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Procès Verbal - PV CM 22.07.19
Procès Verbal - PV CM 28.09.2020
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Bréhal.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28.09.2020)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
Département de la Manche RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'AVRANCHES EXTRAIT du COMPTE RENDU
Canton de BRÉHAL
De la réunion du Conseil Municipal
Commune de BREHAL
du 28 septembre 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
la commune de BRÉHAL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle
polyvalente de Bréhal sous la présidence de Monsieur Daniel LÉCUREUIL, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2020
Date d'affichage de la réunion : 22 septembre 2020
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Daniel LÉCUREUIL, Maire, Bernard DEMELUN,
Danièle JORE, Michel CAENS, Christine BOUCHER, Stéphane STIL, Adjoints au Maire, Jean-
Charles BOSSARD, Patrice GOBÉ, Brigitte MAHÉ, Valérie COUPEL-BEAUFILS (à partir de la
question n°2020-134), Jean-Claude LEBAILLY, Flora POSTEL, Sophie LAVALLEY, Sarah
DELAROQUE-DUHAMEL, Christelle MILET, Arnaud DAVAL, Jacques DEMELUN, Isabelle LEFEVRE, Christian HAUGEARD et Flavie BOURGET, Conseillers Municipaux.
Pouvoir : Monsieur Philippe DESLANDES à Madame Danièle JORE
Monsieur Rodolphe VAUBRUN à Monsieur Michel CAENS
Madame Nathalie MAHON à Madame Valérie COUPEL-BEAUFILS
Secrétaire de séance : Madame Sarah DELAROQUE-DUHAMEL, candidate, a été désignée
secrétaire de séance
Date de publication et d'affichage : 05.10.2020
ORDRE DU JOUR
1— ADMINISTRATTION GENERALE
1.1. Communauté de Communes Granville Terre et Mer - Convention de prestation de services relative à l’entretien des équipements affectés à la compétence « zones d'activité » années 2019-2021
2- FINANCES
2.1. Budget Principal 2020 - Décision modificative n°04
2.2. Tarifs 2020 des interventions dés services techniques communaux aux tiers mis en cause
3 URBANISME
3.1. Demande de réalisation d’un bornage amiable
4 CADRE DE VIE ET TRAVAUX
4.1. Effacement des réseaux électriques, d'éclairage public et de télécommunications « rue du Rallye et Impasse du Château d'eau »
4.2, Sécurisation de la cour de récréation du Groupe Scolaire Jean Monnet - Abattage des arbres
4.3. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement 2019
5 — EDUCATION ET JEUNESSE
5.1. Dossier de candidature « colos apprenantes Toussaint 2020 »
6— RESSOURCES HUMAINES
6.1. Personnel communal - Création d’un emploi permanent d'Adjoint Technique Territorial à temps complet 6.2. Personnel communal - Création d’un emploi permanent d'Adjoint Administratif Territorial à temps complet 6.3. Personnel communal - Contrats d'assurance des risques statutaires
7 — INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 31 août 2020 est adopté par les membres du Conseil
Municipal à l'unanimité. COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'ajouter la question suivante à l’ordre du jour :
- Marché public de travaux — Réhabilitation d'un bâtiment pour l'accueil de professionnels de
santé
Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité.
Délibération n°2020-132
Communauté de Communes Granville Terre et Mer — Convention de prestation de services relative à
l'entretien des équipements affectés à la compétence « zones d'activité » années 2019-2021
La Loi NOTRe du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a
modifié les compétences des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale en supprimant la
notion d'intérêt communautaire pour certaines actions de développement économique dont la
création, la gestion et l'entretien des zones d'activités.
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer est ainsi devenue compétente pour
l'entretien des zones d'activités à compter du 1° janvier 2017
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 23 avril
2019 et a acté l’organisation suivante : la Communauté de communes et les communes ont décidé que
l'entretien des zones d'activités continuerait d'être confié, par convention de prestations, aux
communes à l'exception des espaces de verts de la commune de Saint-Pair-sur-Mer. Ceci afin d'assurer
une bonne exécution et continuité du service public et en considérant que les services qui assurent cet
entretien ne sont pas transférés à la Communauté de communes. Ces conventions permettent de
déléguer l'entretien, en mettant en place un système de comptabilisation des coûts et de leur
remboursement par la Communauté de communes le plus simple et le plus efficace possible, c'est-à-
dire un remboursement qui correspond au montant annuel des dépenses d'entretien calculé sur la base
des données communales. || est rappelé que, pour les seules zones aménagées par les communes, ce montant forfaitaire correspond au montant du transfert de charge calculé par la CLECT.
Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des équipements dédiés à l'exercice des
compétences de défense incendie, des eaux pluviales, de l'eau et de l'assainissement reste communal.
Par conséquent les dépenses d'entretien et d'investissement sont à la charge de la Commune ou des structures auxquelles elle l’a déléguée (ex SMAAG pour l'assainissement collectif).
Il convient enfin de rappeler que c'est la Communauté de communes qui portera
directement sur son budget les dépenses d'investissement, qu'il s'agisse de renouvellement ou de
nouveaux équipements. Pour les zones aménagées par les communes, comme prévu dans le rapport de
CLECT du 29 avril 2019, les montants ainsi engagés par Granville Terre et Mer seront impactés sur les
attributions de compensation de la Commune. Pour les investissements nouveaux, ils seront
intégralement portés par le budget communautaire sans transfert de charges par les communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5214-16-1,
Vu le Code Général des Impôts (CGI),
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2013 portant création de la Communauté de
Communes Granville Terre et Mer et approuvant les statuts de l'EPCI, Vu l'arrêté préfectoral daté du 23 décembre 2016 portant modification et actualisation des
statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer à fin de mise en conformité avec la loi NOTRe (exercice de nouvelles compétences obligatoires pour les Communautés de Communes à
compter du 01/01/2017, dont la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », ci-
après désignée « compétence zones d'activité »),
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 29 avril 2019,
Vu la délibération de la Communauté de communes Granville Terre et Mer référencée n°2020-
010 en date du 28 janvier 2020 portant transfert de l'entretien des zones d'activité,
Considérant que la bonne organisation de la compétence, sans transfert de personnels, et que
la continuité du service public nécessitent que les services municipaux continuent d'intervenir pour le COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
compte de la Communauté de communes, devenue compétente, dans le cadre d'une convention de
prestation de service dont la durée est fixée à 3 ans,
Ilest proposé au Conseil Municipal d’acter ce fonctionnement pour les années 2019 à 2021,
avec la possibilité de prolongation pour une nouvelle période triennale 2022 à 2024
Entendu l'exposé de Madame Danièle JORE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de services relative à l'entretien des
équipements affectés à la compétence « zones d'activité » à intervenir pour les années 2019 à 2021
dans les termes mentionnés dans le projet de convention joint à la présente délibération.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération
Délibération n°2020-133
Budget Principal 2020 — Décision modificative n°04
Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente les virements de crédits
et les nouveaux crédits à inscrire au Budget Principal 2020.
Considérant que les dépenses relatives aux avances pour les entreprises doivent faire l’objet
d’une régularisation d'ordre,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative suivante :
Section d'investissement
Dépenses
2041582 Travaux SDEM (rue du Rallye et impasse du Château d'eau) + 70 000.00 €
2315 Travaux en cours - 0000.00 €
Total 0.00 €
Madame Valérie COUPEL-BEAUFILS, Conseillère Municipale déléguée, se présente et prend part aux
votes.
Délibération n°2020-134
Tarifs 2020 des interventions des services techniques communaux aux tiers mis en cause
Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, expose aux Conseillers
Municipaux que les agents des services techniques interviennent régulièrement pour le compte de tiers
dans le cadre de travaux rendus nécessaires suite à l'intervention d'entreprises peu diligentes ou de
particuliers à l’origine de dégradations.
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2321-
2,
Considérant que les frais d'intervention ne sauraient être laissés à la charge de la collectivité,
Madame Danièle JORE propose que :
Lorsque l'intervention des services techniques municipaux est rendue nécessaire pour la sécurité, la salubrité ou la remise en état du domaine public suite à la négligence, le manque de civisme ou la responsabilité directe ou indirecte d'un tiers, une facturation sera établie à l’ordre du mis en cause selon la grille de tarifs ci-dessous exposée :
Tarifs applicables aux entreprises
Forfait de déplacement 50€
Coût horaire d'un agent 21.19 € (indexé sur le coût horaire de la
main d'œuvre des travaux
d'investissement effectués en régie)
Intervention avec petits matériels (tronçonneuse, souffleur...] | 8€ par matériel utilisé
de l'heure
Intervention avec camion benne 60 € / heure COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
intervention avec tracteur 60 € / heure L _
Intervention avec utilitaire 23€ / heure Autres matériels de chantier 15€/heure Fournitures Facturation au prix coutant Frais de gestion 2% du montant HT de la facture Tarifs applicables aux particuliers après mise en demeure restée sans effet ou situation de nécessité demandant une intervention sans délai
Forfait de déplacement 100 €
Coût horaire d'un agent 21.19 € (indexé sur le coût horaire de la
main d'œuvre des travaux
d'investissement effectués en régie)
intervention avec petits matériels (tronçonneuse, souffleur...) | 20 € par matériel utilisé
Intervention avec camion benne 60 € / heure Intervention avec tracteur 60€ / heure Intervention avec élagueuse 70 €/heure intervention avec utilitaire 23€/ heure Réalisation d'un enrobé en bordure du domaine publique Facturation au prix coutant des fournitures
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
FIXE les conditions et tarifs exposés ci-dessus à compter du 1° octobre 2020.
DÉCIDE qu'un constat d'intervention devra être rédigé par l'agent intervenant.
DÉCIDE que toute heure commencée sera due.
DÉCIDE de joindre cette délibération à toute autorisation de voirie accordée par la collectivité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à cette affaire.
Délibération n° 2020-135
Demande de réalisation d’un bornage amiable
Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué au Cadre de Vie et Travaux, expose que,
des administrés se sont manifestés pour établir un bornage contradictoire entre leur propriété et le
lavoir de Saint Martin le Vieux, respectivement, les parcelles cadastrées ZE n°214 et ZE n°159.
Cette requête s'inscrit dans le cadre de problématiques récurrentes d'inondations en cas de
fortes pluies.
La Commune a commandité des travaux de création d’un écoulement d’eaux pluviales ayant
pour objet l’évacuation des eaux du lavoir. Les propriétaires de la parcelle privée doivent, quant à eux,
effectuer un redimensionnement de leur puisard.
Avant de réaliser ces travaux, ils souhaitent qu'un bornage amiable soit effectué par un
géomètre expert, les frais seraient ainsi divisés entre les deux parties.
Considérant qu'il ne semble pas utile de faire procéder à un bornage compte-tenu des éléments
naturels existants, en l'espèce l'emprise du lavoir,
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité,
REFUSE le bornage amiable proposé par les propriétaires de la parcelle cadastrée ZE n°214.
Délibération n° 2020-136
Effacement des réseaux électriques, d'éclairage public et de télécommunications « rue du Rallye et
Impasse du Château d’eau »
Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué au Cadre de Vie et Travaux, présente au
Conseil Municipal les estimations pour l'effacement des réseaux électriques, d'éclairage public et de
télécommunications « rue du Rallye et Impasse du Château d'eau ».
Le Syndicat Départemental d'Energies de la Manche propose d'assurer la maîtrise d'œuvre et
la maîtrise d'ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 123 000
€HT.
Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de BREHAL s'élève à
environ 36 200 €. COMMUNE DE BRÉHAL- SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE la réalisation de l'effacement des réseaux « rue du Rallye et Impasse du Château d’eau ».
DEMANDE au SDEM50 que les travaux soient achevés pour fin septembre 2021.
ACCEPTE une participation de la commune de 36 200€.
S'ENGAGE à porter les sommes nécessaires à l'ensemble du projet au budget communal.
S'ENGAGE à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au projet. DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des
dépenses.
Délibération n° 2020-137
Sécurisation de la cour de récréation du Groupe Scolaire Jean Monnet - Abattage des arbres
Madame Christine BOUCHER, Maire Adjointe déléguée à l'Education et à la Jeunesse expose
que, suite à la visite du Groupe Scolaire Jean Monnet réalisée avec Monsieur Bernard DEMELUN, Maire
Adjoint délégué au Cadre de Vie et Travaux, à la fin de l’année scolaire en prévision des travaux à
effectuer pendant les vacances estivales et à la contre visite de réception des travaux précédent la
semaine de rentrée scolaire, une forte détérioration de l'état de la cour d'école a été constatée. En
effet, le revêtement de la cour se soulève par l'effet des racines des peupliers mitoyens, créant un
obstacle et, de fait, un danger pour les élèves.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2212-2,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article R130-1,
Considérant la nécessité de prévenir le risque d'accident,
Entendu l'exposé de Monsieur Bernard DEMELUN et Madame Christine BOUCHER,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE d’abattre les arbres à l'origine des dégâts causés.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et devis relatifs à ce dossier.
Délibération n° 2020-138
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement 2019
Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué au Cadre de Vie et Travaux, présente au Conseil
Municipal, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement, destiné notamment
à l'information du public.
Il sera demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur le rapport annexé et notamment
- Les indicateurs techniques : Points de prélèvement, nombre d'habitants, nombres de résidents
permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d’eau distribués et traités ;
- Les indicateurs financiers : Tous les éléments relatifs au prix du m°, les modalités de tarification selon l'abonnement, les redevances, la TVA, l'encours de dette et le montant des travaux
réalisés
Entendu l'exposé de Monsieur Bernard DEMELUN,
Après avoir pris connaissance du rapport susmentionné,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement 2019 de la commune de
BREHAL.
Délibération n° 2020-139
Dossier de candidature « colos apprenantes Toussaint 2020 »
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Madame Christine BOUCHER, Maire adjointe déléguée à l'Education et à la Jeunesse, indique
qu’un partenariat au dispositif « colos apprenantes » avec l'État est possible afin de bénéficier d’une
5 COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
aide au fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour les vacances de la Toussaint
2020 (du 19 au 30 octobre 2020).
Ilest demandé que les accueils de loisirs organisés par les Collectivités, accompagnés par l'État,
proposent des activités associant loisirs, arts et culture.
Cette aide est attribuée par l'Etat dans le but d'aider à la conception et la mise en œuvre des
projets d'animation en tenant compte du respect des conditions sanitaires en vigueur. Le montant de l’aide versée, le cas échéant, est dépendant des besoins exprimés par l'organisateur, du surcoût estimé du fonctionnement de l'accueil ou des accueils lié au contexte de crise sanitaire et à ses compétences socio-économiques pour le secteur socioculturel. Entendu l'exposé de Madame Christine BOUCHER,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dossier de candidature et la convention afférente.
Délibération n° 2020-140
Marché public de travaux — Réhabilitation d’un bâtiment pour l’accueil de professionnels de santé
Vu le code de la commande publique relatif aux marchés publics, et notamment son article
R.2122-2,
Vu l'ouverture des plis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 24 septembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCLARE pour les lots suivants :
Programme : marché public de travaux - Réhabilitation d'un bâtiment pour l'accueil de professionnels
de santé
LOT 1 : Démolition, terrassement, Gros œuvre
Infructueux faute d'offres
LOT 2 : Charpente bois
Infructueux faute d'offres
LOT 3 : Couverture zinguerie
Infructueux faute d'offres
AUTORISE, dès à présent, Monsieur le Maire à relancer ces différents lots en marché sans publicité ni
mise en concurrence.
AUTORISE Monsieur le Maire à négocier avec les trois entreprises les mieux-disantes, comme indiqué
dans le CCAP, dès le rapport d'analyse des offres connus, soit le 08 octobre 2020. Ces négociations
concerneront les lots pour lesquels les membres de la Commission d'Appel d'Offres le jugeront utiles. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à ces affaires.
Délibération n° 2020-141
Personnel communal - Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps
complet
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 1° et 34, qui dispose que les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu le tableau des emplois permanents,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial, en vue
du recrutement d’un agent polyvalent au sein du Centre Technique Municipal,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
DÉCIDE de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (35/35è") à
compter du 1° janvier 2021.
ADOPTE la modification du tableau des emplois permanents ainsi proposé. Les crédits nécessaires à la
rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget
Délibération n° 2020-142
Personnel communal - Création d'un emploi permanent d'Adjoint Administratif Territorial à temps complet
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 1° et 34, qui dispose que les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu le tableau des emplois permanents,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial, en vue du recrutement d’un agent d'accueil,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE de créer un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet (35/35) à
compter du 22 octobre 2020.
ADOPTE la modification du tableau des emplois permanents ainsi proposé. Les crédits nécessaires à la
rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget.
Délibération n° 2020-143
Personnel communal - Contrats d'assurance des risques statutaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l'article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, rappellera que dans le cadre des
dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Manche a lancé une procédure lui permettant de souscrire pour le compte des collectivités et établissements affiliés, un contrat d'assurance statutaire garantissant les
frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
Considérant la nécessité de souscrire une assurance statutaire,
Entendu l'exposé de Madame Danièle JORE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE de souscrire au contrat d'assurance auprès de GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat
groupe et GROUPAMA assureur, par l'intermédiaire du Centre de Gestion dans les conditions suivantes :
Contrat ayant pour objet d'assurer les agents affiliés à la CNRACL :
- Date d'effet de l'adhésion : 1 janvier 2021
- Date d'échéance : 31 décembre 2021
- La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour
pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :
- la nouvelle bonification indiciaire
- le supplément familial de traitement
- Niveau de garantie :
- décès
- accidents de service et maladies imputables au service
7 COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
-_ congés de longue maladie et de longue durée
- maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption
- maladie ordinaire avec franchise de 10 jours fermes par arrêt avec annulation de franchise pour les arrêts supérieurs à 60 jours
- Taux de cotisation : 6.39 %
Contrat ayant pour objet d'assurer les agents affiliés à l'IRCANTEC :
- Date d'effet de l'adhésion : 1° janvier 2021
- Date d'échéance : 31 décembre 2021
- La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :
- le supplément familial de traitement
- Niveau de garantie :
- accidents de service et maladies imputables au service
-_ congés de grave maladie
- maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption
-_ maladie ordinaire avec franchise de 10 jours fermes par arrêt
- Taux de cotisation : 1.12 %
AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les
risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 50 pour le compte
des collectivités et établissements de la Manche, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Informations et questions diverses
Monsieur le Maire informe que circulent sur les réseaux sociaux des propos sur l'endettement de la Commune qui sont totalement inexacts et qui méritent d’être rectifiés pour la bonne information
des conseillers municipaux, et par conséquent des administrés de la Commune. Ces propos laissent à
penser que la situation de la Commune est inquiétante et que la municipalité est donc incompétente. ||
rappelle que les chiffres relatifs à la situation financière d'une collectivité doivent être réels, complets,
expliqués, et quelquefois modifiés en fonction du contexte spécifique à chaque collectivité, ce qui
demande de la part de celui qui les diffuse, un minimum de maîtrise et de compétence en la matière.
Monsieur le Maire tient à préciser la situation réelle de là Commune au regard de l'endettement et indique tout comme Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, que la comparaison
avec d'autres collectivités pour ce qui concerne Bréhal doit l'être en tenant compte de la régularisation
des emprunts structurés, pour lesquels un fonds de soutien est perçu chaque année. En conséquence,
l'endettement réel après correction est de 1 297€/habitant au 31/12/2019, certes plus élevé que la
moyenne départementale de la strate des moins de 3 500 habitants, mais qu'il importait surtout de
prendre en compte plutôt la capacité de la Commune à rembourser ses emprunts, que de juger par comparaison à une moyenne.
Monsieur le Maire indique que c'est par l'indicateur de la capacité de désendettement que l’on peut
juger de la santé financière d’une commune, c'est-à-dire par le nombre d'années de CAF Brute
(Capacité d’Autofinancement) qu'il est nécessaire de mobiliser pour rembourser totalement la dette. Or, celle de Bréhal était au 31/12/2019 de 5,5 années, ce qui est plutôt satisfaisant.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une réunion relative à la création d’une
Société Publique Locale pour le nautisme se déroulera le 09 octobre 2020 à la salle du Herel à Granville.
Monsieur le Maire explique qu'il est souhaitable qu’un représentant de la Commune soit présent à cette
réunion. Monsieur Michel CAENS, Maire Adjoint délégué aux Affaires Socio-Culturelles représentera donc la Commune à cette réunion. COMMUNE DE BRÉHAL - SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux qu’en ce qui concerne le choix des
Commissions au sein de GTM, il faut s'inscrire avant le 1° octobre 2020. | est important, pour chacun
des conseillers municipaux de s'inscrire à des commissions en lien avec celles dont ils sont membres au sein de la Commune.
Monsieur Jacques DEMELUN, Conseiller Municipal fait part de la remarque d'un administré selon
laquelle le compte-rendu du Conseil Municipal n'est plus affiché à Saint Martin de Bréhal sur le panneau situé place Monaco depuis le mois de juin.
Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué au Cadre de Vie et Travaux, informe le Conseil Municipal des travaux suivants :
- avenue Maurice Marland, à l'intersection de la rue des Naults: réalisation d’un plateau
surélevé au niveau du carrefour. La route sera fermée du 05 au 23 octobre 2020 en journée
et rouverte à partir de 17h avec circulation alternée par des feux tricolores.
- rue de la Poste : travaux de réfection de la voirie réalisés par le Département de la Manche.
La route sera barrée du 16 au 20 octobre 2020.
Madame Flavie BOURGET, Conseillère Municipale, demande où en est la sécurisation et
l'aménagement de la D345, du carrefour de la Sablonnière à l'entrée de Saint Martin de Bréhal.
Monsieur le Maire indique que cette portion du cheminement piéton de bourg à la plage était
effectivement prévue, mais qu’elle est pour le moment en suspens, car elle est située sur la zone d’un
site classé, et des autorisations doivent être obtenues pour réaliser les aménagements nécessaires à la sécurité de tous les usagers. Ce dossier est donc toujours en cours.
La secrétaire de séance,
ET Sarah DELAROQUE-DUHAMEL
Les présentes délibérations sont transmises à la Sous-Préfecture d'Avranches au titre du contrôle de légalité. Les présentes délibérations, à supposer que celles-ci fassent grief, peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de leur notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN ou d'un recours gracieux auprès de la collectivité, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, Les décisions ainsi prises, qu'elles soient expresses ou implicites, pourront elles-mêmes être déférées à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.