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Déliberation - 07 pj convention cci
Déliberation - 20210520 pj 07 convention centre de vaccination
Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 20210520 pj 07 convention centre de vaccination)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Démocratie,
1
CONVENTION DE REPARTITION DES DEPENSES LIEES AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE VACCINATION MUTUALISÉ CONTRE LA COVID-19 ENTRE LES VILLES DE SCEAUX, BOURG-LA-REINE, ANTONY ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE D’ANTONY
Entre les soussignés :
La ville de Sceaux, ayant son siège au 122 rue Houdan à Sceaux (92330), représentée par son Maire en exercice, M. Philippe Laurent,
D’une part,
La ville de Bourg-La-Reine, ayant son siège 6 Boulevard Carnot à Bourg-La-Reine (92340), représentée par son Maire en exercice, M. Patrick Donath
D’autre part
La ville d’Antony ayant son siège place de l’Hôtel de Ville à Antony (92160), représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Yves Sénant,
Par ailleurs,
Le centre communal d’action sociale d’Antony (CCAS) ayant son siège place de l’Hôtel de Ville à Antony (92160), représenté par son Vice-Président en exercice, M. Pascal Colin,
Enfin,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19, les villes de Sceaux, Bourg-la-Reine et Antony ont obtenu de la préfecture et de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France l’autorisation d’ouverture d’un centre mutualisé de vaccination.
Ce centre de vaccination, dont l’ouverture a été fixée par arrêté préfectoral au 15 mars 2021, est situé à l’Espace Vasarely, Place des Anciens-Combattants-d ’Afrique-du-Nord à Antony.
L’organisation du centre de vaccination relève de la compétence du service Santé de la Ville d’Antony.
Il est convenu que la ville d’Antony, siège du centre de vaccination mutualisé, et son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en règleront les dépenses de fonctionnement, qui leur seront ensuite remboursées par les communes de Sceaux et de Bourg-la-Reine selon une quote-part et des modalités définies par la présente convention.
Les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit. 2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de répartition des dépenses liées au fonctionnement du centre de vaccination mutualisé entre les villes de Sceaux, Bourg La Reine et Antony.
ARTICLE 2 : MODALITES DE REPARTITION ET DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES
Les parties conviennent de la répartition suivante de l’ensemble des dépenses :
- Antony (ville + CCAS): 60 %
- Sceaux : 20 %
- Bourg-la-Reine : 20 %
Un bilan financier sera réalisé par chacune des parties à la clôture du centre de vaccination, qui donnera lieu à l’émission d’un état de remboursement en fonction des dépenses engagées et des recettes perçues (Préfecture, ARS, collectivités territoriales, EPT etc…), par chaque partie.
ARTICLE 3 : DEPENSES CONCERNEES
Les dépenses concernées par la présente convention sont les suivantes :
- Vacations des professionnels de santé (médecins, infirmiers etc…)
- Dépenses de consommables sanitaires
- Prestations spécifiques et notamment les dépenses imprévues non encore identifiées à la date de signature de la présente convention.
- Frais de personnel affecté au centre de vaccination autres que ceux générés par les agents communaux (ces derniers étant pris en charge par la commune employeur), sauf à ce que la mise à disposition des agents de chaque ville fasse apparaître une situation particulièrement déséquilibrée, y compris sur une période courte, et ne respectant manifestement pas la répartition prévue à l’article 2.
- Dépenses courantes liées à l’équipement mis à disposition
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée égale à celle du fonctionnement du centre de vaccination.
Elle prend effet à compter de la date d’ouverture du centre de vaccination, soit le 15 mars 2021. 3
ARTICLE 5 : RESILIATION
En cas de manquement de l’une ou l’autre partie aux obligations souscrites dans la présente convention, elle sera résiliée de plein droit sans formalité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête de la présente convention
ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges résultant de l’application de la présente convention, seront portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Antony, le
En quatre exemplaires
Pour la ville Pour la ville Pour la ville Pour le CCAS de Sceaux de Bourg-La-Reine d’Antony d’Antony
Le Maire Le Maire Le Maire Le Vice-Président Philippe LAURENT Patrick DONATH Jean-Yves SÉNANT Pascal COLIN