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Document publié le Mardi 13 mars 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120313 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance du 14 mai 2012
Dossier n° 2012.05.10..
DELB-20120313 - GRANDS PROJETS - QUARTIERS SUD - RENOUVELLEMENT URBAIN - AFFAIRES IMMOBILIERES - AMENAGEMENT DES CHAMPS BARETS - ADOPTION - SUBVENTIONS - SOLLICITATION - CONVENTIONS - ECHANGES FONCIERS AVEC HABITAT 76 - AUTORISATION.
Mme CAHIERRE et M. BIED CHARRETON, Adjoints – Dans le cadre du projet de rénovation urbaine des quartiers sud conclu avec l’ANRU, l’office public de l’habitat du département de la Seine-Maritime (Habitat 76) va réaliser des travaux de résidentialisation sur les immeubles de l’îlot des Champs Barets.
La ville a décidé d’accompagner l’office dans son projet en réalisant des travaux sur les espaces extérieurs : il s’agit de rénover l’ensemble des trottoirs de ce secteur, de procéder à des aménagements nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de sécuriser les traversées piétonnes par la pose de ralentisseurs. Les travaux sont décrits dans le plan joint.
Le coût des travaux d’aménagement réalisés par la Ville s’élève à 186 562,56 euros HT, soit 223 128,82 euros TC, financés comme suit :
- participation de l’ANRU : 61 565,64 euros
- participation d’habitat 76: 65 000 euros
- part ville du Havre : 59 996,92 euros
La TVA, d’un montant de 36 566,26 euros, est à la charge de la ville.
Après réalisation de l’ensemble de ces travaux, la ville et l’office ont convenu de procéder à des régularisations foncières, à titre gratuit, permettant de mettre en cohérence l’usage et le statut des sols. Celles-ci sont les suivantes :
- Cession par Habitat 76 au profit de la ville du Havre
Emprise sur la partie habitation des Champs Barets
Des travaux de réfection des trottoirs et de pose de ralentisseurs sur voierie, propriétés d’Habitat 76 situés dans l’îlot et formé par les rues Jean-Philippe Neveu, Christian Fily, Henri Gautier (soit les rues Henri Gauthier, Evelyne Dubure, Henriette Pesle, André Dutot, Jean Eloy, Pierre Letourneur, Jean-Philippe Neveu, Christian Fily, Pierre Lepeuch, Claude Lefèvre), seront réalisés par la ville du Havre. Cette emprise sera remise à la ville du Havre après travaux.
Emprise sur la partie espace commercial
Des travaux de réfection des espaces publics du centre commercial, propriétés d’Habitat 76, situés autour de l’îlot formé par les rues Claude Bunge, Pierre Ternon, François Chenel et la rue des Champs Barets seront réalisés par Habitat 76. Cette emprise sera remise à la ville du Havre après travaux.Rampe d’accès au grand stade
Dans le cadre des travaux des abords du grand stade, une rampe d’accès aux Champs Barets a été réalisée sur une assiette foncière appartenant à Habitat 76 et d’une superficie d’environ 200 m², avant arpentage. Cette emprise doit être remise à la ville du Havre.
L’ensemble de l’assiette foncière des emprises susvisées, d’une superficie globale d’environ 25 000 m² avant arpentage, sera transféré à la ville du Havre après procès verbal de recollement après travaux en vue de leur incorporation dans le domaine public communal.
- Cession par la ville du Havre au profit d’habitat 76
Espaces verts et parkings :
Deux parcelles de terrain dont la ville du Havre n’a plus l’utilité, cadastrées section M n° 4338 (pour partie) d’une superficie d’environ 500 m², avant arpentage et section M n° 4339 d’une superficie de 42 m² incluses dans l’îlot des Champs Barets seront remises à Habitat 76. Une emprise foncière d’environ 150 m² issue du domaine communal non cadastré, intégrée de fait dans la propriété d’Habitat 76 et située rue Pierre Ternon sera également remise à Habitat 76.
Cette action est aujourd’hui soumise à votre assentiment.
Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci - après :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget primitif de l’exercice 2012,
VU la délibération n° 20070949 du conseil municipal en date du 26 novembre 2007 approuvant « la convention partenariale pour la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine des quartiers Sud du Havre pour 2008-2013 », entre la Ville du Havre, l’Etat, l’ANRU, la Région, le Département, la CoDAH, la Caisse des Dépôts et Consignations et les bailleurs sociaux,
VU la délibération n° 20090558 du conseil municipal en date du 6 juillet 2009 approuvant l’avenant n°1 à la convention susmentionnée,
VU l’avenant n° 2 à la convention susmentionnée, notifié le 4 juin 2010,
VU la délibération n°20110464 du conseil municipal en date du 4 juillet 2011 approuvant l’avenant n° 3 à la convention susmentionnée.
VU le projet de convention à intervenir entre la ville du Havre et Habitat 76 relative aux modalités de transfert de voirie, au financement et aux travaux ;CONSIDERANT l’intérêt pour la ville d’accompagner l’Office dans son projet de travaux sur les espaces extérieurs de l’îlot des Champs Barets,
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 26 avril 2012 consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée de l’aménagement, des grands projets et de la cohésion sociale ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé de l’habitat et de l'urbanisme;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
- d’adopter l’action intitulée « aménagement des Champs Barets » portée par la ville du Havre dans le cadre du programme de rénovation urbaine 2008-2013 des quartiers sud, dont le plan de financement est le suivant :
Coût total de l’opération : 186 562,56 euros HT, soit 223 128,82 euros TC
- participation de l’ANRU : 61 565,64 euros
- participation d’habitat 76 : 65 000 euros
- ville du Havre : 59 996,92 euros
La TVA, d’un montant de 36 566,26 euros, est à la charge de la ville.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à solliciter la participation financière de l’ANRU et à signer la convention de financement correspondante,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer avec Habitat 76 la convention de transfert de voirie et de participation financière,
- de procéder à un échange foncier, à titre gratuit, avec Habitat 76, représenté par M. Bernard MARETTE, Directeur général, dont le siège est à Rouen, 17 rue Malherbe, comme suit :
- Cession par Habitat 76 au profit de la ville du Havre
Emprise sur la partie habitation des Champs Barets
Des travaux de réfection des trottoirs et de pose de ralentisseurs sur voierie, propriétés d’Habitat 76 situés dans l’îlot et formé par les rues Jean-Philippe Neveu, Christian Fily, Henri Gautier (soit les rues Henri Gauthier, Evelyne Dubure, Henriette Pesle, André Dutot, Jean Eloy, Pierre Letourneur, Jean-Philippe Neveu, Christian Fily, Pierre Lepeuch, Claude Lefèvre), seront réalisés par la ville du Havre. Cette emprise sera remise à la ville du Havre après travaux.
Emprise sur la partie espace commercial
Des travaux de réfection des espaces publics du centre commercial, propriétés d’Habitat 76, situés autour de l’îlot formé par les rues Claude Bunge, Pierre Ternon, François Chenel et larue des Champs Barets seront réalisés par Habitat 76. Cette emprise sera remise à la ville du Havre après travaux.
Rampe d’accès au grand stade
Dans le cadre des travaux des abords du grand stade, une rampe d’accès aux Champs Barets a été réalisée sur une assiette foncière appartenant à Habitat 76 et d’une superficie d’environ 200 m², avant arpentage. Cette emprise doit être remise à la ville du Havre.
L’ensemble de l’assiette foncière des emprises susvisées, d’une superficie globale d’environ 25 000 m² avant arpentage, sera transféré à la ville du Havre après procès verbal de recollement après travaux en vue de leur incorporation dans le domaine public communal.
La valeur vénale de ces biens est estimée à 7,62 euros le m² soit 190 500 euros.
- Cession par la ville du Havre au profit d’Habitat 76
Espaces verts et parkings :
Deux parcelles de terrain dont la ville du Havre n’a plus l’utilité, cadastrées section M n° 4338 (pour partie) d’une superficie d’environ 500 m², avant arpentage et section M n° 4339 d’une superficie de 42 m² incluses dans l’îlot des Champs Barets seront remises à habitat 76. Une emprise foncière d’environ 150 m² issue du domaine communal non cadastré, intégrée de fait dans la propriété d’Habitat 76 et située rue Pierre Ternon sera également remise à Habitat 76.
La valeur vénale de ces biens est estimée à 7,62 euros le m² soit 5 273,04 euros pour 692 m².
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront pris en charge par la ville du Havre et les frais de géomètre seront pris en charge par moitié par la ville du Havre et par Habitat 76.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
En dépenses
Sous-fonction 822 : voirie communale et routes
Nature 2315 : installations, matériel et outillage technique
Programme 12182 : traitement des espaces extérieurs
des Champs Barets
Code mission : C30M05
Montant de la dépense: 223.128,82 euros
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2112 : Terrains de voirie
Programme 12186 : Stratégie foncière – Acquisitions immobilières
Code mission : C60M02
Montant de la dépense: à titre gratuitMontant des frais d’acte : 200 euros
Valeur vénale du bien estimé à : 190 500 euros
(soit 7,62 euros le m² de terrain)
(Ce montant sera définitivement arrêté après établissement du document d’arpentage)
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 6227 : Frais d’actes et de contentieux
Code mission : C60M02
Montant de la dépense: 2.797 euros
En recettes
Sous-fonction 822 : voirie communale et routes
Nature 1321 : subventions non transférables – Etat et établissements nationaux Programme 12182 : traitement des espaces extérieurs
des Champs Barets
Code mission : C30M05
Montant de la recette: 61.565,64 euros
Sous-fonction 822 : voirie communale et routes
Nature 1328 : subventions d’équipement non transférables - autres
Programme 12182 : traitement des espaces extérieurs
des Champs Barets
Code mission : C30M05
Montant de la recette: 65.000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité