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Arrêté - P273 2021 Société VALORPLAST Contrat Type de Reprise Option Filière Plastiques Barème F 2018 2022 Avenant n°1
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - P273 2021 Société VALORPLAST Contrat Type de Reprise Option Filière Plastiques Barème F 2018 2022 Avenant n°1)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P273_2021
Date : 27/08/2021
OBJET : Société VALORPLAST - Contrat Type de Reprise Option Filière Plastiques Barème F 2018 - 2022 - Avenant n° 1
Exposé
La société VALORPLAST et la Communauté d’Agglomération du Cotentin ont conclu, dans le cadre de l’option « Reprise Filière », prévue au cahier des charges d’agrément de la filière des emballages ménagers 2018-2022 et ce, conformément au contrat de reprise type prévu à la convention particulière Filière plastiques entre les sociétés CITEO et VALORPLAST, un contrat pour la reprise des déchets d’emballages ménagers en plastique.
Par arrêté en date du 4 janvier 2019, publié au Journal Officiel le 24 janvier 2019, le cahier des charges d’agrément de la filière des emballages ménagers a fait l’objet de plusieurs modifications concernant notamment la définition des standards par matériau et la création d’une option spécifique de reprise pour le standard « flux développement » (plastique).
Compte tenu du nouveau centre de tri de la société SPHERE, sis à Villedieu-Les-Poêles, un nouveau standard de tri est produit, à savoir :
Standard 4 « hors flux développement » : SOUPLES – PET CLAIR Q9 – MIX PEHD-PP.
Il est proposé, par conséquent, de conclure cet avenant n° 1 avec la société VALORSPLAST,
qui prend effet rétroactivement à compter du 28 juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu le Code de l’Environnement,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P273_2021 du 27/08/2021 1/2 Vu l’arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016, portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Décide
- De signer l’avenant n° 1 avec la société VALORPLAST qui prend effet rétroactivement à compter du 28 juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus,
- De dire que les recettes seront imputées au chapitre 74 – nature : 7478 du budget,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P273_2021 du 27/08/2021 2/2