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Déliberation - P096 2023 Société Prezero Pyral Gmbh Contrat de Reprise aluminium Barème F 2023
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P096 2023 Société Prezero Pyral Gmbh Contrat de Reprise aluminium Barème F 2023)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P096_2023
Date : 21/03/2023
OBJET : Société PREZERO PYRAL GMBH - Contrat de Reprise aluminium - Barème F 2023
Exposé
Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Filière Matériau Aluminium s'engage à reprendre ou à faire reprendre par ses Repreneurs désignés l'intégralité des petites aluminium souples issus du tri des DEM (Déchets d’Emballages Ménagers) conformément aux Standards par matériau tels que désignés par les Prescriptions Techniques Particulières (PTP) définies à l'article 10 du présent contrat.
La signature du présent contrat garantit donc aux collectivités en contrat avec une société agréée et ayant choisi l'option Reprise Filières, la reprise et le recyclage au prix minimum de 0 €/Tonne (zéro euro par tonne) départ du centre de tri ou unité de traitement (à savoir usine d'incinération, centre de compostage), des matériaux issus du tri des DEM.
Le présent contrat concerne donc la reprise des « petits aluminium souples » avec la société PREZERO PYRAL GMBH aux conditions financières suivantes :
PR = (A* TA* MB DIN 226/A380) - décote
PR = Prix de Reprise
A = Coefficient lié aux coûts de refusion de l'aluminium extrait et de la perte au feu TA = teneur en aluminium exprimée en % dont la mesure est définie lors de l'application de la procédure de réception des lots
DIN 226/A380 = Publié dans le Metal Bulletin : valeur du mois M-1 en €/t Décote = Coûts de traitement, de transport et frais de gestion.
Valeurs à la signature du contrat A = 0.50
Décote : 300 €/tonnes Enlèvement par camion complet (minimum 22 tonnes)
Ce contrat résulte d’une reprise affiné du matériau aluminium et s’est ajouté tardivement au contrat de reprise du flux « rigide aluminium ». De fait, le contrat avec la société PREZERO PYRAL GMBH est conclu à partir de sa date de prise d’effet et ce jusqu’au 31 décembre 2023 afin de pouvoir percevoir les recettes qui lui sont liées.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P096_2023 du 21/03/2023 1/2
Publié le 29/03/2023 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la décision de Président n°P49-2018 du 02/03/2018 portant Contrat d’Action à la Performance (CAP) avec CITEO au titre de la filière emballages ménagers et papiers graphiques,
Vu la décision de Président n°P312-2019 du 13/11/2019, portant avenant au contrat CAP,
Décide
- De signer le contrat type de reprise des « petits aluminium souples » avec la société PREZERO PYRAL GMBH qui est conclu à partir de sa date de prise d’effet et ce jusqu’au 31 décembre 2023,
- De dire que les recettes seront imputées au chapitre 74 - nature : 7478 du budget,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P096_2023 du 21/03/2023 2/2