Arrêté - P026 2023 Société VALORPLAST Contrat de Reprise Filière Plastiques Barème F 2023 Avenant n°2

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Délégation faite au Président

Réf. : P026_2023

Date : 23/01/2023

OBJET : Société VALORPLAST - Contrat de Reprise Filière Plastiques - Barème F 2023 - Avenant n°2

Exposé

La société VALORPLAST et la Communauté d’Agglomération du Cotentin ont conclu, dans le cadre de l’option « Reprise Filière », prévue au cahier des charges d’agrément de la filière des emballages ménagers 2018-2022 et ce, conformément au contrat de reprise type prévu à la convention particulière Filière plastiques entre les sociétés CITEO et VALORPLAST, un contrat pour la reprise des déchets d’emballages ménagers en plastique.

Par arrêté en date du 4 janvier 2019, publié au Journal Officiel le 24 janvier 2019, le cahier des charges d’agrément de la filière des emballages ménagers a fait l’objet de plusieurs modifications concernant notamment la définition des standards par matériau et la création d’une option spécifique de reprise pour le standard « flux développement » (plastique).

De fait, un avenant n°1 a été conclu avec la société VALORSPLAST du 28 juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Par la suite, le cahier des charges d’agrément de la filière des emballages ménagers a fait l’objet de plusieurs modifications, par arrêtés du 15 mars 2022 et du 30 septembre 2022, concernant notamment la définition des options de reprises pour le flux développement et les solutions transitoires.

Depuis CITEO et Adelphe se sont par ailleurs engagés auprès de l’État à demander la prolongation de leur agrément d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Dans ce contexte, le présent avenant n°2 a pour objet de modifier et de prolonger le contrat de reprise Filières initialement signé en application de l’arrêté précité.

L’avenant n°2 est prévu jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P026_2023 du 23/01/2023 1/2

Publié le 26/01/2023Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu le Code de l’Environnement,

Décide

- De signer l’avenant n°2 avec la société VALORPLAST pour prolonger le contrat jusqu’au 31 décembre 2023 inclus,

- De dire que les recettes seront imputées au chapitre 74 - nature : 7478 du budget,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P026_2023 du 23/01/2023 2/2