Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 155 du 18 septembre 2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 108 du 20 septe

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 118 du 03 septe

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 114 du 08 juill

Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 121 du 13 septe

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 156 du 22 septe

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 154 du 16 septe

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 161 du 30 septe

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 150 du 14 septe

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 078 du 18 mai 2

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 146 du 03 septe

Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 155 du 18 septembre 2026 Document publié le Vendredi 18 septembre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 155 du 18 septembre 2026)Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DES ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2026-155

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service

économie agricole et ruralité

8-2026-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-675 du 17

septembre 2026 relatif à la régulation des populations de grand

cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne

2026/2027 (5 pages) Page 3

Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /

8-2026-09-16-00002 - T26-483AR A304 corniche OA Belval signé (7 pages) Page 9

Préfecture des Ardennes /

8-2026-09-18-00001 - AP 2026-676 HABILITATION AI SOCLE URBAIN (2

pages) Page 17

Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la

légalité

8-2026-09-18-00002 - arrêté n°2026/669 modifiant l'arrêté

n°2026/552 portant nomination des membres des commissions de

contrôle chargées de la régularité des listes électorales des

communes de l'arrondissement de Charleville-Mézières (2 pages) Page 20

2Direction Départementale des Territoires (DDT)

des Ardennes

8-2026-09-17-00001

Arrêté préfectoral n° 2026-675 du 17 septembre

2026 relatif à la régulation des populations de

grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)

en piscicultures pour la campagne 2026/2027

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-675 du 17 septembre 2026 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 3En Direction

PRÉFET départementale

DES ARDENNES des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2026 - & +5

de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2026/2027

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux Sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6, R.331-85, et R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;

Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2002, modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2026, modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-675 du 17 septembre 2026 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 4Vu l'avis du comité de suivi de la régulation du grand cormoran des Ardennes en date du 22 juillet 2026 ;

Vu la consultation du public qui a eu lieu du 23 juillet 2026 au 13 août 2026 et la synthèse des observations reçues, en application de l’article L.123-19 du code de l’environnement ;

Considérant que le grand cormoran est une espèce protégée sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant que la prédation du grand cormoran présente un risque pour les populations de poissons protégés présentes sur le territoire ;

Considérant que la prédation du grand cormoran peut avoir un impact significatif sur l’activité économique des piscicultures ;

Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », mises en place par M. HEURTAUX Jacky et l'EARL MAHAUT Pisciculture pour lutter contre la prédation des grands cormorans, ne sont pas suffisantes ;

Arrête

Article 1 : répartition des quotas sur les secteurs autorisés et nomination des bénéficiaires de l'autorisation

Pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étangs, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans sur les secteurs géographiques délimités comme suit :

Lieux de prélèvement Noms des tireurs autorisés | Nombre maximum de cormorans pouvant être

prélevés

Pisciculture de Vendresse, gérée

par M. HEURTAUX Jacky, sise sur |- M. HEURTAUX Jacky 5 le territoire de la commune de |-M. DETE Jean

Vendresse

EARL MAHAUT Pisciculture,|-M. MAHAUT Frédéric

gérée par M. MAHAUT Frédéric, |-M. BERTRAND Frédéric

sise sur le territoire des|-M. COLMAN Rémy 55 communes d’Autry, Aure,|-M. DAUPHY Jean-Claude

Condé-les-Autry, Grandham, |- M. HUSSON Romain

Grandpré, Lançon et Senuc - M. MOREL Florent

Total 60

Chaque pisciculteur est responsable des prélèvements effectués par les personnes citées ci- dessus. Les personnes autorisées devront être en possession du présent arrêté préfectoral lors de chaque opération de régulation du grand cormoran. Elles devront, en outre, respecter les règles ordinaires de la police de la chasse et être titulaires d’un permis de chasser validé.

Article 2 : réglementation des secteurs autorisés

Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d’eau.

Les opérations de tir sur les terrains privés ne pourront être réalisées sans l'accord préalable des propriétaires.

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-675 du 17 septembre 2026 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 5Les secteurs où la chasse est interdite pour des raisons de sécurité, ainsi que les dortoirs habituellement occupés par les cormorans et d'autres espèces protégées telles que le héron et la grande aigrette, sont exclus des zones de tir.

L'encadrement physique par des agents assermentés de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est obligatoire en cas d'intervention sur des dortoirs de plus de 50 individus.

Article 3 : période d'intervention

Les opérations de tir de régulation débuteront à compter de la signature du présent arrêté et s'achèveront au plus tard le mercredi 30 juin 2027 à 17 h 30.

Les tirs ne sont autorisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.

Article 4 : prolongation de la période d'intervention

Si le plafond départemental n'est pas atteint, sur les piscicultures de MM. Jacky HEURTAUX et Frédéric MAHAUT, sans préjudice des dispositions des articles 1er à 13 du présent arrêté, le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir que la période et les territoires d'intervention susmentionnés pourront être complétés compte tenu des particularités de la situation locale, au regard des motifs mentionnés au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et selon les modalités spécifiques suivantes :

- dès la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur les territoires concernés, pour prévenir l'installation de cormorans pré-hivernants à proximité des piscicultures ;

- Jusqu'au 31 juillet 2027, dans les territoires où le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels concernés.

Les sites de nidification des oiseaux d'eau seront évités.

Article 5 : suspension des tirs

Les tirs pourront être suspendus par décision de la direction départementale des territoires des Ardennes pour la réalisation de comptage d'oiseaux. Un arrêté de suspension des tirs indiquera la durée précise de cette interruption.

En cas de réalisation du quota annuel autorisé, les responsables de pisciculture doivent en informer dans les 48 heures les salariés de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, ainsi que la direction départementale des territoires des Ardennes. Un courrier sera adressé par la direction départementale des territoires des Ardennes aux pisciculteurs leur demandant de stopper les prélèvements.

Article 6 : encadrement des personnes autorisées

Les opérations de tir seront encadrées par les salariés de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, notamment M. Michaël KOBUSINSKI, coordinateur pour les piscicultures.

Cet encadrement ne signifie pas nécessairement la présence physique de l’agent au moment de l'opération de tir. {

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-675 du 17 septembre 2026 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 6Le cas échéant, les agents assermentés (lieutenants de louveterie, gardes particuliers assermentés) pourront être sollicités dans les secteurs nécessitant leur intervention.

Article 7 : compte-rendus des opérations de tir

Chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d’un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits.

Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation de destruction au préfet par démarche simplifiée via le lien suivant ci-dessous :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de- destruction-du-grand-cormoran

Ce bilan est adressé dans un délai d'au plus 72 heures suivant la première destruction, le dernier devant intervenir au plus tard le 04 juillet 2027.

En cas de non renvoi de ces comptes-rendus, les pisciculteurs ne se verront pas renouveler leur autorisation de tirs pour la campagne de régulation des populations du grand cormoran 2027/2028.

Article 8 : procédés de chasse

Conformément à l'arrêté du 21 mars 2002 susvisé, l'emploi de la grenaille de plomb est interdit sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.

Article 9 : récupération des bagues

Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront remises aux salariés de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques qui les transmettront au Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO) - 55, rue Buffon — 75005 PARIS, en précisant le lieu et la date de destruction.

Article 10 : publicité

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,

M. le sous-préfet de Vouziers,

M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, M. le directeur départemental par intérim de la police nationale,

Mme la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le président du conseil départemental des Ardennes,

M. le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes, M. le président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, |

M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes,

MM. Benoît BOUDSOCQ et Michaël KOBUSINSKI, salariés de la fédération départementale

des Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, M. Jacky HEURTAUX, pisciculture de Vendresse,

M. Frédéric MAHAUT, pisciculture de l’'EARL Mahaut Pisciculture, Mmes et MM. les maires des communes de Autry, Aure, Condé-les-Autry, Grandham,

Grandpré, Lançon, Senuc et Vendresse.

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-675 du 17 septembre 2026 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 7Article 11 : exécution

Le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers assermentés concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.

Charleville-Mézières, le 17 SEP. 2025

Le préfet,

pour le préfet et par de égation,

le directeur départémen | des territoires

#

1

Christophe FRADIER

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex

- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris - Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex où par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-675 du 17 septembre 2026 relatif à la régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 8Direction Interdépartementale des routes du

Nord (DIR Nord)

8-2026-09-16-00002

T26-483AR A304 corniche OA Belval signé

Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-09-16-00002 - T26-483AR A304 corniche OA Belval signé 9PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Nord

ARRÊTÉ

Département des Ardennes – Autoroute A304 – Réparation d’ouvrage d’art au PR 029+0300 –

neutralisation de la voie de droite + Fermeture de bretelle – Commune de Warcq.

Arrêté n°T 26 – 483 / 08

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et

Départements,

Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur Christian

CHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des

arrêtés subséquents,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le

Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice

Interdépartementale des Routes Nord,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 Juillet 2026 portant délégation de signature de Madame la

Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –

signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés

subséquents,

Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la

Décentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

Vu la demande en date du 15 septembre 2026, par laquelle Monsieur le responsable du District

Reims/Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la

circulation sur l‘A304, dans le sens Belgique / France

Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-09-16-00002 - T26-483AR A304 corniche OA Belval signé 10Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril

2016,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et

prévenir des accidents,

Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’A304, de jour comme de nuit,

- du Lundi 28 septembre 2026 à 08h00 jusqu’au mardi 29 septembre à 17h00,

- du Vendredi 02 Octobre 2026 à 08h00 jusqu’au lundi 05 octobre 2026 à 17h00,

- du jeudi 08 octobre 2026 à 08h00 jusqu’au vendredi 09 octobre 2026 à 17h00,

pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et

du personnel intervenant.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.

Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.

ARTICLE 2 :

Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Dans le sens Belgique / France, la voie de droite est neutralisée entre le PR 028+0400 et le PR

029+0300 de l’A304.

Dans le sens Belgique / France, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de

droite, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 110 puis 90 km/h entre le PR 028+0000 et

le PR 029+0300 de l’A304.

La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.

Dans le sens Belgique / France, la bretelle n°2 de l’échangeur 10 de l’A304 est fermée à la circulation.

La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°4.

Pour pallier à cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera à faire demi-tour à

l’échangeur suivant en empruntant la bretelle n°3 de l’échangeur 09 (Le Piquet), fin de déviation.

2/7

Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-09-16-00002 - T26-483AR A304 corniche OA Belval signé 11ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur

la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par

l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études

Techniques des Routes et Autoroutes.

La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire

seront assurées par la DIR Nord – CEI de Charleville.

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et

de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé.

Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.

Le District Reims-Ardennes – CEI de Charleville est le gestionnaire de la voie.

ARTICLE 4 :

L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

ARTICLE 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes

en vigueur.

ARTICLE 7 :

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du

présent arrêté dont copie sera adressée à :

M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,

M. le Maire de Warcq,

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Ardennes,

Mme la Responsable de l’ODSR des Ardennes, DDT 08,

M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,

M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,

Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Mézières,

M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,

M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence des Ardennes,

M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

3/7

Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-09-16-00002 - T26-483AR A304 corniche OA Belval signé 12Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,

Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,

M.le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,

M.le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,

M.le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,

Mme.la Cheffe du CEI de Rethel– DIR Nord,

DIRN/SPT/CPR.

À Charleville-Mézières, le 16/09/2026,

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la DIR Nord,

Pour la Directrice et par délégation,

L’Adjoint au Chef du District Reims -Ardennes,

Arnaud THOUÉ

4/7

Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-09-16-00002 - T26-483AR A304 corniche OA Belval signé 13ANNEXE n°1

Plans de Situation

5/7

Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-09-16-00002 - T26-483AR A304 corniche OA Belval signé 14Signaksatioa temporaire - Roses à chaussées séparées | Manuel de chef de chantier - Yolume 2

7

ANNEXE n°2

Neutralisation de la voie de droite

6/7

Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-09-16-00002 - T26-483AR A304 corniche OA Belval signé 15E*PIQUE % ak 4 © Carrefour Contact ge Montliey Pre [0585] % (ee Pre gHan : œ- Rimogne

Renwez

Harcy Gîte & Spa : Le Jardin

Ë Rue Haute Rte du Sage, © des oliviers avec spa. : |D804 | 1 Les mieux notés

| Montcornet

Les étangs'du Arreux

BOGNY moulin d'Harcy © x Les mieux notés £

. %, Murtin-et-Bogny Dons £

CHARROUÉ

C3 FH

Tournes

‘ Ham-les-Moines

GARAGE MC

un AUTOM( nd N su Haudrecy HARDONCELLE Rue, Re. nn."

Remilly-les-Pothées

€ À &° &

GO Belval

? LA GRÈVE Allée couverte S 4

de Giraumont >® S ë Le : 5 TR Urano Ô

Sury " .

Saint-Marcel Bretelle 2 gae mine

ufmaison Echangeur 10 Fermée

ANNEXE n°3

Schéma de déviation

7/7

Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-09-16-00002 - T26-483AR A304 corniche OA Belval signé 16Préfecture des Ardennes

8-2026-09-18-00001

AP 2026-676 HABILITATION AI SOCLE URBAIN

Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-18-00001 - AP 2026-676 HABILITATION AI SOCLE URBAIN 17PRÉFET nt ati DES ARDENNES Direction de la Gogrdination = de

l’'Appui aux Territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2026- 6ÀG

portant habilitation à établir l'analyse d'impact

mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce

concernant la SAS Socle Urbain

Le Préfet des Ardennes |

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de commerce ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à

l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;

VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;

VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-640 du 1er septembre 2026 portant délégation de

signature à Madame Virginie MARTINEZ, secrétaire générale de la préfecture des

Ardennes, sous-préfète de Charleville-Mézières ;

VU la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 14 septembre 2026 par

Madame Fanny CLOUET, directrice générale déléguée de la SAS Socle Urbain, située 128

rue de la Boétie, 75 008 PARIS, en vue de réaliser les analyses d'impact à l'autorisation

d'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;

VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Ardennes :

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00

SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-18-00001 - AP 2026-676 HABILITATION AI SOCLE URBAIN 18ARRÊTE

Article 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés sur

l'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :

* Identité complète de l'organisme habilité : Socle Urbain

*Adresse complète : 128 rue de la Boétie 75 008 PARIS

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation : - Madame Fanny CLOUET

* numéro d'habilitation : AI-59-2026-08

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et

la signature de l’auteur de l'analyse.

Article 2 : L'habilitation visée à l’article 1” est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur

l'ensemble du territoire du département.

Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatement

être portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.

Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des

conditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des

dispositions de l'article R.752-6-1 du Code de commerce.

Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Ardennes est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 1 8 SEP. 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le

recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne

recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et/ou l’autre rejetés. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-18-00001 - AP 2026-676 HABILITATION AI SOCLE URBAIN 19Préfecture des Ardennes

8-2026-09-18-00002

arrêté n°2026/669 modifiant l'arrêté n°2026/552

portant nomination des membres des

commissions de contrôle chargées de la

régularité des listes électorales des communes

de l'arrondissement de Charleville-Mézières

Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-18-00002 - arrêté n°2026/669 modifiant l'arrêté n°2026/552 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de 20FRÉPET Direction de la citoyenneté et de la légalité DES ARDENNES G | SE 55 He Bureau de la réglementation et des élections Égalité Fraternité

ARRÊTÉ n° 2026-669

modifiant l’arrêté n°2026-552 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de l’arrondissement de Charleville-Mézières (département des Ardennes)

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code électoral et notamment son article L.19 et R. 7 à R.11 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;:

Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2026-640 du 1” septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Virginie Martinez, secrétaire générale de la préfecture des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2026-552 du 29 juillet 2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de Charleville-Mézières ;

Considérant les demandes de rectifications reçues par voie électronique pour les communes de Vireux-Molhain, Sury, Vrigne-Meuse, Sécheval et Laifour ;

Sur proposition de la secrétaire générale ;

ARRETE

Article 1 — L'arrêté n°2026-552 du 29 juillet 2026 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de Charleville-Mézières est modifié comme suit :

Commune de Vireux-Molhain

représentant de la commune | représentant de l'administration | représentant tribunal judiciaire

BRAIBANT Jean-Louis GROSJEAN Alain POTH Michelle

, | . .. à , | Suppléant | SUpPARe. BOUVE Virgnie Suppléant LSRBENST Alain COURBIERE Marie-Thérèse

Commune de Sury

représentant de la commune | représentant de l'administration | représentant tribunal judiciaire

LANCERAUX Valérie BERNARD Isabelle | MALHOMME Gérald

Suppléant GROSS Jennifer Suppléant CHENOT Vincent Suppléant MONNAERT Eve

L, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CI JARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- (@: prefecture(@ardennes.gouv.fr

Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-18-00002 - arrêté n°2026/669 modifiant l'arrêté n°2026/552 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de 21Commune de Vrigne-Meuse

représentant de la commune représentant de l'administration

BOULE Thomas

représentant tribunal judiciaire

VAILLANT Anne BOUANICH Denis

Commune de Sécheval :

| Conseiller municipal | Conseiller municipal Conseiller Conseiller municipal Conseiller municipal | appartenant à la liste | appartenant à la liste municipal appartenant à la appartenant à la ayant obtenu le

grand nombre de

| Sièges lors du

| dernier

renouvellement du

conseil municipal

pere

ayant obtenu le grand

nombre de sièges lors

du dernier

renouvellement du

conseil municipal

appartenant à la

liste ayant obtenu

le grand nombre de

sièges lors du

| dernier

| renouvellement du

| conseil municipal

deuxième liste ayant

obtenu le grand

nombre de sièges

lors du dernier

renouvellement du

conseil municipal

deuxième liste ayant

obtenu le grand

nombre de sièges

lors du dernier

renouvellement du

conseil municipal

|

| PELTIER Cindy | AGON Aurélie | PICOT Geoffrey | PELTIER Franck | SERRA Sibylle

| |

Commune de Laïifour :

Conseiller municipal : Conseiller municipal Conseiller Conseiller municipal | Conseiller municipal appartenant à la liste! appartenant à la liste municipal appartenant à la appartenant à la ayant obtenu le

grand nombre de

sièges lors du

dernier

renouvellement du

conseil municipal

! ayant obtenu le grand

! nombre de sièges lors

du dernier

| renouvellement du

| conseil municipal

|

appartenant à la

liste ayant obtenu

le grand nombre de

sièges lors du

dernier

renouvellement du

conseil municipal

deuxième liste ayant

obtenu le grand

nombre de sièges

lors du dernier

renouvellement du

conseil municipal

deuxième liste ayant

obtenu le grand

nombre de sièges

lors du dernier

renouvellement du

conseil municipal

MOUTTAU

Mélanie

PIERROT Nadège

Le reste sans changement.

MIANA Grégory

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et les maires des communes de Sécheval, Laifour, Vrigne-Meuse, Vireux-Molhain et Sury sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Charleville-Mézières, le 18 SEP, 2026

le préfet,

Le sécrétaire général,

|, place de la préfecture BP 60002 -- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - Téléconic: 03 24 58 35 21- (à: nrefecture{@ardennes.gouv.fr

Martinez

Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-18-00002 - arrêté n°2026/669 modifiant l'arrêté n°2026/552 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de 22