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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL
Déliberation - 10 ATC FRANCE CONVENTION DP ANTENNE
Arrêté - ARRETES DP 020524
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETES DP 020524)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Histoire et mémoire,
COMMUNE
DE
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
ANDREZIEUX
BOUTHEON
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DECLARATION
référence
dossier
:
Déposée
le 05/03/2024
Complétée
le
19/04/2024
| Affichée
en
mairie
le 05/03/2024
| N°
DP04200524A8036
Par:
Monsieur
BARBOSA
Manuel
Surface
de
plancher
: 0
m?
Demeurant
à
:
22
Allée
Anaïs
42160
Andrézieux-Bouthéon
Représenté
par
:
Pour
:
Création
de
murs
de
clôture
Sur
un
terrain
sis
:
22
Allée
Anaïs
LE
MAIRE :
Vu
la demande
de
travaux
susvisée,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
R
421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
19/12/2013,
modifié
le
29/06/2017,
modifié
le
3/10/2019,
modifié
le 29/09/2022
et notamment
le règlement
de
la zone
AUc.
ARRETE
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
Les
murs
créés
devront
être
crépi
ou
enduit.
ANDREZIEUX
BOUTHEON,
le
02
MAI 20%
Le
Premier
Adjoint
f
7
N
\
Marc
MONTE
+
|
Décision
affichée
en
mairie
le
nn
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
En
cas
de
découverte
D
de
vestiges
archéologiques
(loi
du
27/09/1941,
art
14),
le
pétitionnaire
est
informé
qu’il
est
responsable
de
la
conservation
des
vestiges
tant
mobiliers
qu’immobiliers
; il devra
prendre
contact
avec
la
Direction
Régionales
de
Affaires
Culturelles.
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet,
il peut
saisit
le Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
Conformément
à
l’article
R
424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
contre
l'autorisation,
le délai
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À
421-15
à
À
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
Gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours:
- Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
Pauteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
des
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme. COMMUNE
DE
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
ANDREZIEUX
BOUTHEON
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DECLARATION
référence
dossier
:
Déposée
le
19/04/2024
Complétée
le
I Affichée
en
mairie
le
19/04/2024
| N°
DP04200524A8065
Par:
Monsieur
BARBOSA
Manuel
Surface
de
plancher
: 0
m?
Demeurant
à :
22
Allée
Anaïs
42160
Andrézieux-Bouthéon
Représenté
par
:
Pour
:
Installation
de
panneaux
photovoltaïques
Sur
un
terrain
sis
:
22
Allée
Anaïs
LE
MAIRE :
Vu
la
demande
de
travaux
susvisée,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
R
421-1
et suivants,
Vu
le
Plan
local
d’urbanisme
approuvé
le
19/12/2013,
modifié
le
29/06/2017,
modifié
le
3/10/2019,
modifié
le 29/09/2022
et notamment
le règlement
de
la zone
AUc.
ARRETE
Il n’est
pas
fait
opposition
à la déclaration
préalable
ANDREZIEUX
BOUTHEON,
le
02
MAI
20
\ / L
) / / N
Le
Premier
Adj
Marc
MONTE
>
N
2 4 O\ Z| */ < e » / ,
Décision
affichée
en
mairie
le
0 3 MAI
2024
En
cas
de
découverte
fortuite
de
vestiges
archéologiques
(loi
du
27/09/1941,
art
14),
le
pétitionnaire
est
informé
qu’il
est
responsable
de
la
conservation
des
vestiges
tant
mobiliers
qu’immobiliers
; il devra
prendre
contact
avec
la
Direction
Régionales
de
Affaires
Culturelles.
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet,
il peut
saisit
le Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
Conformément
à
l’article
R
424-17
du
code
de
urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
contre
autorisation,
le délai
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A
421-15
à
A
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
Gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours:
- Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
Pauteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
des
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT COMMUNE
DE
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
ANDREZIEUX
BOUTHEON
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DECLARATION
référence
dossier
:
Déposée
le
19/03/2024
Complétée
le 20/03/2024
| Affichée
en
mairie
le
19/03/2024
| N°
DP04200524A8043
Par:
Monsieur
GRYCZKA
Alain
Surface
de
plancher
: 0
m?
Demeurant
à :
32
Avenue
Jean
Martouret
42160
Andrézieux-Bouthéon
Représenté
par
:
Pour
:
Installation
d'une
pergola
Sur
un
terrain
sis
:
32
Avenue
Jean
Martouret
LE
MAIRE :
Vu
la
demande
de
travaux
susvisée,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
R
421-I
et
suivants,
Vu
le
Plan
local
d’urbanisme
approuvé
le
19/12/2013,
modifié
le
29/06/2017,
modifié
le
3/10/2019,
modifié
le 29/09/2022
et notamment
le règlement
de
la zone
UCg.
ARRETE
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
ANDREZIEUX BOUTHEON,
le D2-MAI
2024 "5N CU
Le
Premier
Adjoint
Marc
MONTE
NB
: L’implantation
de
la
construction
en
limite
de
propriété
exclut
tout
débordement
de
toitures
et
écoulement
des
eaux
pluviales
sur
le fond
voisin.
Décision
affichée
en
mairie
le
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
En
cas
de
a
MALI
de
vestiges
archéologiques
(loi
du
27/09/1941,
art
14),
le
pétitionnaire
est
informé
qu’il
est
responsable
de
la
conservation
des
vestiges
tant
mobiliers
qu’immobiliers
; il devra
prendre
contact
avec
la
Direction
Régionales
de
Affaires
Culturelles.
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet,
il peut
saisit
le Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
Conformément
à
l’article
R
424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
contre
l’autorisation,
le délai
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À
421-15
à
A
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
Gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours:
- Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
des
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si le permis
respecte
les
règles
d’urbanisme. COMMUNE
DE
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
ANDREZIEUX
BOUTHEON
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DECLARATION
référence
dossier :
Déposée
le 25/03/2024
Complétée
le
| Affichée
en
mairie
le 25/03/2024
| N°
DP04200524A8046
Par:
Monsieur
GRYCZKA
Alain
Surface
de
plancher
: 0
m?
Demeurant
à
:
32
Avenue
Jean
Martouret
42160
Andrézieux-Bouthéon
Représenté
par
:
Pour
:
Création
d'un
carport
et
rénovation
de
la
toiture
du
garage
Sur
un
terrain
sis
:
32
Avenue
Jean
Martouret
LE
MAIRE :
Vu
la
demande
de
travaux
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
R
421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
local
d’urbanisme
approuvé
le
19/12/2013,
modifié
le
29/06/2017,
modifié
le
3/10/2019,
modifié
le 29/09/2022
et notamment
le règlement
de
la zone
UCeg.
ARRETE
Il n’est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
Les
toitures
terrasses
devront
être
végétalisées.
ANDREZIEUX
BOUTHEON,
le Ü
? MAI
18 f D
Le
Premier
Adjoint
Marc
MONTE
1.
YA
{|
MAIRIE
= |
Le
À)
Re
NB
:
L’implantation
de
la
construction
en
limite
de
propriété
exclut
tout
débordement
de
toitures
et
écoulémnt
dés
eaux
pluviales
sur
le fond
voisin.
Décision
affichée
en
mairie
le
Q 3
MAÏ
20/4
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
En
cas
de
découverte
fortuite
de
vestiges
archéologiques
(loi
du
27/09/1941,
art
14),
le
pétitionnaire
est
informé
qu’il
est
responsable
de
la
conservation
des
vestiges
tant
mobiliers
qu’immobiliers
; il devra
prendre
contact
avec
la
Direction
Régionales
de
Affaires
Culturelles.
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet,
il peut
saisit
le Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
Conformément
à
l’article
R
424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
contre
l’autorisation,
le délai
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À
421-15
à
À
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
Gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours:
- Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
des
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si le
permis
respecte
les
règles
d’urbanisme.