Conseil Municipal - 05 CM 050626

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Conseil Municipal - 05 CM 050626 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bussang. Lien du pdf (Conseil Municipal - 05 CM 050626)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Procès-verbal de la

réunion du Conseil Municipal

Séance du O5 juin 2026

LE

NT 7

L'an deux mille vingt-six, le cinq juin,

Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSANG s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur le Maire, en session ordinaire.

Etaient présents :

M Olivier MERGAUX, Maire ; MM. Sandrine BELIN-DUBRAY, Brigitte RUFFENACH, Quentin RAMAS, adjoints ; MM. Daniel COLIN, Emmanuel GEHIN, Anthony HECKENDORN, Pauline RUFFENACH-SCHWEITZER, Maëlys BELIN-DUBRAY, François ROYER, Syivie LOHNER, conseillers municipaux.

Etaient absents ou excusés :

M. Alain CHIERICATO, Adjoint, qui donne procuration à M. Olivier MERGAUX, Maire.

Mme Aurélie JACQUES, Conseillère Municipale, qui donne procuration à Mme Maëlys BELIN-DUBRAY, Conseillère Municipale. M. Erwann MARTIN, conseiller municipal, qui donne procuration à Mme Sandrine BELIN-DUBRAY, adjointe. M. Manuel COSTA FIGUEIREDO, conseiller municipal, qui donne procuration à M. François ROYER, conseiller municipal.

Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il a été conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du même Code, procédé à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein du

Conseil ; Madame Maëlys BELIN-DUBRAY, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions.

La séance est ouverte à 20H00

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'ajouter deux points à l’ordre du jour, à savoir

- FINANCES LOCALES - Décisions budgétaires (7.1) — Budget commune - Attribution d'une subvention exceptionnelle au

budget annexe de l'eau ;

- FINANCES LOCALES - Décisions budgétaires (7.1) — Décision budgétaire modificative n°1 — budget commune ;

Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, ces ajouts.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 27 AVRIL 2026 :

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal, s'ils n’ont pas de remarques particulières, à adopter le procès-verbal de la

séance du Conseil Municipal en date du 27 avril dernier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE, à l'unanimité, le procès-verbal de la réunion en date du 27 avril 2026.Ordre du Jour

1. COMMANDE PUBLIQUE - Maîtrise d'œuvre (1.6) — Résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre pour la restauration de

la buvette des sources ;

2. URBANISME - Droit de préemption urbain (2.3) — Information du Conseil Municipal ;

3. DOMAINE ET PATRIMOINE - Locations (3.3) - Renouvellement du bail de chasse 2026/2035 ;

4. DOMAINE ET PATRIMOINE - Actes de gestion du domaine public (3.5) — Intégration au tableau de voirie d’une parcelle

route de Sauté ;

5. FONCTION PUBLIQUE - Personnels contractuels (4.2) - Création de quatre postes d'adjoints techniques contractuels — été 2026;

6. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation de représentants (5.3) — Désignation d'un élu référent Grand Site de France ;

7. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Délégation de fonctions (5.4) — Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;

FINANCES LOCALES - Décisions budgétaires (7.1) — Décision budgétaire modificative n°1 — budget annexe de l'eau ; FINANCES LOCALES — Subventions (7.5) — Subventions aux associations 2026 ;

0. FINANCES LOCALES - Contributions budgétaires (7.1) - Contribution 2026 au Parc Naturel des Ballons des Vosges 329

11. FINANCES LOCALES - Contributions budgétaires (7.1) - Contributions 2026 au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme

et de l'Environnement des Vosges ;

12. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - Aménagement du territoire (8.4) - Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges - Travaux de sécurisation du réseau issu du poste « Le Cheneau » ; 13. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - Aménagement du territoire (8.4) — Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges - Travaux de renforcement des réseaux issus du poste « scierie » ; 14. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - Autres domaines de compétences des communes (9.1) - Lancement de l'étude pour l'actualisation du Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable et l'élaboration du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux ;

15. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - Autres domaines de compétences des communes (9.1) — Soutien au commerce local — la crèmerie de Gaby ;

16. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - Autres domaines de compétences des communes (9.1) - Convention Pluriannuelle d'Objectifs — Théâtre du Peuple ;

17. FINANCES LOCALES - Décisions budgétaires (7.1) - Budget commune — Attribution d'une subvention exceptionnelle au budget annexe de l'eau ;

18. FINANCES LOCALES - Décisions budgétaires (7.1) — Décision budgétaire modificative n°1 — budget commune ; Affaires diverses.

tre à

1. COMMANDE PUBLIQUE — Maîtrise d'œuvre (1.6) - Résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre pour la restauration de la buvette des sources :

Délibération n°058/2026 :

Le Maire informe le Conseil Municipal, que par bon de commande 133/2024 du 21/10/2024, la précédente municipalité avait passé contrat de maîtrise d'œuvre avec le cabinet AAMA Architecture de Gérardmer avec pour mission la restauration de l'ancienne buvette sise route des Sources, pour un montant de 17.700,00 € TTC.

Après examen du bien-fondé de ce programme de travaux, il s'avère que pour des raisons d'intérêt général, et suite à une priorisation et une nouvelle redéfinition des besoins de la Commune, il est apparu qu'il serait plus que nécessaire de mettre un terme à ce projet de restauration de l’ancienne buvette et par la même de procéder à l'arrêt d'exécution des prestations du maître d'œuvre.

Il précise que le cabinet AAMA Architecture a d'ores et déjà exécuté l'un des éléments de sa mission, à savoir l'avant-projet , pour lequel il a dressé facture pour un montant convenu de 3.186,00 € TTC, déjà mandaté.

Le Maire propose donc la rupture de ce contrat de maîtrise d'œuvre, conformément aux termes de la section 11 dudit contrat, lequel dispose que ce dernier peut être rompu volontairement à l'initiative du Maître d'ouvrage, l'architecte percevant alors les indemnités qui lui sont dues pour les prestations effectuées en fonction de l'avancement des travaux, de même qu'une indemnité pour rupture de contrat d'un montant de 1.000,00 € HT sera à verser. Il précise qu'à cet égard, un décompte de résiliation a d'ores et déjà été demandé au maître d'œuvre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,AUTORISE le Maire à mettre fin à l'exécution des prestations du Cabinet AAMA Architecture de Gérardmer après la phase de l'avant- projet déjà exécutée.

DIT que conformément aux dispositions de la section 11 du contrat, une indemnité de résiliation de 1.000,00 € HT sera due, laquelle est d'ores et déjà inscrite à l'article budgétaire 65888.

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires.

2. URBANISME - Droit de préemption urbain (2.3) — Information du Conseil Municipal :

Délibération n°059/2026 :

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des déclarations d'intention d'aliéner soumises à l'un des droits de préemption prévu par le Code de l'Urbanisme sur lesquelles Monsieur Olivier MERGAUX a été amené à se prononcer personnellement en vertu d'une délégation qu'il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°033/2026 en date du 30 mars 2026, à savoir :

1. Garages sis rue du 3°" RTA - Cadastré : Section AB — Parcelles n°563 et 791 - pour une contenance totale de 188 m2 -— que la SCI LAMI souhaite vendre 18.000,00 €.

Monsieur le Maire indique qu'il n'a pas paru opportun d'exercer le droit

de préemption de la commune pour chacun de ces projets

3. DOMAINE ET PATRIMOINE - Locations (3.3) - Renouvellement du bail de chasse 2026/2035 :

Délibération n°060/2026 :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, par délibération en date du 08 juin 2017, il a été décidé de renouveler la location de droit de chasse en forêt communale de Bussang et pâtis communaux pour une période de neuf ans à compter du 1° juillet 2017, au profit de la Société de Chasse de Bussang « La Saint-Hubert » moyennant un loyer annuel de 2.300,00 euros.

Il indique que cette location va expirer le 30 juin prochain et qu'il conviendrait d'envisager son renouvellement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire en vue de la location amiable du droit de chasse en forêt communale de Bussang et pâtis communaux au profit de la Société de Chasse « La Saint-Hubert » de Bussang ;

DÉCIDE que cette location sera faite pour une durée de neuf années qui commenceront à courir à compter du 1° juillet 2026 aux conditions du cahier des clauses générales annexé à la présente délibération ;

FIXE à 2.400,00 €, le montant annuel de la location que l'adjudicataire devra verser au service de Gestion comptable de Remiremont.

PRECISE que le montant annuel de la location sera révisé une fois au bout de 5 années aux conditions du cahier des clauses générales.

4. DOMAINE ET PATRIMOINE - Actes de gestion du domaine public (3.5) — Intégration au tableau de voirie d'une

parcelle route de Sauté :

Délibération n°061/2026 :

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu'une partie des anciennes parcelles communales cadastrées section B n°452 et 77 ont été divisées afin de créer une nouvelle antenne de la route de Sauté desservant des habitations.

Il ajoute qu'il convient aujourd'hui d'intégrer les parties en enrobé des parcelles communales cadastrées section B n°913 et 915 nouvellement créées et correspondant à l'emprise de la route, au domaine public et les faire apparaître au tableau de voirie communale, le reste étant repris au domaine privé de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

APPROUVE la division d'une partie des anciennes parcelles communales cadastrées section B n°452 et 77;

APPROUVE l'intégration des nouvelles parcelles communales cadastrées section B n°913 et 915 au domaine public pour la partie en

enrobé correspondant à l'emprise de la route.AJOUTE l'inscription de cette nouvelle antenne de la route de Sauté au tableau de voirie communale.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

5. FONCTION PUBLIQUE — Personnels contractuels (4.2) — Création de quatre postes d’adjoints techniques contractuels — été 2026 :

Délibération n°062/2026 :

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que :

> VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

> VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale ;

LVU l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s), il habilite l'autorité à recruter ;

LCONSIDERANT qu'en raison du surcroît de travail conséquent au sein des Services Techniques Municipaux pendant la période

estivale (peinture, arrosage des massifs floraux, ..), il y aurait lieu de créer quatre emplois saisonniers d'adjoints techniques contractuels à temps complet pour une durée d'un mois chacun.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE de créer quatre emplois saisonniers d'adjoints techniques contractuels à temps complet pour une durée d'un mois chacun, deux à compter du 1*'juillet 2026 et les deux autres à compter du 1% août 2026 ;

PRECISE que la durée hebdomadaire de ces emplois sera de 35 heures par semaine ;

DECIDE que la rémunération mensuelle se fera sur la base de l'indice Brut et Indice Majoré de l'échelon 1 de la grille indiciaire du grade des adjoints techniques ;

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement le moment venu et l'autorise à effectuer toutes les formalités nécessaires.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces agents non titulaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

6. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation de représentants (5.3) - Désignation d’un élu référent Grand Site de France :

Délibération n°063/2026 :

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la commune est partenaire du projet Grand Site de France du Massif du Ballons d'Alsace.

Il ajoute qu'à ce titre, il convient de désigner un élu référent qui sera l'interlocuteur privilégié du Parc Naturel des Ballons des Vosges pour le projet Grand Site.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir procédé au vote,

DÉSIGNE, à l'unanimité des suffrages :

Monsieur Olivier MERGAUX comme élu référent du projet Grand Site de France du Massif du Ballon d'Alsace,

CHARGE Monsieur le Maire de donner à cette décision la suite qu'elle comporte.

7. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Délégation de fonctions (5.4) - Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire :

À propos de l'accompagnement pour le renouvellement de la concession des remontées mécaniques, Monsieur le Maire rappelle que l’article 20 de la convention de délégation prévoit des investissements conséquents de la commune dont une faible partie a été réalisée, raison pour laquelle la commune risque de verser au délégataire actuel une somme importanteau sortir de la délégation d'où le recours à un bureau d'étude pour assister la commune pour la fin de la délégation actuelle et la préparation de la future délégation.

Il ajoute que l'accompagnement prévoit l'intervention d'un cabinet d'avocat pour examiner les alternatives de la commune. Il conclut en affirmant que le conseil municipal sera particulièrement attentif pour pouvoir présenter une nouvelle délégation de service public.

Délibération n°064/2026 :

Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des différentes conventions qu'il a conclu personnellement en vertu d'une délégation qu'il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°033/2026 en date du 30 mars 2026 :

> RENOUVELLEMENT D'UN BAIL À FERME »# Laurent MICHEL :

Renouvellement d'un bail à ferme avec Monsieur Laurent MICHEL à compter du 23 avril 2026 et pour une durée de neuf ans. Il précise que le présent bail porte sur la parcelle communale cadastrée Section B - n°834p - au lieudit « La Hutte » - pour une contenance totale de 02 ha 70 a 00 ca - et est consenti et accepté moyennant un fermage annuel de 36,31 € conformément à la délibération du Conseil Municipal n°095/2025 en date du 25 septembre 2025.

> RENOUVELLEMENT D'UN BAIL À FERME # Emilie MARCEPOIL :

Renouvellement d’un bail à ferme avec Madame Emilie MARCEPOIL à compter du 23 avril 2026 et pour une durée de neuf ans. Il précise que le présent bail porte sur la parcelle communale cadastrée Section B - n°834p - au lieudit « La Hutte » - pour une contenance totale de 04 ha 67 a 00 ca - et est consenti et accepté moyennant un fermage annuel de 62,81 € conformément à la délibération du Conseil Municipal n°095/2025 en date du 25 septembre 2025.

> CONCLUSION D’UNE CONCESSION DE SOURCE »# Monsieur Jacques LECOURT :

Conclusion d'une concession de source avec Monsieur Jacques LECOURT à compter du 1° juin 2026 et pour une durée de neuf ans.

Il précise que Monsieur Jacques LECOURT est autorisé à capter une source avec chambre de fontaine et passage de conduite sur un terrain communal situé Section A parcelle n°440p - et est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle de 80,00 € conformément à la délibération du Conseil Municipal n°144/2023 en date du 14 décembre 2023.

Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des différentes adhésions aux associations qu'il a renouvelé

personnellement en vertu d’une délégation qu'il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°033/2026 en date du 30 mars 2026 :

> RENOUVELLEMENT D’ADHESION # Association des Maires Ruraux des Vosges (AMR88) :

Monsieur le Maire indique que la cotisation 2026 à l'AMRB88 s'élève à la somme de 135,00 € comme en 2025.

> RENOUVELLEMENT D'ADHESION # Association du Massif Vosgien :

Monsieur le Maire indique que la cotisation 2026 à l'Association du Massif Vosgien s'élève à la somme de 60,00 € comme en 2025.

> RENOUVELLEMENT D'ADHESION # Association des communes forestières vosgiennes :

Monsieur le Maire indique que la cotisation 2026 à l'Association des communes forestières vosgiennes s'élève à la somme de 700,00

€ comme en 2025.

Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des marchés publics passés en vertu d'une délégation qu'il a reçue

du Conseil Municipal par délibération n°033/2026 en date du 30 mars 2026 :

> Marché public sans publicité ni mise en concurrence : Accompagnement pour le renouvellement de la concession des

remontées mécaniques :

Conclusion d'un marché publie sans publicité ni mise en concurrence pour l'accompagnement de la commune pour le renouvellement de la concession des remontées mécaniques avec l'entreprise ESPELIA pour un montant de 30.400,00 € HT.

8. FINANCES LOCALES - Décisions budgétaires (7.1) - Décision budgétaire modificative n°1 - budget annexe de

l’eau :

Délibération n°065/2026 :

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été destinataire d'un courrier préfectoral lui indiquant que le budget annexe de l'eau se

trouvait être en déséquilibre du fait même que « les ressources propres » ne permettent pas entre autre de couvrir le montant de l'annuité

de la dette en capital , et présente donc ainsi un déséquilibre réel, et lui demande à cet égard de prendre les mesures nécessaires au

rétablissement de l'équilibre budgétaire.

Il indique également, alors même que les deux sections sont parfaitement sincères et équilibrées, que l'équilibre réel n'est quant à lui

pas respecté du fait notamment de l'importance des crédits de report se rapportant au marché de travaux de création de la station de

reminéralisation passé et notifié en octobre dernier.ll précise qu'après avoir pris attache auprès des services préfectoraux, il lui a été indiqué que la solution pour remédier au problème ne

pouvait être que l'octroi d'une subvention à caractère exceptionnel du Budget Communal au Budget Annexe de l'Eau lequel ne dispose

pas actuellement des capacités nécessaires et suffisantes, à savoir : 11.714,65 € qui sera inscrite à l'article 741.

Aussi, et afin de remédier à cet état de fait, il propose d'opérer sur le dit budget, les modifications suivantes et dont le détail suit, avec

notamment une affectation complète du résultat de fonctionnement reporté 2025 de 12.973,92 € inscrit initialement à l'article 002 de la

section de fonctionnement au compte 1068 mise en réserve, destiné au financement des dépenses d'investissement, ainsi que

l'ouverture des comptes 021/023 qui permettent les virements entre sections pour un montant identique de 136.765,48 €.

De même, il indique au Conseil Municipal, que si ces écritures budgétaires résolvent effectivement le « déséquilibre réel » du budget

annexe de l’eau à hauteur de 149.739,40 € comme relevé par les services préfectoraux, la section d'investissement compte tenu des

subventions notifiées et attendues de l Agence de l'Eau Rhin-Meuse, présentera un sur-équilibre de ce même montant.

FONCTIONNEMENT - COMPTES DE DEPENSES

Sens | Sec | Chap Art. Objets Montant t

D F 011 6063 Fournitures d'entretien et petit matériel - 6.669,48 € D F 011 61523 Entretien / réparation réseaux -2.000,00 € D F 65 6542 Créances éteintes -1.000,00 € D F 023 023 Virement à la section d'investissement 136.765,48 € TOTAL Exploitation 127.096,00 €

FONCTIONNEMENT - COMPTES DE RECETTES

Sens | Sect | Chap Art. Objets Montant R F 70 7011 EAU - Vente + Prél/ressources + Performance 10.000,00 € R F 70 701261 Redevance / consommation (AERM) 2.355,27 € R F 70 70128 Redevance de prélèvement 3.000,00 € R F 70 704 Trvx sur réseau (dont raccordements) 4.000,00 € R F 70 | 7064 Location compteurs 3.000,00 € R F 74 741 Subvention exceptionnelle collectivité 111.714,65 € | rattachement

R F 75 7588 Autres produits de gestion courante (rembt 6.000,00 € sinistre)

R F 002 002 Excédent antérieur reporté -12.973,92 € TOTAL Exploitation 127.096,00 €

INVENTISSEMENTS _- COMPTES DE RECETTES

| Sens | Section | Chap | Art. Objets Montant

[OR 1 10 1068 | opfi | Mise en réserves 12.973,92 € [_R l 021 021 opfi | Virement de la section de fonctionnement 136.765,48 € TOTAL Investissement 149.739,40 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et afin de se conformer aux prescriptions préfectorales, à l'unanimité,

DECIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement 2025 soit 12.973,92 € au financement des dépenses d'investissement 2026 (article

1068)

DECIDE d'opérer en complément les modifications budgétaires telles que ci-dessus énoncées, ceci afin de compléter la parfaite

couverture du déséquilibre réel

VOTE en conséquence, et tel que suit , les nouveaux montants rectifiés du budget primitif du service annexe de l'eau de l'exercice 2026

> Section de fonctionnement :

436.741,00 €

436.741,00 €

Dépenses

Recettes

> Section d'investissement :

Dépenses ..579.856,00 €

Recettes . 729.595,40 € Excédent 149.739,40 €9. FINANCES LOCALES - Subventions (7.5) — Subventions aux associations 2026 :

Monsieur ROYER regrette que les dossiers de subvention n'aient pas été examinés en commission.

Madame LOHNER demande sur quels critères les subventions sont proposées.

Monsieur le Maire indique que les propositions sont basées sur ce qui a été fait l'année dernière par manque de temps.

Monsieur ROYER déplore un manque de communication car il n’était pas au courant de la création de certaines nouvelles associations.

Délibération n°066/2026 :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il conviendrait d'attribuer comme chaque année des subventions aux associations qui en ont fait la demande.

Il donne ensuite lecture des dossiers de demandes de subvention transmis par les différentes associations.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur chaque subvention attribuée, et précise que les conseillers, qui sont membres du bureau d'une des associations concernées, devront se retirer au moment du vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE D'ATTRIBUER, AUX ASSOCIATIONS CI-DESSOUS, LES SUBVENTIONS SUIVANTES :

800,00 € 1. La Bussenette.

A l'unanimité,

2. Société des fêtes... 1.500,00 € Par 14 voix pour,

... 15.000,00 € 3. Association du Théâtre du Peuple ...

INER) et 1 voix contre (M. COSTA FIGUEIREDO par procuration), Par 13 voix pour, 1 abstention (Mme L:

4. Haute Moselle Ski Nordique ... 100,00 €

A l'unanimité,

5. HBC Vallée de la Haute Moselle. 100,00 €

A l'unanimité,

. 1.000,00 € 6. Harmonie Bussang/Saint Maurice .

A l'unanimité,

7. Ecole de musique des harmonies de la vallée de la Haute Moselle. ...... 1.000,00 €

A l'unanimité,

8. Secours populaire... ... 100,00 €

A l'unanimité,

... 300,00 €

A l'unanimité,

10. Association sportive du collège du Thillot... ... 50,00 €

A l'unanimité,

.... 100,00 € 11. Croix Rouge...

A l'unanimité,

12. Association de pêche de BUSSANG... ... 300,00 €

A l'unanimité,

13. Souvenir Français ...... 50,00 €

À l'unanimité,

14. Entregens .... 300,00 €

A l'unanimité,

15. Club Vosgien ... ... 350,00 €A l'unanimité,

16. Chez Risson, le hérisson.

Après que Mme Brigitte

500,00 €

RUFFENACH-SCHWEITZER se soient retirées, À l'unanimité,

17. Tennis de table. 250,00 € A l'unanimité,

18. Légion vosgienne ... 100,00 € A l'unanimité,

19. Judo Club 100,00 €

A l'unanimité,

20. Bibliothèque de l'hôpital de Remiremont... ... 50,00 €

A l'unanimité,

21. JSP Haute-Moselle 100,00 € A l'unanimité,

22. Association ADMR 150,00 €

A l'unanimité,

23. USB section gym volontaire ... 00,00 €

A l'unanimité,

24. Comité de jumelage Bussang/La Turballe (subvention exceptionnelle anniversaire des 40 ans du jumelage) ue. PETITES ESTONIE 1.000,00 €

LOHNER, M. ROYER et M. COSTA FIGUEIREDO) voix pour e

25. Imagine Mont Bussang (subvention exceptionnelle) . 600,00 €

Après que Mme Pauline RUFFENACH-SCHWEITZER se soit retirée, A l'unanimité,

PRECISE que les crédits nécessaires sont d'ores et déjà inscrits au budget 2026.

40. FINANCES LOCALES - Contributions budgétaires (7.1) - Contribution 2026 au Parc Naturel des Ballons des Vosges :

Délibération n°067/2026 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la participation financière 2026 de la commune au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges s'élève à 3.582,00 €.

Il rappelle que la participation due au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges au titre de l'exercice 2025 s'élevait à la somme de 2.866,82 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à faire procéder au mandatement de la cotisation due au titre de l'exercice 2026 au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, d'un montant égal à 3.582,00 € ;

PRECISE que les crédits nécessaires sont d'ores et déjà inscrits au budget 2026.

11. FINANCES LOCALES - Contributions budgétaires (7.1

d'Urbanisme et de l'Environnement des Vosges :

- Contributions 2026 au Conseil d'Architecture,

Délibération n°068/2026 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (C.A.U.E.) des Vosges a fixé, pour l'année 2026, le tarif de sa cotisation à 0,10 € par habitant (pour les Communes de plus de 1000 habitants) soit 127,80 € (1278 X 0,10 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l‘unanimité,DECIDE de retenir, pour l'exercice 2026, le tarif de 0,10 € par habitant comme base de calcul à la cotisation due au C.A.U.E. des Vosges

soit 127,80 €.

PRECISE que cette cotisation sera inscrite au budget 2026.

12. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES — Aménagement du territoire (8.4) — Syndicat Départemental

d'Electricité des Vosges — Travaux de sécurisation du réseau issu du poste « Le Cheneau » :

Délibération n°069/2026 :

Monsieur le Maire présente le projet suivant : sécurisation de réseaux issus du poste « Le Cheneau » par remplacement de fils nus.

Monsieur le Maire précise que le coût de l'opération est estimé à 43.434,85 € HT et précise que ces travaux sont susceptibles d'être financés au titre du FACE Sécurisation/Sécurisation de faible section ou du programme départemental.

Aucune participation financière ne sera demandée à la commune, conformément à la décision du comité du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges en date du 19 juin 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, Maître d'ouvrage, sous réserve de l'octroi de la subvention.

13. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES — Aménagement du territoire (8.4) — Syndicat Départemental

d'Electricité des Vosges - Travaux de renforcement des réseaux issus du poste « scierie » :

Délibération n°070/2026 :

Monsieur le Maire présente le projet suivant : Renforcement des réseaux issus du poste « scierie »

Monsieur le Maire précise que le coût de l'opération est estimé à 27.300,74 € HT et précise que ces travaux sont susceptibles d'être financés au titre du FACE renforcement ou du programme Départemental.

Aucune participation financière ne sera demandée à la commune, conformément à la décision du Comité du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges en date du 19 juin 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, Maître d'Ouvrage, sous réserve de l'octroi

de la subvention.

14. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES — Autres domaines de compétences des communes (9.1) - Lancement

de l’étude pour l’actualisation du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable et l'élaboration du Plan de

Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux :

Délibération n°071/2026 :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité pour la commune de réactualiser son schéma directeur d'eau potable afin de prendre en compte les travaux et les évolutions du service opérés depuis sa réalisation en 2013.

Par ailleurs, la commune doit également répondre aux nouvelles obligations réglementaires et intégrer à cette étude :

- le diagnostic territorial sur l'accès à l'eau (DTAE) conformément à l’article L2224-7-2 du CGCT

- le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) conformément à l'article R13-21-22-1 du CSP

La commune pourra ainsi disposer d'un outil de programmation et de gestion actualisé pour mettre en œuvre des actions et des travaux

cohérents et adaptés à ses besoins, à la ressource, aux enjeux locaux et aux obligations réglementaires.

Cette étude sera également nécessaire pour prétendre à des aides financières pour les futurs travaux.

Le Maire propose de lancer une consultation pour recruter un prestataire spécialisé (bureau d'études) pour la réalisation de cette étude.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE :

- D'approuver le cahier des charges et le lancement de l'étude « actualisation du Schéma Directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP) et élaboration du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) »

- De s'engager à inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de cette étude,

- De solliciter l'aide financière de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et de tous autres partenaires,

- D'autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation d’un bureau d'études et à signer tous documents permettant de mener à bien cette étude,

- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

15. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - Autres domaines de compétences des communes (9.1) - Soutien au commerce local — la crèmerie de Gaby :

Dél ération n°072/2026 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°061/2025, en date du 22 mai 2025, une aide destinée aux repreneurs des commerces locaux sur le territoire de Bussang a été créée.

Il ajoute que Madame Gaby BOIS, représentante de la SARL La crèmerie de Gaby, lui a adressé un courrier de demande d'aide dans le cadre de la reprise de la crèmerie sise 19 Place de la mairie.

1! donne ensuite lecture du projet de convention à intervenir entre la commune, le propriétaire bailleur et la SARL La crèmerie de Gaby et invite le Conseil municipal à se prononcer sur celle-ci afin :

+ de l’autoriser à signer avec le commerçant intéressé et le propriétaire du local commercial situé au 19 place de la mairie, une convention à titre précaire et révocable pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2026,

+ D'agréer la prise en charge par le budget général de la commune de 200,00 € par mois pendant 4 mois sur 3 ans correspondant à une participation du bail commercial réclamé au commerçant par le propriétaire des locaux, sachant que le locataire aura à sa charge l'autre part du bail commercial.

+ de signaler que la part du bail prise en charge par le budget communal sera réglé mensuellement au propriétaire du local commercial selon l'échéancier suivant : juillet 2026, août 2026, septembre 2026, octobre 2026, juillet 2027, août 2027, septembre 2027, octobre 2027, juillet 2028, août 2028, septembre 2028 et octobre 2028.

+ de demander à ce qu'il soit convenu avec le commerçant qu'en contrepartie de cette aide financière, son activité commerciale soit maintenue à cet emplacement pour une période de 3 ans correspondant à la phase d'aide.

+ de prévoir l'inscription des crédits au budget général.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant entendu l'exposé du Maire, à l'unanimité,

APPROUVE l'aide à la SARL La Crèmerie de Gaby dans le cadre de la reprise de la crèmerie dans les conditions précitées,

CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération et notamment de signer la convention à intervenir.

16. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES — Autres domaines de compétences des communes (9.1) — Convention Pluriannuelle d’Objectifs - Théâtre du Peuple :

Délibération n°073/2026 :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la convention pluriannuelle d'objectifs pour le Théâtre du Peuple a été adoptée par délibération n°102/2025 en date du 25 septembre 2025.

Il propose de modifier la contribution annuelle de la commune pour la porter à la somme de 15.000,00 €, étant entendu que le conseil municipal devra délibérer chaque année sur le montant de subvention attribué à l'association du Théâtre du peuple.

LE CONSEIL MUNICIPAL,Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 1 abstention (Mme LOHNER) et 1 voix contre (M. COSTA FIGUEIREDO)

APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2027 telle que présentée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

PRECISE que les crédits nécessaires sont d'ores et déjà inscrits au budget 2026.

17. FINANCES LOCALES -— Décisions budgétaires (7.1) - Budget commune — Attribution d’une subvention

exceptionnelle au budget annexe de l’eau :

Délibération n°074/2026 :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes du courrier préfectoral en date du 26 mai dernier, lui indiquant que le budget annexe

de l'eau se trouvait être en déséquilibre du fait même que « ses ressources propres » ne permettent pas, entre autre, de couvrir le

montant de l'annuité de la dette en capital, et présente donc ainsi un déséquilibre réel, résultant notamment de crédits de report 2025

très importants.

Il précise qu'après avoir pris attache auprès des services préfectoraux, il lui a été indiqué que la solution pour remédier au problème ne

pouvait être en l'état, que l'octroi d'une subvention à caractère exceptionnel du Budget Communal au Budget Annexe de l'Eau, ce dernier

ne disposant pas au titre de l'exercice 2026, des capacités nécessaires et suffisantes pour rétablir l'équilibre réel, à savoir : 111.714,65

Il rappelle, par ailleurs, au Conseil Municipal que les activités du Budget Annexe de l'Eau, service public à caractère industriel et

commercial, sont soumises à un équilibre budgétaire strict, dont les conditions sont définies aux articles L.2224-1, L.2224-2 et L.2224-4

du CGCT, lesquels imposent que les recettes propres du service doivent couvrir l'intégralité des dépenses, et interdisent toute prise en

charge par le Budget Principal de la Commune de ces dites dépenses.

ll indique également que par exception, en matière d'eau et d'assainissement, l’article L.2224-2 du CGCT prévoit une dérogation pour

les communes de moins de 3.000 habitants qui peuvent subventionner sans condition particulière les dits budgets, étant précisé que

cette subvention revêt un caractère très exceptionnel et qu'elle ne saurait être pérennisée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et afin de se conformer aux prescriptions préfectorales, à l'unanimité,

AUTORISE le versement à titre très exceptionnel sur et au titre de l'exercice 2026, d'une subvention d'équilibre de fonctionnement du

budget général commune au budget annexe de l'eau pour un montant de 111.714,65 €.

PRECISE, que les crédits nécessaires font l'objet par voie de décision modificative d’une inscription au budget de l'exercice 2026 —

article 65736222.

AUTORISE le Maire à faire procéder aux écritures comptables nécessaires.

18. FINANCES LOCALES - Décisions budgétaires (7.1) - Décision budgétaire modificative n°1 — budget commune :

Délibération n°075/2026 :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes du courrier préfectoral lui indiquant que le budget annexe de l'eau se trouvait être en

déséquilibre du fait même que « ses ressources propres » ne permettent pas entre autre de couvrir le montant de l'annuité de la dette

en capital , et présente donc ainsi un déséquilibre réel, résultant notamment de crédits de report 2025 très importants.

Il précise qu'après avoir pris attache auprès des services préfectoraux, il lui a été indiqué que la solution pour remédier au problème ne

pouvait être que l'octroi d'une subvention à caractère exceptionnel du Budget Communal au Budget Annexe de l'Eau lequel ne dispose

pas actuellement des capacités nécessaires et suffisante, à savoir : 111.714,65 €

Il indique également, qu'en matière d’eau et d'assainissement, l'article L.2224-2 du CGCT prévoit une dérogation pour les communes

de moins de 3.000 habitants qui peuvent subventionner sans condition particulière les dits budgets, étant précisé que cette subvention

revêt un caractère très exceptionnel et qu'elle ne saurait être pérennisée.

FONCTIONNEMENT - COMPTES DE DEPENSES

Sens | Section | Chap Art. Objets Montant D F 65 65736222 Subv.B.A à caractère industriel et com. 111.714,65 € perso. morale

D F 023 023 Virement à la section d'investissement -111.714.65 €

TOTAL Exploitation 0,00 €INVESTISSEMENT _- COMPTES DE DEPENSES

Sens | Section | Chap Art. | Objets Montant

D l 23 231 523 | Trvx réfection voirie — Programme 2026 -111.714.65 €

[TOTAL Investissement -111.714,65 €

INVESTISSEMENT _- COMPTES DE RECETTES

Sens | Section | Chap Art. Objets Montant

R_| _1 021 021 opfi | Virement de la section de fonctionnement | _-111.714.65 € TOTAL Investissement -111.714,65 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et afin de se conformer aux prescriptions préfectorales, à l'unanimité,

DECIDE d'allouer à titre très exceptionnel une subvention de fonctionnement du budget général commune au budget annexe de l'eau

pour un montant de 111.714,65 €.

DECIDE d'opérer les modifications budgétaires telles que ci-dessus énoncées.

VOTE en conséquence, les crédits supplémentaires sur le budget de l'exercice 2026.

Affaires diverses :

© Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'une subvention a été attribuée à la commune par le Conseil Départemental des Vosges d'une somme de 19.500,00 € pour les travaux de voirie réalisés en 2025 (rue du Pommery et route e la Hutte). Le Conseil Municipal remercie le Conseil Départemental pour ce soutien financier.

@ Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'une subvention a été attribuée à la commune au titre de la DETR d'un montant de 13.396,00 € pour les travaux de désamiantage du bâtiment sis 6 rue du Stade. Le Conseil Municipal remercie l'Etat pour ce soutien financier.

La séance est levée à 21h15Ordre du Jour

1. COMMANDE PUBLIQUE - Maîtrise d'œuvre (1.6) — Résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre pour la restauration de la buvette des sources ;

2. URBANISME - Droit de préemption urbain (2.3) — Information du Conseil Municipal ;

3. DOMAINE ET PATRIMOINE - Locations (3.3) - Renouvellement du bail de chasse 2026/2035 ;

4. DOMAINE ET PATRIMOINE - Actes de gestion du domaine public (3.5) — Intégration au tableau de voirie d'une parcelle

route de Sauté ;

5. FONCTION PUBLIQUE - Personnels contractuels (4.2) — Création de quatre postes d'adjoints techniques contractuels — été 2026;

6. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation de représentants (5.3) — Désignation d’un élu référent Grand Site de France ;

7. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Délégation de fonctions (5.4) - Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;

8. FINANCES LOCALES - Décisions budgétaires (7.1) - Décision budgétaire modificative n°1 — budget annexe de l'eau ; 9. FINANCES LOCALES -— Subventions (7.5) - Subventions aux associations 2026 ; 10. FINANCES LOCALES -— Contributions budgétaires (7.1) — Contribution 2026 au Parc Naturel des Ballons des Vosges

11. FINANCES LOCALES - Contributions budgétaires (7.1) — Contributions 2026 au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme

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et de l'Environnement des Vosges ;

2.DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES — Aménagement du territoire (8.4) — Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges — Travaux de sécurisation du réseau issu du poste « Le Cheneau » ; 3. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES — Aménagement du territoire (8.4) — Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges - Travaux de renforcement des réseaux issus du poste « scierie » ;

14. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - Autres domaines de compétences des communes (9.1) - Lancement de

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l'étude pour l’actualisation du Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable et l'élaboration du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux ;

5. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES — Autres domaines de compétences des communes (9.1) — Soutien au commerce local — la crèmerie de Gaby ;

6. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES -— Autres domaines de compétences des communes (9.1) — Convention Pluriannuelle d'Objectifs - Théâtre du Peuple ;

7. FINANCES LOCALES - Décisions budgétaires (7.1) - Budget commune — Attribution d’une subvention exceptionnelle au budget annexe de l'eau ;

8. FINANCES LOCALES - Décisions budgétaires (7.1) - Décision budgétaire modificative n°1 — budget commune ;

Affaires diverses.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Madame Maëlys BELIN-DUBRAY Olivier MERGAUX Â

Signatures

Ve

Ù