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Arrêté
Arrêté - 2025 083 Societe E.P.S Developpement Remplacement
Arrêté
Arrêté
Arrêté -
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Arrêté - )
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Allex, le 17 juillet 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU
MAIRE
ARTELECOM
MAIRIE D'ALLEX Raccordement de la fibre optique
26400 Allex
(Drôme) Prolongation de l'arrêté ARR 2025 _28
& 0475 62 62 48
E-mail : accueil@mairie-allex.fr
ARR 2025_107 du 16 juillet 2025
Le Maire de la Commune d’Allex (Drôme).
Vu les articles L2211.1, L2212.1, L2212.2 et L2213.1 à L2213.3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du maire,
Vu le Code Pénal, en l'espèce l’article R 610-5.
Vu les articles L111-1 et L113-2 du code de la voirie routière.
Vu la demande de l’entreprise ARTELECOM du 02/07/2025 pour la prolongation de l’arrêté
ARR 2025_28,
Considérant que les travaux n’ont pu se réaliser dans les délais prévus, il est nécessaire de
prolonger les dates de l’arrêté n° ARR 2025_28 du 19 février 2015,
Considérant la nécessité d'occuper en partie la chaussée,
Considérant qu’il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté n°ARR 2025_28 du mercredi 19 février 2025 est prolongé du 10 septembre au 10 novembre
2025.
ARTICLE 2
Les autres articles de l'arrêté n°ARR 2025_28 du 19 février 2025 restent inchangés.
ARTICLE 3
Le pétitionnaire restera entièrement responsable de tous les accidents ou dégâts qui pourraient être
causés aux tiers du fait de ces installations, par manque de précaution, par défaut de signalisation ou
manquement à une obligation de sécurité ou de prudence.
ARTICLE 4
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, notamment prévues par l’article R 610-5 du Code
Pénal sont punies d’une contravention de 2*"° classe dont le montant maximal de l'amende est de
150 Euros. Lesdites infractions seront constatées et relevées par procès-verbal lequel sera transmis
aux Tribunaux compétents. ARTICLE 5
Le Directeur Général des Services, le responsable des Services Techniques Municipaux, le
responsable de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de
Gendarmerie de Loriol sur Drôme, le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié, conformément aux textes en vigueur.
Le Maire d’ALLEX,
GERARD CROZIER.
Le maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte. Il informe
que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.