Compte-Rendu - compte rendu cm 22 04 2015

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Compte-Rendu - compte rendu cm 22 04 2015 Document publié le Mercredi 22 avril 2015 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 22 04 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 22 AVRIL 2015

18 heures 15

COMPTE RENDU2/7

L’an deux mille quinze, le 22 avril à 18h15,

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 avril 2015,

S’est réuni en session ordinaire à la mairie,

Sous la Présidence de Monsieur BRAUX, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Etaient présents : M. BRAUX, M MICHAUT, M VASSELON, Mme THOREZ, Mme ROBERT, M MICHAUD, Mme GRINOVERO, Mme SOREAU, M MARSEILLE, Mme POSTROS, M RAVIER, M GIRBE, Mme DURAND, M DELPLANQUE, Mme CHAU, M LEFORESTIER, Mme VELASCO, M VERDUN.

Etaient absents : Mme RABILLER, M BERRUE, Mme BENOIST, M LENAY, Mme PERARD.

 Appel des Conseillers présents et vérification des pouvoirs éventuels

Mme RABILLER Valérie donne pouvoir à M MICHAUT Vincent

M LENAY Quentin donne pouvoir à M GIRBE Alain

M BERRUE Cédric donne pouvoir à M MICHAUD Gérard

Mme PERARD Nadine donne pouvoir à M MARSEILLE Alain

Mme BENOIST donne pouvoir à Mme THOREZ

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité des membres présents.

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Désignation d’un secrétaire de séance : Mme SOREAU est nommée secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

Le 13 avril 2015 signature des conventions avec la Saint Cyrienne et l’US Saint Cyr pour le versement de la subvention.

 Examen des questions figurant à l’Ordre du Jour :3/7

FINANCES

I. REGIME INDEMITAIRE GLOBAL DES REGISSEURS (27-15)

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;

Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales;

Le versement de l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

L’arrêté en vigueur est celui du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes :

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR D'AVANCES

et de recettes

MONTANT du

cautionnement (en

euros)

MONTANT de

l'indemnité de

responsabilité annuelle

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du maximum

de l'avance et du montant

moyen des recettes

effectuées mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050

Au delà de 1 500 000 Au delà de 1 500 000 Au delà de 1 500 000 1 500 par tranche de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 0004/7

En cas de modification réglementaire, les montants versés seront ceux fixés par le nouvel arrêté ministériel.

Le Conseil municipal, à la majorité absolue, décide :

 D’allouer l’indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires et aux mandataires suppléants en cas de remplacement du titulaire aux taux prévus par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001.

Vote pour : 23

Vote contre : 0

Abstention : 0

URBANISME

II. ZAC CENTRE BOURG : BILAN DE LA CONCERTATION (28-15)

Il est rappelé au Conseil Municipal que, par sa délibération en date du 2 décembre 2013, il avait défini le périmètre d’étude d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), en vue de la réalisation d’un aménagement du centre-bourg afin de conforter la dynamique et valoriser le centre-bourg à travers ses différentes fonctions urbaines et d’assurer la cohérence d’un projet global.

Conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, les études préalables engagées depuis décembre 2013 ont fait l’objet d’une concertation avec la population. Cette concertation a notamment consisté en :

 La publication d’articles d’informations au cours des étapes importantes : dans une publication spéciale de 2 pages accompagnant le bulletin municipal en novembre 2014.  L’exposition sur les réflexions autour d’une future ZAC en centre-bourg de novembre à décembre 2014 en mairie. Les dates et lieu de cette exposition ont été portés à la connaissance du public par le biais du bulletin municipal et par voie d’affichage et publication sur le site internet de la ville.

 La mise à disposition d’un registre en mairie (aux heures et jours d’ouverture) destiné à recueillir les observations sur le projet.

 Réunion d’un groupe de travail avec les professionnels de santé sur le projet du pôle de santé

 Constitution et réunion d’un groupe d’habitants autour du « commerce »  Rencontre et échanges avec les commerçants via l’équipe de prestataires en charge des études préalables

Les observations formulées lors des étapes de concertation réalisées ou sur le registre mis à la disposition du public ont fait l’objet d’un examen pour étudier leur prise en considération dans le dossier de création et pour les études futures.

Le bilan de la concertation annexé à la présente, fait état de la participation, des thèmes abordés et des incidences de la concertation sur le projet : cette concertation a alimenté la réflexion et la conception du projet et pose, ainsi, les conditions favorables à la poursuite du projet de ZAC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’Urbanisme et son article L300.2 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 300-1 et suivants L300.2, L 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2013 définissant les objectifs de l’aménagement du secteur, définissant le périmètre d’étude et les modalités de la concertation préalable à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC),5/7

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire et détaillé en annexe de la présente délibération,

Considérant que ce bilan établit les conditions favorables à la création de la Zone d’Aménagement Concerté,

Considérant que la compatibilité entre le projet de ZAC et l’expression des avis exprimés lors de la concertation autorise la commune à poursuivre la procédure de ZAC,

Le conseil municipal, à la majorité absolue :

- CONSTATE que la concertation a pris tous ses effets dans le respect des règles de droit qui la fondent et des modalités définies,

- TIRE LE BILAN de la concertation et DIT que le bilan de la concertation dressé par Monsieur le Maire établit les conditions pour la création de la ZAC,

- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote pour : 23

Vote contre : 0

Abstention : 0

III. ZAC CENTRE BOURG : APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION (29-15)

Il est rappelé au Conseil Municipal que, par sa délibération en date du 2 décembre 2013, il avait défini le périmètre d’étude dans la perspective de la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), en vue de la réalisation d’un aménagement du centre-bourg afin de conforter la dynamique et valoriser le centre-bourg à travers ses différentes fonctions urbaines et d’assurer la cohérence d’un projet global.

Afin d’anticiper au mieux cette urbanisation, le Conseil Municipal a engagé une réflexion préalable, en menant des études pré opérationnelles.

L’objectif de ces études a été :

 De définir un projet d’aménagement ;

 D’en évaluer les impacts ;

 De décider la procédure opérationnelle.

Il est rappelé que les objectifs d’urbanisation pour le secteur sont :

 La valorisation et réorganisation des espaces publics,

 L’aménagement de circulations douces et la gestion/réorganisation du stationnement en centre-ville,

 L’aménagement et la valorisation des équipements publics et/ou des services collectifs pour le quotidien des habitants,

 Conforter et dynamiser le tissu commerçant et de services de proximité,  Créer des logements diversifiés.

Il est décidé par la même délibération des modalités d’organisation de la concertation préalable à la création de cette zone, définie par l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme :  Information dans le bulletin municipal ou autre support diffusé dans les boîtes aux lettres,  Mise à disposition d’un registre d’observations en mairie,

 Exposition en mairie.

Cette concertation a fait l’objet de différentes participations et remarques indiquées dans le bilan de la concertation approuvé par la délibération du 30/03/2015.6/7

Au regard de cette réflexion, il a été décidé de créer une zone d’aménagement concerté.

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur le dossier de création de la ZAC, et notamment de valider le périmètre de la ZAC.

Le dossier de création comprend conformément à l’article R.311-2 du Code de l’Urbanisme : « a) un rapport de présentation, qui expose notamment l’objet et la justification de l’opération, comporte une description de l’état du site et de son environnement, indique la programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l’insertion dans l’environnement naturel ou urbain, le projet faisant l’objet du dossier de création a été retenu ; b) un plan de situation ;

c) un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ;

Il est précisé que le dossier de création comporte normalement :

d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code.

Hors au regard des critères de surfaces énoncées dans la rubrique n°33 de l’annexe de ces derniers articles, la présente ZAC n’est pas concernée par l’obligation de réaliser une étude d’impact : l’opération s’inscrit « naturellement » dans les objectifs portés par le PLU, sans incidences particulières.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.12-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.300-2, L.311-1 et suivants, R.311-1 et suivants,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération d’Orléans approuvé le 18/12/2008 ; Vu le Plan Local de l’Habitat de l’Agglomération d’Orléans approuvé le 28/09/2006 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé le 22/01/2010,

Considérant que la commune souhaite faire réaliser cet aménagement dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté,

Vu la délibération en date du 2 décembre 2013 lançant les études préalables sur le périmètre d’études élargi délimité, et définissant les modalités de la concertation,

Considérant le travail effectué lors des réunions de la commission d’urbanisme, Vu la délibération en date du 30/03/2015 tirant le bilan de la concertation auprès de la population, des associations locales et autres personnes compétentes, sur son périmètre d’étude du secteur centre-bourg,

Vu le dossier de création établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme,

Le conseil municipal, à la majorité absolue :

- APPROUVE le périmètre de la ZAC, annexé à la présente délibération,

- INDIQUE que le programme prévisionnel de construction de la ZAC est de 5 500 m² de surfaces de plancher réparties entre :

 vocation logements : environ 4 500 m²

 vocation commerces et services ou équipement : environ 1 000 m²

- PRECISE que le coût des aménagements publics sera mis à la charge de l’aménageur. Dès lors, le périmètre de la ZAC sera exclu du champ d’application de la part communale de la Taxe d’Aménagement,7/7

- DECIDE en conséquence la création d’une Zone d’Aménagement Concerté sur le secteur du centre- bourg, sur la base du dossier de dossier de création joint à la présente.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- INDIQUE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie, et que mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département.

La délibération sera exécutoire dès sa transmission au Préfet et accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Vote pour : 23

Vote contre : 0

Abstention : 0

INFORMATIONS

- Remerciements des associations « les Amis de l’Orgue », de « la Société Historique et

Archéologique » et « la Luciole » pour le versement de la subvention.

- Invitation de la section Modélisme Maquettisme pour la journée bateaux radiocommandés le 03

mai de 10h00 à 18h00 sur le plan d’eau du château de la Motte.

- Prochain conseil municipal : 11 mai 2015.

La séance est levée à 18h41.