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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2023-060
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2023-09-06-00002 - arrêté DSDEN relatif à la carte scolaire 1er degré -
rentrée scolaire 2023 (4 pages) Page 4
46-2023-09-15-00003 - arrêté n° E-2023-276 autorisant la manœuvre des
vannes au niveau du seuil du moulin du Drauzou situé sur le Drauzou sur la
commune de Camboulit (3 pages) Page 9
46-2023-09-14-00005 - arrêté n° E-2023-277 portant ouverture d’une
consultation du public relative au projet de création de secteurs
d’information sur les sols (SIS) concernant les anciens sites miniers et
industriels des secteurs de Planioles et Asprières dans le département du
Lot (3 pages) Page 13
46-2023-09-19-00001 - arrêté n° E-2023-278 portant cessibilité des parcelles
nécessaires à l’opération de requalification urbaine de l’îlot de
l’Hébrardie sur la commune de CAJARC (7 pages) Page 17
46-2023-09-20-00001 - arrêté n° E-2023-281 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant la régularisation administrative d’un plan d’eau situé à
UZECH-les-OULES (3 pages) Page 25
46-2023-09-20-00002 - arrêté n° E-2023-282 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant la régularisation administrative d’un plan d’eau situé à
LAVERCANTIERE (3 pages) Page 29
46-2023-09-20-00003 - arrêté n° E-2023-283 accordant à la société Quercy
découvertes l’autorisation de naviguer sur la rivière Lot avec les bateaux à
passagers Le Valentré et Le Fénelon pendant la période de chômage des
écluses (3 pages) Page 33
46-2023-09-22-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Gérard
VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances
Publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France
Relance (4 pages) Page 37
46-2023-09-21-00001 - arrêté SPG-2023-04 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l’arrondissement de GOURDON
(10 pages) Page 42
46-2023-08-28-00003 - convention n° E-2023-280 de délégation confiant à
la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne la mission
d’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels et
de dérogation poids-lourds dans le ressort territorial du département du
Lot (4 pages) Page 53
2 46-2023-09-11-00004 - décision n° E-2023-279 de délégation de signature
aux agents de la DDT du Lot en matière de fiscalité de l’urbanisme (4
pages) Page 58
46-2023-09-19-00002 - délégation de signature pour M. Sébastien
MOVSESSIAN, responsable du SDIF de Cahors (1 page) Page 63
3 Préfecture du Lot
46-2023-09-06-00002
arrêté DSDEN relatif à la carte scolaire 1er degré
- rentrée scolaire 2023
Préfecture du Lot - 46-2023-09-06-00002 - arrêté DSDEN relatif à la carte scolaire 1er degré - rentrée scolaire 2023 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACA D É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE TOULOUSE | äuiot
Liberté
Egalité
Fraternité
: ARRETE n° DSDEN46/DEM/2023-02 relatif à la carte scolaire du 1° degré — rentrée 2023
Le Recteur de l’académie de Toulouse
Vu le code de l'Education et notamment les articles L211-1 et D211-9,
Vu le décret N° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l’organisation académique,
Vu le décret du 9 mai 2017 portant nomination M. Xavier PAPILLON, directeur académique des services de
l’Education Nationale, directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Lot,
Vu l’arrêté n° R76-2021-02-10-007 du 10 février 2021 de Monsieur le Recteur portant délegaten de signature
concernant les décisions relatives à l’organisation scolaire,
Après consultation :
- du comité social d’administration spécial départemental du 14 mars, du 03 juillet et du 05 septembre 2023,
. - du conseil départemental de l'Education nationale du 24 mars, du 06 juillet et du 05 septembre 2023,
ARRETE :
Article 1 : Sont prononcées, à compter de la rentrée scolaire 2023, l’attribution d’emploi énumérée
ci-après :
A/ Enseignement spécialisé ASH
... Nbre d'emplois R2023 :
CAHORS II Luzech
LM.E de BOISSOR . 0460590S + 0.50 emploi : 0.50
Création d'une Unité d'Enseignement en Elémentaire Autisme
Nbre d'emplois R2023 :
GOURDON Cœur de Causse 0460354K + 1 emploi 4
Ecole élémentaire
B/ Décharges de direction
GOURDON Cœur de Causse 0460354K + 0,25 emploi
Ecole élémentaire
Préfecture du Lot - 46-2023-09-06-00002 - arrêté DSDEN relatif à la carte scolaire 1er degré - rentrée scolaire 2023 5 C/ Implantation d'un poste de directeur réfèrent : Nbre d'emplois R2023 :
FIGEAC
: Ecole primaire Soulhol 0460681R + 0.50 emploi
SAINT - CERE
Article 2: Sont prononcées, à compter de la rentrée scolaire 2023, les mesures diverses suivantes :
Poste fléché langue :
+
LS PRADINES Ecole primaire (0460256D) : langue anglais renforcé - sur poste vacant
Ÿ Défléchage de postes langue vivante - anglais : (cf annexe 1)
Fait à Cahors, le 06 septembre 2023
et par délégation,
L’Inspecte adémie, DASEN du Lot
Préfecture du Lot - 46-2023-09-06-00002 - arrêté DSDEN relatif à la carte scolaire 1er degré - rentrée scolaire 2023 6 Défléchage postes langue - Anglais
IEN VILLE ECOLE N° RNE LANGUE
C1 CAHORS EEPU J. Caivet 0460437A ANGLAIS
C1 CAHORS EEPU P. Ségala Bellevue 0460445J ANGLAIS
C1 CAHORS EEPU P. Ségala Bellevue 0460445J ANGLAIS
c1 CAHORS EEPU P. Ségala Bellevue 0460445J ANGLAIS
C1 CAHORS EEPU H. Orliac/L. Cance 0460520R ANGLAIS
C1 CAHORS EEPU Lacapelle 0460456W ANGLAIS
C1 CAHORS EEPU L. Bénac 0460442F ANGLAIS
C1 LES PECHS DU VERS EEPU 0460138A ANGLAIS
C1 AUJOLS EEPU — DIRECTION 0460399J ANGLAIS
C2 CATUS EEPU 0460605H ANGLAIS
C2 CAJARC EEPU 0460460A ANGLAIS
C2 MERCUES EEPU 0460219N ANGLAIS
C2 ALBAS EEPU — DIRECTION 0460387\W ANGLAIS
C2 CASTELNAU MONT. EEPU 0460481Y ANGLAIS
C2 CASTELNAU MONT. EEPU 0460481Y ANGLAIS
C2 LALBENQUE EEPU 0460167G : ANGLAIS
C2. LALBENQUE EEPU 0460167G ANGLAIS
C2 PUY L'EVEQUE EEPU 0460115A ANGLAIS
F BIARS S/CERE EEPU: 0460539L ANGLAIS
F BIARS S/CERE EEPU 0460539L ANGLAIS
F BRETENOUX EEPU . 0460518N ANGLAIS
F CAMBURAT EEPU — DIRECTION 0460469K ANGLAIS
F CARDAILLAC EPPU — DIRECTION 0460474R ANGLAIS
F FELZINS EEPU 0460303E ANGLAIS
F FIGEAC EEPU J. Chapou 0460305G ANGLAIS
F FIGEAC EEPU J. Chapou 0460305G ANGLAIS
F FIGEAC EEPU J. Chapou 0460305G ANGLAIS
F FIGEAC EEPU L. Barrie 0460509D ANGLAIS
F LEYME EEPU J. JAURES 0460577C ANGLAIS
F LIVERNON EEPU 0460203W ANGLAIS
F REYREVIGNES EEPU -— DIRECTION 0460122H ANGLAIS
F ST CERE EEPU Souilhol 0460681R ANGLAIS
F ST CERE EEPU Souilhol 0460681R ANGLAIS
G BALADOU EEPU — DIRECTION 0460409V ANGLAIS
G GOURDON EEPU Hivernerie 0460335P ANGLAIS
G GRAMAT EEPU C. Brouqui 0460342X ANGLAIS
G GRAMAT EEPU C. Brouqui 0460342X ANGLAIS
G LE VIGAN EEPU 0460380N ANGLAIS
G ROCAMADOUR EEPU 0460125L ANGLAIS
°G SOUILLAC EEPU 0460099H ANGLAIS
G SOUILLAC EEPU 0460099H ANGLAIS
Préfecture du Lot - 46-2023-09-06-00002 - arrêté DSDEN relatif à la carte scolaire 1er degré - rentrée scolaire 2023 7 Préfecture du Lot - 46-2023-09-06-00002 - arrêté DSDEN relatif à la carte scolaire 1er degré - rentrée scolaire 2023 8 Préfecture du Lot
46-2023-09-15-00003
arrêté n° E-2023-276 autorisant la manœuvre des
vannes au niveau du seuil du moulin du Drauzou
situé sur le Drauzou sur la commune de
Camboulit
Préfecture du Lot - 46-2023-09-15-00003 - arrêté n° E-2023-276 autorisant la manœuvre des vannes au niveau du seuil du moulin du Drauzou situé sur le Drauzou sur la commune de Camboulit 9 PRÉFÈTE ENREGISTRE LAS TOSJES23
DU LOT Sous .£.2023..2# Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2023- 4€
AUTORISANT LA MANŒUVRE DES VANNES AU NIVEAU DU SEUIL DU MOULIN DU DRAUZOU SITUÉ
SUR LE DRAUZOU SUR LA COMMUNE DE CAMBOULIT
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
_ VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental N° E-2023-176 du 20 juin 2023, définissant les mesures
de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau, et notamment son article 15 sur la manœuvre des vannes et ouvrages;
VU l'arrêté n° E-2023-266 en date du 14 septembre 2023, réglementant les prélèvements d'eau
dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes,
dans le département du Lot, et notamment ses articles 2 et 3;
VU la demande présentée par courrier reçu le 3 septembre 2023 par monsieur et madame
SÉGALA, sollicitant une autorisation exceptionnelle de manœuvre des vannes au niveau du seuil du moulin du Drauzou, situé au lieu-dit « Le Drauzou » - 46100 CAMBOULIT - dans le cadre des travaux de reprise du mur de soutènement de la retenue d'eau et opérations de curage associées;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2023-56 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2023-269 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de
signature de Armelle LE BRUN, directrice départementale adjointe des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-09-15-00003 - arrêté n° E-2023-276 autorisant la manœuvre des vannes au niveau du seuil du moulin du Drauzou situé sur le Drauzou sur la commune de Camboulit 10 EL PRÈFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
CONSIDERANT la nécessité de réaliser les travaux au niveau du seuil du moulin du Drauzou dans des conditions hydrologiques favorables et de les concilier avec la préservation du milieu aquatique ;
CONSIDERANT que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous réserve de
garantir la préservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions
du présent arrêté ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, afin de concilier les usages de l'eau et de protéger les milieux
aquatiques, de fixer les conditions de gestion et d'entretien des ouvrages hydrauliques et
de franchissement piscicole ;
SUR proposition de la Directrice adjointe Départementale des Territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: AUTORISATION
Dans le cadre des travaux de reprise du mur de soutènement de la retenue d'eau au niveau
du seuil du moulin du Drauzou situé sur le Drauzou, lieu-dit « Le Drauzou » commune de
Camboulit, Monsieur et Madame SÉGALA, sont autorisés à déroger aux dispositions de
l'arrêté préfectoral n°E-2023-266 en date du 14 septembre 2023, interdisant notamment la
manœuvre des vannes sur le bassin du Célé. Cette dérogation est accordée à partir du 20
septembre 2023 jusqu'au 31 octobre 2023.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
- l'ouverture de la vanne doit être effectuée de façon progressive afin d'éviter des à-coups
hydrauliques préjudiciables pour l'aval et limiter au maximum les matières en suspension ; - à la fin des travaux, la manœuvre de la vanne pour la remise en eau doit être réalisée de manière à assurer un écoulement suffisant à l'aval permettant de garantir en permanence la vie aquatique. Elle pourra être limitée voire annulée momentanément si nécessaire pour éviter toute perturbation du régime des eaux ou de la qualité des eaux de la rivière ; - le service en charge de la police de l’eau sera prévenu au moins huit jours à l'avance de la date de début de remise en eau;
- toutes les mesures de préservation de la faune piscicole devront être prises. Une pêche
électrique de sauvegarde pourra être effectuée le cas échéant.
ARTICLE 3 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-09-15-00003 - arrêté n° E-2023-276 autorisant la manœuvre des vannes au niveau du seuil du moulin du Drauzou situé sur le Drauzou sur la commune de Camboulit 11 EL PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
Ces manœuvres sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de tout dommage que l'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot ; - mise à disposition du public dans la mairie de Camboulit pour une durée d’un mois ; - publication sur le site Internet de la préfecture du Lot pour une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, le maire de la
commune de Camboulit, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service
départemental du Lot de l'office français de la biodiversité, le commandant du Groupement
de gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur et Madame SÉGALA.
A Cahors, le {5 SEP, 2023
Stéphane BERTRANDIE
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5114 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cette décision doit faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-09-15-00003 - arrêté n° E-2023-276 autorisant la manœuvre des vannes au niveau du seuil du moulin du Drauzou situé sur le Drauzou sur la commune de Camboulit 12 Préfecture du Lot
46-2023-09-14-00005
arrêté n° E-2023-277 portant ouverture d’une
consultation du public relative au projet de
création de secteurs d’information sur les sols
(SIS) concernant les anciens sites miniers et
industriels des secteurs de Planioles et Asprières
dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2023-09-14-00005 - arrêté n° E-2023-277 portant ouverture d’une consultation du public relative au projet de création de secteurs d’information sur les sols (SIS) concernant les anciens sites miniers et industriels des secteurs de Planioles et 13 E = ENREGISTRE ie. \& | 03|
PRÉ FÊTE Sous le... EC. 2922.09%
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
. ARRÊTÉ DDT/UPE n° E-2023-Ÿ 79-
PORTANT OUVERTURE D'UNE CONSULTATION DU PUBLIC RELATIVE AU PROJET DE CRÉATION DE
SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) CONCERNANT LES ANCIENS SITES MINIERS ET
INDUSTRIELS DES SECTEURS DE PLANIOLES ET ASPRIERES DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
| La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la charte de l'environnement, notamment son article 7 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-6, L. 125-7, R. 125-41 à R. 125-47 et D. 123-46-2 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 410-15-1 ;
VU la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ;
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et‘portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant création de secteurs d'information des sols (SIS) dans le département du Lot; |
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 24 août 2023 proposant la création de SIS sur les anciens secteurs miniers et industriels de Planioles et Asprières concernant les communes de Camboulit, Camburat, Cuzac, Felzins, Figeac, Lissac-et-Mouret et Planioles ;
CONSIDÉRANT qu'une anomalié dans le traitement des données est survenue à l'élaboration des SIS conduisant à une mise à jour des parcelles de 6 projets de création de SIS et amenant au retrait de certaines parcelles, en incluant de nouvelles ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette mise à jour, il y a lieu d'organiser la participation du public conformément à l'article L. 123191 du code de l'environnement, afin qu'il puisse formuler ses observations sur le projet de création des secteurs d'informations sur les sols (SIS) ;
CONSIDÉRANT que la consultation des maires des communes susvisées et du président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme (Grand Figeac) est engagée, conformément à l'article L. 125-47 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires des terrains concernés par le projet de création des secteurs d'information des sols sont informés par lettre simple, conformément à l'article R. 125-44-II du code de
Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél. 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr 1/3
Préfecture du Lot - 46-2023-09-14-00005 - arrêté n° E-2023-277 portant ouverture d’une consultation du public relative au projet de création de secteurs d’information sur les sols (SIS) concernant les anciens sites miniers et industriels des secteurs de Planioles et 14 l'environnement, que leur terrain a été identifié pour être répertorié en SIS ainsi que des modalités de la participation du public prévues aux articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du même code ; :
CONSIDÉRANT que les propriétaires des terrains concernés par le retrait de leurs parcelles dans le projet de création de SIS en sont également informés par lettre simple ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Objet de la participation du public
Il sera procédé à une participation du public par voie électronique relative au projet de création de secteurs d'information sur les sols (SIS) concernant les anciens sites miniers et industriels des secteurs de Planioles et Asprières regroupant les communes de Camboulit, Camburat, Cuzac, Felzins, Figeac, Lissac-et-Mouret et Planioles.
ARTICLE 2 : Participation du public par voie électronique
La participation du public se déroulera du lundi 2 octobre 2023 au jeudi 2 novembre 2023 inclus (soit 1 mois).
ARTICLE 3 : Dossier soumis à la participation du public
Le dossier mis à la disposition du public comprend une note de présentation et les projets de fiches SIS. Ce dossier sera consultable sur le site internet :
- des services de l'État dans le Lot via le lien https://www.lot.gouvr.fr ; - de la DREAL Occitanie via le lien https://{www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/procedures-en- cours-occitanie-r8472.html CIE G ;
Une version papier du dossier sera consultable sur demande en préfecture et en sous-préfecture de Figeac aux jours et heures d'ouverture au public de celles-ci. La demande est présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation soit le 27 octobre 2023. Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieux et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant de la demande.
ARTICLE 4 : Observations du public
Pendant toute la durée de la participation du public, le public pourra transmettre ses observations : - sous forme dématérialisée accessible depuis le lien https://www.lot.gouv.fr ;
- par voie postale à la direction départementale des territoires du Lot, unité Affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales, 127 quai Eugène Cavaignac, 46009 Cahors cedex ;
Ces observations seront consultables sur le site internet des services de l'État dans le Lot au plus tard à la date de publication de la décision.
Ne pourront être prises en considération que les observations déposées par voie électronique ou reçues
au cours de la participation du public, soit du lundi 2 octobre 2023 à partir de OOh00 au jeudi 2 novembre 2023 jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi pour toute correspondance par voie postale.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2023-09-14-00005 - arrêté n° E-2023-277 portant ouverture d’une consultation du public relative au projet de création de secteurs d’information sur les sols (SIS) concernant les anciens sites miniers et industriels des secteurs de Planioles et 15 ARTICLE 5 : Publication de l'avis de participation du public
L'avis de participation du public sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot : https://www.lot.gouv.fr ;
Il sera accompagné du dossier mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Affichage de l'avis de participation du public
L'avis de participation du public sera affiché en mairies des communes visées à l'article 1° du présent
arrêté, huit jours au moins avant la date d'ouverture de la participation du public soit au plus tard le
samedi 23 septembre 2023 et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cet affichage
sera certifié par le maire de chaque commune où il aura lieu.
ARTICLE 7 : Décision
La décision relative au projet de création de secteurs d'informations sur les sols (SIS) sera prise par la préfète du Lot dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de clôture de la consultation du public, sauf en l'absence d'observations et propositions du public.
Une synthèse des observations et propositions du public avec mention de celles dont il a été tenu
compte, ainsi que les motifs de la décision dans un document séparé, seront publiés au plus tard à la
date de publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois sur le site internet des
. services de l'État dans le Lot : https://www.lot.gouv.fr
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le président de l'EPCI du Grand Figeac, les maires des
communes concernées par le projet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot. Copie en sera adressée :
- à la sous-préfète de Figeac ;
- à l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) ;
- aux maires des communes concernées par le projet.
À Cahors, le 1 & SEP 2073
a prétète
Claire RAULIN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, Grande
Arche de La Défense, paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV - 31 000 Toulouse - tél : 05.62.73.5757) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien www.telerecours.fr
3/3
Préfecture du Lot - 46-2023-09-14-00005 - arrêté n° E-2023-277 portant ouverture d’une consultation du public relative au projet de création de secteurs d’information sur les sols (SIS) concernant les anciens sites miniers et industriels des secteurs de Planioles et 16 Préfecture du Lot
46-2023-09-19-00001
arrêté n° E-2023-278 portant cessibilité des
parcelles nécessaires à l’opération de
requalification urbaine de l’îlot de l’Hébrardie
sur la commune de CAJARC
Préfecture du Lot - 46-2023-09-19-00001 - arrêté n° E-2023-278 portant cessibilité des parcelles nécessaires à l’opération de requalification urbaine de l’îlot de l’Hébrardie sur la commune de CAJARC 17 PRÉFÈTE | .
DU LOT ENREGISTRE LE /9/ OÙ / {063
Futé Souslen £ 069 7. 93€
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2023- ? 9$
PORTANT CESSIBILITÉ DES PARCELLAIRES NÉCESSAIRES À L'OPÉRATION DE
REQUALIFICATION URBAINE DE L'ÎLOT DE L'HÉBRARDIE
SUR LA COMMUNE DE CAJARC
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriätion pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du patrimoine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU la délibération du 23 juillet 2019 approuvant la convention opérationnelle signée le 30 juillet 2019
entre la commune de Cajarc, la communauté de communes du Grand Figeac et l’Établissement public foncier (EPF) d'Occitanie pour l'acquisition de l'îlot de l’Hébrardie situé sur le territoire de la commune de Cajarc,
Vu la convention susvisée confiant à l'EPF d'Occitanie la mission de procéder, pour le compte de la commune de Cajarc, à l'acquisition des biens bâtis et non bâtis nécessaires à l'opération de requalification de l‘îlot de l'Hébrardie, le cas échéant par la voie de l'expropriation; ,
VU l'arrêté préfectoral n° E-2022-222 du 1* septembre 2022 modifié par l'arrêté préfectoral n° E-2022- 251 du 28 septembre 2022 prescrivant du 14 octobre au 02 novembre 2022, sur la commune de Cajarc, l'ouverture d'une enquête unique sur l'utilité publique de l'opération de requalification urbaine de l'îlot de l'Hébrardie et sur la délimitation exacte des parcelles à acquérir en vue de la réalisation dudit projet ; :
VU le rapport et les conclusions assorties d'un avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 2 décembre 2022 à l'issue de l'enquête unique sur l'utilité publique de l'opération de requalification urbaine de l'flot de l'Hébrardie et sur la délimitation exacte des parcelles à acquérir en vue de la réalisation dudit projet ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2022-351 du 16 décembre 2022 déclarant d'utilité publique l'opération de requalification urbaine de l’flot de l'Hébrardie sur la commune de Cajarc et autorisant l'EPF d'Occitanie à acquérir le cas échéant par voie d'expropriation les immeubles bâtis ou non nécessaires à la réalisation de l'opération ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2023-139 du 25 mai 2023 prescrivant du 26 juin au 16 juillet 2023, sur la commune de Cajarc, l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à l'opération de requalification urbaine de l’îlot de l'Hébrardie ;
Direction départementale des territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60 - ddt@lot.gouv.fr 1/3
Préfecture du Lot - 46-2023-09-19-00001 - arrêté n° E-2023-278 portant cessibilité des parcelles nécessaires à l’opération de requalification urbaine de l’îlot de l’Hébrardie sur la commune de CAJARC 18 VU le rapport et les conclusions assorties d'un avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 27 juillet 2023 à l'issue de l'enquête parcellaire complémentaire relative à l'opération de requalification urbaine de l’îlot de l'Hébrardie ;
VU le courrier de l'EPF d'Occitanie, direction foncière Ouest, reçu le 31 août 2023 sollicitant la prise d'un arrêté préfectoral portant cessibilité des unités foncières n° 1, n° 3 et n° 4 désignées sur le plan et l'état parcellaires transmis ;
VU le plan parcellaire annexé ;
VU l'état parcellaire annexé ;
VU les pièces justifant de l'accomplissement des formalités de publicités collectives et de notifications individuelles ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT que l'unité foncière n° 1 du plan et de l'état parcellaires dont l'EPF d'Occitanie demande la cessibilité, a fait l'objet de l'enquête unique susvisée sur l'utilité publique de l'opération de requalification urbaine de l'îlot de l'Hébrardie et sur la délimitation exacte des parcelles à acquérir en vue de la réalisation de l'opération de requalification urbaine de l’ilot de l'Hébrardie ainsi que de l'enquête parcellaire complémentaire susvisée en vue de la réalisation dudit projet ; |
CONSIDÉRANT que les unités foncières n° 3 et n° 4 du plan et de l’état parceliaires dont l'EPF d'Occitanie demande la cessibilité, ont fait l'objet de l'enquête unique susvisée sur l'utilité publique de l'opération de requalification urbaine de l'îlot de l'Hébrardie et sur la délimitation exacte des parcelles à acquérir en vue de la réalisation dudit projet ;
CONSIDERANT qu'un acte authentique notarié a été conclu le 30 juin 2023 entre l'EPF d'Occitanie et les propriétaires des parcelles appartenant à l'unité foncière n° 2 ayant fait l'objet de l'enquête parcellaire complémentaire susvisée ;
CONSIDÉRANT que cette opération revêt un caractère d'utilité publique compte-tenu-des-objectifs recherchés notamment la requalification urbaine de l’îlot de l'Hébrardie à Cajarc ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier soumis que la procédure d'expropriation engagée constitue le seul moyen pour la commune de Cajarc d'âcquérir les parcelles indispensables à la réalisation dudit projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1° : Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de l'EPF d'Occitanie agissant dans le cadre de la convention opérationnelle n° 0493112019 signée le 30 juillet 2019 entre l'EPF d'Occitanie, la commune de Cajarc et la communauté de communes du Grand Figeac les parcelles des unités foncières désignées sur le plan et l'état parcellaire ci-annexés et nécessaires à la réalisation de l'opération de requalification. urbaine de l'îlot de l'Hébrardie sur le territoire de la commune de Cajarc cadastrées : AK184, AK185, AK188, AK193, AK194, AK195, AK196, AK197, AK199 et AK189.
Article 2: Une notification individuelle aux propriétaires et titulaires des droits réels immobiliers concernés, sera accomplie en recommandé avec avis de réception par l'autorité expropriante.
Article 3: Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois à compter de la date de signature au greffe du juge de l'expropriation. Dans ce même délai, en cas
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Préfecture du Lot - 46-2023-09-19-00001 - arrêté n° E-2023-278 portant cessibilité des parcelles nécessaires à l’opération de requalification urbaine de l’îlot de l’Hébrardie sur la commune de CAJARC 19 d'acquisition par voie d‘expropriation, il appartient à l'expropriant de saisir la préfète aux fins de
transmettre le dossier au juge de l'expropriation pour prise d'une ordonnance d'expropriation.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cajarc et publié sur le site internet de la mairie de
Cajarc (http://www.cajarc.fr). Un certificat d'affichage justifiera de l'accomplissement de cette
formalité.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le maire de Cajarc, le président de l'EPF
d'Occitanie, le président de la communauté de communes du Grand Figeac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et
mis en ligne sur le site Internet des services de l'État dans le Lot (https://wwwr.lot.gouv.fr/cajarc- requalification-urbaine-de-l-ilot-de-l-r4514.html et https://www.lot.gouv.fr/cajarc-requalification-urbaine- de-l-ilot-de-1-a14098.html).
Fait à Cahors, le | 8 SEP. TE)
préfète
Claire RAULIN
Le présent arrêté peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, Grande Arche de La Défense, paroi sud /
Tour Sequoia, 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV - 31 000
Toulouse - tél : 05.62.73.5757) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien wwwitelerecours.fr dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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Préfecture du Lot - 46-2023-09-19-00001 - arrêté n° E-2023-278 portant cessibilité des parcelles nécessaires à l’opération de requalification urbaine de l’îlot de l’Hébrardie sur la commune de CAJARC 20 enâuebe] ap o1efeo W (&) EX 4869 eg <<] neajJuoy AUOT UOISIAIPUI ©Es anp neg 777 nezjuol UOISIAIPUI © E A and e| 2P ani 8] 2p 195 (@) ani
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Préfecture du Lot - 46-2023-09-19-00001 - arrêté n° E-2023-278 portant cessibilité des parcelles nécessaires à l’opération de requalification urbaine de l’îlot de l’Hébrardie sur la commune de CAJARC 22 CSmmxSy:npepue ©
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Préfecture du Lot - 46-2023-09-19-00001 - arrêté n° E-2023-278 portant cessibilité des parcelles nécessaires à l’opération de requalification urbaine de l’îlot de l’Hébrardie sur la commune de CAJARC 23 pee nr 20
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46-2023-09-20-00001
arrêté n° E-2023-281 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement concernant la régularisation
administrative d’un plan d’eau situé à
UZECH-les-OULES
Préfecture du Lot - 46-2023-09-20-00001 - arrêté n° E-2023-281 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la régularisation administrative d’un plan d’eau situé à UZECH-les-OULES 25 PRÉFÈTE TENREGISTREà OECTER Î F3
DU LOT Sous l...C. 2042-98 Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2023-%%3 À EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2023
portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L 2143
du code de l'environnement concernant
la régularisation administrative d’un plan d'eau situé sur la
commune de UZECH LES OULES
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 27 juin 2023, présentée par Monsieur LE FLOC'H Matthieu représentant l'Office National des Forêts, enregistré sous le n°46- 2023-00049 et relatif à la régularisation administrative d’un plan d'eau situé sur les parcelles n° E0021 et E0089 au lieu-dit « Haute Serre » sur la commune de UZECH LES OULES ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-56 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal LEBRETON, Directeur Départemental des Territoires du LOT, .
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-269 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Armelle LE BRUN, Directrice Départementale Adjointe des Territoires du LOT à certains agents placés sous son autorité,
VU le courrier du 1° septembre 2023 par lequel Monsieur LE FLOC'H Matthieu représentant l'Office National des Forêts a été invité à faire valoir ses observations sur le projet d'arrêté ;
VU la réponse du 13 septembre 2023 formulée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que les pièces justificatives de reconnaissance d’antériorité du plan d'eau confirment son existence avant le 19 mars 1993;
CONSIDERANT qu'il peut être donné une suite favorable à la demande de régularisation de cet ouvrage ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires du LOT ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Direction départementale des territoires du Lot:
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2023-09-20-00001 - arrêté n° E-2023-281 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la régularisation administrative d’un plan d’eau situé à UZECH-les-OULES 26 Il est donné acte à Monsieur LE FLOC'H Matthieu représentant l'Office National des Forêts de sa demande de régularisation administrative du plan d'eau à l'usage de réserve en Cas d'incendie situé sur les parcelles n° E0021 et E0089 au lieu-dit « Haute Serre » sur la commune de UZECH LES OULES. Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Intitulé Rubrique | Régime . Arrêté de prescriptions . générales correspondant
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration Arrêté ministériel du | 1°Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 9 juin 2021 2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues | d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la. présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont | définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Article 2 : Caractéristiques de l’ouvrage
Le plan d'eau présente les caractéristiques suivantes :
- surface : 2 210 m
- volume :'3 315 m°
- profondeur de l'ouvrage : 2,50 m environ
- hauteur du barrage 6 m
- longueur du barrage 100 m
L'alimentation du plan d'eau se fait par des eaux de ruissellement.
L'ouvrage est équipé d'une buse qui dirige les eaux de surverse dans un fossé qui s'écoule vers le ruisseau Le
Rieutor.
Article 3 : Vidange et curage ,
En cas de vidange ou curage, un porter à connaissance précisant les modalités de réalisation des travaux sera
déposé au préalable auprès du service en charge de la police de l'eau pour validation.
Article 4 : Entretien et surveillance
L2
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire. Celui-ci procède à des visites de vérification régulières.
Article 5 : Modification des installations
Tout aménagement modifiant les caractéristiques des installations ainsi que le mode d'alimentation devra faire l'objet d’une information auprès du service en charge de la police de l'eau.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Contrôle des installations
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objets de la déclaration, à tout moment, dans le cadre d'opérations de contrôle.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté né dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Page 2/3
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-09-20-00001 - arrêté n° E-2023-281 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la régularisation administrative d’un plan d’eau situé à UZECH-les-OULES 27 Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, le dossier de déclaration ainsi qu'une copie de cet arrêté seront transmis à la mairie de la commune de UZECH LES OULES, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. »
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du LOT pendant une durée d’au moins 6 mois, "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le maire de UZECH LES OULES, le chef du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie de UZECH LES OULES.
Cahors le mercredi 20 septembre 2023
Pour la Préfète du Lot
et par délégation,
Adjoint au chef d'unité
Police de l'eau, BPF et navigation
Stéphane BERTRANDIE
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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Préfecture du Lot - 46-2023-09-20-00001 - arrêté n° E-2023-281 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la régularisation administrative d’un plan d’eau situé à UZECH-les-OULES 28 Préfecture du Lot
46-2023-09-20-00002
arrêté n° E-2023-282 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement concernant la régularisation
administrative d’un plan d’eau situé à
LAVERCANTIERE
Préfecture du Lot - 46-2023-09-20-00002 - arrêté n° E-2023-282 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la régularisation administrative d’un plan d’eau situé à LAVERCANTIERE 29 PRÉFÈTE Sous le... E.1R?2.882
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2023- /Y9 EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2023
portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L 214-3
du code de l'environnement concernant
la régularisation administrative d’un plan d'eau situé sur la
commune de LAVERCANTIERE
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 27 juin 2023, présentée par Monsieur LE FLOC'H Matthieu représentant l'Office National des Forêts, enregistré sous le n°46- 2023-00049 et relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la parcelle n° A0852 au lieu-dit « Vayrières » sur la commune de LAVERCANTIERE ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-56 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal LEBRETON, Directeur Départemental des Territoires du LOT,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-269 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Armelle LE BRUN, Directrice Départementale Adjointe des Territoires du LOT à certains agents placés sous son autorité,
VU le courrier du 1° septembre 2023 par lequel Monsieur LE FLOC’H Matthieu représentant l'Office National des Forêts a été invité à faire valoir ses observations sur le projet d'arrêté ;
VU la réponse du 13 septembre 2023 formulée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ,
CONSIDERANT que les pièces justificatives de reconnaissance d'antériorité du plan d'eau confirment son existence avant le 19 mars 19983 :
CONSIDERANT qu'il peut être donné une suite favorable à la demande de régularisation de cet ouvrage ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires du LOT ;
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Article 1 : Objet de la déclaration
ll est donné acte à Monsieur LE FLOC'H Matthieu représentant l'Office National des Forêts de sa demande de régularisation administrative du plan d’eau à l'usage de réserve en cas d’ incendie situé sur la parcelle n° A0852 au lieu-dit « Vayrières » sur la commune de LAVERCANTIERE. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime Arrêté de prescriptions | générales correspondant
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non : | Déclaration Arrêté ministériel du 1°Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 9 juin 2021 2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage
Le plan d'eau présente les caractéristiques suivantes :
- surface : 1 620 m°
- volume : 2 430 m°
- profondeur de l'ouvrage : 2,30 m environ
- hauteur du barrage 3 m
- longueur du barrage 50 m
L'alimentation du plan d'eau se fait par des eaux de ruissellement.
L'ouvrage est équipé d’une buse qui dirige les eaux de surverse directement dans le ruisseau de Laville.
Article 3 : Vidange et curage
En cas de vidange ou curage, un porté à connaissance précisant les modalités de réalisation des travaux sera
déposé au préalable auprès du service en charge de la police de l'eau pour validation.
Article 4 : Entretien et surveillance
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Celui-ci procède à des visites de vérification régulières.
Article 5 : Modification des installations
Tout aménagement modifiant les caractéristiques des installations ainsi que le mode d'alimentation devra faire l'objet d’une information auprès du service en charge de la police de l'eau.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Contrôle des installations
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objets de la déclaration, à tout moment, dans
le cadre d'opérations de contrôle.
Article 8 : Autres réglementations
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requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, le dossier de déclaration ainsi qu'une copie de cet arrêté seront transmis à la mairie de la commune de LAVERCANTIERE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du LOT pendant une durée d'au moins 6 mois, "Les services de l’État dans le Lot" (mww.lot.gouv.fr/).
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le maire de LAVERCANTIERE, le chef du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie de LAVERCANTIERE.
Cahors le mercredi 20 septembre 2023
Pour la Préfète du Lot
et par délégation,
«
— joint au chef d'unité
Police de l'eau, DPF et navigation
Stéphane BERTRANDIE
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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46-2023-09-20-00003
arrêté n° E-2023-283 accordant à la société
Quercy découvertes l’autorisation de naviguer
sur la rivière Lot avec les bateaux à passagers Le
Valentré et Le Fénelon pendant la période de
chômage des écluses
Préfecture du Lot - 46-2023-09-20-00003 - arrêté n° E-2023-283 accordant à la société Quercy découvertes l’autorisation de naviguer sur la rivière Lot avec les bateaux à passagers Le Valentré et Le Fénelon pendant la période de chômage des écluses 33 E 3 ENREGISTRE le.0D].00[€ 95 à PRÉFÈTE Sous le. COL ..9$"
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
LV
| ARRÊTÉ n° E 995 - 2 L3
ACCORDANT À LA SOCIÉTÉ QUERCY DÉCOUVERTES L'AUTORISATION DE NAVIGUER SUR LA RIVIÈRE LOT AVEC LES BATEAUX À PASSAGERS LE VALENTRÉ ET LE FÉNÉLON PENDANT LA PÉRIODE
DE CHÔMAGE DES ÉCLUSES
La Préfète du LOT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ; j
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police
de la navigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol, sur la rivière domaniale Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 15 septembre 2023 portant délégation de signature de Armelle Le Brun, directrice départementale adjointe des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande de la société Quercy Découvertes, propriétaire du bateau à passagers « LE FENELON » reçue par mél le 12 septembre 2023, représentée par monsieur Sylvain GINIER,
capitaine, en vue d'obtenir une autorisation de naviguer avec ses bateaux « LE VALENTRE » et « LE FENELON », hors de la période de navigation, sur les secteurs de rivière compris entre le bief de Labéraudie et Lacombe ;
VU l'avis du département du Lot reçu par mél le 12 septembre 2023 ;
VU l'avis à la batellerie n° 2023/39 du 18 septembre 2023 informant les usagers de la rivière Lot du chômage des écluses (franchissement des écluses interdites) sur la section de voie comprise entre Luzech et Larnagol, à compter du 1” octobre 2023 ;
Considérant l'interruption de la navigation prononcée par voie d'avis à la batellerie n°39 le 18
septembre 2023 susvisé ;
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Préfecture du Lot - 46-2023-09-20-00003 - arrêté n° E-2023-283 accordant à la société Quercy découvertes l’autorisation de naviguer sur la rivière Lot avec les bateaux à passagers Le Valentré et Le Fénelon pendant la période de chômage des écluses 34 Considérant que l'exploitation des bateaux à passagers hors période de navigation appelle
des mesures particulières de navigation ;
Sur proposition de madame la directrice départementale adjointe des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Autorisation
Les bateaux à passagers « LE VALENTRE » et « LE FENELON », appartenant à la société QUERCY DECOUVERTE, n° de siret 395 025 489 00067 sont autorisés à assurer un service touristique de transport de passagers avec animation à bord du 1° octobre au 28 octobre 2023, aux dates suivantes :
- dimanche 1/10: de 14h30 à 16h, écluse de Coty ;
- lundi 2/10 : de 19h à 20h, écluse de Coty;
- mardi 3/10 : de 12h à 15h, écluses de Coty et Lacombe ;
- jeudi 5/10 : de 12h à 15h, écluses de Coty et Lacombe ;
- samedi 7/10 : de 10h30 à 12h, de 14h30 à 16h et 16h à 17h30, écluse de Coty;
- mercredi 11/10 : de 10h30 à 12h, écluse de Coty ;
- samedi 14/10 : de 13h à 14h30, écluse de Coty ;
- samedi 21/10 : de 11h à 12h30 et de 13h à 14h3, écluse de Coty ;
- samedi 28/10 : de 13h à 14h30, écluse de Coty.
ARTICLE 2 : Conditions de navigation
La navigation s'effectue uniquement sur les sections de rivière comprise entre l'amont du pont Valentré au PK 159+800 et l'aval de l'écluse d'Arcambal, au PK 168+000.
Le passage des écluses situées sur les sections désignées ci-dessus, aux dates indiquées à l’article 1° du présent arrêté, s'effectue sous la responsabilité du capitaine de bateau.
La navigation peut s'effectuer avec le bateau à passagers « LE VALENTRE » immatriculé BX 001858F ou avec le bateau « LE FENELON », immatriculé BX 001872F selon les nécessités d'usages, mais jamais les deux bateaux en même temps.
En cas de panne sur un organe de manœuvre d'écluse, le capitaine en informe l'équipe d'astreinte du département et le service de la DDT du Lot en charge de la police de la navigation. L'équipe d'astreinte du département engagée dans d'autres opérations de maintenance, pourrait ne pas être en capacité d'assurer un niveau de service habituel, se traduisant par une réactivité amoindrie.
ARTICLE 3 : Dispositions d'ordre général
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord des bateaux à passagers et la composition de l'équipage sont ceux fixés par les titres de navigation. Les caractéristiques des bateaux, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie devront être conformes aux prescriptions des titres de navigation. La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et notamment celle relative aux établissements qui reçoivent du public et celles relatives aux activités exercées à bord.
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Préfecture du Lot - 46-2023-09-20-00003 - arrêté n° E-2023-283 accordant à la société Quercy découvertes l’autorisation de naviguer sur la rivière Lot avec les bateaux à passagers Le Valentré et Le Fénelon pendant la période de chômage des écluses 35 Les bateaux devront disposer à leur bord du matériel d'armement et de sécurité défini par arrêté du ministre chargé des transports, conformément aux dispositions de l'article D.4211-4 du code des transports.
ARTICLE 4 : Rapatriement des bateaux pour hivernage
- autorisation de franchissement de l'écluse de Valentré
Afin de regagner leur lieu d'hivernage au point kilométrique 158+740 (Port Saint-Mary à Cahors), les deux bateaux à passagers sont autorisés à utiliser l’'écluse de Valentré du samedi 28 au lundi 6 novembre 2023 inclus. Après cette date, l'autorisation cessera de plein droit.
- conditions de franchissement
Si le franchissement est reporté du fait de conditions difficiles de navigation, l'autorité
chargée de la police de la navigation pourra renouveler l'autorisation par simple avis à la batellerie après une demande déposée à l'adresse par mél à l'adresse suivante: ddt- sefe@lot.gouv.fr .
La navigation des bateaux s'effectue sans passagers à bord. Pour chaque bateau, le capitaine sera accompagné, à minima, d'un matelot professionnel. Les capitaines de bateaux sont informés de l'absence de dispositif de sécurité (dromes) à l'amont de l'écluse.
Le directeur de la société Quercy Découvertes prendra contact avec le service de navigation
du département afin d'obtenir les manivelles permettant l’utilisation de l'écluse.
ARTICLE5 : Navigation de nuit
Les bateaux devront porter les feux réglementaires pour une navigation de nuit conformément aux dispositions décrites à l’article Article A.4241-48-13 du code des transports « Signalisation des menues embarcations faisant route ».
ARTICLE 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la directrice départementale adjointe des territoires du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot, le Commandant du groupement de gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot dont une copie sera adressée à la société Quercy Découvertes.
À Cahors, le 2 0 SEP. 2023
Pour la préfète du Lot et par délégation,
Pour la directrice départementale adjointe des
territoires du Lot et par délégation,
| Adjoint au chef d'unité
olice de l'eau, DPF et navigation
. Voies et délais de recours :
Stéphane BERTRANDIE
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV- 31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. - Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2023-09-20-00003 - arrêté n° E-2023-283 accordant à la société Quercy découvertes l’autorisation de naviguer sur la rivière Lot avec les bateaux à passagers Le Valentré et Le Fénelon pendant la période de chômage des écluses 36 Préfecture du Lot
46-2023-09-22-00001
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction
départementale des Finances Publiques du Lot
pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan
France Relance
Préfecture du Lot - 46-2023-09-22-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 37 PRÉFÈTE Secrétariat général commun
DU LOT départemental
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat, modifié ;
Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature de membres du
gouvernement, modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié;
Vu le décret n°20201754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°20201721 du 29 décembre 2020 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN, préfète du Lot ;
Vu la convention et ses annexes entre la direction du budget et la direction de l'immobilier
de l'Etat relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France relance
du 5 janvier 2021;
Vu la circulaire NOR CCPB2100712C de la direction du budget en date du 11 janvier 2021
relative à la gestion budgétaire du plan France relance ;
Vu.la note 2021-01-3957 de la direction de l'immobilier de l'Etat du 19 janvier 2021 relative à la
gestion 2021 du volet immobilier public du programme 362 « Ecologie » et ses annexes ;
Vu la note direction du budget/direction des finances publiques du 9 mars 2021 relative à l'application de la note du 11 janvier 2021 susvisée ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE et l'affectant à la
direction départementale des Finances publiques du LOT ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex 1
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-09-22-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 38 PRÉFÈTE Secrétariat général commun
DU LOT départemental
Fraternité
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du
plan France relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service
externe au périmètre du préfet de région, entre le préfet de région Occitanie et le préfet du Lot, en date du 31 mars 2021;
Considérant que le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 crée le programme budgétaire n°362 « Écologie » au sein de la mission « Plan de relance » et en confie la responsabilité au ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance ;
Considérant que le Responsable du programme 362 a placé sous la responsabilité du
Directeur de l'Immobilier de l'État le budget opérationnel de programme (BOP) 0362-CDIE
destiné à supporter les dépenses liées aux opérations de rénovation des bâtiments publics
validées dans le cadre du Plan de relance ;
Considérant que le préfet de la région Occitanie s'est vu confier la responsabilité de l'unité opérationnelle (UO) 0362-CDIE-DR31, destinée à supporter les dépenses précitées relevant de son périmètre régional ;
Considérant que le Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) assure la fonction de responsable délégué de cette unité opérationnelle ;
Considérant qu ‘en cohérence avec les principes de la politique immobilière de l’État, le préfet de la région Occitanie a confié à chaque préfet de département la gestion des opérations immobilières labellisées par la DIE au titre du Plan de Relance, financées sur |’ UO 0362-CDIE-DR31 et relevant de son département :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation est donnée à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances publiques du Lot, pour réaliser les opérations d'ordonnancement secondaire sur le programme 362 « écologie » du plan de relance, pour l'opération labellisée par France relance FR3973 et visant étanchéiser la toiture et à remplacer les fenêtres du site de FIGEAC de la DDFIP, 58 avenue Philibert DELPRAT.
ARTICLE 2 : champ de la délégation
Le champ de la délégation est le suivant :
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex 2 05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-09-22-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 39 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
Gestion des actes relatifs aux dépenses et aux recettes liées à l'opération du plan de
relance relevant de leurs départements et imputées sur l'unité opérationnelle 0362-
CDIE-DR31, dans le strict périmètre des crédits qui y sont affectés, c'est-à-dire :
Signer les actes d'engagement dans le respect de la réglementation en vigueur en
matière de commande publique et de visa préalable ;
Demander au SGAR l'affectation des crédits dédiés sur tranche fonctionnelle :
Réaliser, lorsqu'il y a lieu (seuils), la saisine du contrôleur budgétaire ;
Informer la plateforme régionale des achats de la préfecture de région de tout projet
de passation d'un marché public supérieur à 40 000€ HT, conformément à la
réglementation en vigueur concernant la gouvernance des achats de l'État, les services
de l'État en région Occitanie informent la plateforme régionale Achats de la préfecture
de région de tout projet de passation d'un marché public supérieur à 40 000 euros.
hors taxe.
L'information est communiquée par courriel à l'attention de pfra@occitanie.gouv.fr
trois mois avant la date prévisionnelle de publication ou de consultation des
entreprises.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant
initial du marché au-delà du seuil précité font également l'objet d'une information à la
plateformerégionale Achats ;
Saisir les demandes d'achat associées dans Chorus formulaires selon les imputations
suivantes :
o Centre financier : 0362-CDIE-DR31,
Centre de coûts : FIP0000046,
Axe ministériel 2 : FR3973,
Domaine fonctionnel : 0362-01 « Rénovation thermique »,
Axe de localisation interministériel : n° REFX du bâtiment concerné. O
O
OO
oO.
Afin de fiabiliser le codage et le suivi des opérations, il est impératif de respecter les
consignes d'imputation de la circulaire de la direction du budget/direction des
finances publiques du 9 mars 2021 :
Procéder à l’immobilisation des dépenses ;
Constater le service fait pour les dépenses exécutées, et, d'une manière générale,
produire toutes les pièces nécessaires au règlement des dépenses ;
Conduire la procédure de reversement en cas de crédits indûment perçus ;
Gérer les contentieux le cas échéant.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex 3
05 65 231000
courrier @lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-09-22-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 40 PRÉFÈTE Secrétariat général commun
DU LOT " départemental Liberté
Égalité. , . Fraternité ARTICLE 3 : suivi du projet
Le responsable de projet délégué renseigne au minimum chaque mois et de façon
appropriée l'outil informatique de suivi déployé par la Direction de l'Immobilier de l'État.
Il informe sans délai le SGAR de tout aléa technique, financier ou juridique susceptible de
porter atteinte au bon déroulement et à l'intégrité du projet.
Parailleurs, il répond dans les meilleurs délais et de façon appropriée à toute sollicitation du SGAR concernant le suivi budgétaire et technique des opérations.
ARTICLE 4 :
L'arrêté N°46-2022-09-28-00001 du 20 septembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 2 2 SEP. 2023
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Claire RAULIN
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex 4 -05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-09-22-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 41 Préfecture du Lot
46-2023-09-21-00001
arrêté SPG-2023-04 portant nomination des
membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l’arrondissement de
GOURDON
Préfecture du Lot - 46-2023-09-21-00001 - arrêté SPG-2023-04 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 42 ŒÆ L SOUS-PRÉFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE GOURDON
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPG-2023-04
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
CHARGÉES DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES ÉLECTORALES
DANS LES COMMUNES DE L’ARRONDISSEMENT DE GOURDON
La Préfète du LOT
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code électoral notamment ses articles L: 19 et R. 7 à R. 11;
Vu la loi 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires modifiée par l’addendum NOR INTA2031715 du 4 février 2021 ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les ordonnances n° P/2023/47, P/2023/48, P/2023/49, P/2023/50 P/2023/51 du 28 juin 2023 et P/2023/67 du 21 septembre 2023 de la présidente du tribunal judiciaire de Cahors ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-39 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, sous-préfète l'arrondissement de Gourdon ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Gourdon;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Sont désignées pour trois ans à compter du présent arrêté, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les deux annexes ci-après.
ARTICLE 2 : La Sous-Préfète de l'arrondissement de Gourdon et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait àGOURDON, le 2 1 SEP, 2023
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfecture
Emmanuelle PLANTIER-FEMARCHAND
Sous-Préfecture de Gourdon
BP 40018 — Bd Aristide BRIAND 46300 GOURDON
05 65 41 00 08
sp-gourdon@lot,gouv,fr
Préfecture du Lot - 46-2023-09-21-00001 - arrêté SPG-2023-04 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 43 | } L
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46-2023-08-28-00003
convention n° E-2023-280 de délégation confiant
à la direction départementale des territoires de
Tarn-et-Garonne la mission d’instruction des
demandes d’autorisation de transports
exceptionnels et de dérogation poids-lourds
dans le ressort territorial du département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2023-08-28-00003 - convention n° E-2023-280 de délégation confiant à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne la mission d’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels et de dérogation 53 ENREGISTRE 19/02170%
EH | Sous le. 6.202390. Re à
PRÉFET | ue PREFETE
Égalité Liberté
Fraternité | Egalité
Fraternité
Convention de délégation |
confiant à la direction départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne
la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels et de
dérogations poids-lourds
dans le ressort territorial du département du Lot
La présente convention est conclue en application de l'article 14 du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
entre d'une part,
la préfète du Lot, délégante,
et d'autre part,
le préfet de Tarn-et-Garonne, délégataire
VU le code de la route notamment son article R. 433-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu. la circulaire n°58-28/SG du 18 novembre 2015 portant application du décret
n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
Préfecture du Lot - 46-2023-08-28-00003 - convention n° E-2023-280 de délégation confiant à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne la mission d’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels et de dérogation 54 ï es
É
d'engins où de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif àà la circulation des matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ; |
VU l'avis favorable du comité de l'administration régionale d'Occitanie du 19 décembre 2019; | . :
Vu les avis des comités techniques des directions départementales des territoires du Lot en date du 2 septembre 2019 et de Tarn-et-Garonne en date du 17 septembre 2019;
Il est convenu ce qui suit :
1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne, qui représente le. préfet du Tarn-et-Garonne par
délégation, la mission d'instruction des demandes de transports exceptionnels telles que
définies dans l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
ainsi que les demandes d'autorisation concernant les bois ronds et les dérogations poids-
lourds dans le ressort territorial du départemént du Lot.
Elle ne concerne pas les arrêtés de circulation et avis sur les routes à grande circulation, ni
les transports de voyageurs, ni l'instruction des dossiers des petits trains touristiques, ni les. arrêtés à prendre par les cadres de permanence de la direction départementale a des territoires du Lot dans le cadre de leur mission en dehors des heures ouvrées.
2- Délégation de gestion
La délégation de gestion est autorisée par les dispositions de l’article 14 du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration.
Elle permet à la délégante, la préfète du Lot, de confier au délégataire, la directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne par délégation du préfet de Tarn-et- Garonne, la réalisation de tous les actes juridiques, prestations ou activités déterminées nécessaires à l'accomplissement de la mission dans le domaine de l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels telles que définies dans l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Cette délégation de gestion permet [a mutualisation et la mobilisation des compétences dans ce domaine. | |
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Préfecture du Lot - 46-2023-08-28-00003 - convention n° E-2023-280 de délégation confiant à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne la mission d’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels et de dérogation 55 Elle ne vaut pas transfert de compétence et ne nécessite pas de délégation de signature
entre délégataire et délégante. | | |
La délégation de gestion permet au délégataire d'agir pour le compte de la délégante.
Lorsqu'elle porte sur des actes engageant l'État vis-à-vis des tiers, le délégataire devra .
mentionnér sa qualité lors de la signature des actes.
La délégante reste responsable des actes passés par le délégataire.
En cas de contentieux relatif à un acte pris parle service délégataire pour le compte du
service délégant, c'est la responsabilité de l’État qui est engagée devant les juridictions
administratives, sans distinction du service délégant ou du. service délégataire (le tribunal
administratif compétent restant celui dont relève la délégante). La procédure sera instruite par les services de la délégante avec l'appui des services du délégataire.
3- Mission et organisation du sérvice instructeur
En vertu de la présente convention, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports :“exceptionnels du département du Lot, conformément à l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé, est prise en charge par la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, au nom de la préfète du Lot, dans le cadre d’une délégation de gestion.
La directrice de la direction départementale des territoires .de Tarn-et-Garonne est responsable de l'organisation du pêle d'instructeurs « Transports"“Exceptionnels » et. adresse au chef du service exerçant une autorité hiérarchique sur les transports exceptionnels, toute instruction nécessaire à l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
4- Moyens mis à disposition
Les moyens mis à disposition de la direction départementale des territoires de Tarn-et- Garonne s'inscrivent dans le cadre des moyens qui lui sont attribués par le ministère de l'intérieur, à savoir le transfert de 0,3 équivalent temps plein (ETP) décroisés de la direction départementale des territoires du Lot.
5- Date d'entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention prend effet à compter du 1 septembre 2023.
Elle est établie pour un an renouvelable par tacite reconduction.
6- Modification et résiliation
La présente convention peut être modifiée à tout moment par avenant ou résiliée à. tout
moment après accord des deux parties et avis du comité de l'administration régionale
d’ Qccitanie.
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Préfecture du Lot - 46-2023-08-28-00003 - convention n° E-2023-280 de délégation confiant à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne la mission d’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels et de dérogation 56 7- Modalités d'exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la secrétaire générale de la préfecture de
Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires du Lot et de Tarn-et-
Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
convention, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Lot
et de Tarn-et-Garonne.
Fait à Cahors, le 2.8 AOÛT 2073
La délégante, Le délégataire,
La préfète du Lot Le préfet du Tarn-et-Garonne
Vincent ROBERTI
Nicolas REGNY
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Préfecture du Lot - 46-2023-08-28-00003 - convention n° E-2023-280 de délégation confiant à la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne la mission d’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels et de dérogation 57 Préfecture du Lot
46-2023-09-11-00004
décision n° E-2023-279 de délégation de
signature aux agents de la DDT du Lot en matière
de fiscalité de l’urbanisme
Préfecture du Lot - 46-2023-09-11-00004 - décision n° E-2023-279 de délégation de signature aux agents de la DDT du Lot en matière de fiscalité de l’urbanisme 58 E ENREGISTRE IRIS
DULOT Sous Le €. LDP3-229 Liberté Egalité
Fraternité
DECISION
DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DDT DU LOT
EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DE L'URBANISME
Le directeur départemental des territoires du LOT,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 3311 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement R. 620;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 6201 qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Pascal LEBRETON en tant que directeur départemental des territoires du Lot ;
DÉCIDE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnéeà :
— Mme Armelle LE BRUN, directrice départementale adjointe des territoires du Lot ; — M,.Jaime DE ALMEIDA, chef de service gestion des sols et ville durable ; — M. Roger GRAVE, adjoint au chef du service gestion des sols et ville durable ; — M. Benjamin CARRET, chef de l'Unité Droit des Sols et Police de l'urbanisme ;
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination d'assiette et de liquidation, les états récapitulatifs et les admissions en non-valeur :
. - de la taxe d'aménagement ;
- de la redevance d'archéologie préventive.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Unité Droit des Sols et Police de l'Urbanisme -—
Bureau fiscalité de l'urbanisme
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 64
ddt-sgsvd-ads-fiscalite@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-09-11-00004 - décision n° E-2023-279 de délégation de signature aux agents de la DDT du Lot en matière de fiscalité de l’urbanisme 59 ARTICLE 2: La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
. À Cahors, le
11 SEP. 2023
Le directeur départemental des
territoires du Lot,
Jean-Pascal LEBRETON
Direction Départementale des Territoires du Lot
Unité Droit des Sols et Police de l'Urbanisme -—
Bureau fiscalité de l’urbanisme
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 64
ddt-sgsvd-ads-fiscalite@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-09-11-00004 - décision n° E-2023-279 de délégation de signature aux agents de la DDT du Lot en matière de fiscalité de l’urbanisme 60 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires du Lot
Cahors, le 08/09/2023
Service Gestion des Sols et Ville
. Durable
Unité Application du Droit des
Sols
à
La Direction Départementale
des finances publiques du TARN
Spécimens de signatures des personnes habilitées à signer les états récapitulatifs
Prénoms / NOMS Fonctions Signatures
Jean-Pascal LEBRETON
Directeur Départemental des
Territoires du Lot
Armelle LE BRUN
Directrice Adjointe
Départementale des Territoires
du Lot
Jaime DE ALMEIDA Chef de Service Gestion des Sols
et Ville Durable
Roger GRAVE Adjoint au Chef de Service
Gestion des Sols et Ville Durable
Benjamin CARRET Chef de l'unité Application du
Droit des Sols-Fiscalité
2
Document joint : Décision de délégation de signature
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service Gestion des Sols et Ville Durable
Tél : O5 65 23 60 64
benjamin.carret@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-09-11-00004 - décision n° E-2023-279 de délégation de signature aux agents de la DDT du Lot en matière de fiscalité de l’urbanisme 61 Préfecture du Lot - 46-2023-09-11-00004 - décision n° E-2023-279 de délégation de signature aux agents de la DDT du Lot en matière de fiscalité de l’urbanisme 62 Préfecture du Lot
46-2023-09-19-00002
délégation de signature pour M. Sébastien
MOVSESSIAN, responsable du SDIF de Cahors
Préfecture du Lot - 46-2023-09-19-00002 - délégation de signature pour M. Sébastien MOVSESSIAN, responsable du SDIF de Cahors 63 Direction départementale des Finances publiques du Lot
190 rue du Pdt Wilson
46000 Cahors
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF du Lot
Le Directeur départemental des Finances publiques du Lot
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 février 2022 portant nomination de M. Jacques OZIOL en qualité de Directeur
départemental des Finances publiques du Lot responsable des services fiscaux dans le
département ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donné, à M. Sébastien MOVSESSIAN, Inspecteur divisionnaire
de classe normale, responsable du SDIF de Cahors, pour liquider et émettre les titres de perception
mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 19 septembre 2023.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des. actes administratifs de la Préfecture
du Lot.
Fait à Cahors, le 19 septembre 2023
Préfecture du Lot - 46-2023-09-19-00002 - délégation de signature pour M. Sébastien MOVSESSIAN, responsable du SDIF de Cahors 64