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Déliberation - AT47 Délégations d'attributions du conseil municipal au maire Délibération annulant et remplaçant la délibération n° 26 2026 du 21 mars 2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT47 Délégations d'attributions du conseil municipal au maire Délibération annulant et remplaçant la délibération n° 26 2026 du 21 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
CET Publié le
ID : 025-212506323-20260608-DELIB472026-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 47/2026
L'an deux mille vingt-six, le huit juin, à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 03 juin 2026, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Claude FILIPPONI.
Présents : MM. et MMES Jean-Claude FILIPPONI — Christian GARABEDIAN — Corinne PETER -
Joël BARTHOULOT — Céline MASSON — Guillaume FRENAY — Manon ADOLPH -— Joëlle
PRETOT — Myriam JACQUEMARD -— Christian BEAUFILS — Emmanuel STEFFANN -— Alexandre
NEMES — Etienne VAUTRIN — Fabrice BELIN — Céline STEVENOT — Yvelise BERTHON — Julie
GINESTE — Philippe CHAMONAL -— Patricia KOUASSI — Alexis THOMAS (arrivé à 18h40) -—
Maxime CALLOIS
Absents - excusés : MMES Nadège ARNAUD -— Frédérique BENCETTI
Procurations :
- Madame Nadège ARNAUD a donné procuration à Madame Corinne PETER
- Madame Frédérique BENCETTI à donné procuration à Monsieur Maxime CALLOIS
Secrétaire : Céline STEVENOT
23 membres en exercice
20 membres présents à 18h30 puis 21 à partir de 18h40
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : 10/06/2026
Date de publication : 10/06/2026
Objet : Délégations d’attributions du conseil municipal au maire — Délibération annulant et
remplaçant la délibération n° 26/2026 du 21 mars 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-
23 ;
Vu le décret n° 2026-118 du 20 février 2026, relatif à l’admission en non-valeur par
délégation ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2026 portant délégation
d’attributions du conseil municipal au maire ;
1/4 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
CET Publié le
ID : 025-212506323-20260608-DELIB472026-DE
Madame Corinne PETER expose au conseil municipal que, conformément aux dispositions de
l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut
déléguer au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées par la loi, afin
d'assurer une gestion efficace des affaires courantes de la commune et de garantir la
continuité de l’action municipale.
Par délibération du 21 mars 2026, le conseil municipal a accordé au maire diverses délégations
d’attributions.
Dans le cadre du contrôle de légalité, il est apparu nécessaire d'apporter des précisions
complémentaires concernant les conditions d’exercice de certaines délégations prévues aux
points 15, 17, 26 et 27 de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Dans un souci de clarté, de lisibilité et de sécurité juridique, il est proposé au conseil municipal
d'adopter une nouvelle délibération reprenant l’ensemble des délégations accordées au
maire, intégrant les précisions demandées, laquelle annule et remplace la délibération
n° 26/2026 du 21 mars 2026.
Madame Corinne PETER reprend oralement et détaille les modifications apportées aux
délégations accordées au maire.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le
maire, qui en rend compte au conseil municipal conformément à l’article L.2122-23 du Code
général des collectivités territoriales. Le maire peut subdéléguer la signature de ces décisions
à un adjoint ou à un conseiller municipal délégué dans les conditions prévues à l’article L.2122-
18 du même code.
Il est proposé au conseil municipal d'accorder au maire, pour la durée du mandat, les
délégations suivantes :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus au budget et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts.
Le conseil municipal précise que seuls les emprunts inscrits au budget primitif relèvent de
cette délégation.
4° Prendre toute décision concernant la préparation, là passation, l'exécution et le règlement
des marchés publics et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant
pas douze ans.
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Reçu en préfecture le 10/06/2026
CET Publié le
ID : 025-212506323-20260608-DELIB472026-DE
6° Passer les contrats d’assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre
correspondantes.
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux.
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts.
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme.
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2
à L. 211-2-3 de ce même code dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
Les conditions d'encadrement du droit de préemption fixées sont les suivantes :
- la réalisation d'opérations de création de logements ;
- la constitution de réserves foncières situées en zone AU du PLU ;
- _l’acquisition des emplacements réservés inscrits au Plan local d'urbanisme.
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les
actions intentées contre elle devant les juridictions administratives et judiciaires.
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux, dans la limite de 15 000 € par sinistre.
18° Donner l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
public foncier local.
19° Signer les conventions prévues par le Code de l’urbanisme relatives aux zones
d'aménagement concerté et aux participations pour voirie et réseaux.
20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum fixé à 500 000 € par
année civile.
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, Reçu en préfecture le 10/06/2026
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24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre.
26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour les opérations de
fonctionnement ainsi que pour les opérations d'investissement prévues au budget communal
ou inscrites au programme d'investissement.
27° Procéder, pour tous les bâtiments et terrains appartenant à la commune, au dépôt des
demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux.
30° Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public
correspondant à des créances irrécouvrables d’un montant inférieur ou égal au seuil fixé par
le conseil municipal, soit 200 € à ce jour, conformément au décret n° 2026-118 du 20 février
2026.
L’exposé de Madame Corinne PETER entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal
à la majorité des membres présents et représentés décide :
° _ D’approuver la présente délibération, laquelle annule et remplace, à compter de son
entrée en vigueur, la délibération n° 26/2026 du 21 mars 2026 ;
+ De déléguer au maire, pour la durée du mandat, les attributions énumérées ci-
dessus ;
+ De préciser que le maire rendra compte au conseil municipal de l’exercice de ces
délégations lors de chaque réunion du conseil municipal ;
e De préciser qu’en cas d'absence ou d’empêchement du maire, ces délégations
pourront être exercées par le Premier adjoint.
RESULTATS DU VOTE
Pour : 18
Contre : 5
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
a/a