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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°48 du 30 avril 2020
Document publié le Jeudi 30 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°48 du 30 avril 2020)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
D PNR TE = = 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Polsnh nr À TM OMR VAN PES À PE 7
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 48 – du 30 avril 2020 a Ar
a Ar
. = 7
1 RIRRINMT Inn Am
41 RRARAR IR In Ann
1ARARRRINIT IR AD 4
. PRRImRAÆR An
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An 1 Anna
An +1 nnA2zn
1nRnhnAn
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EN MUR PEUR AT D ET
SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral 2020/SEE/0012 du 28 avril 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat d'espèces animales protégées - Le Croisic 2020
Arrêté préfectoral 2020/SEE/0088 du 28 avril 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat d'espèces animales protégées - La Turballe 2020
Arrêté préfectoral 2020/SEE/210 du 30 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher d'espèces animales protégées - Fédération des Amis de l'Erdre
Arrêté préfectoral, n°28/2020 du 30 avril 2020, portant fermeture de la pêche par précaution sur le secteur île Dumet EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Eau et Environnement Arrêté préfectoral 2020/SEE/0012 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’habitat d’espèces animales protégées — Croisic 2020
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus VU VU
pendant la période
d'urgence
sanitaire
et à l'adaptation des procédures pendant cette
même période ; l’arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; l’arrêté
du
19
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ; la demande déposée le 20 novembre 2019 par la commune du Croisic, accompagné du rapport de suivi des opérations de stérilisation menées au cours de l’année 2019 et le complément d'informations apporté le 22 janvier 2020 ;
VU les circonstances exceptionnelles et l'état d'urgence sanitaire liés au Covid 19 ; CONSIDERANT que le rapport de suivi des opérations de stérilisation des œufs de Goéland
argenté (Larus argentatus) menées au cours de l’année 2019 est complet et indique que ces opérations ont été réalisées en application de l’arrêté n°4/2019 du
15 février 2019
portant dérogation à l’interdiction de destruction d’œufs d’espèces animales protégées ; et que
la commune
a pris
l’initiative
de
changer
d’intervenants
pour
l’année
2020
afin
d’avoir des résultats plus précis ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE: 02.40.67.26.26 —
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’onverture : 9h00-12h00
/
14h00-16h 30 CONSIDERANT qu’il
n'existe pas
d’autres
solutions
satisfaisantes
et que la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de l'autorisation est : Mairie du Croisic Mme Quellard (le Maire) - Mme Beccavin - M. Charbonneau 5 rue Jules Ferry 44 490 LE CROISIC Article 2 -- Nature de l'autorisation Afin de prévenir les
dommages
à
la propriété,
de
protéger
la santé publique
et
la sécurité
publique
et
d’établir
un
inventaire
de
la
population,
le
bénéficiaire
visé
à
l’article
1
est
autorisé,
sous
réserve
des
dispositions
définies
dans
le
présent
arrêté,
à
procéder
à
la
stérilisation des œufs de Goélands argentés (Larus argentatus), conformément au contenu du dossier de demande, qui précise notamment les secteurs d’intervention. L'autorisation n’est pas accordée pour la destruction des poussins trouvés dans les nids. L'autorisation n’est pas accordée pour la stérilisation des œufs d’autres espèces de goélands. Article 3 —- Modalités de mise en œuvre de l’autorisation La stérilisation des œufs s’effectuera par application sur la coquille de substances autorisées permettant
d’interrompre
l’évolution
de
l’embryon
ou
par
usage
de
tout
autre
procédé
ou
substance autorisés ayant le même effet. Les personnes réalisant les
opérations
de destruction des
œufs doivent justifier
qu’elles
ont
suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité. Afin de prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain, doivent être mises en place : - des mesures limitant l’accès des goélands aux ressources alimentaires : - des
mesures
non
létales,
ni
délibérément
mutilantes
ou
blessantes
permettant
d’éviter
la
construction des nids sur les toits. Article 4 — Suivi Un bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à
la
direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique (DDTM) avant le 31
décembre
2020.
Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification connues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation,
les
zones traitées,
les
raisons pour lesquelles
certaines
zones
n’ont pu
être traitées,
les
résultats
constatés.
Il
est
accompagné
d’une
description
des
mesures
de
prévention
prises
pour
limiter
l'installation
de
goélands
nicheurs.
Le bilan
évalue l’évolution
de la population
de
goélands nicheurs
ainsi que les
reports
constatés
sur
des
zones
urbaines
adjacentes
aux
secteurs
traités,
y
compris
les
zones
urbaines
des
communes
limitrophes.
Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexé au présent arrêté. Article 5 — Durée de validité de l'autorisation La présente
autorisation
est
accordée
pour
l’année
2020,
à
compter
de
la notification
de
la
décision. Article
6
—
Mesures
de
contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement. Le
chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité
(OFB),
ainsi que
la
DDTM de la Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d’ouvrage du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l’avance. Article
7
—
Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3
du code de
l'environnement. En cas
de non-respect de l’ensemble
des prescriptions du présent arrêté
le maître
d'ouvrage
s'expose aux sanctions administratives prévues à
l'article L.171-8 du code de l’environnement,
dont la suspension des travaux jusqu’à exécution complète des conditions imposées ci-dessus. Article 8 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
?
8
AVR.
2090
préfet et par délégation,
LeSecfétaire
général
(
Serge BOU ax
t _ Délais et voies de recours Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : —
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie. —
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans
le
cas
d’un recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou tacite
(par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur,
exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. En
application
des
articles
1
et
2
de
l’ordonnance
n°2020-306
du
25
mars
2020
relative
à
la
prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les recours mentionnés supra, qui auraient dû être accomplis entre le
12
mars 2020 et l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour
faire face à l'épidémie de covid-19, seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période. ANNEXE
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOÉLAND (*)
1er passage (date)
2e passage (date)
Bilan
Nombre
| Nombre
|| Nombre
|| Nombre
|Nombre
| Nombre
|| Nombre
|| Nombre
Nombre
de nids
|| d'œufs
|de poussins||
de nids
| de nids
|| d'œufs
|de poussins||
de nids
total de nids
traités
|| stérilisés
vus
non
traités
||stérilisés
vus
non
construits
traités
traités
Secteur 1 Adresse 1 Adresse 2 (*) Faire un bilan par espèce. (**) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité. (*##) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux passages et les éventuels nouveaux nids construites entre les deux passages.
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2020/SEE/0012
28
AVR.
2020 EE
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Eau et Environnement Arrêté préfectoral 2020/SEE/0088 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’habitat d’espèces animales protégées — Turballe 2020
LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R 411-1 à R
411-14 ;
VU
l'ordonnance
n°
2020-306
du 25
mars
2020
relative
à la prorogation des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
et
à
l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même période ;
VU
larrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU
larrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU
l'arrêté
du
19
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations à
l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en
milieu urbain par les préfets ;
VU
la demande déposée le 4 mars 2020, et complétée le 26 mars 2020, par la commune de La Turballe
;
VU les circonstances exceptionnelles et l'état d'urgence sanitaire liés au Covid 19 ; CONSIDERANT que le rapport de suivi des opérations de stérilisation des œufs de Goéland
argenté (Larus argentatus) menées au cours de l’année 2019 est complet et indique que ces
opérations
ont
été
réalisées
en
application
de
l’arrêté
n°10/2019
du
12
avril
2019
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’œufs d'espèces animales protégées ;
CONSIDERANT
qu'il
n'existe pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
et
que
la
dérogation ne
nuit pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.67.26.26 —
COURRIEL : ddtm(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00-12 h 00
/
14h00-16h 30 SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de l'autorisation est : Mairie de La Turballe M le maire Rue de la fontaine 44 420 LA TURBALLE Article 2 — Nature de l'autorisation Afin
de
prévenir
les
dommages
à
la propriété,
de
protéger
la
santé
publique
et
la
sécurité
publique
et
d'établir
un
inventaire
de
la
population,
le
bénéficiaire
visé
à
l’article
1
est
autorisé,
sous
réserve
des
dispositions
définies
dans
le
présent
arrêté,
à
procéder
à
la
stérilisation des œufs de Goélands argentés (Larus argentatus), conformément au contenu du dossier de demande, qui précise notamment les secteurs d'intervention. L'autorisation n'est pas accordée pour la destruction des poussins trouvés dans les nids. L'autorisation n'est pas accordée pour la stérilisation des œufs d'autres espèces de goélands. Article 3 - Modalités de mise en œuvre de Pautorisation La stérilisation des œufs s'effectuera par application sur la coquille de substances autorisées permettant
d’interrompre
l’évolution
de
l’embryon
ou
par
usage
de
tout
autre
procédé
ou
substance autorisés ayant le même effet. Les personnes réalisant les
opérations
de destruction des
œufs doivent justifier qu’elles ont
suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité. Afin de prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain, doivent être mises en place : - des mesures limitant l’accès des goélands aux ressources alimentaires ; - des
mesures
non
létales,
ni
délibérément
mutilantes
ou
blessantes
permettant
d'éviter
la
construction des nids sur les toits. Article 4 — Suivi Un bilan détaillé et complet des opérations
est établi par le bénéficiaire et communiqué à
la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique (DDTM) avant le 31 décembre 2020. Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification connues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation,
les
Zones traitées,
les
raisons pour lesquelles
certaines
zones n’ont pu
être
traitées,
les
résultats
constatés.
Il
est
accompagné
d’une
description
des
mesures
de
prévention prises pour limiter l’installation de goélands nicheurs. Le
bilan
évalue
l’évolution
de
la
population
de
goélands
nicheurs
ainsi
que
les
reports
constatés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbaines des communes limitrophes. Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexé au présent arrêté. Article 5 — Durée de validité de l'autorisation La présente
autorisation
est
accordée pour l'année
2020,
à
compter
de
la notification
de
la
décision. Article 6 — Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, ainsi que la DDTM de Loire-Atlantique,
devront être avertis par le maître
d’ouvrage du démarrage de chacune des
actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l’avance. Article 7 — Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement. En cas de non-respect de l’ensemble
des prescriptions
du présent arrêté le maître d’ouvrage
s'expose
aux
sanctions
administratives
prévues
à
l’article
L.171-8
du
code
de
l’environnement,
dont la suspension
des travaux jusqu'à exécution complète
des
conditions
imposées ci-dessus. Article 8 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office Français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
26
AVR.
2929
préfet et par délégation,
LeSedrétaire général Serge BOU ANGER
fF Délais et voies de recours Le demandeur dispose d'un
délai
de deux mois à compter de
la notification
de
la présente décision
pour déposer : —
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie. —
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. En
application
des
articles
1
et
2
de
l’ordonnance
n°2020-306
du
25
mars
2020
relative
à
la
prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les recours mentionnés supra, qui auraient dû être accomplis entre le
12
mars 2020 et l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire définie en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour
faire face à l'épidémie de covid-19, seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période. ANNEXE
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOÉLAND (*)
ler passage (date)
2e passage (date)
Bilan
Nombre
|
Nombre
Nombre
| Nombre
Nombre
| Nombre
|de poussins||
de nids
|INombre
||Nombre
|de poussins||
de nids
Nombre
de nids
d'œufs
vus
non
de nids
d'œufs
vus
non
total de nids
traités
|| stérilisés
traités
traités
||stérilisés
traités
construits
Secteur
1
Adresse 1 Adresse 2 (*) Faire un bilan par espèce. (**) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité. (***) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux passages et les éventuels nouveaux nids construites entre les deux passages.
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2020/SEE/0088 Nantes,
le
28
AVR.
2020
Pour le
préfet et par délégation, PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU
MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Environnement
‘Arrêté 2020/SEF/210 portant autarisation
de capture temporaire et de relâcher
d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3
ainsi que ses articles R411-1 à R.411-14 ;
VU. l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, et le dossier joint,
établi en date du 14 février 2020, puis complété le 22 avril 2020 ;
CONSIDERANT que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat
d'amphibiens, dans le cadre de l'étude du Marais du Gesvres qui s'inscrit dans le
contrat régional de bassin versant 2017-2021 des marais de l’Erdre ;
CONSIDERANT que pour cette étude les amis de l'Erdre sont missionnés par la
métropole de Nantes, et que dans la période de confinement seuls des salariés
agiront sur cette mission ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
6 quai Ceinersy - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40,41.20.20 - Courriel: profecture@loire-alantique gouv +
Sie itemet :rw oire-atantique-gou.fr
horires d'ouverture: du lundi au vendredi de 9 H à 16 H 15 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Fédération des Amis de l’Erdre
80 rue du Port Boyer
44 300 NANTES
Article 2 - Nature de la dérogation
Gwendoline MONNIER et son équipe de salariés sont autorisés à déroger à
l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens en vue de leur relâcher immédiat sur
place, dans le département de la Loire Atlantique.
La dérogation conceme toutes les espèces d'amphibiens à tous les stades de
développement citées ci-dessous :
Grenouille verte (Pelophylax sp)
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
‘Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Article 3 - Conditions de la dérogation
L'autorisation est accordée sous réserve :
- que les mandataires soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ;
- de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaires contre les chytridiomycoses
protocole SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens ;
- que les opérations se limitent à la capture temporaire avec relâcher immédiat
d'amphibiens, dans le cadre de l’étude du Marais du Gesvres.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens
n'occasionnant aucune blessure ni mutilation des animaux capturés.
Article 4 - Suivi
Un rapport sera transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer,
accompagné des données concemant les amphibiens recensés selon le modèle de "Base
de données faunistiques" figurant en annexe, avant le 31 décembre 2020.
Article 5 — Durée de validi de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée jusqu’au 31 août 2020. Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-
3 du code de l'environnement.
Article 7- Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
ILa juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parl
labsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
[Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. « SAMU > 18 « E6 UEQUIET > 1SIOUI «#6»sue A8 INEULUIUALOIJE,SSSSUUOPI009
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral
ARRÊTE 28/2020
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
& 02-40-11-77-60
albert.debeaux{@loire-atlantique.souv.fr
Affaire suivie par Céline BOURA
Æ& 02-40-11-77-59
celine.boura@loire-atlantique.souv.fr
Arrêté portant fermeture par précaution de la pêche professionnelle et de loisir dans la zone 0 : Île Dumet
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du
Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3
octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ; VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la
surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de
transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017,
réglementant l'exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le
littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018, modifié, portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 juin 2019, portant délégation de
signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO), directeur de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 10 février 2020, portant délégation de
signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de
la mer de la Loire-Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations du 30 avril
2019;
VU l'avis du Directeur territorial de L’ARS du 30 avril 2020 ;
CONSIDERANT que le résultat de l’analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de
Nantes le 28 avril 2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de
surveillance phyto plancton et des phycotoxines) sur des moules provenant du point de
prélèvement 063-P-004 (ILE DUMET : zone 0) est proche du seuil de sécurité
sanitaire : 145ug/kg et en très forte augmentation par rapport à la semaine précédente :
de 71ug/kg à 145pg/kg :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique :
ARRÊTE
Article 1er— La pêche maritime professionnelle de tous les coquillages, la pêche de
loisir, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la
commercialisation des coquillages de mer de taille marchande à des fins aquacoles
provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont interdits, par
précaution, pour ce qui concerne les zones du littoral suivantes :
Zone 0 : ILE DUMET Article 2- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons
d’enregistrement concernant le transport et le transfert des coquillages concernés,
provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de
l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le transfert de « naïssain », le naïssain ne pouvant par nature être destiné à la consommation humaine.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les dispositions du
livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des
populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire le 30 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation
Cécile TOUGERON
Chargée de mission ian intégrée mer et littoral
9 Boulevard de Verdun — BP424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE : 02.40.11.77.59 ou 60 - COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: http:/www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au
littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique