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Déliberation - CM07092026 07 Creation dune Commission communale Accessibilite aux personnes handicapees ou a mobilite reduite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Déliberation - CM07092026 07 Creation dune Commission communale Accessibilite aux personnes handicapees ou a mobilite reduite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------
Département de la Vendée
-----------
Arrondissement
de Fontenay le Comte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 7 septembre 2026
N° CM0709026-07
CPG/LGa
L’an deux mille vingt-six, le sept du mois de septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Didier DOLÉ, Maire.
Date de convocation : 1er septembre 2026 Nombre de Conseillers : 29 Nombre de votants : 29
Présents : M. D. DOLÉ, Mme M. RANGEARD, Mme N. GÉMARD, M. K. SERIN, Mme A. VACHÉ, M. R. GAUBERT, Mme MJ.
GABRIEAU, Mme N. PODEVIN, M. JM. BEAUFFRETON, Mme V. DAVIAUD, M. P. SERIN, M. Y. DURAND, M. L. SIMONNEAU,
Mme C. GABORIT, Mme A. ROSÉ, M. JC. MARCHAND, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, Mme I. BROSSET, Mme A. RABILLER,
M. J. LANDA, M. A. GUILLOTEAU, M. T. PELAUD, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
M. M. PRAUD Procuration à M. K. SERIN M. M. CHAIGNEAU ‘’ Mme N. GÉMARD Mme. M. RAUTUREAU ‘’ M. L. SIMONNEAU Mme A. BALLERY ‘’ Mme M. RANGEARD Mme C. BODIN ‘’ Mme A. VACHÉ M. C. CHAUVET ‘’ Mme N. PODEVIN M. C. BLANDIN ‘’ M. P. SERIN
Secrétaire : Mme N. PODEVIN
________________________________________________________________________________________
OBJET : CREATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE « ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES OU A MOBILITE REDUITE »
VU l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) imposant la création d’une
commission d’accessibilité dans les communes de 5 000 habitants et plus ;
CONSIDERANT que cette commission doit être composée :
- de représentants élus de la commune ;
- d’associations ou d’organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de
handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, …) ;
- d’associations ou d’organismes représentant les personnes âgées ;
- de représentants des acteurs économiques ;
- ainsi que des représentants d’autres usagers de la ville ;
CONSIDERANT que cette commission :
- a pour but de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports (elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite,
en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux
cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L 1112-1 du Code des
Transports) ;
…/… - doit établir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et faire toutes propositions utiles de
nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant (ce rapport doit également être transmis au
Préfet de Vendée, au Président du Conseil Départemental de la Vendée, au Conseil Départemental de
la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux
de travail concernés par ledit rapport) ;
- doit être destinataire des projets d'Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad’AP) prévus à l'article
L 165-1 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant des Etablissements Recevant du
Public (ERP) situés sur le territoire communal (lorsque cet Ad’AP concerne un ERP, la Commission doit
également être destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L 165-5 du
Code de la Construction et de l'Habitation ainsi de l'attestation d'achèvement des travaux) ;
- ainsi que la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la
liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui
ont élaboré un Ad’AP et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux
personnes âgées ;
- organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes
handicapées et aux personnes âgées ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votants :
CREE la Commission communale « Accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »,
conformément à l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; les élus désignés pour participer à cette
Commission sont les suivants :
Président : Monsieur Didier DOLÉ, Maire
Vice-Présidente : Madame Annie VACHÉ
Membres : Madame Véronique DAVIAUD
Madame Anaïs BALLERY
Madame Nicole PODEVIN
Monsieur Jean-Claude MARCHAND
Madame Laurence BRISSEAU-JAUZELON
Monsieur Thibaut PELAUD
étant précisé que les membres extérieurs seront nommés ultérieurement (associations ou organismes représentant les
personnes handicapées pour tous les types de handicaps, associations de personnes âgées, représentants d’acteurs
économiques, représentant d’usagers de la ville ;
CHARGE Monsieur le Maire de faire les démarches nécessaires auprès des associations, organismes et
représentants tels que précisés ci-dessus pour compléter cette commission.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre, tous les Membres présents.
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Nicole PODEVIN
Secrétaire de séance
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