Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 150 recueil des actes administratifs du 12 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 150 recueil des actes administratifs du 12 juillet 2017 Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 150 recueil des actes administratifs du 12 juillet 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-150

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2017Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-07-10-002 - Arrêté du 10 juillet 2017 portant désignation de Jean-Marc

SÉNATEUR, pour exercer la suppléance de M. le Préfet de la région

Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des

Bouches-du-Rhône, du samedi 05 août au dimanche 06 août 2017 (2 pages) Page 3

Agence régionale de santé

13-2017-07-10-003 - Décision tarifaire n°1172 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l’année 2017 du SESSAD LES IRIS (3 pages) Page 6

Direction départementale de la protection des populations

13-2017-07-10-005 - Arrêté Préfectoral N° 2017 07 10 attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame Emilie BIANCO (2 pages) Page 10

Direction générale des finances publiques

13-2017-07-10-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SPF Aix-en-Provence 1 (2 pages) Page 13

Préfecture de police

13-2017-07-11-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe

REYNAUD, directeur de cabinet du préfet de police des BdR (3 pages) Page 16

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-07-07-027 - Arrêté n°118 modifiant l'arrêté n°59 du 1er juin 2015 portant

composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des

Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 20

13-2017-07-07-028 - Arrêté n°119 modifiant l'arrêté n°61 du 8 juin 2015 portant

composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux

professionnels (CDVLLP) des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 24

13-2017-07-07-029 - Arrêté n°120 de clôture des travaux dans le cadre du remaniement du

cadastre - Commune d'Allauch (1 page) Page 28

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-07-11-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société

« OGF » dénommé « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE SIMONCELLI » sis à

CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire, du 11/07/2017 (2 pages) Page 30

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-07-10-002

Arrêté du 10 juillet 2017 portant désignation de Jean-Marc

SÉNATEUR,

pour exercer la suppléance de M. le Préfet de la région

Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des

Bouches-du-Rhône,

du samedi 05 août au dimanche 06 août 2017

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-10-002 - Arrêté du 10 juillet 2017 portant désignation de Jean-Marc SÉNATEUR, pour exercer la suppléance de M. le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L 'APPUI TERRITORIAL

RAA

Arrêté du 10 juillet 2017 portant désignation de Jean-Marc SÉNATEUR, pour exercer la suppléance de M. le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, du samedi 05 août au dimanche 06 août 2017

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SENATEUR en qualité de Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance des fonctions préfectorales ;

Considérant que Monsieur Stéphane BOUILLON, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône sera absent du samedi 05 août au dimanche 06 août 2017 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-10-002 - Arrêté du 10 juillet 2017 portant désignation de Jean-Marc SÉNATEUR, pour exercer la suppléance de M. le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, 4Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1er - Monsieur Jean-Marc SENATEUR, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres, est désigné pour exercer la suppléance de Monsieur le Préfet du samedi 05 août au dimanche 06 août 2017.

Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2017

Le Préfet

signé

Stéphane BOUILLON

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-10-002 - Arrêté du 10 juillet 2017 portant désignation de Jean-Marc SÉNATEUR, pour exercer la suppléance de M. le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, 5Agence régionale de santé

13-2017-07-10-003

Décision tarifaire n°1172 portant fixation de la dotation

globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD

LES IRIS

Agence régionale de santé - 13-2017-07-10-003 - Décision tarifaire n°1172 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD LES IRIS 6DECISION TARIFAIRE N°1172 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE

SESSAD LES IRIS - 130028178

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017;

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;

le Code de l’Action Sociale et des Familles;

le Code de la Sécurité Sociale;

VU l’arrêté en date du 20/09/2007 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES IRIS (130028178) sise 0, CHE DE LA PEPINIERE, 13600, LA CIOTAT et gérée par l'entité dénommée ARPEJH (130000821);

VU

Considérant

Considérant

l'absence de réponse de la structure ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE;

Considérant

Considérant

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017.

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES IRIS (130028178) pour l’exercice 2017;

1

Agence régionale de santé - 13-2017-07-10-003 - Décision tarifaire n°1172 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD LES IRIS 7A compter de 01/09/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 378 427.23€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Article 1

14 352.61

0.00

TOTAL Dépenses

378 427.23

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 341 137.26

71.69

DEPENSES

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

0.00

22 865.67

- dont CNR

TOTAL Recettes

- dont CNR

0.00

378 427.23

MONTANTS

EN EUROS

- dont CNR

0.00

0.00

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Groupe I

Produits de la tarification

GROUPES FONCTIONNELS

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

378 427.23

Reprise d’excédents

- dont CNR

er

Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 31 535.60€.

Le prix de journée est de 108.59€.

DECIDE

2

Agence régionale de santé - 13-2017-07-10-003 - Décision tarifaire n°1172 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD LES IRIS 8Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 3

Article 2

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :

• dotation globale de financement 2018 : 378 355.54€

(douzième applicable s’élevant à 31 529.63€)

• prix de journée de reconduction : 108.57€

Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ARPEJH» (130000821) et à la structure dénommée SESSAD LES IRIS (130028178).

3

FAIT A MARSEILLE, LE 10 juillet 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-07-10-003 - Décision tarifaire n°1172 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du SESSAD LES IRIS 9Direction départementale de la protection des populations

13-2017-07-10-005

Arrêté Préfectoral N° 2017 07 10 attribuant l'habilitation

sanitaire à Madame Emilie BIANCO

Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-07-10-005 - Arrêté Préfectoral N° 2017 07 10 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emilie BIANCO 10Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-07-10-005 - Arrêté Préfectoral N° 2017 07 10 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emilie BIANCO 11Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-07-10-005 - Arrêté Préfectoral N° 2017 07 10 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emilie BIANCO 12Direction générale des finances publiques

13-2017-07-10-004

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SPF Aix-en-Provence 1

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-10-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF Aix-en-Provence 1 13DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 1

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Masson Emmanuelle, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du service de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1ère Division, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-10-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF Aix-en-Provence 1 14Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BLAS Sylvie

VOLLE Isabelle

CHEFDOR Patrick

Les agents désignés au présent article reçoivent également délégation au sens de l'article 1er 4°) et selon

les modalités prévues à cet article, en cas d'absence du comptable et / ou de son adjointe.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.

A Aix-en-Provence, le 10/07/2017

Le comptable, responsable du service de la publicité

foncière

Signé

Rémi VITROLLES

Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-10-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF Aix-en-Provence 1 15Préfecture de police

13-2017-07-11-002

Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur

Christophe REYNAUD, directeur de cabinet du préfet de

police des BdR

Préfecture de police - 13-2017-07-11-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, directeur de cabinet du préfet de police des BdR 16PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

CABINET DU PREFET DE POLICE

Bureau des ressources humaines et des moyens

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe,

Directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches du Rhône

Le préfet de police des Bouches du Rhône

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 78-6 ;

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’avion civile ;

Préfecture de police - 13-2017-07-11-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, directeur de cabinet du préfet de police des BdR 17Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches du Rhône et notamment les articles 78-1 à 78-7 ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches du Rhône et aux attributions du Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches du Rhône en date du 16 janvier 2014 ;

Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches du Rhône en date du 24 janvier 2014 ;

Vu l’installation de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône à compter du 3 juillet 2017 ;

A R R E T E

ARTICLE 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du préfet de police des Bouches-du- Rhône, tous actes, arrêtés ou décisions, dans les limites des attributions du Préfet de police des Bouches du Rhône.

ARTICLE 2-

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2015005-0001 du 5 janvier 2015.

2

Préfecture de police - 13-2017-07-11-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, directeur de cabinet du préfet de police des BdR 18ARTICLE 3-

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 11 juillet 2017

Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Olivier de MAZIÈRES

3

Préfecture de police - 13-2017-07-11-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, directeur de cabinet du préfet de police des BdR 19Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-07-07-027

Arrêté n°118 modifiant l'arrêté n°59 du 1er juin 2015

portant composition de la commission départementale des

impôts directs locaux (CDIDL) des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-07-027 - Arrêté n°118 modifiant l'arrêté n°59 du 1er juin 2015 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Bouches-du-Rhône 20PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION REGIONALE

DES FINANCES PUBLIQUES

POLE FISCAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES,

DE L'UTILITE PUBLIQUE

ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DES FINANCES LOCALES

ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

N°118

ARRETE MODIFIANT L'ARRETE N°59 du 1er juin 2015

PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX (CDIDL)

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;

VU l’arrêté n° 104 du 30/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Bouches-du-Rhône ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat des Bouches-du-Rhône en date du 7 décembre 2016 ;

Vu l’arrêté n°59 du 1er juin 2015 modifiant l’arrêté n°2014303-0007 du 30 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Bouches-du- Rhône ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Bouches-du-Rhône ;

1/3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-07-027 - Arrêté n°118 modifiant l'arrêté n°59 du 1er juin 2015 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Bouches-du-Rhône 21Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des impôts directs locaux du département des Bouches-du-Rhône dans les conditions prévues aux articles 6 à 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

A R R E T E

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 59 du 1er juin 2015 est modifié ainsi qu'il suit :

"- M. RIVAS Henri, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désigné en remplacement de Mme BLANCHET-BHANG Patricia.

- M. BRUXELLES François, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désigné en remplacement de Mme JOURDAN Martine.

- Mme DIADEME Audrey, commissaire suppléante représentant des contribuables, est désignée en remplacement de M BONNET Patrick.

- Mme PISTOLESI Nathalie, commissaire suppléante représentant des contribuables, est désignée en remplacement de M ROMAN Stanis."

Article 2 : La commission départementale des impôts directs locaux du département des Bouches-du Rhône en formation plénière est composée comme suit :

Au titre de représentant du conseil départemental :

Titulaire Suppléant

REAULT Didier LIMOUSIN Lucien

Au titre des représentants des maires :

Titulaires Suppléants

CIOT David RAIMONDI René

VIGOUROUX Frédéric JULLIEN André

MAGGI Jean-Pierre ALVAREZ Martial

Au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

Titulaires Suppléants

LHEN Hélène KHELFA Didier

CAIZERGUES Philippe CARADEC Laure-Agnes

Au titre des représentants des contribuables :

Titulaires Suppléants

BRUXELLES François PISTOLESI Nathalie

SPINELLI Jacques PALAZZOLO Antoine BERTRAND Didier MICHEL Gilles

RIVAS Henri DIADEME Audrey

CHAVANE Thomas DE FRANCE Delphine

2/3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-07-027 - Arrêté n°118 modifiant l'arrêté n°59 du 1er juin 2015 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Bouches-du-Rhône 22Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur régional des finances publiques du département des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Marseille, le 7 juillet 2017

Le Préfet

signé

Stéphane BOUILLON

3/3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-07-027 - Arrêté n°118 modifiant l'arrêté n°59 du 1er juin 2015 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Bouches-du-Rhône 23Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-07-07-028

Arrêté n°119 modifiant l'arrêté n°61 du 8 juin 2015 portant

composition de la commission départementale des valeurs

locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des

Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-07-028 - Arrêté n°119 modifiant l'arrêté n°61 du 8 juin 2015 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Bouches-du-Rhône 24PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION REGIONALE

DES FINANCES PUBLIQUES

POLE FISCAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES,

DE L'UTILITE PUBLIQUE

ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DES FINANCES LOCALES

ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

N°119

ARRETE MODIFIANT L'ARRETE N°61 du 8 juin 2015

PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS (CDVLLP) DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;

VU l’arrêté n° 60 du 8 juin 2015 portant désignation d’office des représentants du conseil départemental ;

VU le courriel du 12 janvier 2017 de l’association départementale des maires procédant à la désignation d'un représentant des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°117 de ce jour portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Bouches du Rhône ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie des Bouches-du-Rhône en date du 6 décembre 2016, de la chambre des métiers et de l’artisanat des Bouches-du-Rhône en date du 7 décembre 2016, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département des Bouches-du-Rhône en date du 6 décembre 2016;

1/3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-07-028 - Arrêté n°119 modifiant l'arrêté n°61 du 8 juin 2015 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Bouches-du-Rhône 25Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Bouches-du-Rhône s’élève à 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Bouches-du-Rhône dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

A R R E T E

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°61 du 8 juin 2015 est modifié ainsi qu'il suit :

"- M. LEONARDIS Jean-Marie, commissaire titulaire représentant des maires, est désigné en remplacement de M. SALE Albert.

- M. GINOUX Philippe, commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, est désigné en remplacement de M. FABRE Rémy."

Article 2 : La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Bouches du Rhône en formation plénière est composée comme suit :

Au titre des représentants du conseil départemental :

Titulaires Suppléants

BIAGGI Solange GAZAY Gérard

BARTHELEMY Sylvia FERAUD Jean-Claude

Au titre des représentants des maires :

Titulaires Suppléants

GERARD Jacky MONTECOT pascal

CANAL Jean-Louis SERRUS Jean-Pierre

LEONARDIS Jean-Marie ALIPHAT Béatrice

FABRE-AUBRESPY Hervé FERNANDEZ-PEDINIELLI Patricia

Au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

Titulaires Suppléants

GARCIA Danièle VIDAL Yves

BORE Patrick ROGGIERO Alice

GINOUX Philippe PECOUT Michel

EYNAUD Françoise GRZYB David

2/3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-07-028 - Arrêté n°119 modifiant l'arrêté n°61 du 8 juin 2015 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Bouches-du-Rhône 26Au titre des représentants des contribuables :

Titulaires Suppléants

FARRUGIA Philip DIADEME Audrey

PALAZZOLO Claude IMBERT Monique

INNESTI Corinne CARTIER Marie

RETA Roberto COHEN Jean-David

LORMANT Pierre AMPHOUX Didier

DE RONCHI Jacques ROUANET François

SANNINO Jean-Philippe LOUVET Caroline

REVAH Philippe ZENOU Serge

NAL Didier HAYEK Rabih

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur régional des finances publiques du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Marseille, le 7 juillet 2017

Le Préfet

signé

Stéphane BOUILLON

3/3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-07-028 - Arrêté n°119 modifiant l'arrêté n°61 du 8 juin 2015 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Bouches-du-Rhône 27Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-07-07-029

Arrêté n°120 de clôture des travaux dans le cadre du

remaniement du cadastre - Commune d'Allauch

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-07-029 - Arrêté n°120 de clôture des travaux dans le cadre du remaniement du cadastre - Commune d'Allauch 28PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION REGIONALE

DES FINANCES PUBLIQUES

POLE FISCAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES,

DE L'UTILITE PUBLIQUE

ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DES FINANCES LOCALES

ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

N°120

Arrêté de clôture des travaux

dans le cadre du remaniement du cadastre

Commune d'ALLAUCH

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;

Sur la proposition du Directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes- Cote d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1er : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune d’ALLAUCH est fixée au 2 juin 2017.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune d’ALLAUCH et des communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.

Article 3 : Il sera inséré au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2017

Le Préfet

signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-07-029 - Arrêté n°120 de clôture des travaux dans le cadre du remaniement du cadastre - Commune d'Allauch 29Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-07-11-001

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de

la société « OGF » dénommé « POMPES FUNEBRES ET

MARBRERIE SIMONCELLI » sis à

CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire,

du 11/07/2017

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-07-11-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « OGF » dénommé « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE SIMONCELLI » sis à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire, du 11/07/2017 30PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2017

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « OGF » dénommé « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE SIMONCELLI »

sis à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire, du 11/07/2017

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mai 2017 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2011 modifié, portant habilitation sous le n°11/13/418 de l’établissement secondaire de la société OGF dénommé « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE SIMONCELLI » sis 10, rue du Cimetière à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire, jusqu’au 21 août 2017 ;

Vu la demande reçue le 3 mai 2017 de M. Xavier XIMENES, Directeur de secteur opérationnel Languedoc de la société OGF, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de CHATEAURENARD (13160) ;

Considérant que M. Xavier XIMENES, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de gestionnaire d’agence, dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-07-11-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « OGF » dénommé « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE SIMONCELLI » sis à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire, du 11/07/2017 31Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société OGF dénommé « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE SIMONCELLI » sis 10, rue du Cimetière à CHATEAURENARD (13160) représenté par M. Xavier XIMENES, responsable d’établissement, est habilité à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards

- fourniture de voitures de deuil

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 17/13/418.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 22 août 2011 modifié susvisé, portant habilitation sous le n°11/13/418 est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 11/07/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-07-11-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « OGF » dénommé « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE SIMONCELLI » sis à CHATEAURENARD (13160) dans le domaine funéraire, du 11/07/2017 32