Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N ° 2 Modalité d'exercice du travail à temps parti
Procès Verbal - 42 modalite exercice du travail a temps partiel ta
Déliberation - L22070440RH Modalites exercice travail a temps par
Déliberation - 20251253 conditions d exercice du travail a temps
Déliberation - SIVOM N°1 Fixation des modalités d'exercice du tra
Déliberation - DELIB MODALITE EXERCICE DU TEMPS DE TRAVAIL TEMPS
Déliberation - D 2023 080 Organisation du temps de travail sur la
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
Déliberation - Delib 202405007 conditions exercice travail a temp
Conseil Municipal - 231221 10 Modalités d’exercice du travail à temps
Déliberation - D 035 2024 Exercice du travail a temps partiel
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 035 2024 Exercice du travail a temps partiel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 MARS 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi dix-neuf mars à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
06 mars 2024
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 21
Représentés 02
Absent 00
Sens des votes
Pour 23
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Catherine LAISNEY, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Jacqueline LANGELIER, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Pascal MARTIN, Dominique CORVEC
Absentes excusées ayant donné pouvoir de vote
Christine JIQUELLÉ, ayant donné pouvoir de vote à Patrick LE FLOCH,
Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
RESSOURCES HUMAINES
D 035 2024 14°) Exercice du travail à temps partiel
Le Maire rappelle que le temps partiel est une modalité d'accomplissement du service qui permet à un agent territorial de consacrer une durée moindre à son activité professionnelle. Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'exercice du temps partiel en fonction des nécessités, de la continuité et du fonctionnement des services ainsi que des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, après avis du comité social territorial
Le Maire précise que :
- les agents occupant un emploi à temps complet peuvent être autorisés à travailler à temps partiel, pour une quotité qui ne peut être inférieure au mi-temps,
- les agents occupant un emploi à temps complet ou non complet peuvent bénéficier d'un temps partiel de droit
✓ pour raisons familiales (de la naissance au 3 ans de l’enfant, adoption), ✓ pour apporter des soins à un proche atteint d’un handicap, victime d’un accident ou d’une maladie grave,
✓ quand ils bénéficient d’une reconnaissance de travailleur handicapé
- les agents occupant un emploi à temps complet peuvent bénéficier d’un temps partiel sur autorisation (pour convenance personnelle) sous réserve de nécessité de service notamment dans le cas d’une création ou reprise d'entreprise CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 MARS 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Vu, le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 612-1 à L 612-8 et L 612-12 à L 612-14,
Vu, le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1992 relative à l'exercice des fonctionnaires à temps partiel par les fonctions et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
Vu, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu, le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu, l’avis favorable du comité social territorial en date du 30 janvier 2024,
Vu, la présentation en Commission « finances, économie, commerce, … » du 12 mars 2024,
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide que le temps partiel s'exerce dans les conditions suivantes
- tous les services ou emplois sont admis au bénéfice du temps partiel sur autorisation expresse du Maire,
- le temps partiel sur autorisation est organisé dans le cadre hebdomadaire, - le temps partiel de droit est organisé dans le cadre hebdomadaire,
- les quotités de temps partiel sont fixées au cas par cas à 50 %, 60%, 70% ou 80% pour le temps partiel de droit et 50%, 60%, 70%, 80% ou 90 % pour le temps partiel sur autorisation, - le délai préalable de demande d'autorisation, de renouvellement, est d’un -01- mois avant la date souhaitée,
- la durée des autorisations est fixée à un -01- an et est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois -03- ans. A l'issue de ces trois ans la demande de renouvellement doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse, - les autorisations sont délivrées individuellement par le Maire
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 26 mars 2024
Le secrétaire de séance,
Annette BATELIER.
Le Maire,
Daniel MARTIN.