Procès Verbal - PV+du+30.05

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Procès Verbal - PV+du+30.05 Document publié le Mercredi 19 juillet 2017 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+30.05)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Logement, Adopté en conseil du 19 juillet 2017

1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 30 MAI 2017 A 18H30

C

Etaient présents : André HEUGHE, Maire, Patrick MANETTI, Mireille GROS-JEAN, Anne-Marie

GOURIOU, Jean-Marc TAILLEUR, Franca DI SALVO, Hervé FARDET, Henri ROUSSILLON, Mireille

DAINESI, Adjoints,

Michèle BONNARD, Marguerite MAESTRINI, Joël BARTHEE, Solange HOFFMANN, Michel AHMED-

OUAMEUR, Luc PIARD, Sylvain REBOUL, Dorothée LAROCHE, Stéphanie BOBIN, René RODRIGUEZ,

Karine FERRARO, Luc ROUSSELOT, Michel BERARDO, Conseillers Municipaux,

Absents excusés :

Raymonde ROTH qui donne pouvoir à André HEUGHE

Patrick POULENAS qui donne pouvoir à Patrick MANETTI

Alain DIVINE qui donne pouvoir à Mireille GROS-JEAN

Nadia CHALVIDAN qui donne pouvoir à Anne-Marie GOURIOU

Marie-Claire GRANIER qui donne pouvoir à Karine FERRARO

Nathalie NURY qui donne pouvoir à René RODRIGUEZ

Absent : Jacques BAUZA

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Secrétaire de séance : Mireille DAINESI

ADOPTE A L’UNANIMITE

Adoption du procès-verbal du 19 avril 2017

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°1 - FOURRIERE – CONVENTION DE DSP POUR LA FOURRIERE AUTO – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« La procédure de consultation de délégation de service public pour la fourrière a fait l’objet d’une nouvelle consultation simplifiée en vue d’une nouvelle convention de 3 ans à compter du 6 juin 2017. Il convient en effet de permettre à la Police Municipale de mettre en fourrière des véhicules selon les arrêtés municipaux pris pour l’occupation du domaine public et notamment pour le marché hebdomadaire qui se tient tous les mardis à la Pousterle.

La commission municipale de délégation de service public s’est réunie le 23 mai 2017 et a validé le choix de la SARL DSCC de St Victor Lacoste, unique proposition et agréée gardien de fourrière par arrêté préfectoral N°2014-213-0004 du 1er août 2014,

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Egalité - FraternitéAdopté en conseil du 19 juillet 2017

2

APPROUVE le choix de l’entreprise, la SARL DSCC sise 20 chemin de Cannes à ST VICTOR LACOSTE 30 290, représentée par Monsieur DAVANIER Cyrille, gérant, dûment habilité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de fourrière pour l’enlèvement et le gardiennage de véhicules du 6 juin 2017 au 5 juin 2020,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif au suivi de cette convention. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°2 - RYTHMES SCOLAIRES – PEDT POUR RECONDUCTION ET OPTION DE SUPPRESSION – RAPPORTEUR : Anne-Marie GOURIOU

« Par délibération du 28 mai 2014 dans le cadre de la loi sur les rythmes scolaires, la municipalité avait opté pour la dérogation dite « HAMON » en vue de permettre les Temps d’Activité Périscolaires le vendredi de 13h30 à 16h30 pour la rentrée scolaire de septembre 2014. Notre Projet Educatif Territorial avait donc une validité de trois ans.

L’ancien Gouvernement a prévu la reconduction de cette dérogation à compter de la rentrée scolaire de septembre 2017. Il est donc proposé de reconduire notre PEdT, le conseil d’école de la primaire ayant donné un avis favorable et une consultation de l’école maternelle préjuge un avis également favorable.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé

Et après en avoir délibéré

APPROUVE le principe de poursuivre la dérogation des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2017 en vue de permettre l’école le lundi, mardi, mercredi matin, jeudi et vendredi matin aux heures décalées entre maternelle et primaire et les TAP, appelés SESAM, le vendredi après-midi, encadrés par les animateurs de LA RECRE,

APPROUVE le Projet Educatif Territorial pour les 3 années à venir qui est inchangé par rapport au précédent hormis la directrice qui a changé,

NEANMOINS et par anticipation d’un texte gouvernemental probable d’ici cet été, la commune se porte candidate pour des expérimentations qui pourraient être menées auprès de certains maires volontaires en vue de revenir aux quatre jours scolaires ou d’autres solutions proposées pour une meilleure prise en charge de l’enfant dans l’école et autour de l’école »

M. ROUSSELOT indique que 550 élèves sont potentiellement concernés et demande combien y participent ? Mme GOURIOU répond 104 élèves en moyenne par session et 100 et 118 précédemment. M. BERARDO demande des précisions sur les aides financières. Mme GOURIOU indique que l’Etat donne depuis 3 ans 90€ par élève scolarisé, qu’avec un excédent de fonctionnement pour ce service, cela a permis de prévoir des activités plus coûteuses. Un Comité de pilotage est prévu après le 20 juin pour faire un bilan et surtout un rapport aux annonces faites par le nouveau gouvernement.

26 VOIX POUR - 2 ABSTENTIONS (BERARDO, ROUSSELOT)

ADOPTE A LA MAJORITE Adopté en conseil du 19 juillet 2017

3

DOSSIER N°3 - ASSOCIATIONS – SUBVENTIONS 2017 SUITE – RAPPORTEUR : Henri ROUSSILLON

« En complément de la délibération du 30 mars 2017, il est proposé un complément d’attribution en fonction des dossiers complétés par les associations.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

APPROUVE une subvention exceptionnelle de 800 € à l’association franco allemande car il est prévu un déplacement en Allemagne

Et APPROUVE la subvention annuelle de 240€ à l’association Roq’Art

DIT que les crédits sont inscrits au Budget »

M. ROUSSILLON indique que la subvention pour IMAGINE 84 n’est pas proposée au vote par manque de dossier.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°4 - PETITE ENFANCE – AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX DU POLE PETITE ENFANCE – RAPPORTEUR : Hervé FARDET

« Le marché de construction du pôle Petite enfance a été décidé et signé par la CCCRG le 14 avril 2016 (le 10 aout 2016 pour les lots 7 et 8) et réparti comme suit :

Lot n°1 : VRD – Espaces Verts – Réseaux extérieurs TPCR 198 901,85 € HT Lot n°2 : Fondations –Gros Œuvre – Pierre Massive SOMEC 349 307,39 € HT Lot n°3 : Ossature bois–Charpente- Couverture–Isolation–Bardages

SUD EST CHARPENTE 340 368,26 € HT

Lot n°4 : Bottes de Paille – Enduits Terre LE VILLAGE 22 614,97 € HT

Lot n°5 : Etanchéité – Végétalisation ATIV 97 822,99 € HT

Lot n°6 : Menuiseries Extérieures Bois – Occultations SAS PISTRE 74 114,00 € HT Lot n°7 : Menuiseries Intérieures Bois TARDIEU 56 586,00 € HT

Lot n°8 : Aménagements Intérieurs – Décoration – Mobilier TARDIEU 33 595,00 € HT Lot n°9 : Doublages – Cloisons – Isolation – Faux Plafonds SAS AVIAS 91 000,00 € HT Lot n°10 : Revêtements de sol dur – Faïences WILLY HOTE 20 971,64 € HT

Lot n° 11 : Revêtements de sols souples SOCAMO 26 644,00 € HT

Lot n°12 : Serrurerie – Polycarbonate BONZI FILS 86 070,00 € HT

Lot n°12bis : Toiles d’ombrage motorisées JL SERRES 15 235,00 € HT

Lot n°13 : Peinture ISOL+ 24604,80 € HT

Lot n °14 : Electricité : Courants forts et faibles PAITA 64 737,00 € HT

Lot n° 15 : Plomberie – Chauffage – VMC THERMIQUE DU MIDI 182 211,00 € HT Lot n° 16 : Equipement de Cuisine LAMBERTIN 15 044,00 € HT

Lot n° 17 : Panneaux Photovoltaïques K-HELIOS 49 030,00 € HT

Soit un montant global de travaux de 1 748 857,90€ HT.

Les travaux ont débuté le 12 mai 2016 et certains lots ont fait l’objet d’avenants signés par la CCCRG le 12 décembre 2016 à savoir :

Lot n°2 : SOMEC - Avenant n° 1 : +18 204,62 € HT (+5,21%) soit un nouveau montant de 367 512,01 € HT Lot n°3 : S.E.C - Avenant n°1 : +2 263,00 € HT (+0,66%) soit un nouveau montant de 342 631,26 € HT Lot n°4 : LE VILLAGE- Avenant n°1 : +1 149,03 € HT (+5,08%) soit un nouveau montant de 23 764,00 € HT Lot n°5 : ATIV - Avenant n°1 : -4 773,00 € HT (-4,88%) soit un nouveau montant de 93 049,99 € HTAdopté en conseil du 19 juillet 2017

4

Lot n °14 : PAITA- Avenant n°1 : -268,00 € HT (-0,41%) soit un nouveau montant de 64 469,00 € HT Lot n° 15 : THERMIQUE DU MIDI – Avenant n°1 : +1 254,00 (+0,69%) soit un nouveau montant de 183 465,00 € HT

Soit un montant global de travaux modifié au 31 décembre 2016 de 1 766 687,55€ HT (+1,02% par rapport au montant initial).

Dans le cadre de l’arrêté inter-préfectoral Gard Vaucluse du 8 septembre 2016 intégrant la commune de Roquemaure au Grand Avignon au 1er janvier 2017, le Grand Avignon ne possédant pas la compétence « Petite enfance », le service de la crèche collective l’Auceloun a été transféré à la Commune.

Considérant que les travaux avaient débuté et qu’il est situé sur le territoire de Roquemaure pour déménager la crèche l’Auceloun avec une extension à 40 berceaux, la commune a accepté le transfert de l’ensemble des marchés publics du Pôle Petite Enfance par délibération du Conseil Municipal du 21 Décembre 2016.

Les travaux se sont donc poursuivis sous maitrise d’ouvrage communale depuis le 1er janvier 2017.

En fonction des aléas techniques et ajustement des quantités, les entreprises ont présenté des devis complémentaires à formaliser par avenants détaillés ci-dessous :

Lot n°1 : TPCR - Avenant n° 1 : -17 497,00 € HT (-8,80%)

soit un nouveau montant de 181 404,85 € HT

Lot n°5 : ATIV - Avenant n° 2 : +3 360,00 € HT (-1,44% avenant n°1 compris) soit un nouveau montant de 96 409,99 € HT

Lot n°6 : SAS PISTRE - Avenant n° 1 : +3 700,00 € HT (+4,99%)

soit un nouveau montant de 77 814,00 € HT

Lot n°7 : TARDIEU - Avenant n° 1 : +1 150,00 € HT (+2,03%)

soit un nouveau montant de 57 736,00 € HT

Lot n°10 : WILLY HOTE - Avenant n° 1 : +263,75 € HT (+1,26%)

soit un nouveau montant de 21 235,39 € HT

Lot n°13 : ISOL+ - Avenant n° 1 : +1 128,00 € HT (+4,58%)

soit un nouveau montant de 25 732,80 € HT

Lot n °14 : PAITA - Avenant n° 2 : +3 240,00 € HT (+4,59% avenant n°1 compris) soit un nouveau montant de 67 709,00 € HT

Lot n° 15 : THERMIQUE DU MIDI- Avenant n° 2 : +430,00 € HT (+0,92% avenant n°1 compris) soit un nouveau montant de 183 895,00 € HT

Soit un nouveau montant global de travaux modifié de 1 762 462,30€ HT (+0,78% par rapport au montant initial).

Il convient d’accepter par délibération ces nouveaux montants.

D’autre part, compte tenu des intempéries et des ajustements techniques, il convient également de prolonger le délai d’exécution de 2 mois pour l’ensemble des lots. La nouvelle durée d’exécution globale du marché est donc de 14 mois à compter de la notification en date du 12 mai 2016.

Il convient également d’accepter par délibération ce nouveau délai d’exécution pour l’ensemble des lots.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE les avenants et nouveaux montants concernant les travaux du Pôle Petite Enfance lot par lot sus énumérés, ce qui porte le nouveau montant du marché travaux à 1 762 462,30 € HT. APPROUVE les avenants pour prolongation du délai d’exécution de 2 mois pour l’ensemble des lots, ce qui porte la durée d’exécution globale du marché à 14 mois à compter de la notification en date du 12 mai 2016.Adopté en conseil du 19 juillet 2017

5

AUTORISE le Maire à signer les avenants et tous documents afférents à cette opération. DIT que les crédits seront prévus au Budget »

M. BERARDO demande la relation de ces chiffres avec les restes-à-réaliser votés au BP 2017. Mme CORDEAU indique que ce sont les mêmes chiffres ; il faut reprendre la délibération du 21 décembre 2016 dans le procès-verbal qui s’établit en HT mais qui correspond aux mêmes montants.

26 VOIX POUR - 2 ABSTENTIONS (ROUSSELOT, BERARDO)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°5 - FONCIER – MISE EN VENTE DE L’IMMEUBLE RUE DU PAVILLON – RAPPORTEUR :

Patrick MANETTI

« Par délibération N°2017_04_051 du 19 avril 2017, l’immeuble sis rue du Pavillon cadastré section AH N°657 a été déclassé du domaine public immobilier de la commune car la DGFip a déménagé et deux baux locatifs privés existent toujours. L’un se termine à l’automne et l’autre fera l’objet d’un relogement si nécessaire. Il est proposé de vendre cet immeuble important à un investisseur pour y prévoir des logements dont 50% seront en habitat social ou conventionnés.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe de vendre l’immeuble sis 1 Rue du Pavillon cadastré AH 657 composé de 261m2 de bureaux, 255m2 pour 4 appartements, de 110m2 de locaux divers et remise, d’une chaufferie de 13m2, d’un garage de 30m2, d’un porche de 17m2, d’une terrasse de 40m2, d’une cour intérieure de 124m2, des dégagements et paliers de 98m2 et enfin, des combles sur 231m dont l’état global est passable, la motivation étant de permettre une rénovation de l’immeuble situé en centre ville proche des commodités et des écoles en vue de créer des logements, la commune n’en ayant plus d’utilité,

DIT que le dossier de vente comprendra les diagnostics obligatoires sur le secteur (plomb, termites, électriques, gaz, amiante, performances énergétiques, assainissement, mérules notamment) et les informations obligatoires en matière de risques naturels et technologiques, et surfaces loi Carrez, le règlement d’urbanisme actuel et futur en prévision, et enfin, un plan des lieux,

DIT que l’immeuble sera vendu libre de tout occupant sur la base de l’estimation de France Domaines du 15 décembre 2016 qui s’élève à 630 000€ HT avec une marge de négociation de l’ordre de 10% selon les bases suivantes :

• Une insertion dans un journal local d’un avis de vente et un avis gratuit sur le site internet LEBONCOIN, • Une période de visites du 15 juin au 29 septembre 2017,

• Une analyse des dossiers courant octobre 2017,

• La vente de l’immeuble mitoyen de part et d’autre a pour objectif de modifier sa composition pour y créer des logements dont 50% seront sociaux ou conventionnés, avec une condition de surface minimum de 50m2 par logement, avec ou sans ascenseur,

• La proposition d’achat devra comporter l’attestation de visite des lieux, l’offre d’achat chiffrée sans équivoque, le projet immobilier détaillé en termes de composition du nombre de logements, du nombre de garages, leurs surfaces, les modifications de la façade, les modifications éventuelles prévues de volumes, la part de logements sociaux ou conventionnés et leur détail, les esquisses voire les plans projetés, les modalités de financement du projet, achat et travaux compris, le planning prévisionnel de réalisation, la capacité financière de l’acheteur face au projet, ses partenaires éventuels et toute information utile à la bonne compréhension du dossier présenté, Adopté en conseil du 19 juillet 2017

6

DIT qu’un groupe de travail composé de Monsieur le Maire, Patrick MANETTI, 1 er Adjoint délégué aux affaires foncières, Mireille GROS-JEAN, Adjointe déléguée aux affaires sociales, Hervé FARDET, Adjoint délégué aux S.T., le DST et la DGS, sera chargé d’analyser les différents dossiers en vue de les classer par ordre d’intérêt, aura pour mission de demander des explications complémentaires s’il le juge utile, de solliciter à nouveau et si nécessaire l’avis de France Domaine en fonction du projet le mieux placé, de proroger éventuellement la durée de la consultation ou de la renouveler en cas d’absence de proposition ou de non choix »

M. RODRIGUEZ demande si on va reloger les deux locataires. M. MANETTI répond que Mme BRIANSON doit

partir car elle a acheté une maison à Roquemaure et que Mme WATTEBLED serait relogée si nécessaire.

24 VOIX POUR - 4 ABSTENTIONS (RODRIGUEZ, NURY, FERRARO, GRANIER)

ADOPTE A LA MAJORITE

DOSSIER N°6 - FONCIER – VENTE AU DOMAINE MANISSY CORRECTION – RAPPORTEUR : Patrick

MANETTI

« Une erreur s’est glissée au cours de la procédure par rapport au plan du géomètre qui lui était correct ; il convient de vendre au Domaine de Manissy 185 m2 et non 256m2 car la parcelle AT 208 empiète sur le domaine public qu’il convient de conserver sa partie principale. Le prix faible est maintenu en accord avec M. Florian ANDRE.

D’autre part, il est rappelé qu’à la demande des propriétaires, l’entité juridique acheteur n’est pas la SCI DUMAS DES FRAYSSES mais l’EARL Château de Manissy,

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

APPROUVE la modification de la délibération N°2017_03_029B du 19 avril 2017 relative à la vente du terrain à l’EARL Château de Manissy par rapport à la surface de 185m2 au lieu de 256m2,

CONFIRME le nom de l’acheteur qui sera l’EARL Château de Manissy dont les gérants sont Florian ANDRE et Marilyne GARNIER LEPERCHOIX, sise Château de Manissy 30126 TAVEL,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le PV de délimitation établi par GEO MISSION ainsi que l’acte de cession chez Me DEVINE et tout document y relatif »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°7 – TRAVAUX – CONVENTION DE PARTICIPATION AXEL SUD POUR TRAVAUX DE VOIRIE

– RAPPORTEUR : Hervé FARDET

« Le chemin d’accès longeant la déviation de Roquemaure par le Sud dessert quelques entreprises dont l’entreprise Axel Sud. Cette voie est très détériorée entre autres, par le passage des engins de chantier de l’entreprise.

L’état de cette voirie est très dommageable aux véhicules des entreprises et aux clients l’empruntant. Notamment, la circulation des camions collectant les déchets est rendue impossible. Compte tenu de l’usage de cette voie par l’entreprise Axel Sud, il est convenu que celle-ci participe financièrement à la réfection de ce chemin.

Il est convenu que cette participation s’élèvera à la somme de 10 000 € HT (Dix Mille Euros) sur une prestation totale de 35 340,72 € HT, meilleure offre obtenue après consultation d’entreprises.Adopté en conseil du 19 juillet 2017

7

Il convient donc de fixer les modalités de cette participation par convention.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE la signature de la convention en ces termes entre la commune et l’entreprise Axel Sud (Groupe POISSON) pour la réfection du chemin d’accès longeant la RD980, Avenue du Général Leclerc DIT que la participation de l’entreprise Axel Sud s’élèvera à 10 000 € HT.

APPROUVE les travaux de réfection du chemin d’accès pour un montant total de 35 340,72 € HT. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°8 - ELUS – BILAN 2016 DES FORMATIONS DES ELUS ET CREDITS – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

« Comme chaque année, il convient de déterminer le crédit pour la formation des élus. En 2016, seule une formation a été comptabilisée en 2016 pour 550€.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

APPROUVE le solde du crédit pour la formation des élus, soit 11 350€, somme inscrite au BP 2017 »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°9 - CULTURE – COMMISSION « PATRIMOINE » EXTRA MUNICIPALE – RAPPORTEUR :

Franca DI SALVO

« L’Office de Tourisme est passé dans le giron du Grand Avignon mais la commune souhaite maintenir une action en faveur du patrimoine ; à cet effet, il est proposé de nommer une commission extra-municipale « patrimoine ».

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

APPROUVE la commission extra-municipale « Patrimoine » qui sera composée de M. Pierre CHATAURET, Claude NOVA, Maxime TARDIEU, Isabelle BRUGUIER, Laurence VAN DE BROUCK, Samuel ODDOS

Assisteront également à cette commission, Claire DOUS, adjoint administratif en charge du suivi, Franca DI SALVO, Adjointe déléguée pour l’animation du groupe de travail, ainsi que toute autre personne ou association ou partenaire privé intéressé par un dossier spécifique sur convocation de la commission. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°10 - INTERCOMMUNALITE – MODIFICATION DES STATUTS DU SI DU LYCEE DE

VILLENEUVE – RAPPORTEUR : Anne-Marie GOURIOU

« En application des articles 5211-1 et suivants et 5212-1 et suivants du CGCT, de l’arrêté inter-préfectoral du 08/09/2016 et suite à la transmission des délibérations des communes de St. Laurent des Arbres du 20/02/2017 et de Roquemaure en date du 21 décembre 2016 pour adhérer au Syndicat Intercommunal pour l’aménagement du site du lycée de Villeneuve les Avignon, ce syndicat a modifié ses statuts en date du 27 mars 2017 et demande à toutes les communes membres de délibérer pour les valider.Adopté en conseil du 19 juillet 2017

8

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement du site du Lycée de Villeneuve les Avignon,

AUTORISE M. le Maire à signer tout document y relatif. »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°11 – SOCIAL – CONVENTION AVEC LE CIDFF 2016 – 2020 – RAPPORTEUR : Mireille GROS-JEAN

« Pour poursuivre l’action du Centre d’Information sur les droits des femmes et des familles du Gard au CCAS au travers de permanences avec mise à disposition d’une juriste pour informer les personnes dans les domaines juridique (droit de la famille, droit du travail, droit pénal, violences conjugales etc.) et sur la législation sociale. Il est proposé de poursuivre la collaboration avec cet organisme pour 4 ans avec régularisation depuis septembre 2016, pour 1 permanence par mois. La permanence est à l’échelle cantonale, il convient de solliciter les communes concernées.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré

APPROUVE la convention à signer avec le CIDFF du Gard à compter du 1er septembre 2016 pour 4 ans au coût de 1 175€ par an,

SOLLICITE les communes de Montfaucon, Saint Geniès-de-Comolas, Saint Laurent-les-arbres, Sauveterre et Tavel pour participer à cette dépense comme les années précédentes selon une répartition à l’habitant selon les derniers chiffres de l’INSEE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document y relatif ».

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°12 – RESSOURCES HUMAINES – PROTECTION FONCTIONNELLE – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

« Dans le cadre de leurs fonctions, dès l’instant où un dossier est ouvert au pénal suite à une altercation ou une insulte ou tout autre méfait constaté à l’encontre d’un fonctionnaire communal, il est proposé d’accorder sur demande expresse de l’agent, la protection fonctionnelle.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

APPROUVE d’accorder la protection fonctionnelle aux agents municipaux qui en font la demande expresse auprès de Monsieur le Maire dès l’instant où ils ont porté plainte ou établi un rapport de constatation s’agissant des policiers municipaux, et qu’une convocation en Correctionnelle leur est parvenue,

CHARGE Monsieur le Maire de donner son autorisation au cas par cas et de nommer l’avocat de son choix par décision.»

M. ROUSSELOT fait remarquer que les dossiers précédents étaient nominatifs et dit qu’il préfère que les dossiers soient traités au cas par cas.

M. le Maire répond qu’il est plus logique que ce soit global.

26 VOIX POUR - 2 CONTRE (ROUSSELOT, BERARDO)Adopté en conseil du 19 juillet 2017

9

ADOPTE A LA MAJORITE

M. ROUSSELOT vote CONTRE car il trouve anormal que ce soit global.

Mme CORDEAU répond que c’est un souci juridique car deux positions s’opposent entre la compétence

du conseil municipal par une délibération et celle du Maire qui lui est chef du personnel par un arrêté.

Considérant qu’il est délicat pour les agents eux-mêmes que les délibérations soient nominatives, il est

préférable de faire une délibération sur le principe général de la mise en cause d’un tiers dans le cadre

des fonctions d’un agent municipal et qu’une décision du Maire valide la nomination d’un avocat pour

chaque dossier éventuel concerné.

DOSSIER N°13 – FONCIER – ACHAT DE L’IMMEUBLE AH 324– RAPPORTEUR : Patrick MANETTI

« L’îlot bâti cadastré AH 322, 323, 324, 325 et 328 va faire l’objet d’un emplacement réservé au PLU pour permettre sa démolition en vue d’aérer le quartier rue du Portalet par une place publique ; les parcelles AH 326 et 327 non bâties peuvent être intégrée ensuite au projet.

Pendant la période transitoire du RNU où la commune ne peut plus préempter, un certificat d’urbanisme a été instruit pour permettre aux futurs acquéreurs de l’immeuble AH 324 d’acheter et de faire des travaux. Avertie, la commune a donc prévenu Me DEVINE, le notaire, la propriétaire et les futurs acquéreurs pour signaler le projet de réhabilitation du centre ancien.

Un accord a été trouvé avec les acquéreurs potentiels pour permettre à la commune d’acheter à l’amiable l’immeuble AH 324 sis 17 rue des Remparts et 12 rue du Portalet d’une superficie au sol de 130 m2 au prix de la cession projetée soit 60 000€ et 8000€ d’agence immobilière ainsi que les honoraires notariés.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

APPROUVE l’achat de l’immeuble cadastré AH N°324 sis 12 rue du Portalet et 17 rue des Remparts d’une superficie de 130m2 à Madame TEISSIER Geneviève demeurant à UZES au prix amiable de 60 000€ et 8000€ au titre des frais de l’agence immobilière ainsi que les frais notariés,

DIT que les crédits seront prévus par Décision Modificative N°1,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’achat ainsi que tout document y relatif. »

M. ROUSSELOT rappelle qu’il attend toujours la commission communale d’urbanisme et notamment sur la réhabilitation du centre ancien.

M. MANETTI indique qu’une commission sera prévue pour le PLU et que dans le cadre de la réhabilitation urbaine, il est prévu de placer cet îlot d’immeubles en Emplacement réservé en vue de le démolir pour aérer le quartier en y créant un espace public.

M. ROUSSELOT remarque que les élus n’ont aucun plan. M. le Maire précise qu’il s’agit de l’ancienne maison Martin.

M. RODRIGUEZ fait remarquer qu’il n’y a pas d’argent pour la piscine mais là oui, la Mairie investit. Il demande si c’est vraiment urgent ? M. le Maire précise qu’on n’a pas le choix car les acquéreurs voulaient y faire des travaux pour y vivre ; il était plus difficile ensuite d’acquérir. Cela se fait au gré des ventes.

22 VOIX POUR

6 CONTRE (RODRIGUEZ, NURY, FERRARO, GRANIER, ROUSSELOT, BERARDO)

ADOPTE A LA MAJORITE Adopté en conseil du 19 juillet 2017

10

DOSSIER N°14 – PETITE ENFANCE – REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE – RAPORTEUR : Mireille GROS-JEAN

« Dans le cadre de l’ouverture de la nouvelle crèche dans le Pôle Petite Enfance Route de Nîmes dès le 21 août 2017, avec 30 berceaux, il convient de voter un nouveau règlement de fonctionnement de la structure.

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

APPROUVE le nouveau règlement de la crèche municipale l’Auceloun de 30 places pour son ouverture dès le 21 août 2017. »

M. BERARDO demande qui est le gestionnaire. Mme GROS-JEAN précise que c’est le Maire. M. BERARDO indique qu’il est inutile que la directrice le signe et demande ce que l’on fait lorsque les parents sont séparés. Mme GROS-JEAN souhaite maintenir la signature de la directrice qui présente le document aux parents et précise que pour les parents séparés, deux feuilles sont signées séparément.

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°15 – SERVICE PUBLIC – SUBVENTION POUR LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC – RAPPORTEUR : Mireille GROS-JEAN

« Par délibération N°2016_11_128 du 10 novembre 2016 l’assemblée a validé la demande de labellisation du service MSAP auprès de la Préfecture pour obtenir une subvention selon les partenariats à engager. Considérant la prise en compte de la MSAP par les services de l’Etat et la réorganisation du pôle social englobant un accueil commun avec le CCAS et le Relais Emploi, il est proposé de solliciter pour un équivalent Temps Plein une aide annuelle de 30 000€.

Il est précisé que la CAF, la CARSAT, la CPAM et bientôt le POLE EMPLOI ont conventionné avec nos services pour permettre ce premier accueil qui nécessite une formation spécifique pour chaque agent concerné. Considérant qu’un avis favorable à cette création a été donné,

Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré

APPROUVE la demande de subvention au titre d’un Equivalent Temps Plein et les coûts rattachés à ce service, à hauteur de 30 000€,

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention ainsi que tout document y relatif »

28 VOIX POUR

ADOPTE A L’UNANIMITE

DECISIONS DU MAIRE EN SYNTHESE

. N°2017_048 du 27 avril 2017 : contrat avec Antoine Garrido pour son spectacle BREL le 1er juillet au coût de 950 TCC au Guso

. N° 2017_049 du 28 avril : partenariat avec l’association Les Petits Débrouillards Occitanie pour une animation scientifique à la Pousterle les 28 et 29 août pour les jeunes au prix de 840€ net de Tva .N°2017_050 du 9 mai : contrat de surveillance de Roquemaure2rire du 16 au 18 juin avec Planète Sécurité au coût de 1029€ HT Adopté en conseil du 19 juillet 2017

11

. N°2017_051 du 10 mai : convention avec Vacance Evasion du Thor pour le séjour Ado + la Recré pour 25 jeunes et 3 animateurs du 24 au 31 juillet en camping en Corse au prix de 658€ au départ de Marseille

. N°2017_053 du 18 mai visée en préfecture le 26 mai et N°2017_055 du 30 mai 2017 en complément : le marché de maitrise d’œuvre pour la création d’un pôle culturel est confié au groupement DUPORT/CREGUT/GARCIA/OTEIS/CAP INGE/FRESQUET représenté par l’EURL d’Architecture Laurent DUPORT pour un montant des travaux estimé à 2 400 000€ HT et s’élèvera à 9.66% des travaux soit un forfait provisoire de rémunération à 231 840€ HT

M. BERARDO demande de quoi il s’agit ? M. le Maire rappelle qu’il s’agit de l’immeuble acheté en 2014 suite à une vente par préemption, et qu’il s’agit de l’ancien cinéma attenant à la Tour de la Reine et au mur des péagers.

M. BERARDO demande les délais d’exécution ? Mme CORDEAU répond qu’il faut attendre l’Avant Projet Sommaire qui précisera une réalisation en plusieurs phases, probablement trois phases, à déterminer selon les finances et les contraintes techniques. Sinon c’est un marché classique de maîtrise d’œuvre divisé par tranches Avant projet sommaire, l’Avant projet détaillé, le Dossier de consultation des entreprises etc. toutes étant représentées par un pourcentage de rémunération.

M. ROUSSELOT dit que le DOB n’en parlait pas et que par manque de projection, on a prévu de fermer la piscine, c’est illogique.

M. MANETTI répond qu’on a parlé de l’achat de l’immeuble Rue du Rhône puisque la décision prévoit un pôle culturel.

M. BERARDO n’est pas d’accord avec le dossier d’étude et veut consulter le dossier ; Mme CORDEAU indique que c’est possible en prenant contact avec M. BLAIS, le DST.

. N°2017_054 du 18 mai : indemnisation forfaitaire de 1 389.50€ par JURIDICA concernant l’assignation en référé devant le TGI de Nîmes pour l’affaire APOLLONIE.

M. BERARDO demande ce qu’est APPOLLONIE. M. le Maire répond qu’il s’agit d’un conflit pour un terrain à l’Aspre qui n’a pas vu la réalisation d’une activité économique.

QUESTIONS DIVERSES

. M. ROUSSELOT dit que depuis 5 mois le ramassage des ordures ménagères pose des problèmes qui ne sont toujours pas résolus.

M. le Maire indique que les PV ont été donnés par la Police municipale car les gens déposent n’importe où. M. FARDET rappelle qu’un café débat a eu lieu sur le sujet, qu’un arrêté du Maire actualisé en fonction du ramassage par le SMICTOM et qu’une réunion publique a lieu le 28 juin à 18h30 à la salle des fêtes. Il est très concerné par le sujet mais qu’il faut persévérer car on y arrivera. Certains avaient un passage et maintenant ils en ont deux.

M. BERARDO dit, par rapport au centre ville, que si on met de côté le problème des dépôts sauvages, il y a un problème de stockage des sacs de poubelle, puisque les conteneurs ont été enlevés en centre ville. Il n’y a pas eu de progrès depuis six mois !

M. FARDET connait le problème et dit qu’un ramassage 6 fois dans la semaine permettait de tout enlever ! avec le changement de fonctionnement, il précise que le SMICTOM a visité tous les logements pour savoir s’il était possible ou non d’avoir un conteneur individuel et dans la négative, c’est le sac poubelle qu’on sort la veille du ramassage. Les conteneurs doivent être enlevés dans le centre ville, sinon le ramassage individuel n’est pas possible. Il faut régler le problème même s’il y a des récalcitrants. M. MANETTI explique qu’avant tout était ramassé tous les jours et donc, rien ne se voyait ! aujourd’hui, VEOLIA ne ramasse pas les sacs éventrés. La finalité en fait est de passer aux poubelles individuelles pour permettre ensuite le pesage des ordures en vue de diminuer nos déchets. M. ROUSSELOT termine en indiquant que pour les déchetteries, c’est un problème aussi, celle de St Geniès devrait fermer.

Fin de séance à 20h.