Procès Verbal - 682ef5660ffff958669398

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Procès Verbal - 682ef5660ffff958669398 Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Bruges. Lien du pdf (Procès Verbal - 682ef5660ffff958669398)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Accusé de récepion

Bruges 5 AcEuSE cenié axécuoIe 0759-20250519 2025-PEI Récapten par rt: 21052025

2025-PERM-90 Puteston 2106202

PTO/Centre juridique/EF

Arrêté du Maire portant délégation de fonction à Frédéric GIRO Premier Adjoint au Maire

Le Maire de la Commune de Bruges (33520),

= VU le Procès-verbal d'installation du Conseil Municipal et de l'élection du Maire et des Adjoint au Maire en date du 4 juillet 2020,

VU La délibéraLion n°2020.04.03 du 7 otobre 2020, reçue en Prélecture de la Gironde le 8

octobre 2020, portant création d'un neuvième poste d'Adijoint au Maire,

= VU l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, qui confère au Maire

un où plusieurs Adjoints et à des le pouvoir de déléguer une partie de ses fonction:

membres du Conseil Municipal,

+ VU Ia délibération n°2020.03.05 du 10 juillet 2020, reçue en Préfecture de la Ciironde Je 10 juillet 2020, relative aux délégations du conseil municipal au Maire, dans le cadre de

l'article L.2122-22 du Code général des eollectiviLés tertitoriales,

= VU l'arrêté du Maire n°2024-PERM-13 en date du 31 janvier 2021, reçu en L’réfecture de la Gironde Le 19" février 2024, portant délégation de fonction à Monsieur Frédéric GTRO,

Premier Adjoint au Maire,

- VU ar

CENDRES, Deuxième Adjointe au Maire,

VE le enurrier en date du Le avril 2025 émanant de Madame Bernadette CENDRES

Deuxième Adjointe au Maire, faisant part de sa démission de ses fonctions d'Actjointe et

de son mandat de conseillère municipale, laquelle démission a été rendu définitive par

acecptation de M. le Préfot de la Gironde le 25 avril 2025,

CONSIDERANT que suile à cette démission, il y a lieu de procéder à la révision des

délégations de fonetions des Adjoints,

ARTICLE 1+"

L'arrêté du Maire n°2024-PERM-14 on date du 41 janvier 2024 susvisé, portant délégation de fonction à Madame Bernadette CENDRES, Deuxième Adjointe au Maire, est abrogé

L'arrêté du Maire n°4024-PERM-13 en date du 31 janvier 2024 susvisé, portant délégation de fonction à Monsieur Frédérie GIRO, l’remier Adjoint au Maire cet abrogé ct remplacé par le présent arrêté.

êté du Maire n°%024-PERM-14 en date du 31 janvier 2024, repu en Préfecture de

la Gironde le 1 février 2021, portant délégation de fonction à Madame Bernadette

SoAR: surveillants

Monsieur Frédérie GIRO, Premier Adjoint au Maire, délégué à Li enliuxe, à l'animation de la ville, à la vie associative el aux finances, pour lous acles, décisions, rapports, correspondances el Lous documents divers relevant de sa délégation, notamment dans les domaines suivants:

e sa responsabilité, délégation de fonction à

Culture, Animation de la Ville, Vie a

«+ Lolitique, médiation et programmation culturelle et cinématographique (contrats de

spectacle, accueil en résidence, etc.)

Fenles municipales d'enseignement artistique (école de musique, école de des:

Evènements éulturels spécifiques

Aerompagnement des artistes du territoire Animation de la ville : organisation, gestion et suivi des manifestations publiques ct

évènementiels en lien, le cas échéant, avec les adjaint(c}s eancerné(s

“Politique associative ct accompagnement des structu lives (en lien avec

l'ensemble des adjoint(8}s)

+ Relations avec les sssucintions du Léritoire relevant de sa délégation dans les domaines de

la eulture, de l'animation de la ville.

"Relations avec toutes administrations ct organismes correspondants

Finances :

+ Gestion budgétaire, financière cf emptable (et notamment engagement, liquidation eu recouvrement des ravetles el dépenses de fonetionnement, signature de portée générale

pour toutes pièces comptables) + Engagement, liquidation et recouvrement des recettes cf dépenses d'investissement dent le

montant est inférieur à 5000 euros Gestion des régies municipales

Recherche ct attribution dt Gestion de la dette subventions

ARTICLE 3

En eas d'absence ov d'empêchement du Maire ou de dysfonétionnement Lechnique permettant de procéder aux mandats d'investissement, Monsieur Frédéric GIRO, Premier Adjoint au Maire,

est déléqué pour l'engagement ou le mandatement des dépenses d'investissement sans Jimile de plafond

ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Maire, ct de l'adjaint(e) ayantreçu délég: dans la matière concernée, Monsieur Frédérie GIRO, Premier Adjoint au Maire, est délégué,

dans les mêmes conditions que précédemment. fans es domaines suivants

+ Administration générale : lormalilés, Etat civil, pompes lunëbres el opérations funéraires,

affnirés militaires, recensement de la population, étrangers,

Elections poliliques, professionnelles, consulaires, jurv d'assiscs cte.,

Débits Llemporaires de boissons,

Alfaires juridiques générales,

Achat et commande publique, Gestion des assurances et des sinistres,EF “Ÿr

re,

Bruges

° Pole administrative, notamment en ec qui concerne, l'hygiène, a salubrité et la

tranquillité publique (hors sécurité)

» Police des voies publiques, de la cireulation ct du stationnement,

Occupation du domaine publie,y compris l'oceupation commerce

+ Déclaration de chiens catégorisés ct Permis de détention,

Urbanisme et habitat

© Instruction des droits des sols el signalure de toutes Les autorisations d'urbanisme,

© Gestion du Plan Loeal d'Urbanisme (toutes procédures el relations avee Bordeaux Métropole),

© Infractions d'urbanisme,

> Gestion du règiement local de publicité intercommunal (RL, 2 Gestion de la publicité, des enseignes ct précnscignes,

© Opérations d'aménagements,

Politique de l'habitat, Programmes ct gestion du pare des logements sociaux dans le eadre de La mise en

œuvre de In politique de l'habitat,

Relations avee les bailleurs sociaux du territoire dans le cadre de de la pnlitique de l'habitat,

& Potitique foncière,

+ Dépôt de plainte au nom de Ia commune

mise on œuvre

» Relations avec toutes administrations ct organismes correspandants,

ARTICLE

Afin d'assurer la continuité des services municipaux, et de pallier l'urgence, ct uniquement lorsqu'il est en période d'astreinte, Madame le Maire donne sous sa surveills sa responsabilité, délégation à Monsieur Frédéric GIRO, Premier Adjoint au Maire, poux les acces suivants

«Les arrêtés prescrivant une admission immédiate et provisoire en soins psychiatriques,

conformément aux dispositions en vigueur du code de la santé publique,

s Les arrétés relatifs aux périls imminents. conformément aux dispositions en vigueur du

code de La construction et de l'habitation,

+ Les arrêtés de fermeture des établissements recevant du publie (ERP), conformément aux

dispositions en vigueur du code de La construction et de l'habitation, + Les avrétés relatifs aux mesures urgentes de sécurité individuelle à l'encontre de la

gireulation, au la détention d'animaux dangereux, conformément aux dispositions en

vigueur du code rural,

» Les arrêtés pris sur le fondement de T'artile L.2212.2 du ende général des collectivités

territoriales relatif aux mesures de polices, #6 notamment les évènements méléorologiques

exceptionnels. + Les dépôts de plainte au nom de In commune

ARTICLE 6

Te présent arrêté sera transmis en Préfecture et publié sous format éleetronique sur le sie Internet de Ja Ville de BRUGES, Il prend cffet à compter de ces formalités

Le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté dant une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Gironde, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Trésorier Publie de la Ville, et à l'intéressé© Bruges

ARTICLE 7

Le Maire, certifie sous ga responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de BRUGES dans un délai de deux mois à compter de sa publication, étant précisé que le silence de l'Administration pendant un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ; ainsi que d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa publication électronique ou le rejet du recours gracieux par l'Administration.

Fait à Bruges, le 19/05/2025

1

Signature originale de

Monsi éric GIR.