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Procès Verbal - 682ef5660ffff958669398
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Arrêté - 69b42055899c4609415955
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Arrêté - 69b42055899c4609415955)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
33:219300750-20260203 ARR 2026 47 AR]
Hit (Réception par le préfet : 12/03/2026
ri, Publication : 1303/2026
Bruges Arvèté n°2026 - PERM- U 3
ARRETE DU MAIRE
PORTANT AUTORISATION
D'OUVERTURE AU PUBLIC
AIÎRE LA GOUTTE D'EAU TÉRREFORT /
BÂTIMENT A : UIMM
Le Maire de La Commune de BRUGES (88520),
VU le Code Général des Collectivités l'erritorisles, notamment les articles L. 2212-1 et L.
22122: = VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les auticles K. 143.1 à
R. 14347, = VU Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret du 31 octobre 2014 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'acceseibilité, = VU l'arrêté ministéricl du 25 juin 1980 modifié portant approbation du réglement de
sécurité contre les risques d'incendie ct de panique dans les établissements recevant du
publie, VU l'arrêté du 4 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions particulières
apolicables aux établissements de type R, + VU l'arrêté départemental du 28 novembre 199% constituant la commission communale de
sévurité et d'aceessibilité placée sous la présidence de M. le Maire, de l'adjoint où du conseiller municipal délégué par lui, modifié l'arrêté départemental du 10 novembre 2016
portant constitution d'une commission communale de sécurité - VE l'arrêté départemental du 25 mars 2007 portant constitution d'une commission
cummunale d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et installations ouvertes au publie, = VU l'arrêté n° 2025-PERM-153 én date du 02 juillet 2025 portant délégation de fonction à
Gérard AYNIE, Quatrième Adjoint au Maire, reçu en préfecture le 2 juillel 2025. = VU l'avis émis par les commissions communales de sécurité et d'acceesibilité au cours de
leur réunion du 5 janvier 2026 VU l'attestation de vérification dé l'acesseibilité aux porsonnes handicapées établie par
Qualiconsult en date du 19 décembre 2025,
ARRETE
ARTICLE Lier
L'ouverture au publi de l'établissement ainsi désigné
AIRE LA GOUTTE D'EAU TERREFORT / BÂTIMENT 4 : UIMM
4 avenue l'errefurt — 88520 BRUGES
relevant de la réglementation des établissements recevant du public au litre de la dit catégorie
du type R et répondant aux règles de sécurité contre l'incendie et d'accéseibitité aux personnes
handicapées est autorisée
Direction de ls Prévention et de La Protection des Papulsions de @ordeaun Métropole Pages Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
33:219300750-20260203 ARR 2026 47 AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet 12/03/2020 Publication : 13/03/2026
ARTICLE 2
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les disposiliens du Code de la Construction et de l'Habitation ct du réglement de sécurité contre les risques d'incendie ét de
panique précités,
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent ue modification de 18 distribution intérieure, un changement de destination des locaux, des travaux d'extension, de remplacement des installations Lechniques, ou des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté sors transmis en Préfecture et publié sous urmat électronique sur le site internet de la Ville de Bruges:
Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Directeur des Services Techniques, le Chef de Ia Police Municipale, le Commandant de Palice Nationale sont chargée, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Ampliation sera transmise à = Madawe la Préfète de la Girovde pour information.
= Monsieur l'officier préventionniste de l’Arrondissement, = L'Exploitant, pour notification.
ARTICLE 4:
Le Maire, sertifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire Vobjet d'un recours gracieux auprès du Maire de BRUGES dans un délai de deux mois à compter de sa publication, étant précisé que le silence de l'Administration pendant un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet; ainsi que d'un recours contentieux devant le Tribunal aduninistratif de Rardeaux dans un délai de deux mois suivant sa publication électronique ou le rejet du recours gracieux par l'Administration.
Fait à BRUGES, le ( 3 FEV, 2026
Le Maire, par délégation,
L'Adjoint au Maire en charge du
Patrimoine Bâti et Moyens Généraux
Centre Sécurité Incendie - Accessibilité ERP Direction de la Prévention et de a Protection des Popuhatians de Bordeaux Métropole Page?