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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 49 RAA special du 5 aout 2011
Document publié le Vendredi 5 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 49 RAA special du 5 aout 2011)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N° 49, DU 5 AOÛT 2011
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 5
août 2011 a été affiché ce jour ;
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture
: www.maine-et-loire.pref.gouv.
À Angers, le 5 août 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire administratif
Christian Chaigneau SOMMAIRE
JARRETES
mresesnenensee senrsssenasensnene rsersennrenenesensennenneesesreeeneneesersseeniseneneneepage À PREÉFET, DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE
Délégation de gestion au préfet du département de Maine-et-Loire, du 22 juillet 2011...3
I AUTRES nsrensoresenensses sssserereseeserons Da
Néant I - ARRETES
001 002 E = Libéré » Égalité + Fraterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration
DELEGATION DE GESTION
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 modifié portant organisation et attributions de Ja direction de la sécurité civile ;
Il est convenu ce qui suit :
La présente délégation est conclue entre :
— Le préfet, directeur de la sécurité civile — le délégant
Et
— Le préfet du département du Maine-et-Loire - le délégataire
Article 1 : Ohjet de la délégation
La délégation a pour effet de confier au délégataire la réalisation, en son nom, pour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d’ordonnancement relatifs aux dépenses et aux recettes effectuées au sein des unités opérationnelles créées localement à cet effet, sur les programmes 128 « coordination des moyens de secours » et 161 «interventions des services opérationnels ».
Le délégant reste responsable des crédits et assure le pilotage des AE et des CP.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement prescrits par le délégataire pour les crédits dont il assure directement la gestion.
L'annexe n° 1 du présent document dresse, pour chacun des deux programmes, la liste des dépenses qui sont rattachées pour leur exécution à la présente délégation de pestion.
Article 2 : Prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des actes énumérés ci-après, et à ce titre de procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
— le traitement de l'engagement juridique qui comporte sa saisie complète et sa validation dans l'outil CHORUS;
— la saisine lorsqu'il y a lieu, du contrôleur financier ;
— la saisine et la validation des engagements de tiers et titres de perception ;
— Ja certification du service fait dans CHORUS sur la base de la constatation du service fait transmise par le prescripteur ;
003 — le traitement des factures comprenant la saisie dans CHORUS de la demande de paiement et sa
validation valant ordre à payer au comptable ; à ce titre, il est chargé des relations avec le
comptable ;
— la réalisation en liaison avec les services du délégant, des travaux de fin dé gestion ;
— la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure ;
— l'archivage des pièces qui lui incombe.
Le délépant reste responsable des crédits dans le cadre de sa délégation de signature et est chargé à ce
titre de :
- la programmation des crédits et sa mise à jour ;
- de dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et d'unités
opérationnelles ;
- da décision de dépenses et recettes ;
+ lorsqu'il y a lieu; la priorisation des paiements :
- l'archivage des pièces qui lui incombe :
- la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure.
Dans l’hypothèse où l’exécution d’une prescription lui paraîtrait illégale, comme pourrait l'être le non
respect du code des marchés publics, le délégataire demandera une confirmation écrite de l’ordre en
sorte de ne pas en être tenu pour responsable.
Article 3 : Obligations réciproques
Le délépataire s’engage :
- Àrespecter strictement, le cas échéant, les prescriptions du délégant ;
- à traîter les dossiers dans les délais prévus par le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008, hors cas
d'urgence ;
à garantir la qualité, l'exhaustivité et la fiabilité de l'information des écritures saisies ;
+ à répondre aux sollicitations du délégant quant à l'état des dossiers et de ses crédits ;
“à avertir sans délai le délégant en cas d’indisponibilité des crédits ;
à solliciter l'accord préalable du délégant pour procéder à toute modification des dotations au
sein de l’une ou l’autre des unités opérationnelles rattachées aux programmes de la sécurité
civile.
Le délégant s'engage :
- à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention ;
* à communiquer dans Îes plus brefs délais l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de
ses demandes et à la réalisation des actes de gestion :
- À signaler les dossiers prioritaires et les dossiers urgents ;
- à mettre en place dans les meilleurs délais, auprès du délégataire, les ressources nécessaires à la
bonne exécution de ses obligations.
Article 4 : Durée, modification et résiliation de la délégation
La présente délégation est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de sa signature par les
deux parties. Certe délégation est renouvelable une fois par tacite reconduction à l'issue de cette
période.
La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d’une
notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d’un délai de préavis de trois mois. Le
délégataire fournira en temps utile au délégant l'ensemble dés documents contractuels, administratifs et
comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégent.
604 Toute modification est définie d'un commun accord entre les parties par voie d’avenant et communiquée aux autorités de contrôle.
La délégation dont un exemplaire sera communiqué aux deux comptables assignataires compétents fera l'objet d’une publication au bulletin officiel du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ratà ag ke 22 JUL 2
Le préfet délégataire Le préfet délégané
WA (8 DOUTE
Jean-Paul KIHL
005 ANNEXE 1
Nature et imputation des dépenses objets de la délégation de gestion
Services prescripteurs associés
: : Domaine A à Programme Nature de la dépense Action Service
tonctiannel prescripteur
Bemboursement des dépenses
engagéss par les SDIS et les PREFET DU
128 assaciations, notamment au titre Li 0128-01-01 01282010SCOL DEPARTEMENT DU
de la lutte contre les feux de : MAINE-ÉT-LOIRE
forêts'et des rave-parties
" PREFET DU Alds aux victimes de
128 o1 | 0128-01-03 01282012SCEU DEPARTEMENT Catastrophes ou d'intempériss DU MAINE-ET-LOIRE
. PREFET DÙ
12 | Frtendesrènes NN ins ot |'ot2bdt04 | 01282018RNAE DEPARTEMENT
DU MAINE-ET-LOIRE
PRÉFET DU
128 Exercices de sécurité civile 01 | 0128-01-07 01282016BCIE DEPARTEMENT
DU MAINE-ET-LOIRE
, .
PREFET DU
128 Fonds HOnC AY vosias 2 | 0128-02-04 01282028FAI0 DEPARTEMENT
DU MAINE-ET-LOIRE
PRÉFET DU
161 Incernnités de Jury de 05 | 01610503 | oist210152c0 DEPARTEMENT
DU MAINE-ET-LOIRE
dos II - AUTRES
- Néant
007