unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2010 05 10

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2010 05 10 Document publié le Lundi 10 mai 2010 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2010 05 10)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 MAI 2010

L’an deux mil dix, le 10 mai, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la Présidence de Monsieur René LOGEREAU.

Présents : Mmes PAQUIER, JAHAN, LE COQ, MORGANT, Mrs LAIR, COSNUAU, DENIEL, VAUCELLE, GEORGES, CHIORINO, MARTIN, PASTEAU, POTEL, LUBIAS, BOURNEUF, PORTEBOEUF, LOGEREAU, SOUALLE, PIOGER.

Absents excusés : Mr LEGEAY, Mme RENAUT (remplacée par Mr CHIORINO), Mme MESNEL (remplacée par Mr PASTEAU), Mme BONNARGENT (remplacée par Mr PORTEBOEUF). Secrétaire : Mr COSNUAU

1) ZAC de la Chenardière 2ème tranche

a) Achat de terrains

b) Avenants aux marchés

2) ZAC de la Boussardière : Accès à la RD 304

3) Locaux techniques

4) Décisions modificatives

5) Assainissement non collectif

6) Petite enfance

7) Informations

8) Secours exceptionnel

1) ZAC de la Chenardière 2ème tranche

a) Achat de terrains

Les crédits nécessaires à l’acquisition des derniers terrains compris dans le périmètre de la ZAC de la Chenardière ont été inscrits au budget primitif 2010 (opération 15 – réserve foncière).

Les propriétaires concernés ont été sollicités par courrier.

Monsieur le Président propose d’accepter la proposition reçue à ce jour et d’être habilité à l’acquisition des trois parcelles restantes selon des conditions financières identiques.

Après cet exposé et en avoir délibéré,

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-5438 du 4 octobre 2006 déclarant d’utilité publique la réalisation de la ZAC de la Chenardière,2

Vu l’avis du service des domaines n° 2005-058V0710 joint à l’enquête parcellaire,

- Décide d’accepter l’offre qui lui a été faite et d’acquérir les parcelles cadastrées AW N°90 et 92 d’une surface totale de 17 621 m2 appartenant à Mme Thérèse COUDRAY épouse ALEXANDRE pour un montant de 58 150 € hors frais d’acte.

- Habilite le Président à acquérir les parcelles restantes dans les conditions suivantes :

AW N° 12 de 19 306 m2 pour 63 710 €

AW N° 46 de 8 767 m2 pour 28 940 €

AW N° 48 de 4 445 m2 pour 14 670 €

- Décide que la rédaction des actes de vente correspondants sera confiée au notaire des vendeurs respectifs, en relation avec l’étude de Maîtres PERON et FOUQUET-FONTAINE, notaires associés à Parigné l’Evêque, et autorise le Président à signer les actes de vente à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

b) Avenants aux marchés

Les travaux entrepris l’an passé ont permis de viabiliser 3 ilots d’une surface respective de 8 189, 10 610 et 12 099 m2.

Seuls les branchements individuels du second lot ont été réalisés sur la base du compromis signé avec la SARL G2P.

Initialement envisagé pour être vendu d’un seul tenant, le premier devra être divisé pour répondre à la demande de la SARL A’CUBE dont le besoin se limite à 3000 m2 environ.

Il convient d’effectuer des travaux supplémentaires pour doter l’ilot de deux jeux de chacun des branchements en fluides.

Il est donc nécessaire de conclure un avenant aux marchés respectivement confiés aux entreprises HRC pour l’assainissement et CEGELEC OUEST pour les branchements téléphoniques et haut débit.

Les branchements individuels d’électricité et d’eau potable seront effectués quant à eux directement par les gestionnaires de ces réseaux du fait qu’ils sont déjà réceptionnés et en service.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 4 mai 2010

• Décide de conclure :

Un avenant n° 1 au marché conclu avec HRC, titulaire du lot n° 2 – Assainissement EU et EP, d’un montant de 14 858,50 € HT, portant le montant du marché de 225 791 € HT à 240 659,50 € HT.

Un avenant n° 2 au marché conclu avec CEGELEC OUEST, titulaire du lot n° 3 – réseaux souples, d’un montant de 2 660 € HT, portant le montant du marché de 158 489,15 € HT à 160 749,15 € HT.

• Habilite le Président à signer les avenants correspondants.3

2) ZAC de la Boussardière : Accès à la RD 304

Monsieur le Président rappelle que la voie principale d’accès à la ZAC prendra naissance au carrefour giratoire entre la RD 304 et la bretelle d’accès à l’A28. Le principe en a été acté dès 2005 par convention avec le Conseil Général de la Sarthe et le rond point dimensionné à cet effet.

Sa réalisation dans le cadre de la première tranche va conduire à effectuer des travaux sur le domaine public routier départemental.

Une convention doit donc être établie entre le Conseil Général de la Sarthe et la communauté de communes afin d’en préciser les conditions de réalisation et d’entretien ultérieur.

Le conseil communautaire donne son accord et habilite le Président à sa signature.

3) Locaux techniques

En juillet 2009, la communauté de communes a confié au groupement d’entreprises ERMO ARCHITECTURE, BET BOULARD et Intégrale Ingénierie Internationale, l’étude de deux solutions alternatives pour disposer des surfaces en bâtiment nécessaires aux équipes techniques des services voirie et environnement.

Le bureau avait décidé de surseoir à toute décision compte tenu du coût élevé de l’opération et de l’incertitude pesant sur les périmètres intercommunaux actuels dans le cadre de la réforme territoriale.

La récente mise en vente d’un bâtiment industriel et commercial sur le secteur de l’Auberdière représente une nouvelle alternative.

Il s’agit d’un bâtiment de 750 m2 comprenant bureaux, stockage et atelier/garage sur un terrain de 7 709 m2 situé en zone urbaine destinée à recevoir des activités industrielles, artisanales et commerciales du PLU de la commune de Parigné l’Evêque. Il est actuellement mis en vente au prix de 145 000 € net vendeur.

Messieurs LOGEREAU et BOURNEUF présentent le bâtiment à l’aide de plan et de photographies.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

Constatant que le bien mis en vente correspond aux besoins de la communauté de communes afin d’y installer ses services techniques, décide qu’il est opportun d’acquérir cette propriété appartenant à la SCI MASYL CHALLES composée des parcelles cadastrées commune de Parigné l’Evêque, section D N° 493, 494 et 1166.

S’engage à formuler une offre d’achat auprès du vendeur dès réception de l’avis des domaines qui vient d’être sollicité, et mandate à cette fin le Président.

Souhaite que le cas échéant il soit fait usage du droit de préemption urbain.4

4) Décisions modificatives – Intérêts moratoires

Monsieur le Président rappelle qu’aucun crédit n’a été prévu pour le règlement des intérêts moratoires dus aux fournisseurs en cas de dépassement du délai fixé par le code des marchés publics. Il propose donc à l’assemblée de modifier en conséquence chacun des budgets. L’inscription des crédits nécessaires au chapitre 67 peut s’effectuer sous forme de virements de crédits : diminution des dépenses imprévues pour le budget général et baisse des charges à caractère général pour les budgets annexes des ZA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de modifier le budget principal comme suit :

Virement de crédits

Libellés

Chapitre

ou

opération

Fonction

/ Sous-

fonction Article

Baisse de

crédits

Hausse de

crédits

Section de

fonctionnement

Dépenses imprévues Chap.022 0/1 022 1 500 €

Intérêts moratoires et

pénalités sur marchés Chap. 67 0/1 6711 1 500 €

TOTAL 1 500 € 1 500 €

Et de modifier comme suit

Le budget annexe ZAC Chenardière 1ère tranche :

Virement de crédits

Libellés

Chapitre

ou

opération

Fonction

/ Sous-

fonction Article

Baisse de

crédits

Hausse de

crédits

Section de

fonctionnement

Charges à caractère général Chap.011 9/0 605 500 €

Intérêts moratoires et

pénalités sur marchés Chap. 67 0/1 6711 500 €

TOTAL 500 € 500 €

Le budget annexe ZAC Chenardière 2nde tranche :

Virement de crédits

Libellés

Chapitre

ou

opération

Fonction

/ Sous-

fonction Article

Baisse de

crédits

Hausse de

crédits

Section de

fonctionnement

Charges à caractère général Chap.011 9/0 605 1 500 €

Intérêts moratoires et

pénalités sur marchés Chap. 67 0/1 6711 1 500 €

TOTAL 1 500 € 1 500 €5

Le budget annexe ZAC Boussardière 1ère tranche :

Virement de crédits

Libellés

Chapitre

ou

opération

Fonction

/ Sous-

fonction Article

Baisse de

crédits

Hausse de

crédits

Section de

fonctionnement

Charges à caractère général Chap.011 9/0 605 1 500 €

Intérêts moratoires et

pénalités sur marchés Chap. 67 0/1 6711 1 500 €

TOTAL 1 500 € 1 500 €

5) Assainissement non collectif

Les rapports 2008-2009 transmis par le délégataire dans le cadre de l’élaboration du diagnostic initial, font état d’un nombre important d’absences ou parfois même de refus de visite.

En cas d’impossibilité de réaliser les contrôles réglementaires du fait du propriétaire des installations, le Code de la Santé Publique prévoit que celui-ci est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payé, somme qui peut être majorée de 100 %.

La commission environnement propose d’instaurer cette majoration.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire par 13 voix contre 6,

Vu les articles L2224-8 et R 2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 1331-8 et L1331-11 du Code de la Santé Publique,

Vu l’article L 216-10 du Code de l’environnement,

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique à ≤ 1,2 kg/j de DBO5

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

- Decide que tout propriétaire d’un immeuble non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées qui ne se sera pas conformé aux obligations de contrôle et d’entretien de son installation d’assainissement non collectif prévues à l’article L 1331-1-1 du Code de la Santé Publique, sera redevable d’une somme équivalente au double de la redevance qu’il aurait payé au service public d’assainissement non collectif.

Cet assujettissement durera tant que le dit propriétaire ne se sera pas conformé à ses obligations.

Les sommes correspondantes seront encaissées à l’article 754 du budget annexe du SPANC.

Le Président est habilité à prendre toutes les dispositions et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution des présentes.6

6) Petite enfance

Monsieur SOUALLE, Vice Président délégué, présente à l’assemblée le projet politique en cours d’élaboration par la commission dans le domaine de la petite enfance dont l’orientation principale est d’offrir à l’ensemble des familles du territoire la même offre de service en matière de mode de garde.

Il vise à consolider l’existant et à développer les modes de garde répondant aux besoins de la population du territoire.

Dans le même temps, une étude a été confiée à un cabinet spécialisé, afin de faire évoluer le fonctionnement des deux multi-accueils du territoire. Mutualisation des moyens, identité de projet pédagogique, complémentarité dans les périodes d’ouverture ont notamment été évoquées.

Monsieur GEORGES attire l’attention sur le fait que le personnel concerné peut appréhender ces changements avec inquiétude, au regard des conséquences de la création d’un centre intercommunal d’action social sur le territoire voisin de l’Orée Bercé Bélinois.

Il souligne que les élus changéens seront attentifs à conserver la qualité des prestations rendues et prudents quant aux conséquences sur les structures existantes.

Messieurs LOGEREAU et SOUALLE rappellent que quand bien même le projet communautaire conduirait à un changement de mode de gestion, il n’engendrerait ni licenciement, ni changement des personnels en place. Lorsque des décisions seront prises, des rencontres seront organisées afin de les informer sans délai et répondre à leurs questions.

7) Informations

En vertu de la délégation qui lui a été consentie, le bureau communautaire a accordé le 6 avril 2010, à la commune de Saint Mars d’outillé un fonds de concours pour la rénovation d’une ancienne salle de sport.

- Montant estimé de l’opération : 337 100 € HT

- Montant de l’attribution : 50 % du montant effectivement supporté par la commune déduction faite des subventions qu’elle aura perçue ; attribution plafonnée à 75 000 €.

En vertu de celle qui lui a été personnellement consentie, le Président a conclu les marchés suivants :

Pour l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire, avec la SARL LEVEILLE, ZA du Rossard – 72210 LOUPLANDE, deux marchés à bons de commande d’une durée de un an renouvelable deux fois.

• Elagage à ciel ouvert sur la base d’un montant maximum annuel de 10 000 € TTC.

• Broyage des accotements (bermes, fossés, talus) sur la base d’un montant maximum annuel de 10 000 € TTC.

Pour ces deux marchés, il n’a pas été prévu de montant minimum.7

Pour la fourniture de panneaux de voirie (signalisation directionnelle et de police) un marché à bons de commande d’une durée d’un an renouvelable 2 fois, avec la société SES – Rue Choplin – 37310 Chambourg sur Indre. Le montant annuel minimum est de 1 000 € TTC et le montant maximum est de 10 000 € TTC.

Avec la Société SCIC CERISE – 11 square Galilée – 35200 RENNES, un marché de prestations de services pour une mission d’étude d’optimisation organisationnelle et financière des deux multi-accueils sur le territoire communautaire, pour un montant de 11 685.00 € HT soit 13 975.26 € TTC.

Avec la SARL PIERRE SPS – 6 Square du Repos – 72000 LE MANS, un marché de prestation de services pour une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé de niveau 3, pour la construction d’une plate-forme de broyage de déchets verts, pour un montant de 1 280 € HT soit 1 530.88 € TTC.

Il a également recruté :

6 adjoints territoriaux d’animation de 2ème classe pour assurer du 19 mars au 1er avril 2010 l’organisation de la quinzaine d’éducation à l’environnement. Les intéressés ont été recrutés sur le 1er échelon du grade et rémunérés selon le nombre d’heures effectué (DP2010_03).

Un adjoint technique de 1er classe à temps complet pour une durée de 6 mois au sein du service environnement pour assurer l’entretien des espaces verts (DP2010_06).

Un adjoint technique de 1ère classe à temps complet du 27 avril au 6 juin 2010 au sein du service environnement pour assurer l’entretien des espaces verts (DP2010_08).

8) Secours exceptionnel

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré décide, par 16 voix et 3 absentions, d’apporter son aide aux victimes du tremblement de terre d’HAÏTI, en soutenant les actions entreprises par l’association MOTION, dont la section France est présidée par le Docteur en médecine manceau Charles HARRIGAN.

Un secours financier exceptionnel de 500 € est accordé à l’association.