Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 016 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Libertés publiques, #

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2016-016

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2016Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-009 - 20160107 n° 18 délégation mesure de placement en cellule de

protection d'urgence annule n°836 (1 page) Page 3

31-2016-01-07-003 - 20160107 n° 12 habilitations des personnels à l'accès et l'extraction des

vidéos de cours de promenades ANNULE n°1099 (1 page) Page 5

31-2016-01-07-005 - 20160107 n° 14 délégation pour accéder à l'armurerie UHSA ANNULE

n°1101du 04 08 2015 (1 page) Page 7

31-2016-01-07-006 - 20160107 n° 15 délégation pour accéder à l'armurerie UHSI ANNULE

n°1102 du 04 08 15 (1 page) Page 9

31-2016-01-07-008 - 20160107 n°17 délégation autorisation d'accès permanentes et

ponctuelles à l'UHSI et l'UHSA annule n°1104 (1 page) Page 11

31-2016-01-07-004 - Décision n° 13 du 07 janvier 2016 portant délégation de compétence

(annule et remplace la note n° 100 du 4 août 2015) (2 pages) Page 13

31-2016-01-07-022 - Décision n° 51 portant délégation de signature (2 pages) Page 16

31-2016-01-07-010 - Décision portant délégation de la Présidence de la Commission de

discipline (annule et remplace la note n° 1152 du 11 août 2015) (1 page) Page 19

31-2016-01-07-016 - Décision portant délégation de signature (annule et remplace la note n°

853 du 1er juillet 2015) (2 pages) Page 21

31-2016-01-07-020 - Décision portant délégation de signature n° 34 (1 page) Page 24

31-2016-01-07-011 - Décision portant délégation pour le classement de travailleurs aux

ateliers et au service général (1 page) Page 26

31-2016-01-07-014 - Décision portant délégation pour les audiences arrivant (annule et

remplace la note n° 1106 du 04 août 2015) (1 page) Page 28

31-2016-01-07-013 - Délégation de compétence n° 27 (annule et remplace n° 1094 eu 1er

septembre 2015) (1 page) Page 30

31-2016-01-07-012 - Délégation de signature (annule et remplace la note n° 851 du 1er juillet

2015) (1 page) Page 32

31-2016-01-07-015 - Délégation de signature en matière disciplinaire (4 pages) Page 34

31-2016-01-07-017 - Délégation de signature n° 31 (annule et remplace la note n° 854 du 1er

juillet 2015) (1 page) Page 39

31-2016-01-07-018 - Délégation de signature n° 32 (annule et remplace la note n° 1108 du 4

août 2015) (1 page) Page 41

31-2016-01-07-019 - Délégation de signature n° 33 (annule et remplace la note n° 1109 du 4

août 2015) (4 pages) Page 43

31-2016-01-07-021 - Délégation de signature n° 50 (1 page) Page 48

31-2016-01-07-007 - Note de service (annule et remplace note de service n° 1103 du 14 août

2015) (1 page) Page 50

2Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-009

20160107 n° 18 délégation mesure de placement en

cellule de protection d'urgence annule n°836

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-009 - 20160107 n° 18 délégation mesure de placement en cellule de protection d'urge... 3EX = tr

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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CENTRE PENITENTIAIRE

DE TOULOUSE SEYSSES

NOTE DE SERVICE

Annule et remplace note de service n°836 du I‘ juillet 2015

N° : 18 /S/AM/FL

Objet : Décision portant délégation de compétence pour la mise en œuvre du placement

en cellule de protection d’urgence et de la dotation de protection d’urgence

La mesure de placement en cellule de protection d’urgence est décidée par Monsieur Arnaud MOUMANEIX, Directeur, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses. Il en est de même pour la mesure de dotation de protection d’urgence.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX, Directeur,

délégation permanente est donnée à Madame Isabelle CARTRON-GERBIER, adjointe au Directeur.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX, Directeur, de

Madame Isabelle CARTRON-GERBIER, Adjointe au Directeur délégation permanente est donnée à Monsieur Richard MONTEIL et/ou Madame Marie-Odile SAUCET-LACLAU et/ou Monsieur Dominique ALLIGIER, Directeurs Adjoints et/ou M. Daniel KLECHA directeur placé à l’établissement pour assurer cette attribution

En toute hypothèse, il sera rendu compte au chef d’établissement ou à son adjoint de la mise en œuvre pour tout moyen approprié.

Seysses, le 07 janvier 2016

Le Directe è

Destinataires :

Directeur — Directeurs de détention — AAI

chef de détention — adjoint au chef de détention

officiers — lers surveillant(es)

Affichage :

QD, QI, SMPR, MAHI, MAH2, QF,

Salle d'audience disciplinaire

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-009 - 20160107 n° 18 délégation mesure de placement en cellule de protection d'urge... 4Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-003

20160107 n° 12 habilitations des personnels à l'accès et

l'extraction des vidéos de cours de promenades ANNULE

n°1099

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-003 - 20160107 n° 12 habilitations des personnels à l'accès et l'extraction des vidéos d... 5CENTRE PENITENTIAIRE

DE TOULOUSE SEYSSES

NOTE DE SERVICE

Annule et remplace la note n° 1099 du 04 août 2015

N°: 12/S/AM/DD

Objet : Habilitations des personnels à l'accès et l'extraction des vidéos de cours de promenades du CP Seysses.

PJ : Note technique : utilisation de multiview

En application de l’article 4 de l’arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements pénitentiaires, les personnels de direction et de commandement ci après nominativement et limitativement désignés sont à compter de ce jour habilités à accéder aux données à caractère personnel mentionnées dans l’article 2 du dit arrêté concernant exclusivement les vidéoprotection et de surveillance des cours de promenades de l'établissement :

Direction :

Arnaud MOUMANEIX, Chef d’Établissement

Isabelle CARTRON-GERBIER, Adjointe au CE

Marie-Odile SAUCET-LACLAU, Directrice de détention

Richard MONTEIL, Directeur de détention

Dominique ALLIGIER, Directeur de détention

Daniel KLECHA, Directeur placé

CLSI:

Didier RIQUELME Accompagnés systématiquement d'un personnel de commandement Benjamin VINCENS ou de direction

Officiers :

Patricia AKO Christophe ROUANE Nathalie COSTES Richard THULL Philippe CAZAU-PEDARRE Isabelle SECHER Jennifer VOVAN Pascale LESUEUR Coralie MAUREL Robert MAUREL Serge MICHEL Frédéric L'ETANG Céline RAPPELLE Georges CHASSY

Un registre des habilitations à créer et situé au bureau de sécurité sera tenu et mis à jour en cas d’extraction et analyse d’images. Il comporte l'identité et la qualité des accédants, la date et horaire de début et de fin d'accès ainsi que le motif. Il doit être signé par l'accédant et contresigné par le chef d'établissement ou son adjoint.

La présente habilitation sera réactualisée autant que de besoin en fonction des changements affectant l'un des personnels habilité.

Le chef de détention et l'officier sécurité sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de la stricte application de cette procédure.

Seysses, le 07 janvier 2016

Destinataires :

Directeur

Directrice Adjointe

Directeurs de Détention

Chef de détention, Adjt chef de détention

Officier sécurité / Officiers

Clsi

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-003 - 20160107 n° 12 habilitations des personnels à l'accès et l'extraction des vidéos d... 6Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-005

20160107 n° 14 délégation pour accéder à l'armurerie

UHSA ANNULE n°1101du 04 08 2015

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-005 - 20160107 n° 14 délégation pour accéder à l'armurerie UHSA ANNULE n°1101... 7EX &

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DE TOULOUSE SEYSSES

| NOTE DE SERVICE Annule et remplace la note n°1101 du 04/08/2015

N° : 14/S/AM/FL

Je soussigné Monsieur Arnaud MOUMANEIX, Directeur, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, donne délégation :

D’accéder à l’armurerie de l’'UHSA et décider de l’usage des armes à:

Mme Isabelle CARTRON-GERBIER, Directrice, Adjointe au chef d’établissement

- M. Richard MONTEIL, Directeur, Directeur de détention

- Mme Marie-Odile SAUCET-LACLAU, Directrice, Directrice de détention

- M. Dominique ALLIGIER, Directeur, Directeur de détention

- M. Daniel KLECHA, Directeur placé

D’accéder à l’armurerie de l’UHSA en cas de nécessité et décider de l’usage des armes sur ordre express du chef d’établissement ou en cas d’empêchement de celui-ci, du directeur adjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, d’un des directeurs adjoints ayant délégation :

- M. MAUREL, Commandant

- M. CHASSY, Commandant,

- M. THULL Richard, Capitaine, Chef de détention

- M. L'ETANG, Lieutenant

- Mme LESUEUR, Lieutenant

- M. DUPRAT, I surveillant

- M. GAVET, 1° surveillant

- M. MANSO), I‘ surveillant

- Mme LOLL Anne, 1°° surveillante

- Mme GERMAIN, 1° surveillante

- M. DHOMPS, I° surveillant

D’accéder à l’armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l’armement et

du nettoyage des armes :

- M. CARPE Mickaël, surveillant

Cette délégation est faite en application de l’article D 267 du CPP.

A Seysses, le 07 janvier 2016

Le Directeur.f

Directeur

Adjointe au directeur

Directeurs de détention

Chef de détention

Officiers UHSA/ UHSI

Officier sécurité

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-005 - 20160107 n° 14 délégation pour accéder à l'armurerie UHSA ANNULE n°1101... 8Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-006

20160107 n° 15 délégation pour accéder à l'armurerie

UHSI ANNULE n°1102 du 04 08 15

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-006 - 20160107 n° 15 délégation pour accéder à l'armurerie UHSI ANNULE n°1102... 9EE =

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NOTE DE SERVICE

_ Annule et remplace note de service n°1102 du 04 août 2015

N° : 15/S/AM/FL

Je soussigné Monsieur Arnaud MOUMANEIX, Directeur, Chef d’établissement du Centre

Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, donne délégation :

D’accéder à l’armurerie de l’UHSI et décider de l’usage des armes à :

- Mme Isabelle CARTRON-GERBIER, Directrice, Adjointe au chef d’établissement - M. Richard MONTEIL, Directeur, Directeur de détention

- Mme Marie-Odile SAUCET-LACLAU, Directrice, Directrice de détention

- M. Dominique ALLIGIER, Directeur, Directeur de détention

- M. Daniel KLECHA, Directeur placé

D’accéder à l’armurerie de l'UHSI en cas de nécessité et décider de l’usage des armes sur ordre express du chef d’établissement ou en cas d’empêchement de celui-ci, du directeur adjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, d’un des directeurs adjoints ayant délégation :

- M. MAUREL, Commandant

- M. CHASSY, Commandant

- M. THULL, Capitaine, Chef de détention

- M. L'ETANG, Lieutenant, adjoint UHSA

- Mme LESUEUR, Lieutenant, adjointe UHSI - Officier sécurité

- M. DELLA NEGRA, I" surveillant

- M. DOREZ, ‘surveillant

- M. ESTOR, I‘ surveillant

- M. FAURE, I® surveillant

- M. CLERGET, I‘ surveillant

- M. LOLL Patrick, 1° surveillant

D’accéder à l’armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l’armement et du nettoyage des armes :

- M. CARPE Mickaël, surveillant

Cette délégation est faite en application de l’article D 267 du CPP.

A Seysses, le 07 janvier 2016

Destinataires :

Directeur

Adjointe au directeur

Directeurs de détention

Chef de détention

Officiers UHSA / UHSI

Officier sécurité

lers surveillants UHSI

Surveillant(e) armurier

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-006 - 20160107 n° 15 délégation pour accéder à l'armurerie UHSI ANNULE n°1102... 10Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-008

20160107 n°17 délégation autorisation d'accès

permanentes et ponctuelles à l'UHSI et l'UHSA annule

n°1104

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-008 - 20160107 n°17 délégation autorisation d'accès permanentes et ponctuelles à l'U... 11EE =

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NOTE DE SERVICE

Annule et remplace note de service n°1104 du 04 août 2015

N° : 17/S/AM/FL

Je soussigné Monsieur Arnaud MOUMANEIX, Directeur, Chef d’établissement du Centre

Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, donne délégation de compétence de signature aux fonctionnaires suivants :

- Mme Isabelle CARTRON-GERBIER, Directrice, Adjointe au Chef d'établissement

M. Richard MONTEIL, Directeur, Directeur de détention

- Mme Marie-Odile SAUCET-LACLAU, Directrice, Directrice de détention

- M. Dominique ALLIGIER, Directeur, Directeur de détention

- M. Daniel KLECHA, Directeur placé

pour délivrer les autorisations d'accès permanentes et ponctuelles à l'UHSI et l'UHSA.

- M. Robert MAUREL, Commandant responsable de l'UHSA

- M. Georges CHASSY, Commandant responsable de l'UHSI

- M. Frédéric L'ETANG, Lieutenant adjoint UHSA, assurant les intérims UHSI

pour délivrer les autorisations d’accès ponctuelles urgentes à l'UHSI.

- M. Robert MAUREL, Commandant responsable de P'UHSA

- M. Frédéric L'ETANG, Lieutenant Adjoint au responsable de l'UHSA

pour délivrer les autorisations d’accès ponctuelles urgentes à l'UHSA.

- M. Richard THULL, Capitaine, chef de détention du Centre Pénitentiaire

- M. Christophe ROUANE, Lieutenant, adjoint au chef de détention du Centre

Pénitentiaire

pour délivrer les autorisations d’accès ponctuelles urgentes sur le CP.

Seysses, le 07 janvier 2016

Destinataires :

Directeur

Adjointe au CE

Directeurs de détention

CD/adj CD

Officiers UHSI

Officiers UHSA

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-008 - 20160107 n°17 délégation autorisation d'accès permanentes et ponctuelles à l'U... 12Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-004

Décision n° 13 du 07 janvier 2016 portant délégation de

compétence (annule et remplace la note n° 100 du 4 août

2015)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-004 - Décision n° 13 du 07 janvier 2016 portant délégation de compétence (annule et r... 13lrosoraisé Liberté « Lpaloid ° e

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Ministère de la justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses

Décision n°13 du 07 janvier 2016 portant délégation de compétence

Annule et remplace la note n°1100 du 04 août 2015

Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-79, 80, 81 et 82,

Vu le code de procédure pénale notamment l’article 57-6-24, R 57-7-79 et R 250-1, Vu la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée, notamment son article 57, Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 16 février 2012 nommant Monsieur Arnaud MOUMANEIX en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses.

Monsieur Arnaud MOUMANEIX, Directeur, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses

DECIDE :

Délégation permanente de compétence est donnée aux personnels du corps de commandement et d'encadrement (majors et lers surveillants) ci-après désignés en application stricte de l'article R.57 du CPP.

Art R57-6-24 du CPP pour :

- les mesures d'affectations des personnes détenues en cellules

- les mesures de retraits, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux - les mesures de fouilles des personnes détenues (principe de proportionnalité et de nécessité) - l'utilisation des moyens de contrainte (menottes, entraves)

- la mise en œuvre des mesures de contrôles, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant au Centre

Pénitentiaire

- le placement préventif en confinement et/ou en cellule disciplinaire.

Art R57-7-79 du CPP pour :

- la mise en œuvre sur décision du chef d'escorte des mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement. La nature et la fréquence des mesures de fouilles sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement.

Oo Personnels de direction :

- Madame Isabelle CARTRON-GERBIER, Directrice, adjointe au chef d'établissement

- Monsieur Richard MONTEILL, Directeur, directeur de détention

- Madame Marie-Odile SAUCET-LACLAU, Directrice, directrice de détention

- Monsieur Dominique ALLIGIER, Directeur, directeur de détention

- Monsieur Daniel KLECHA, Directeur placé

o Personnels de commandement :

- Monsieur Richard THULL, Capitaine, Chef de détention

- Monsieur Robert MAUREL, Commandant, Responsable UHSA

- Monsieur Georges CHASSY, Commandant, Responsable UHSI

- Monsieur Christophe ROUANE, Lieutenant, Adjoint au Chef de détention

- Madame Nathalie COSTES, Lieutenant, Responsable QA / QF

- Madame Céline RAPPELLE, Lieutenant, Responsable QSL/QCP

- Madame Patricia AKO, Lieutenant, Responsable Bureau Contentieux, Renseignements

- Monsieur Philippe CAZAU-PEDARRE, Lieutenant, Responsable MAH2

- Monsieur Serge MICHEL, Lieutenant, Responsable Quartiers UCSA, SMPR, socio-éducatif,

parloir et quartier sortant

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-004 - Décision n° 13 du 07 janvier 2016 portant délégation de compétence (annule et r... 14- Madame Isabelle SECHER, Capitaine, Adjoint au greffe

- Monsieur Frédéric L'ETANG, Lieutenant, Adjoint UHSA

- Madame Pascale LESUEUR, Lieutenant, Responsable sécurité

- Madame Jennifer VOVAN, Lieutenant, Responsable travail/formation

- Madame Coralie MAUREL, Lieutenant, Responsable MAHI

o Personnels d'encadrement :

- Monsieur Pascal COCQ, major

- Madame Josiane TAMALET, major

- Madame Patricia MATA, major

- Madame Élisabeth DOMAINE, major

- Monsieur Alexandre TAILHADES

- Madame Pascale DRELON, Ière surveillante

- Monsieur Raphaël RIGOT, ler surveillant

- Monsieur Arnaud VIEULES, ler surveillant

- Monsieur Patrick CARRERE, ler surveillant

- Monsieur Cyril MOUNEYDIERE, ler surveillant

- Monsieur Gérard SALA, ler surveillant

- Madame Dominique BANNWART, lère surveillante

- Monsieur Stéphane TRUONG, ler surveillant

- Monsieur Fabien CAMPOS, ler surveillant

- Monsieur Frank SYNAKIEWICZ-BYRNES, ler surveillant

- Madame Sandrine LABIT, lère surveillante

- Monsieur Didier RIQUELME, ler surveillant

- Monsieur Christophe COUDERT, ler surveillant

- Monsieur Jérôme HEBBACHE, ler surveillant

- Monsieur Roméo MAJESTE, ler surveillant

- Monsieur Cédric PLA, ler surveillant

- Monsieur Pascal ROCHE, ler surveillant

- Monsieur Michael ZAPATA, ler surveillant

- Monsieur Sébastien DARMANI, ler surveillant

- Madame Pauline ESTOR, lère surveillante

- Monsieur Sébastien FRISCIA, ler surveillant

- Monsieur David LUTUN, ler surveillant

- Madame Dominique VIDAL, lère surveillante

- Monsieur Christophe CLERGET, ler surveillant

- Monsieur Thierry DELLA-NEGRA, ler surveillant

- Monsieur Didier DOREZ, ler surveillant

- Monsieur Thierry ESTOR, ler surveillant

- Monsieur Jean-Philippe FAURE, ler surveillant

- Monsieur Patrick LOLL, ler surveillant

- Monsieur Patrice CACHERA, ler surveillant

- Madame Myriame GRIMAUD), lère surveillante

- Monsieur Bruno LATCHIA, ler surveillant

Cette délégation sera renouvelée et actualisée autant que de besoin.

-Publication au recueil des actes administratifs

-Registre traçabilité fouille (BGD Chef de détention)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-004 - Décision n° 13 du 07 janvier 2016 portant délégation de compétence (annule et r... 15Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-022

Décision n° 51 portant délégation de signature

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-022 - Décision n° 51 portant délégation de signature 16cr

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MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

Décision n° 51 du 07 janvier 2016 portant délégation de signature

Le Chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses

VU le Code de Procédure Pénale, notamment son article R 57-6-24 ;

VU l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

VU l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

VU l'arrêté du ministère de la justice en date du 16 février 2012 nommant Monsieur Arnaud MOUMANEIX en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses.

Décide : Délégation permanente de signature est donnée au fonctionnaire suivant :

- Monsieur Daniel KLECHIA, Directeur des Services Pénitentiaires placé au Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses

Afin de décider des mesures suivantes :

- décider l’octroi, le refus, la suspension et le retrait des permis de visite des condamnés (articles R 57- 8-10 du CPP)

- décider les visites avec ou non dispositif de séparation (article R 57-8-12 du CPP) - décider la suppression ou la suspension d’un permis de visite (article D 408 du CPP) - décider le refus de visite à un titulaire d’un permis de visite (article R 57-8-11 du CPP) - décider l’autorisation de visite des avocats (article R 57-6-5 du CPP) - décider l’interdiction de correspondance d’un détenu condamné (article d 414 du CPP) - décider de retenir la correspondance écrite des détenus ou adressée à eux (article D 416 du CPP) -_ décider l’autorisation d’envoi d’argent à la famille par les détenus (article D 421 du CPP) - décider d’autoriser un détenu à recevoir des subsides en argent (article D 422 du CPP) - décider l’autorisation d'animation d’activités par des personnes extérieures ainsi que la participation des détenus aux activités (article D 446 du CPP)

- décider l’autorisation de participer à des activités ou des jeux exclus de tout gain (article D 448 du CPP)

- décider d’exclure un détenu d’une activité physique ou sportive pour des raisons d’ordre de sécurité (article D 459-3 du CPP)

- décider l’autorisation de recevoir des cours par correspondance (article D 436-2 du CPP) - décider d’une mise à l’isolement (articles D 283-1 à D 283-2-4 et R 57-7-62 à R 57-7-78 du CPP) - décider du renouvellement de placement à l’isolement (articles D 283-1 à D 283-2-4 et R 57-7-62 à R 57-7-78 du CPP)

- décider de la fin d’isolement (articles D 283-1 à D 283-2-4 et R 57-7-62 à R 57-7-78 du CPP) - décider l’emploi des moyens de contraintes (article D 283-3 du CPP) - décider du port des menottes et/ou des entraves (article D 283-4 du CPP) - décider la constitution des escortes des détenus (article D 308 du CPP) - décider l’accueil du détenu le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain (article D 285 du CPP) - décider l’autorisation de suspension d'emprisonnement individuel en raison de la personnalité du détenu (article D 94 du CPP)

- décider de déroger aux principes de séparation posés à l’alinéa 1° de l’article D 93 (D 93 alinéa 2, D 94)

- décider la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur (article D 124 du CPP)

- décider l’autorisation de versement sur la part disponible (article D 330 du CPP) - décider l’autorisation de retrait sur le livret Caisse d’Epargne (article D 331 du CPP) - décider la retenue sur la part disponible en cas de dommages (article D 332 du CPP)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-022 - Décision n° 51 portant délégation de signature 17décider la remise des bijoux et valeurs des détenus condamnés à leur famille (article D 336 du CPP)

décider l'expédition des objets des détenus transférés, à leur frais (article D 340 du CPP)

décider des prix pratiqués à la cantine (article D 344 du CPP)

décider de la prise en charge par les détenus du financement des appareillages, prothèses, actes,

traitements ou interventions chirurgicales (article D 367 du CPP)

décider l’autorisation de détenir une somme d’argent en cas d’hospitalisation (article D 395 du CPP)

décider la suspension d'emploi pour inadaptation (article D 432-4 du CPP)

décider de la durée du travail et le temps nécessaire pour les repos, les repas, la promenade et les

activités éducatives et de loisirs des détenus affectés au travail (article D 433-6 du CPP)

décider le retrait pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareïllages médicaux (article D 273 du CPP)

décider la mise en œuvre de fouille intégrale ou par palpation (Art 57-7-79 à 82)

décider la fréquence des fouilles des détenus (article R 57-7-79 du CPP)

décider les contrôles des locaux et la programmation des rondes (article D 276 du CPP)

décider l’autorisation d’accès à l’établissement (article R 57-6-24 al 1, D 277 du CPP)

décider l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondances ou objets (article D 274 du CPP)

décider la constitution d’un dossier d’orientation (article D 76 du CPP)

décider l’avis concernant les propositions d’aménagement de peine (article D 147-17 du CPP) décider de l’autorisation, du refus, de sa suspension ou du retrait de l’accès au téléphone des

personnes condamnées (article R 57-8-23)

décider l’interdiction d’accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes détenues ou de l’établissement pénitentiaire (article R 57-9-8 du CPP)

décider la suspension à titre conservatoire de l’agrément d’un visiteur de prison, en cas d’urgence et pour motifs graves (article D 473 du CPP)

décider de s’opposer à ce qu’un détenu se présente à des épreuves écrites ou orales (article D 463-3 du CPP)

décider la suspension d’habilitation des personnels hospitaliers autres que ceux exerçant à temps plein (article D 388 du CPP)

décider l’autorisation d’accès des personnes intervenant au titre des collectivités territoriales et aux

membres du réseau associatif (article D 390 et D 390-1 du CPP)

décider l’affectation des personnels de surveillance dans les structures médicales (article D 373 du CPP)

décider la limitation de la possibilité de cantiner en cas d’abus (à titre non disciplinaire) (article D 343 du CPP)

décider de ne pas communiquer à la personne détenue, son conseil ou son mandataire des

informations ou documents concernant les éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements (R 57-6-9 et R 57-7-64)

décider de suspendre à titre provisoire l’agrément d’un mandataire (R 57-6-16)

décider de s’opposer à la désignation d’un aidant pour les personnes détenues durablement empêchées (R 58-8-6 al 4)

autoriser l’accès du personnel masculin au quartier femmes (D 222)

décider des dates et horaires de visites des visiteurs de prisons (D 476)

décider des horaires de visites et réunions des personnes détenues faisant l’objet d’un régime spécial (D 493 et D 494)

décider du refus ou retrait de l’autorisation de correspondance téléphonique pour un condamné (D 419-1)

décider de l’autorisation de téléphoner à des personnes autres que la famille, les proches et l’avocat, en vue de la préparation de la réinsertion (D 419-1)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-022 - Décision n° 51 portant délégation de signature 18Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-010

Décision portant délégation de la Présidence de la

Commission de discipline (annule et remplace la note n°

1152 du 11 août 2015)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-010 - Décision portant délégation de la Présidence de la Commission de discipline (an... 19EE =

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DECISION PORTANT DELEGATION DE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE

Annule et remplace la note n°1152 du 11 août 2015

N° 24/S/AM/FL _ _ :

Objet : Présidence de la commission de discipline

En vertu des articles R 57-7-5 du CPP

Je soussigné Arnaud MOUMANEIX, Directeur, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses, décide par la présente de déléguer la présidence de la commission de discipline aux personnels suivants nominativement désigné :

- Madame Isabelle CARTRON-GERBIER, Directrice, Adjointe au Chef d'établissement

- Monsieur Richard MONTEIL, Directeur, Directeur de détention

- Madame Marie-Odile SAUCET-LACLAU, Directrice, Directrice de détention

- Monsieur Dominique ALLIGIER, Directeur, Directeur de détention

- Monsieur Daniel KLECHA, Directeur placé

- Monsieur Robert MAUREL, Officier, Commandant Responsable UHSA - Monsieur Georges CHASSY, Officier, Commandant Responsable UHSI - Monsieur Richard THULL, Officier, Capitaine Chef de Détention

Seysses, le 07 janvier 2016

Destinataires :

Directeur — Adjointe au Directeur

Directeurs de détention

Commandant Resp UHSA - UHSI

Chef de Détention et Adjoint

ffichage QD (salle CDD)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-010 - Décision portant délégation de la Présidence de la Commission de discipline (an... 20Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-016

Décision portant délégation de signature (annule et

remplace la note n° 853 du 1er juillet 2015)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-016 - Décision portant délégation de signature (annule et remplace la note n° 853 du 1... 21ft

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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

Décision du 07 janvier 2016 portant délégation de signature n° 30

Annule et remplace la note n° 853 du I‘ juillet 2015

Le Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles R 57-7-79, 80, 81, 82 et R 57-06-24

Décide : Délégation permanente de signature est donnée aux fonctionnaires suivants :

- Madame Isabelle CARTRON-GERBIER, Directrice, Adjointe au chef d'établissement - Monsieur Richard MONTEIL, Directeur, Directeur Adjoint

- Monsieur Dominique ALLIGIER, Directeur, Directeur de détention -__ Monsieur Daniel KLECHA, Directeur placé

Afin de décider des mesures suivantes :

- décider l’octroi, la suspension et le retrait des permis de visite des condamnés (articles D403 et D 404 du CPP) - décider les visites avec ou non dispositif de séparation (article D 405 du CPP) - décider la suppression ou la suspension d’un permis de visite (article D 408 du CPP) - décider le refus de visite à un titulaire d’un permis de visite (article D 409 du CPP) - décider l’autorisation de visite des avocats (article D 411 du CPP)

- décider l’interdiction de correspondance d’un détenu condamné (article d 414 du CPP) - décider de retenir la correspondance écrite des détenus ou adressée à eux (article D 416 du CPP) -__ décider l’autorisation d’envoi d’argent à la famille par les détenus (article D 421 du CPP) - décider d’autoriser un détenu à recevoir des subsides en argent (article D 422 du CPP) -__ décider d’autoriser l’envoi ou la remise de linge ou livres brochés (article D 423 du CPP) - décider l’autorisation de célébrer des offices ou prêches par les aumôniers ou autre ministre du culte (article D 435 du CPP)

- décider l’autorisation d’animation d’activités par des personnes extérieures ainsi que la participation des détenus aux activités (article D 446 du CPP)

-_ décider l’autorisation de participer à des activités ou des jeux exclus de tout gain (article D 448 du CPP) - décider d’exclure un détenu d’une activité physique ou sportive pour des raisons d’ordre de sécurité (article D 459-3 du CPP)

- décider l’autorisation de recevoir des cours par correspondance (article D 454 du CPP) - décider d’une mise à l’isolement (article D 283-1 du CPP)

-__ décider du renouvellement de placement à l’isolement (article D 283-1 du CPP) - décider de la fin d’isolement (article D 283-1 du CPP)

- décider de prononcer une sanction disciplinaire (article D 250 du CPP) - décider d'engager des poursuites disciplinaires (article D 250-1 du CPP) -_ décider d’un placement à titre préventif en cellule disciplinaire (article D 250-3 du CPP) - décider l’adaptation de la sanction (article D 251-8 du CPP)

- décider l’emploi des moyens de contraintes (article D 283-3 du CPP) - décider du port des menottes et/ou des entraves (article D 283-4 du CPP) - décider la constitution des escortes des détenus (article D 308 du CPP) - _ décider l’accueil du détenu le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain (article D 285 du CPP) - décider l’autorisation de suspension d’emprisonnement individuel (article D 84 du CPP) - décider la désignation de détenus à placer ensemble en cellule (article D 85 du CPP) - décider le choix des détenus placés en commun (article D 91 du CPP)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-016 - Décision portant délégation de signature (annule et remplace la note n° 853 du 1... 22décider la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur (article D 124 du CPP)

décider l'autorisation de versement sur la part disponible (article D 330 du CPP) décider l’autorisation de retrait sur le livret Caisse d’Epargne (article D 331 du CPP) décider la retenue sur la part disponible en cas de dommages (article D 332 du CPP) décider la remise des bijoux et valeurs des détenus condamnés à leur famille (article D 336 du CPP) décider l’expédition des objets des détenus transférés, à leur frais (article D 340 du CPP) décider des prix pratiqués à la cantine (article D 344 du CPP)

décider de la prise en charge par les détenus du financement des appareiïllages, prothèses, actes, traitements ou interventions chirurgicales (article D 367 du CPP)

décider l’autorisation de détenir une somme d’argent en cas d’hospitalisation (article D 395 du CPP) décider le classement, la mise à pied ou le déclassement d’un emploi (article D 99 du CPP) décider de la durée du travail et le temps nécessaire pour les repos, les repas, la promenade et les activités éducatives et de loisirs des détenus affectés au travail (article D 108 du CPP) décider le retrait pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux (article D 273 du CPP)

de mettre en œuvre des mesures de fouilles intégrales ou par palpations (Art R57-7-79 à 82 CCP). décider la fréquence des fouilles des détenus (article D 275 du CPP)

décider les contrôles des locaux et la programmation des rondes (article D 276 du CPP) décider l’autorisation d’accès à l’établissement (article D 277 du CPP)

décider l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondances ou objets (article D 274 du CPP) décider la constitution d’un dossier d’orientation (article D 76 du CPP)

décider l’avis concernant les propositions d’aménagement de peine (article D 147-12 du CPP)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-016 - Décision portant délégation de signature (annule et remplace la note n° 853 du 1... 23Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-020

Décision portant délégation de signature n° 34

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-020 - Décision portant délégation de signature n° 34 24ce

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Ministère de la justice et des libertés

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

A Seysses, Le 07 janvier 2016

Décision portant délégation de signature n° 34

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, KR.

57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à KR. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 16 février 2012 nommant Monsieur Arnaud MOUMANEIX en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses

Monsieur Arnaud MOUMANEIX chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Daniel KLECHA Directeur placé, AU Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses, aux fins :

- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;

- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ; - de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;

- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de

discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;

- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de suspendre ou de fractionner l’exécution des, sanctions prononcées en commission de discipline ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-020 - Décision portant délégation de signature n° 34 25Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-011

Décision portant délégation pour le classement de

travailleurs aux ateliers et au service général

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-011 - Décision portant délégation pour le classement de travailleurs aux ateliers et au s... 26EE = Es

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DE TOULOUSE SEYSSES

NOTE DE SERVICE

Annule et remplace la note n°850 du I‘ juillet 2015

N° : 25/S/AM/FL

Objet : Décision portant délégation pour le classement de travailleurs aux ateliers et au

service général

À compter du 07 janvier 2016, je soussigné Arnaud MOUMANEIX, Directeur du Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses donne délégation de signature pour le classement de travailleurs aux ateliers et au Service Général à :

- Madame CARTRON-GERBIER Isabelle, Directrice, Adjointe au chef

d’établissement,

- Monsieur MONTEIL Richard, Directeur, Directeur de détention,

- Monsieur Daniel KLECHA, Directeur placé

- Monsieur ALLIGIER Dominique, Directeur, Directeur de détention,

- Monsieur THULL Richard, Chef de détention,

- Monsieur ROUANE Christophe, Adjoint au Chef de détention,

- Madame VOVAN Jennifer, Lieutenant

- Monsieur MICHEL Serge, Lieutenant

Seysses, le 07 janvier 2016

DESTINATAIRES :

Directeur

Directrice adjointe au CE

Directeurs de détention

CD

Officiers

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-011 - Décision portant délégation pour le classement de travailleurs aux ateliers et au s... 27Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-014

Décision portant délégation pour les audiences arrivant

(annule et remplace la note n° 1106 du 04 août 2015)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-014 - Décision portant délégation pour les audiences arrivant (annule et remplace la no... 28z

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DE TOULOUSE SEYSSES Seysses, le 07 janvier 2016

_ DECISION PORTANT DELEGATION

POUR LES AUDIENCES ARRIVANT

Annule et remplace la note n°1106 du 04 août 2015

N° 28 /S/AM/FL

Conformément à l’article D 285 du code de procédure pénale, je soussigné Arnaud MOUMANEIX Directeur, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES, donne délégation pour la conduite des audiences arrivants aux personnes nominativement désignées ci- après :

- Mme CARTRON-GERBIER Isabelle, Directrice, Adjointe au chef d’établissement

- M. MONTEIL Richard, Directeur, Directeur de détention

- M. ALLIGIER Dominique, Directeur, Directeur de détention

- M. KLECHA Daniel, Directeur placé

- M. CHASSY Georges, Commandant, Responsable de l'UHSI

- M. MAUREL Robert, Commandant, Responsable de l'UHSA

- M. THULL Richard, Capitaine Chef de détention

- M. ROUANE Christophe, Lieutenant, Adjoint au chef de détention

- Mme COSTES Nathalie, Lieutenant

- Mme AKO Patricia, Lieutenant

- Mme LESUEUR Pascale, Lieutenant

- Mme VOVAN Jennifer, Lieutenant

- M. MICHEL Serge, Lieutenant

- M. CAZAU PEDARRE Philippe, Lieutenant

- Mme RAPPELLE Céline, Lieutenant

- Mme SECHER Isabelle, Capitaine

M. L'ETANG Frédéric, Lieutenant

M. SYNAKIEWICZ Franck, ler Surveillant

Destinataires :

Directeur

Directrice adjointe au CE

Directeurs de détention

Officiers

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-014 - Décision portant délégation pour les audiences arrivant (annule et remplace la no... 29Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-013

Délégation de compétence n° 27 (annule et remplace n°

1094 eu 1er septembre 2015)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-013 - Délégation de compétence n° 27 (annule et remplace n° 1094 eu 1er septembre 2... 30Ex

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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

DELEGATION DE COMPETENCE n° 27

Annule et remplace n° 1094 du 1er septembre 2014

Seysses, le 07 janvier 2016

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :

Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du ministère de la justice en date du 16 février 2012 nommant Monsieur Arnaud

MOUMANEIX en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses ;

Vu les articles 803 et D. 283-4 du code de procédure pénale ;

Vu la note DAP EMS du 18 avril 2011 ;

Vu la note de service n° 578 du 28 avril 2014 :

Monsieur Arnaud MOUMANEIX, Directeur, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de

Toulouse Seysses

DECIDE :

Autorisation permanente de compétence est donnée à l'ensemble des personnels de surveillance

titulaires exerçant au Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses, au port des menottes (art. D283

du CPP) à l'occasion des rondes aléatoires dans les chemins de ronde lors de la mise en œuvre du

plan brouillard décidé par le premier surveillant de détention générale.

Le Directeu

Destinataires

Directeurs

Adjoint CE

Directeur de détention

Officiers -1er SVT - Majors

oL

nu PTT

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-013 - Délégation de compétence n° 27 (annule et remplace n° 1094 eu 1er septembre 2... 31Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-012

Délégation de signature (annule et remplace la note n° 851

du 1er juillet 2015)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-012 - Délégation de signature (annule et remplace la note n° 851 du 1er juillet 2015) 32de fast F , {hert aulrié » Frarerminé

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DELEGATION DE SIGNATURE

| Annule et remplace la note n°851 du ler juillet 2015

N° : 26/S/AM/FL

Je soussigné, Arnaud MOUMANEIX, Directeur, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de

TOULOUSE-SEYSSES, donne délégation pour procéder à la décision de modification d’horaires, favorables aux condamnés admis au régime de semi-liberté, PSE (placement sous surveillance électronique), PE (placement extérieur) et ne touchant pas à l’équilibre de la mesure en application de l’art 712-8 du CCP à

- Mme CARTRON-GERBIER Isabelle, Directrice, Adjointe au chef d’établissement

- M. MONTEIL Richard, Directeur, Directeur de détention

- M. KLECHA Daniel, Directeur placé

- M. ALLIGIER Dominique, Directeur, Directeur de détention

- _ M. THULL Richard, Chef de détention

- _ M. ROUANE Christophe, Lieutenant, Adjoint au Chef de détention

- Mme RAPPELLE Céline, Lieutenant Responsable QSP/QSL

- M. SALA Gérard, ler surveillant

Seysses, le 07 janvier 2016

Destinataires :

Directeur

Adjointe au CE

Directeurs de détention

Chef de détention/adj chef de détention

Officier QCP/QSL

ler Surveillants QSL

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-012 - Délégation de signature (annule et remplace la note n° 851 du 1er juillet 2015) 33Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-015

Délégation de signature en matière disciplinaire

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-015 - Délégation de signature en matière disciplinaire 34CENTRE PENITENTIAIRE

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Seysses, le 07 janvier 2016

NOTE A L'ATTENTION DE LA POPULATION PENALE

Annule et remplace la note n°1107 du 04 août 2015

N° : 29/S/AM/FL

Objet : Délégation de signature en matière disciplinaire

Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l’article R.57-7-5 du code de procédure pénale, aux fins d’exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires suivants :

Compétence Agent ayant reçu délégation

concernee

Qualité Prénom Nom

CHEF D'ETABLISSEMENT ARNAUD MOUMANEIX

Placer les ADJOINT E AU CHEF ETABLISSEMENT ISABELLE CARTRON-GERBIER personnes DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES RICHARD MONTEIL ” . DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES | DOMINIQUE ALLIGIER détenues, a DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES PLACE DANIEL KLECHA

titre préventif, | ComMANDANT ADM PENIT ROBERT MAUREL en confinement | COMMANDANT ADM.PENIT GEORGES CHASSY srcllale CAPITAINE ADM.PENIT RICHARD THULL he CAPITAINE ADM .PENIT ISABELLE SECHER individuelle LIEUTENANT ADM PENIT CHRISTOPHE ROUANE

sine LIEUTENANT ADM.PENIT PASCALE LESUEUR ordinaire ou en | LÉCrENANT ADM PENIT PATRICIA AKO cellule LIEUTENANT ADM.PENIT CELINE RAPPELLE en ee LIEUTENANT ADM.PENIT NATHALIE COSTES disciplinaire LIEUTENANT ADM PENIT JENNIFER VOVAN LIEUTENANT ADM.PENIT SERGE MICHEL

LIEUTENANT ADM.PENIT PHILIPPE CAZAU

LIEUTENANT ADM.PENIT CORALIE MAUREL

LIEUTENANT ADM.PENIT FREDERIC L'ETANG

MAJOR PASCAL COCQ

MAJOR ELISABETH DOMAINE

MAJOR ALEXANDRE TAILHADES

MAJOR JOSIANE TAMALET

PATRICIA MATA PREMIER SURVEILLANT

PREMIER SURVEILLANT DOMINIQUE BANNWART

PREMIER SURVEILLANT FABIEN CAMPOS

PREMIER SURVEILLANT PATRICK CARRERE

PREMIER SURVEILLANT CHRISTOPHE CLERGET

PREMIER SURVEILLANT SEBASTIEN DARMANI

PREMIER SURVEILLANT THIERRY DELLA NEGRA PREMIER SURVEILLANT CEDRIC DHOMPS

PREMIER SURVEILLANT DIDIER DOREZ

PREMIER SURVEILLANT PATRIK DUPRAT

PREMIER SURVEILLANT THIERRY ESTOR

PREMIER SURVEILLANT PAULINE ESTOR

PREMIER SURVEILLANT JEAN-PHILIPPE | FAURE

PREMIER SURVEILLANT SEBASTIEN FRISCA

PREMIER SURVEILLANT GILLES GAVET

PREMIER SURVEILLANT AGATHE GERMAIN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-015 - Délégation de signature en matière disciplinaire 35PREMIER SURVEILLANT ANNE LOLL

PREMIER SURVEILLANT PATRICK LOLL

PREMIER SURVEILLANT DAVID LUTUN

PREMIER SURVEILLANT ROMEO MAJESTE

PREMIER SURVEILLANT JEAN-PIERE MANSO

PREMIER SURVEILLANT CEDRIC PLA

PREMIER SURVEILLANT MICHEL ROLLAND

PREMIER SURVEILLANT GERARD SALA

PREMIER SURVEILLANT STEPHANE TRUONG

PREMIER SURVEILLANT DOMINIQUE VIDAL

PREMIER SURVEILLANT MICHEL ZAPPATA

PREMIER SURVEILLANT PASCALE DRELON

PREMIER SURVEILLANT SANDRINE LABIT

PREMIER SURVEILLANT FRANCK SYNAKIEKIEWICZ- BYRNES PREMIER SURVEILLANT JEROME HEBBACHE

PREMIER SURVEILLANT CYRIL MOUNEYDIERE PREMIER SURVEILLANT PASCAL ROCHE

PREMIER SURVEILLANT CHRISTOPHE COUDERT

PREMIER SURVEILLANT RAPHAËL RIGOT

PREMIER SURVEILLANT ARNAUD VIEULES

PREMIER SURVEILLANT DIDIER RIQUELME

PREMIER SURVEILLANT PATRICE CACHERA

PREMIER SURVEILLANT MYRIAME GRIMAUD

PREMIER SURVEILLANT BRUNO LATCHIA

CHEF D'ETABLISSEMENT ARNAUD MOUMANEIX

Suspendre, à ADJOINTE AU CHEF ETABLISSEMENT ISABELLE CARTRON-GERBIER titre préventif, | DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES RICHARD MONTEIL . . * | DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES | DOMINIQUE ALLIGIER I CEXErcCICE de DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES PLACE DANIEL KLECHA NES

l’activité COMMANDANT ADM.PENIT ROBERT MAUREL professionnelle | COMMANDANT ADM.PENIT GEORGES CHASSY (

, CAPITAINE ADM PENIT ISABELLE SECHER

d’une personne | CAPITAINE ADM PENIT RICHARD THULL détenue LIEUTENANT ADM.PENIT CHRISTOPHE ROUANE

LIEUTENANT ADM.PENIT PASCALE LESUEUR

LIEUTENANT ADM.PENIT PATRICIA AKO

LIEUTENANT ADM.PENIT CELINE RAPPELLE

LIEUTENANT ADM.PENIT NATHALIE COSTES

LIEUTENANT ADM.PENIT JENNIFER VOVAN

LIEUTENANT ADM.PENIT SERGE MICHEL

LIEUTENANT ADM.PENIT PHILIPPE CAZAU

LIEUTENANT ADM.PENIT CORALIE MAUREL

LIEUTENANT ADM.PENIT FREDERIC L'ETANG

MAJOR PASCAL COCQ

MAJOR PATRICIA MATA

MAJOR ALEXANDRE TAILHADES

Engager des CHEF D'ETABLISSEMENT ARNAUD MOUMANEIX : ADJOINTE AU CHEF ETABLISSEMENT ISABELLE CARTRON-GERBIER poursuites DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES RICHARD MONTEIL cciplinaires à | DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES | DOMINIQUE ALLIGIER disciplinaires 4 DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES PLACE Fr KLECHA

l'encontre des

COMMANDANT ADM.PENIT ROBERT MAUREL

REISOBNES COMMANDANT ADM.PENIT GEORGES CHASSY détenues CAPITAINE ADM.PENIT RICHARD THULL

CAPITAINE ADM.PENIT ISABELLE SECHER LIEUTENANT ADM.PENIT CHRISTOPHE ROUANE LIEUTENANT ADM PENIT PASCALE LESUEUR LIEUTENANT ADM.PENIT PATRICIA AKO

LIEUTENANT ADM.PENIT CELINE RAPPELLE

LIEUTENANT ADM.PENIT NATHALIE COSTES

LIEUTENANT ADM PENIT JENNIFER VOVAN

LIEUTENANT ADM.PENIT SERGE MICHEL

LIEUTENANT ADM.PENIT PHILIPPE CAZAU

LIEUTENANT ADM.PENIT CORALIE MAUREL

LIEUTENANT ADM.PENIT FREDERIC L'ETANG

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-015 - Délégation de signature en matière disciplinaire 36Présider la CHEF D'ETABLISSEMENT ARNAUD MOUMANEIX _. ADJOINTE AU CHEF ETABLISSEMENT ISABELLE CARTRON-GERBIER commission de DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES RICHARD ALLIGIER discipline DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES DOMINIQUE MONTEIL DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES PLACE DANIEL KLECHA

COMMANDANT ADM.PENIT ROBERT MAUREL COMMANDANT ADM.PENIT GEORGES CHASSY CAPITAINE ADM.PENIT RICHARD THULL

Suspendre ou CHEF D'ETABLISSEMENT ARNAUD MOUMANEIX . ADJOINTE AU CHEF ETABLISSEMENT ISABELLE CARTRON-GERBIER fractionner DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES RICHARD MONTEIL l'exécution des | DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES DOMINIQUE ALLIGIER . DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES PLACE DANIEL KLECHAT sanctions

F COMMANDANT ADM.PENIT ROBERT MAUREL RECHONCECS en COMMANDANT ADM.PENIT GEORGES CHASSY commission de | CAPITAINE ADM PENIT RICHARD THULL

discipline

La présente note d’information sera affichée en

Salle de commission de discipline

Salle d’audience de commission de discipline

Destinataires :

Directeur

Adjointe au CE

Arnaud MOUMANEIX

Directeurs de détention

Officiers

SPIP

Greffe

Affichage dans les bâtiments

(MAHI, MAH2, MAF, QA, QS,

SMPR, QSE, QCP, UHSI)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-015 - Délégation de signature en matière disciplinaire 37Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-015 - Délégation de signature en matière disciplinaire 38Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-017

Délégation de signature n° 31 (annule et remplace la note

n° 854 du 1er juillet 2015)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-017 - Délégation de signature n° 31 (annule et remplace la note n° 854 du 1er juillet 2... 392

Liberté » Égotité » Frarernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

DELEGATION DE SIGNATURE n° 31

Annule et remplace la note n° 854du I‘ juillet 2015

Monsieur Arnaud MOUMANEIX

Directeur du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE / SEYSSES

Vu les articles du Code de procédure pénale

R57-6-24

R57-7-62etR 57-7-63

R57-7-64etR 57-7 - 69

R57-7-70etR 57-7 - 72 à 76

Vu la circulaire JUSE 1140023C du 14 avril 2011

DECIDE :

Article 1°

Qu” à compter de la publication de la présent décision, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud Moumaneix , Directeur du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, délégation est donnée aux personnels de direction visés infra aux articles 2,3,4 à l’effet de décider et signer au nom du directeur du Centre Pénitentiaire :

- La décision de placement en isolement (placement initial ou placement provisoire en cas d’urgence) - La décision de protection de la mesure pour 3 mois

- La décision de renouvellement de la mesure pour la même durée

- La décision de levée ou de maintien de la mesure

- Les propositions de maintien ou de levée de la mesure

- Ainsi que la tenue du débat contradictoire s’y rapportant.

Article 2

En cas d’empêchement ou absence de M. Arnaud Moumaneix, la délégation visée de l’article 1" est conférée à Mme Isabelle CARTRON-GERBIER, Adjointe au chef d’établissement.

Article 3

En cas d’empêchement ou absence de M. Arnaud Moumaneix, directeur et de Mme Isabelle CARTRON- GERBIER, adjointe, la délégation visée à l’article 1“ est conférée à M. Richard MONTEIL et/ou à M. Dominique ALLIGIER, directeurs de détention au Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses et/ou à M. Daniel KLECHA, Directeur placé.

Article 4

Copie de la présente décision sera communiquée à M. le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Toulouse.

Article 5

Le directeur du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses et les personnes visées aux articles 2 ; 3 et 4 sont chargées, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Seysses, le 07 janvier 2016

Copie :

- Secrétariat

- DISP

- Affichage salle CDD

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-017 - Délégation de signature n° 31 (annule et remplace la note n° 854 du 1er juillet 2... 40Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-018

Délégation de signature n° 32 (annule et remplace la note

n° 1108 du 4 août 2015)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-018 - Délégation de signature n° 32 (annule et remplace la note n° 1108 du 4 août 201... 41Ex 5:

Liberté » Égañs + Prsrernieé

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MINISTERE DE LA ISTKT

www.justice gouv.fr

DELEGATION DE SIGNATURE n°32

Annule et remplace la note n° 1108 du 04 août 2015

Ministère de la justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses

Décision du 07 janvier 2016

Le Directeur, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse

- Vu la circulaire du 12/12/2012 relative à l’usage de la force et des armes dans l’Administration pénitentiaire.

- Je soussigné Arnaud MOUMANEIX, Directeur du Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses décide, par la présente, des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : Les officiers du Centre pénitentiaire de Toulouse Seysses, nominativement désignés ci-dessous, sont habilités à recourir à l’utilisation des moyens de contrainte de type aérosol dans le cadre exclusif des conditions fixées par la note de 24 mai 2013 n° 680 :(dont PJ)

- M. Richard THULL, Capitaine, Chef de détention

- Mme Isabelle SECHER, Capitaine, Adjointe au chef de greffe

- M. Robert MAUREL, Commandant, responsable UHSA

- M. Georges CHASSY, Commandant, responsable UHSI

- M. Christophe ROUANE, Lieutenant, Adjoint au chef de détention

- Mme Nathalie COSTES, Lieutenant, officier Quartier Arrivant / Quartier Femmes

- Mme Patricia AKO, Lieutenant, officier sécurité

- Mme Céline RAPPELLE, Lieutenant, officier QCP / QSL

- M. Philippe CAZAU-PEDARRE, Lieutenant, officier MAH2

- M. Jennifer VOVAN, Lieutenant, officier Travail et Formation

- M. Serge MICHEL, Lieutenant, officier Commun

- M. Frédéric L'ETANG, Lieutenant, officier adjoint UHSA

- Mme Pascale LESUEUR, Lieutenant, officier adjointe UHSI

- Mme Coralie MAUREL, Lieutenant, officier MAHI

ARTICLE 2 : L'utilisation des aérosols donnera systématiquement lieu à la rédaction d’un compte rendu professionnel quant aux circonstances et conditions d’emploi.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-018 - Délégation de signature n° 32 (annule et remplace la note n° 1108 du 4 août 201... 42Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-019

Délégation de signature n° 33 (annule et remplace la note

n° 1109 du 4 août 2015)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-019 - Délégation de signature n° 33 (annule et remplace la note n° 1109 du 4 août 201... 43EE =

Laberié » Épalreé + Tratrrwiré

RIFUBLIQUE FRANÇAISE

——

MINISTÈRE DE LA JL SPICE

www justice gouv.fr

DELEGATION DE SIGNATURE n° 33

Annule et remplace la note n°1109 du 04 août 2015

Ministère de la justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses

Seysses , le 07 janvier 2016

Le Directeur, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses

- Vu les articles 803 et D 283-4 du code de procédure pénale, R57-6-24 du code de procédure pénale,

- Vu les notes DAP EMS du 18 avril 2011,

- Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014,

- Vu les notes de service n°1029 du 30/07/2012 et n°872-873 du 04/07/2013, n°590 du

28/04/2014,

Décide, par la présente, de donner délégation permanente de compétence et de signature

— Aux seuls personnels de commandement dont les noms suivent et dans les conditions définies ci-après, pour le recours à l’emploi des moyens de contrainte.

— Centre Pénitentiaire, intra muros :

Monsieur Richard THULL, Capitaine, chef de détention

Monsieur Christophe ROUANE, Lieutenant, adjoint au chef de détention Monsieur Philippe CAZAU-PEDARRE, Lieutenant, assurant les intérims du chef de détention ou de l'adjoint au Chef de détention

—> Au titre des permanences :

M. Richard THULL, capitaine, Chef de détention

M. Christophe ROUANE, lieutenant, Adjoint au chef de détention

Mme Nathalie COSTES, lieutenant, officier Quartier Arrivant / Quartier Femmes Mme Patricia AKO), lieutenant, officier Contentieux, Renseignement

Mme Céline RAPPELLE, lieutenant, officier QCP / QSL

M. Philippe CAZAU-PEDARRE, lieutenant, officier MAH2

Mme Jennifer VOVAN, lieutenant, officier Travail et Formation

M. Serge MICHEL, lieutenant, officier Commun

Mme Coralie MAUREL, lieutenant, officier MAHI

Mme Pascale LESUEUR, Lieutenant officier sécurité

— Pour les unités hospitalières :

UHSA

> Monsieur Robert MAUREL, commandant, officier responsable UHSA

>. Monsieur Frédéric L'ETANG, lieutenant, adjoint

> Monsieur Georges CHASSY, commandant, officier responsable UHSI

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-019 - Délégation de signature n° 33 (annule et remplace la note n° 1109 du 4 août 201... 44EE =

Liberss « Late » frarerairé

RIPUBLIQUE FRANÇAISE

——<-—_

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice gouv.fr

UHSI :

> Monsieur Georges CHASSY, commandant, officier responsable UHSI

> Monsieur Robert MAUREL, commandant, officier responsable UHSA

> Monsieur Frédéric L'ETANG, lieutenant, adjoint

— Aux seuls personnels d'encadrements (majors et lers surveillants) dont les noms suivent et dans les conditions définies ci-après, pour le recours à l'emploi des moyens de contraintes.

—> Madame Pascale DRELON, lère surveillante

— Monsieur Raphaël RIGOT, ler surveillant

—> Monsieur Arnaud VIEULES, ler surveillant

—> Monsieur Patrick CARRERE, ler surveillant

—> Madame Anne-Cécile ERNST, lère surveillante

— Monsieur Cyril MOUNEYDIERE, ler surveillant

— Monsieur Gérard SALA, ler surveillant

—+ Madame Dominique BANN WART, l'ère surveillante

— Monsieur Stéphane TRUONG, ler surveillant

— Monsieur Fabien CAMPOS, ler surveillant

— Monsieur Frank SYNAKIEWICZ-BYRNES, ler surveillant

—> Madame Sandrine LABIT, lère surveillante

— Monsieur Didier RIQUELME, ler surveillant

—> Monsieur Christophe COUDERT, ler surveillant

— Monsieur Jérôme HEBBACHE, ler surveillant

— Monsieur Roméo MAJESTE, ler surveillant

—> Monsieur Cédric PLA, ler surveillant

— Monsieur Pascal ROCHE, ler surveillant

—> Monsieur Michael ZAPATA, ler surveillant

— Monsieur Sébastien DARMANI, ler surveillant

—> Madame Pauline ESTOR, lère surveillante

— Monsieur Sébastien FRISCIA, ler surveillant

— Monsieur David LUTUN, ler surveillant

— Madame Dominique VIDAL, lère surveillante

— Monsieur Christophe CLERGET, ler surveillant

— Monsieur Thierry DELLA-NEGRA, ler surveillant

— Monsieur Didier DOREZ, ler surveillant

— Monsieur Thierry ESTOR, ler surveillant

— Monsieur Jean-Philippe FAURE, ler surveillant

— Monsieur Patrick LOLL, ler surveillant

— Monsieur Patrick DUPRAT, ler surveillant

— Monsieur Cédric DHOMPS, ler surveillant

— Monsieur Gilles GAVET, ler surveillant

—+ Monsieur Jean-Pierre MANSO), ler surveillant

— Madame Agathe GERMAIN, lère surveillante

—> Madame Anne LOLL, lère surveillante

— Monsieur Pascal COCQ, major

— Madame Josiane TAMALET, major

— Madame Patricia MATA, major

—> Madame Élisabeth DOMAINE, major

— Monsieur Alexandre TAILHADES, major

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-019 - Délégation de signature n° 33 (annule et remplace la note n° 1109 du 4 août 201... 45EE =

Liberré « Éguleit » Lranormieé

RIPUBLIQUE FRANÇAISE

——

AUNISTÈRE DE LA IUSNICE

www justice. geuv.fr

Les personnels de commandement et d'encadrement ainsi habilités sont seuls autorisés, par délégation du chef d’établissement, pour apprécier le niveau de moyen de contrainte à mettre en œuvre conformément à la fiche CCR escorte (joint à titre de rappel).

L'utilisation des entraves reste exceptionnelle et à destination des seuls détenus DPS ou présentant une extrême dangerosité. L’emploi de ce moyen élevé de contrainte donnera lieu à information préalable au chef d’établissement ou à un membre de la direction pour décision. La réévaluation des niveaux d’escorte et moyens de contraintes doit être faite à chaque réunion DRM (détenu à risque majeur).

Le chef de détention, les responsables des unités hospitalières veilleront personnellement au strict suivi et application de ces consignes.

Chacun tiendra un tableau de suivi des niveaux d’escorte et moyen de contraintes pour chaque sortie médicale qui sera mensuellement adressé à la direction pour contrôle.

La présente délégation sera réactualisée en tant que de besoin.

Le Directebr,

Destinataires :

Directeur

Adjointe

Directeurs de détention

Chef de détention

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-019 - Délégation de signature n° 33 (annule et remplace la note n° 1109 du 4 août 201... 46EE =

Libeuré + Égaliié + lrmrermesé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

——— ——

MINLSIÈRE DE LA JLS NICE

www justice gouv.fr

Officiers

Secrétariat

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-019 - Délégation de signature n° 33 (annule et remplace la note n° 1109 du 4 août 201... 47Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-021

Délégation de signature n° 50

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-021 - Délégation de signature n° 50 48Le

Liberté » Égaliré » Fraterniié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 50

Ministère de la justice et des libertés

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

Seysses, 07 janvier 2016

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R.

57-7-18, R. 57-7-22, KR. 57-7-28, KR. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 février 2012 nommant Monsieur Arnaud MOUMANEIX en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses

Monsieur Arnaud MOUMANEIX chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel KLECHA, Directeur placé au Centre Pénitentiaire de Toulouse Seysses, aux fins :

- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;

- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ; - de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;

- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de

discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;

- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-021 - Délégation de signature n° 50 49Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-07-007

Note de service (annule et remplace note de service n°

1103 du 14 août 2015)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-007 - Note de service (annule et remplace note de service n° 1103 du 14 août 2015) 50CENTRE PENITENTIAIRE Seysses le 07 janvier 2016 DE TOULOUSE SEYSSES

NOTE DE SERVICE

Annule et remplace note de service n°1103 du 04 août 2015

N° 16/S/AM/FL

Je soussigné Monsieur Arnaud MOUMANEIX Directeur, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, donne délégation :

D’accéder à l’armurerie et décider de l’usage des armes à :

- Mme CARTRON-GERBIER Isabelle, Directrice, Adjointe au chef d’établissement - _ M. MONTEIL Richard, Directeur, Directeur de détention

- Mme SAUCET-LACLAU Marie-Odile, Directrice, Directrice de détention

- M. ALLIGIER Dominique, Directeur, Directeur de détention

- M. Daniel KLECHA, Directeur placé

D’accéder à l’armurerie en cas de nécessité et décider de l’usage des armes sur ordre express du chef d’établissement ou en cas d’empêchement de celui-ci, du directeur adjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, d’un des directeurs adjoints ayant délégation :

- M. MAUREL Robert, Commandant

- M. CHASSY Georges, Commandant

- M. THULL Richard, Capitaine, Chef de détention

- Mme SECHER Isabelle, Capitaine

- Mme AKO Patricia, Lieutenant

- M. ROUANE Christophe, Lieutenant

- Mme COSTES Nathalie, Lieutenant

- Mme RAPPELLE Céline, Lieutenant

- M. MICHEL Serge, Lieutenant

- M. CAZAU PEDARRE Philippe, Lieutenant

- _ M. L'ETANG Frédéric, Lieutenant

- Mme LESUEUR Pascale, Lieutenant

- Mme VOVAN Jennifer, Lieutenant

- Mme MAUREL Coralie, Lieutenant

D’accéder à l’armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l’armement et du nettoyage des armes :

M. GEROMIN Eric, surveillant brigadier, dans le cadre de l'encadrement ponctuel des

séances de tir et du simulateur de tir pour l'année 2016

M. CARPE Mickaël, surveillant

D’accéder à l’armurerie dans le cadre de ses missions liées au poste infra/sécurité :

- Mme LESUEUR Pascale, Lieutenant Sécurité

- Mme TAMALET Josiane, Major adjoint à la sécurité

Cette délégation est faite en application de l’article D 267 du CPP.

Destinataires :

Directeur

Adjointe au chef d'établissement

Directeurs de détention

Chef de détention

Officiers CP

Premier surveillant armurier/Moniteurs de tir

Affichage armurerie du CP

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-07-007 - Note de service (annule et remplace note de service n° 1103 du 14 août 2015) 51