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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 160 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 160 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-160
PUBLIÉ LE 28 MARS 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-28-00001 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA prévu à Toulouse le dimanche 29 mars
2026 à 19h00 (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2026-03-28-00001
Arrêté portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA prévu à Toulouse le
dimanche 29 mars 2026 à 19h00
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-28-00001 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu à Toulouse le dimanche 29 mars 2026 à 19h00 3 PRÉFET Direction des services DE LA HAUTE- du cabinet et des sécurités GARONNE
gai Fraternité
Arrêté portant interdiction du spectacle
de M. Dieudonné M'BALA M'BALA
prévu à Toulouse le dimanche 29 mars 2026 à 19h00
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 121-2;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 22154;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne ;
W l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'urgence ;
Vu la publication sur le site « Dieudosphere.com » annonçant la tenue du spectacle « Le fil d'Ariane » de
M. Dieudonné M'BALA M'BALA dans un rayon de 20 kilomètres autour de Toulouse, le 29 mars 2026 à
19h00 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour
prévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-28-00001 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu à Toulouse le dimanche 29 mars 2026 à 19h00 4 composantes de l'ordre public ; qu'il en résulte que l'autorité investie du pouvoir de police peut, même en
l'absence de circonstances locales particulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect
de la dignité de la personne humaine ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police
administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble
à l'ordre public, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures
s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de
ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;
que pour apprécier la nécessité d'interdire la représentation d'un spectacle, l'autorité investie du pouvoir
de police peut tenir compte d'éléments tels que l'existence de condamnations pénales antérieures
sanctionnant des propos identiques à ceux susceptibles d'être tenus à l'occasion de la représentation d'un
spectacle, l'importance donnée aux propos incriminés dans la structure même du spectacle, la publicité à
laquelle ces propos donnent lieu, leur caractère répétitif et délibéré ainsi que les atteintes à la dignité de la
personne humaine qui pourraient en résulter ;
Considérant que M. M'BALA M'BALA a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales, notamment pour
des infractions relatives à des propos à caractère raciste ou antisémite ainsi que des provocations à la haine
raciale ; qu'ainsi, il a été condamné en 2000 pour injure publique, en 2006 pour diffamation, en 2007 pour
injure raciale après avoir assimilé les juifs à une « secte » et à Une « escroquerie », en 2007 pour provocation
à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou religieuse après avoir comparé les juifs à des «
négriers », en 2008 pour diffamation après avoir évoqué « l'exploitation du souvenir de la Shoah » qu'il
qualifie de « pornographie mémorielle », en 2009 pour diffamation à l'encontre de la directrice de
publication du site internet Proche-Orient.info, en 2012 pour injure à caractère raciste après avoir fait
remettre à Robert FAURISSON un « prix de l'infréquentabilité » par une personne déguisée en déporté juif -
la Cour européenne des droits de l'Homme, saisie par l'intéressé, ayant estimé que M. M'BALA M'BALA ne
s'était pas livré à « un spectacle [...], même satirique ou provocateur » mais à « Une démonstration de haine
et d'antisémitisme », ainsi qu'à une « remise en cause de l'Holocauste » , en 2010 pour diffamation envers la
LICRA, en 2013 pour diffamation, injure et provocation à la haine et à la discrimination raciale en raison de
vidéos diffusées sur Internet dont une présentant la chanson « Shoah nanas », en 2014 pour contestation
de crimes contre l'humanité, diffamation raciale, provocation à la haine raciale et injure publique au regard
de deux séquences de sa vidéo « 2014 sera l'année de la quenelle », en 2015 pour avoir détourné la chanson
« L'aigle noir » de Barbara en la rebaptisant « Le rat noir », en 2015 pour avoir lancé un appel aux donsillicite
afin de payer ses amendes, en 2015 pour injure publique à l'encontre de Manuel VALLS, en 2016 pour apologie d'actes de terrorisme après avoir écrit sur Un réseau social « Je me sens Charlie Coulibaly »
quelques jours après les attentats de janvier 2015, en 2016 pour provocation à la haine raciale en raison de
propos visant le journaliste Patrick COHEN proférés à l'occasion de son spectacle intitulé « Le mur », en
2017 par la Cour de cassation belge pour incitation à la haine en raison de propos prononcés lors d'un de
ses spectacles, en 2017 par la cour d'appel de Paris pour injure raciale et provocation à la haine en raison de
passages de son spectacle intitulé « La Bête immonde », en 2020 pour des propos injurieux à l'égard des
juifs tenus dans le cadre de son spectacle « Le Bal des quenelles », en 2021 pour complicité d'injure à
caractère antisémite après la publication d'une vidéo et d'une chanson intitulées « C'est mon choaaa », en
2021 pour injure publique envers Christian ESTROSI, injure publique envers un fonctionnaire, injure
publique à caractère antisémite et contestation de crime contre l'humanité, en 2023 par le tribunal fédéral
suisse pour discrimination raciale en raison des propos négationnistes tenus lors d'un spectacle ;
Considérant ainsi que M. M'BALA M'BALA 3, au total, fait l'objet de 20 condamnations pénales définitives,
dont 18 en France, pour des propos qu'il a tenus, soit dans ses spectacles soit dans un cadre public ; que ces
propos consistent essentiellement en de la diffamation, des injures, et des provocations ou incitations à la
discrimination, à la haine, à la violence raciale ou religieuse ; qu'ils relèvent également parfois de l'apologie
d'actes de terrorisme et de la contestation de crimes contre l'humanité ;
Considérant que, de manière récurrente au cours de ses spectacles, M. M'BALA M'BALA profère des propos
graves et outrageants, antisémites, diffamatoires et conspirationnistes; qu'il en a été ainsi au cours des
représentations du spectacle « vendredi 13 » joué à plusieurs reprises au cours de l'année 2025, lors de la
représentation du spectacle « Saperlipopette » tenu à Ouistreham le 22 mars 2028 et au cours du spectacle
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-28-00001 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu à Toulouse le dimanche 29 mars 2026 à 19h00 5 « Mon Chemin de croix » à Paris le 25 avril 2025 ; que ces propos, qui font structurellement partie des
spectacles de M. M'BALA M'BALA, indépendamment de leur intitulé et du contenu annoncé, caractérisent
des infractions pénales et ont justifié plusieurs arrêtés d'interdiction des représentations de M. M'BALA
M'BALA au cours de l'année 2025; qu'au cours de plusieurs spectacles M. M'BALA M'BALA a en outre
diffusé un enregistrement de la chanson « Shoah nanas », pour laquelle il a fait l'objet d'une condamnation pénale ; que le spectacle « vendredi 13 », dont le contenu a été repris dans les spectacles « Saperlipopette »
et « Mon chemin de croix », tourne en dérision les attentats terroristes commis en France en s'appuyant
notamment sur le témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed ABDELSLAM, frère de Salah ABDELSLAM,
dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015 qu'il présente comme
« conseiller artistique » ; que ces propos sont par eux-mêmes de nature à causer de graves troubles à l'ordre
public au regard du nombre de victimes de ces attentats et de l'émoi qu'ils ont causé au sein de la
population toute entière ; que ce spectacle contient lui aussi des propos racistes, antisémites, homophobes
et transphobes ; que compte tenu de leur gravité et du contexte dans lequel ils sont prononcés, ces propos
ne sauraient bénéficier d'une quelconque tolérance, tant au nom de la liberté artistique qu'au nom de la
liberté d'expression, ainsi que l'ont d'ailleurs expressément jugé la Cour de cassation ou la Cour européenne
des droits de l'homme pour des propos de même nature tenus dans des spectacles précédents ;
Considérant en conséquence qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle
prévu le 29 mars 2026 à 19h00 en Haute-Garonne, des propos constituant une incitation à la haine ou à la
violence, relativisant ou faisant l'apologie de la Shoah, qui sont de nature à porter atteinte à la dignité de la
personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que le spectacle intitulé « Le fil d'Ariane » s'articule autour de l'affaire EPSTEIN et notamment
de Mme Ariane de ROTHSCHILD, dont le patronyme apparaît dans des dossiers rendus publics aux États-
Unis ; que dans la description faite sur le site « Dieudosphere.com » de ce spectacle, figurent les éléments
suivants : « mon cas.Moi.Humoriste.Mais visiblement aussi homme politique, menace publique, danger
civilisationnel. Elle écrit que j'ai trop d'audience Que je parle d'argent.Que certains y voient des Juifs.Et que
tout cela serait. problématique » ; qu'il en résulte que des liens seront établis entre l'affaire EPSTEIN, la
politique, l'argent et la communauté juive ; qu'eu égard à la sensibilité particulière attachée à l'évocation
publique de ces éléments, ainsi qu'aux détournements récurrents observés dans le débat public consistant
à associer des personnes identifiées par leur patronyme à des thèses complotistes à caractère antisémite, il
existe Un risque sérieux que soient tenus, à l'occasion de ce spectacle, des propos susceptibles de revêtir un
caractère antisémite ou de constituer une provocation à la haine ou à la discrimination à raison de
l'appartenance, réelle ou supposée, à une religion déterminée ;
Considérant, en outre, que le département de la Haute-Garonne a été endeuillé par des attentats
antisémites en mars 2012, notamment au sein d'une école juive, dont la date anniversaire est très récente ;
que ces événements violents sur fond de haine antisémite ont durablement marqué les citoyens et
l'opinion publique locale, en particulier la communauté juive ; que l'extrême sensibilité du public local,
notamment des associations israélites, au souvenir de ces événements peut être encore plus facilement
heurtée par des propos antisémites et portant atteinte à la dignité des personnes ; que ce spectale est
également appelé à se dérouler dans un contexte où les contestations politiques radicales et les
antagonismes sur cette thématique sont particulièrement vifs et porteurs de risques graves pour l'ordre
public ; que les actes antisémites ont connu une forte progression depuis les attaques terroristes perpétrées
par le Hamas le 7 octobre 2023;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice
de la liberté d'expression avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public, qu'ils soient physiques ou immatériels ;
Considérant que les spectacles de M. M'BALA M'BALA sont organisés dans la plus grande discrétion afin
d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités investies du pouvoir de police ; que des spectacles
ont été régulièrement organisés en dépit des interdictions prononcées par l'autorité investie du pouvoir de
police ; qu'ainsi, les lieux et horaires des spectacles de M. M'BALA M'BALA sont annoncés tardivement au
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-28-00001 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu à Toulouse le dimanche 29 mars 2026 à 19h00 6 public préalablement inscrit afin de contourner les interdictions prononcées ; qu'à cet effet, le site
« Dieudosphere.com » indique au public que le spectacle se tiendra dans un rayon de 20 kilomètres autour
d'une localisation donnée ; que ce spectacle, susceptible de se tenir sur un terrain privé , doit être regardé
comme une réunion publique, compte tenu notamment des modalités d'accès du public, de vente des
billets et de la publicité qui en est faite sur le site susmentionné ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire d'interdire le spectacle intitulé « Fil d'Ariane »
de M. Dieudonné M'BALA M'BALA ; qu'au regard des incertitudes sur la localisation du spectacle et des
précédentes tentatives de contournement de mesures similaires par l'organisateur, cette interdiction doit
être étendue sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1”: Le spectacle de Dieudonné M'BALA M'BALA, intitulé « Fil d'Ariane », prévu à Toulouse le
dimanche 29 mars 2026 à 19h00, est interdit.
Article 2 : Toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'BALA M'BALA est comédien, metteur en
scène oU auteur est également interdite le dimanche 29 mars 2026 dans le département de la Haute-
Garonne.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le général de
division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué au procureur de la République et publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le sous-préfet, di eur de cabinet,
vid FOLTZ
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse - 68,
rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-28-00001 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu à Toulouse le dimanche 29 mars 2026 à 19h00 7