Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 089 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 089 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 089 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Droits de l'homme, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2024-089

PUBLIÉ LE 1 MARS 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle

de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu dans le département de la

Haute-Garonne le samedi 2 mars 2024 à 20h00 (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2024-02-29-00005

Arrêté préfectoral portant interdiction du

spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA

prévu dans le département de la Haute-Garonne

le samedi 2 mars 2024 à 20h00

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu dans le département de la Haute-Garonne le samedi 2 mars 2024 à 20h00 3PRÉFET Direction des services du cabinet et des sécurités

DE LA HAUTE- Service des politiques de sécurité et de prévention

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle

de M. Dieudonné M'BALA M'BALA

prévu dans le département de la Haute-Garonne le samedi 2 mars 2024 à 20h00

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4 :

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1 :

Vu la loi du 30 juin 1981 sur la liberté de réunion ;

Vu la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors ciasse, préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne :

Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu la publication sur le site « Dieudosphere.com » de la tenue du spectacle « sous bracelet: un spectacle hors du commun » de l’humoriste Dieudonné dans un lieu inconnu « à Toulouse » le 2 mars 2024 à 20h ;:

Vu la procédure contradictoire engagée avec l'avocat de l'artiste le 29 février 2024, sa société de production, la SARL les productions de la Plume étant placée en redressement judiciaire depuis le 8 février 2024 :

Vu le courriel de réponse adressé par maître Verdier, conseil de M. Dieudonné M'BALA M'BALA, le 29 février 2024 ;:

Secrétariat général commun

Service des ressources humaines

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu dans le département de la Haute-Garonne le samedi 2 mars 2024 à 20h00 4Considérant, de façon liminaire, que le contenu des représentations données par M. Dieudonné M'BALA M'BALA depuis 2014, notamment celles de son dernier spectacle "Atomic Power", produit jusqu'en novembre 2022, présentant un caractère antisémite et faisant l'apologie des discriminations, est de nature à porter atteinte à la dignité humaine et à troubler gravement l'ordre public ;

Considérant qu'un spectacle intitulé "Sous bracelet : un spectacle hors du commun" est organisé par M. Dieudonné M'BALA M'BALA et la SARL Les productions de la Plüme dans le département de la Haute- Garonne, le samedi 2 mars 2024 à 20h00, dans un lieu tenu secret jusqu'au début de la représentation ;

que la billeterie dudit spectacle précise que le lieu exact de celui-ci sera communiqué par SMS aux détenteurs de billets au plus tard quelques heures avant la représentation ; que cette organisation quasi- clandestine ne permet pas de s'assurer que les conditions de prévention des troubles à l'ordre public pouvant surgir lors de cette manifestation, dans la commune de Toulouse ou une autre commune du département, soient suffisantes ; que ce mode opératoire, ne permettant pas de connaître suffisamment

tôt l'affluence attendue sur le site retenu par l'organisateur, ête au maire de la commune concernée toute possibilité de garantir un niveau de sécurité suffisant pour les spectateurs : qu'il est, dans ces conditions, impossible pour le maire d'exercer son pouvoir préventif de police administrative afin d'éviter tout incident grave ; que ce rassemblement ne présente pas les garanties de sécurité suffisantes en l'absence d'informations sur le lieu du spectacle ;

Considérant que le mode opératoire de l'artiste s'agissant de la dissimulation de la salle de spectacle jusqu'en dernière minute a déjà été éprouvé le 17 août 2023, l'artiste ayant annoncé son spectacle à Toulouse et s'étant finalement produit à Montbartier, dans le département voisin du Tarn-et-Garonne ; que

cette technique ne permet pas de sécuriser tant le bon déroulement du spectacle que les troubles qui pourraient survenir en marge entre les fans de l'artiste et ses détracteurs : que, dans ces conditions, les

maires du département peuvent difficilement interdire ce spectacle dans la mesure où un doute sérieux sur Sa tenue sur leur territoire se pose ;

Considérant que la représentation du spectacle “Dieudonné sous Bracelet", qui vise à mettre en scène un détenu, en l'occurrence M. Dieudonné M'BALA M'BALA pendant son placement en surveillance sous bracelet électronique à la suite d'une décision du juge d'application des peines, en mai 2023, avec un personnage de confession juive, présente un caractère antisémite, dans le prolongement de ses spectacles précédents ; que le préfet de police de Paris a interdit ce même spectacle le 6 septembre 2023

pour les atteintes précitées, décision qui a été confirmée par le Conseil d'Etat le 12 septembre 2023 ;

Considérant que les spectacles donnés par M. Dieudonné M'BALA M'BALA, organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées, contiennent de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques ; qu'il utilise ses spectacles en vue de banaliser ses prises de position, lesquelles participent à la radicalisation d'une partie du public ; que la dissociation opérée entre l'artiste et le militant politique est de façade, le discours tenu au soutien d'une idéologie contraire à la dignité humaine étant régulièrement véhiculé par le spectacle qui en fait sa promotion ; que la Cour européenne des droits de l'homme, dans sa décision M'BALA M'BALA c/ France du 10 novembre 2015, a considéré "qu'une prise de position haineuse et antisémite caractérisée, travestie sous l'apparence d'une production artistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale et abrupte et ne mérite donc pas la protection de l'article 10 de la convention européenne des Droits de l'Homme" :

Considérant que les spectacles de M. Dieudonné M'BALA M'BALA donnent lieu, de façon régulière et

constante, à des condamnations du juge pénal : que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est interdite et réprimée par la loi pénale :

Considérant que M. Dieudonné M'BALA M'BALA a été l'objet de nombreuses condamnations pénales après avoir tenu des propos injurieux, incitant à la haine raciale, négationnistes ou faisant l'apologie

d'actes de terrorisme ; que ses propos assumés et condamnations traduisent une volonté délibérée et réitérée de diffuser un discours affectant le respect dû à la dignité de la personne humaine et contribuent à la fragmentation de la cohésion nationale dans un contexte international sensible du fait du conflit israélo- palestinien ; que, par ailleurs, ses spectacles donnent lieu, de façon régulière et constante, à des condamnations du juge pénal ; que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est interdite et réprimée par la loi pénale ;

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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu dans le département de la Haute-Garonne le samedi 2 mars 2024 à 20h00 5Considérant qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle que

condamnée par les juridictions judiciaires, M. Dieudonné M'BALA M'BALA persiste à organiser des concours Sur Son Site internet "Dieudosphère" provoquant ainsi à la réalisation de ce geste et que des Images gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées, encore récemment, signe que

l'intéressé n'a en rien renoncé à son idéologie ; que, de même, sont en vente sur son site internet des t- shirts à l'effigie de quenelles ou mentionnant le terme "Cho ananas”, en référence à la chanson "Shoah

nana" également considérée par la juridiction judiciaire comme antisémite, que l'intéressé s'était pourtant engagé à ne plus utiliser ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de penser que le contenu du spectacle "Sous bracelet : un spectacle hors

du commun" prévu le samedi 2 mars 2024, soit différent du spectacle "Dieudonné sous bracelet" qui était prévu en septembre 2023 à Paris, ainsi que des spectacles suivants de cette tournée dans d'autres

départements en portant atteinte à la dignité de la personne humaine et constituant, dès lors, un trouble à l'ordre public immatériel ;

Considérant, en outre, que le département de la Haute-Garonne a été endeuillé par des attentats antisémites en mars 2012, notamment au sein d'une école juive ; que ces évènements dramatiques sur fond de haine antisémite ont durablement marqué les citoyens et l'opinion publique locale, en particulier la communauté juive ; que l'extrême sensibilité du public local, et notamment des associations israëlites, au

souvenir de ces évènements peut être encore plus facilement heurtée par des propos antisémites et portant atteinte à la dignité des personnes ;

Considérant, que ce spectacle intervient dans un contexte géopolitique particulièrement tendu suite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 en Israël ; que l'évolution de la situation est de nature à amplifier les revendications et les contestations : que de nombreuses manifestations sont organisées régulièrement sur le territoire national, et en particulier à Toulouse ; que plus de 1 500 actes antisémites ont été recensés en France depuis le 7 octobre dernier : que dans ces conditions, il existe des risques sérieux que des troubles à l'ordre public surviennent et que des propos antisémites, où plus généralement attisant sciemment et explicitement la haine, qu'elle soit dirigée contre les juifs, les policiers ou la société plus généralement, soient tenus à l'occasion du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA à la date précitée ;

Considérant, également, que pour des raisons similaires, le préfet de la Haute-Garonne a interdit par un arrêté du 20 février 2024 le concert du rappeur Freeze Corleone programmé au Zénith de Toulouse Métropole dimanche 25 février 2024 craignant que les messages d'incitation à la violence voire à la haine qui y seraient proférés, constituant par là même une atteinte aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : que dans ces conditions le trouble à l'ordre public immatériel serait caractérisé

conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 9 novembre 2015 (n°376107) ; que le Tribunal administratif de Toulouse a confirmé cette interdiction par une ordonnance du 23 février 2024 ;

Considérant, par ailleurs, que, dans le contexte de la venue à Toulouse de ce rappeur, durant la nuit du

15 au 16 février 2024, des collages ont été effectués sur la façade du siège de Toulouse Métropole, propriétaire du Zénith de Toulouse Métropole, accusant la collectivité d'accueillir le rappeur en ces termes "Freeze Corleone Toulouse Métropole accueille l'antisémitisme haine des jui.v.es business juteux" :

Considérant que l'annonce de la venue de M. Dieudonné M'BALA M'BALA à Toulouse et au regard des réactions auxquelles donne lieu sa tournée, notamment à Lyon, il n'est pas à exclure que des opposants s'inscrivent sur le site de l'artiste de manière à perturber le spectacle de sa tournée, prévu à Toulouse ; que les militants de l'Ultra-gauche antifasciste locale ont pour habitude de relayer activement sa venue sur

leur site Internet ainsi que sur un canal de diffusion d'information dénommé "On arrête tout Toulouse" ; que le risque de troubles à l'ordre public est donc d'autant plus élevé qu'il est caractérisé à la fois par la résonance médiatique nationale produite par les représentations de M. Dieudonné M'BALA M'BALA et

l'impossibilité pour les responsables des services d'ordre de définir à l'avance où se produira le spectacle, empêchés, de ce fait, d'en garantir le bon déroulement ;

Considérant que le spectacle annoncé pour le 2 mars 2024 à 20h00. avec un préavis réduit de 1 heure 30 à 2 heures, dans une salle potentiellement située dans la commune de Toulouse ou dans une commune limitrophe, fait peser un risque sérieux d'atteintes graves à l'ordre public, en particulier avec des personnes hostiles à l'artiste ainsi qu'à ses propos et souhaitant en découdre avec ses partisans : que des bagarres peuvent ainsi facilement intervenir entre partisans et détracteurs de l'artiste, comme cela a pu être le cas durant plusieurs spectacles parisiens :

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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu dans le département de la Haute-Garonne le samedi 2 mars 2024 à 20h00 6Considérant qu'il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice de la liberté d'expression avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission

d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public :

Considérant que, dans ces circonstances, eu égard, d'une part, à l'absence de sécurisation possible de cette représentation et, d'autre part, à l'atteinte portée au respect dû à la dignité de la personne humaine par les propos tenus par M. Dieudonné M'BALA M'BALA dans chacun de ses spectacles, l'interdiction du spectacle programmé sur le territoire du département de la Haute-Garonne est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public, qu'ils soient physiques ou immatériels ;

Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire d'interdire le spectacle intitulé "Sous bracelet: un spectacle hors du commun" de M. Dieudonné M'BALA M'BALA ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne.

ARRÊTE :

Art.1®: Le spectacle de Dieudonné M'BALA M'BALA, intitulé "Sous bracelet: un spectacle hors du commun", prévu à Toulouse, est interdit dans le département de la Haute-Garonne, le samedi 2 mars 2024 à 20h00.

Art. 2.: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de ia police nationale, le général de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et les maires des communes du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué au procureur de la République et publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 29 février 2024

Pour le préfet, et par délégation :

La sous-préfète, directrice de cabinet,

f da VERNHET

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Touiouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet mww.telerecours.fr.

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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu dans le département de la Haute-Garonne le samedi 2 mars 2024 à 20h00 7