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Déliberation - d2022 4
Déliberation - d2022 12
Déliberation - d2022 5
Convocation - d2022 11
Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Convocation - d2022 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
D/2022-21
VFB
Nombre
de Conseillers
Afférents
au
Qui
ont pris
Conseil
En
exercice
art à la
Municipal
adbératon
DE
LIBERATION
{dont pouvoirs)
27
29
23
Dale
de convocation
: le 18 janvier 2022
Date
d'affichage :
le 25 janvier 2022
.
;
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vingt-quatre
janvier
DE
LA
VILLE
DE
deux
mille
vingt
deux
MAGNY
LE
HONGRE
à vingt heures trente
Le
24
janvier
2022,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
18
janvier
2022,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Véronique
FLAMENT-BJARSTAL,
Maire
de
Magny
le
Hongre.
Présents
:
Mesdames
BELLINI,
CHAAR,
EON,
FLAMENT-BJARSTAL,
HENRY-TAHRAOUI,
ARTICLE
2:
HERIQUE,
LAMAIRE,
PEREZ-LOPEZ,
RENUCCI-FERNANDES,
RESTA.
Messieurs
AFFRE,
BOUDJEMAI,
CEREUIL,
CHOUKROUN,
CURUTCHET,
GUERIN,
JACOB,
MASSON,
NOËL,
ROBERT,
ROVER,
SCHILLINGER,
SETHIAN.
Absents
excusés
:
Madame
DELON
ayant
donné
pouvoir
à Madame
RESTA
Madame
POSE
avant
donné
pouvoir
à Monsieur
NOEL
Madame
STEPHAN
ayant
donné
pouvoir
à Madame
FLAMENT-BJARSTAL
Madame
FLEURIEL
Monsieur
MENIGOZ
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
ROYER
Monsieur
ROMERO
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
GUERIN
OBJET :
Remise
gracieuse
pour
impayé
en
restauration
scolaire
Le Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le
budget
de
la
ville
VU
les
rapports
du
CCAS
sur
les
difficultés de
la
famille
LAPOLICE
Jean-Baptiste
CONSIDERANT
que
la
dette
de
la
famille de
151.42
€
résulte de
frais
de
restauration
scolaire
et
accueil,
CONSIDERANT
qu'une
aïde
communale
soutiendrait
la
famille
dans
une
période
de
difficultés
exceptionnelles. Madame
le
Maire
demande,
à titre
exceptionnel,
d'annuler
les
dettes
de
55,82
€ et
95.60
€.
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
64/83/2822
int
mnnnemnl D/2022-22
VFB
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
Décide
:
ARTICLE
4:
Autorise
Madame
le
Maire
à
annuler
le
titre
de
recette
émis
au
nom
de
Jean-Baptiste
LAPOLICE,
pour
un
montant
de
151.42
€
(frais
de
restauration
scolaire
et
accueil),
par
l'émission
d'un
mandat
d'annulation
de
titre
sur
l'exercice
antérieur.
ARTICLE
2 :
Dit
que
l'annulation
de
la
recette
sera
inscrite
au
budget
de
fonctionnement
de
la
ville.
ARTICLE
3 :
Ampliation
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à :
—
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Torcy,
—
Madame
le
Comptable
Public
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Chelles
—
Remise
aux
archives
communales.
Maire
de
Magny
Le
Hongre
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général-de-Gaulle,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur.
Le
tribunal
administratif
peut
être
aussi
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
Internet
www.telerecours.fr .
5
REÇU
EN
PREFECTURE
le
64/83/2822
bc atios
we
E-leqaite
com
39
DE-077
220124-02022_11-DE