Déliberation

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Déliberation - 973 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Déliberation - 973)Thèmes du document : Union Européenne, Mode, textile et habillement, Banque, Département du Jura

Communauté d'Agglomération Arrêté E-2O24-OO86

Objet :

ANNULE et REMPLACE Arrêté n' E-2024-0075

du 19/1112024

E#tA 1-ons Aggl EGLA-Direction Générale des Services Tarifs : facturation de copies de documents

émanant du Conservatoi re

Le Président d'Espace Communautaire Lons Agglomération

VU I'article L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 deléguant au Président I'ensemble des attributions

prévues à I'article Précité,

ARRÊTÉ:

à compter du 1er janvier 2025,la fourniture aux associations autorisées de copies réalisées au Conservatoire donnera lieu à une facturation aux tarifs suivants : - Format A4 noir et blanc : 0,04 € par copie

- Format A3 noir et blanc : 0,06 € par copie

- Format A4 couleurs : 0,07 € Par coPie

- Format A3 couleurs : 0,09 € Par coPie

la mise en recouvrement des sommes dues sera effectuée par émission d'un titre de recettes acccompagné d'un mémoire.

Monsieur le Directeur Général des Services d'Espace Communautaire Lons Agglomération est chargé de I'exécution du présent arrêté.

Article 1

Article 2

Article 3

Lons-le-Saunier, le 1 9 décembre 2024

Le Présffnt,

^\

Claude BORCARD

ECLA 8'9 Culture

Les /r'figes concernant cet anêté doivent être portés devant te Tribunat Administratif dans un délai de deux mols suivanf sa notification.