Acte - 7788

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Acte - 7788 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7788)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement, Département du Jura

Communauté

d'Agglomération

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

du Gonseil Communautaire

E#LA Délibération [-ons Aegl Séance du 5 février 2026

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Monsieur Jean-Yves LANNEAU et Madame Nelly FATON

Membres présenfs

Rapporteur

OBJET:

Délibération noDGC-2026-029

M. Claude BORCARD

Fondation Action Enfance - Garantie d'emprunt - Gonstruction

neuve Village Enfants à Lons-le-Saunier - 2PJ

BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POULET Pierre - JANIER Claude - GUY Hervé - BATLLY Jean-Yves - CORDELLIER Jérôme - JAILLET Antoine - MOREAU Serge TARTAVEZ Patrick - ECOIFFIER Jean-Marie - BARTHE Guillaume - PATTINGRE Alain - FOURNOT Philippe - LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette - CAUZO Louis - BAILLY Thierry - LOUVAT Christine - PERRIN Anne - GOUGEON Emilie - FATON Nelly - MAILLARD Marie-Pierre - BARTHELET Thomas - PARAISO Nicole - cUILLERMOZ Jacques - BOTTAGISI Jeanne - RAMEAU Jean-Philippe - OLBINSKI Sophie - 6RICOURT Philippe - CHAMBARET Agnès - HUELIN Jean-Philippe - FISCHER Michel - PAILLARD Véronique - CHANET MOCELLIN Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André - TROSSAT Céline - MONNET Maurice - MATHEZ Sylvie - PERRIER André - BERNARD Christine - JUNIER Michel - LUCIUS Marie- France - CHALUMEAUX Dominique - PYON Monique - THOMAS Jean-Paul - CHARDON Alexandre

M em b res aôsenfs excusés

GALLET Maurice donne procuration à CHANET MOCEL LIN Patricia - RAVIER Jean-Yves donne procuration à BARTHELET Thomas - CHANGARNIER Claude donne procuration à PERRIN Anne - FILOTTI Anne donne procuration à MAILLARD Marie-Pierre - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - BOIS Christophe donne procuration à CR;COUnT Philippe - MINAUD Emily donne procuration à OLBINSKI Sophie - LAGARDE Sylvie - BILLOT Dominique - GAFFIOT Thierry - BOURGEOIS Willy - ROUPLY Aurélie - ISSANCHOU Stéphane représenté par CHARDON Alexandre

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 51

Convoqué le : 30 janvier 2026

Affiché le: 12fêvrier 2026

Délibération n" DCC-2026-029 : Fondation Action Enfance - Garantie d'emprunt - Construction neuve Village Enfants à Lons-le-Saunier- 2 PJ

F C I A - Séance drr 5 février 2O2"6 (Paoe 1\Vu la demande n" formulée par la Fondation Action Enfance en date du 23 janvier 2026

Vu les articles L.5111-4 et L,5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu I'article 2305 du Code Civil,

Vu I'offre de financement n'U140574 en annexe entre : La Fondation Action Enfance, ci-

après dénommée emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-après

dénommée le prêteur, constitué d'un prêt :

- Un prêt type PHARE d'un montant de 5 223 0OO € (cinq millions deux-cent-vingt-trois mille euros) pour une durée de 25 ans.

Le coNSElL coMMUNAUTAIRE, après délibération, à I'unanimité,

- AGCORDE sa garantie d'emprunt à hauteur de 25 % pour le remboursement d'un prêt d,un

montant total de 5 223 000,00 € (cinq millions deux-cent-vingt-trois mille euros) souscrit par

I'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques

financières et aux charges et conditions de l'offre de financement n"u140574 constitué d'un prêt :

- Un prêt type PHARE d'un montant de 5 223 oo0,oo € (cinq millions deux-cent-vingt-trois mille euros) pour une durée de 25 ans,

Les 50 autres pourcents sont garanties par le Conseil Départemental du Jura.

Les 25 autres pourcents sont garanties par le Conseil Municipal de Lons-le-Saunier.

Ladite offre de financement est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

- ACCORDE la garantie d'emprunt pour la durée totale du prêt et jusqu,au complet

remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,

- S'ENGAGE dans les meilleurs délais, sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- S'ENGAGE penciant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude BORCARD

Délibération n" DCC-2026-029 : Fondation Action Enfance - Garantie d'emprunt - construction neuve Village

Enfants à Lons-le-Saunier- 2 pJ

F C I A - Séance drr 5 février 2O2F, (paoe 2\