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Déliberation - décision+2024 003+demande+subvention+
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Rang-du-Fliers.
Lien du pdf (Déliberation - décision+2024 003+demande+subvention+)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
[ DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
FN - ——_—
FO M de REPUBLIQUE FRANCAISE
Rang-du-Fliers = ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL-SUR-MER Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CANTON DE BERCK-SUR-MER Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/01/2024
Ancrege 22012024 COMMUNE DE RANG-DU-FLIERS
DECISION DU MAIRE
N° 2024-003
Demande de Subvention à la Caisse d’Allocations Familiales du Pas de Calais au titre de la
Convention « Développement des séjours enfants 2024-2025 ».
Le maire de la commune de Rang-du-Fliers,
- vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;
- vu la délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2020 donnant délégation de signature au maire pour solliciter toutes les subventions susceptibles d’être obtenues des différents partenaires (Etat, Europe, Conseil Régional, Conseil Départemental, Caisse d’Allocations Familiales, ou tout autre partenaire institutionnel) pour tout projet porté par la commune de Rang-du-Fliers ;
- considérant le besoin d’organiser un séjour au ski au travers du nouvel Espace Jeunes;
- considérant la nécessité d’établir un plan de financement prévisionnel comme suit :
DEPENSES PREVISIONNELLES FINANCEMENT PREVISIONNEL
Charges locatives 14.519,00 € | - Participation des Usagers 6.400,00 €
Transports d’activités et 4.998,00 € | - CAF 5.160,00 €
d’animation - Part communale 11.307,00 €
Rémunération du personnel 3.350,00 €
TOTAL DU TOTAL DES DEPENSES 22.867,00 € FINANCEMENT 22.867,00 €
décide
Article 1‘ de déposer une demande de subvention au titre de la Convention « Développement des séjours enfants 2024-2025 ».
Article 2 que la demande de subvention comportera les éléments suivants : - La décision du Maire sollicitant l’aide financière de la CAF ;
- La délibération accordant délégation de signature au Maire pour effectuer les demandes de subventions ;
- La note explicative du projet précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis et ses conditions
de réalisation ;
Article 3 La dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville pour 2024, en sections de fonctionnement et d’investissement.
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4 ds ds da As du 4 Aa «A As Mairie de Rang-du-Fliers
158 rue de l'Eglise - 62180 Rang-du-Fliers
& 03.21.84.23.65 — = 03.21.84.58.26 —- www.villerangdufliers.fr 2
Article 4 La directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision, dont une ampliation sera transmise à la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer.
Article5 Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au recueil des décisions.
Article 6 La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication.
Fait à Rang-du-Fliers, Le Maire,
Le 16 Janvier 2024
Claude COIN
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