Déliberation - décision+2023 026+demande+subvention+

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Déliberation - décision+2023 026+demande+subvention+ Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Rang-du-Fliers. Lien du pdf (Déliberation - décision+2023 026+demande+subvention+)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Ref.

207

503

Berger-Levrauit

(1012)

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL-SUR-MER

CANTON DE BERCK-SUR-MER

COMMUNE DE RANG-DU-FLIERS

DECISION DU MAIRE

N° 2023-026

Demande de Subvention à la Caisse d’Allocations Familiales du Pas de Calais au fitre des Aides à l’investissement, rubrique « Acquisition de bien immobilier ou travaux de construction, d'extension ou de rénovation d'un local pour une activité bénéficiaire d'une activité bénéficiaire d'une Prestation de Service CAF, une ludothèque ou une halte répit parental accueillant des enfants porteurs de Handicap » pour la Fiche Projet « Rénovation du quillier »

Le maire de la commune de Rang-du-Fiiers,

vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ; vu la délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2020 donnant délégation de signature au maire pour solliciter toutes les subventions susceptibles d’être obtenues des différents partenaires (Etat, Europe, Conseil Régional, Conseil Départemental, Caisse d’Allocations Familiales, ou tout autre partenaire institutionnel) pour tout projet porté par la commune de Rang-du-Fliers ;

considérant le besoin de rénover le quillier communal;

considérant la nécessité d’établir un plan de financement prévisionnel comme suit :

Plâtreries / Isolation 11.210,09 € | - Part communale 43.88338 € Carrelage 5.738,18 €

Peinture 7.837,68 €

Electricité 28.300,29 €

Plomberie 4.078,50 €

Ventilation 3.496,00 €

Frais architecte 2.500,00 €

TOTAL DU TOTAL DES DEPENSES 73.138,96 € FINANCEMENT 73.138,96 €

décide

Article 1% de déposer une demande de subvention au titre des Aïdes à l’investissement, rubrique « Acquisition de bien immobilier ou travaux de construction, d'extension ou de rénovation d'un local pour une activité bénéficiaire d'une activité bénéficiaire d'une Prestation de Service CAF, une ludothèque ou une halte répit parental accueillant des enfants porteurs de Handicap » pour la Fiche Projet « Rénovation du quillier ».Ref,

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Article 2 que la demande de subvention comportera les éléments suivants :

- La décision du Maire sollicitant l’aide financière de la CAF ;

- La délibération accordant délégation de signature au Maire pour effectuer les demandes de subventions

- La note explicative du projet précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis et ses conditions de réalisation ;

Article 3 La dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville pour 2023, en sections de fonctionnement et d’investissement.

Article 4 La directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision, dont une ampliation sera transmise à la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer.

ArticleS Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au recueil des décisions.

Article 6 La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa

publication.

Fait à Rang-du-Fliers,

Le 21 Septembre 2023