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Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Rang-du-Fliers.
Lien du pdf (Déliberation - décision+2023 032+demande+subvention+amendes+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Sécurité publique,
| DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
TT RS
FF REPUBLIQUE FRANCAISE
Rang-du-Fliers == ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL-SUR-MER
CANTON DE BERCK-SUR-MER
Accusè cenrié exécutoi
COMMUNE DE RANG-DU-FLIERS Reception par Le or
Pour l'autorité compétente pa’ célégétion
(&) DECISION DU MAIRE
N° 2023 - 032
Demande de Subvention au Département du Pas-de-Calais au titre des Amendes
de Police, dans le cadre des travaux qui sont imposés à la ville de Rang-du-Fliers par la SNCF et les services du Département pour la Sécurisation du passage à niveau 122 de
Rang-du-Fliers.
Le maire de la commune de Rang-du-Fliers,
- vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;
- vu la délibération dü Conseil municipal en date du 24 mai 2020 donnant délégation de signature au maire pour solliciter toutes les subventions susceptibles d’être obtenues des différents partenaires (Etat, Europe, Conseil Régional, Conseil Départemental, Caisse d’Allocations Familiales, ou tout autre partenaire institutionnel) pour tout projet porté par la commune de Rang-du-Fliers ;
- considérant le courrier reçu du Pôle Aménagement et Développement Territorial du Département du Pas-de-Calais concernant le diagnostic dé sécurité routière du passage à niveau 122 à Rang-du-Fliers, sous la référerice DMRR-SESR-VT/SD- 2025-62;
- Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :
. - … Dépenses Recettes
Travaux préparatoires 27.725;€ | Département /OSMOC 37.831 € Terrassement 9.498€ | Département/ 15.000 € Amendes de Police
Assainissement 3:800 € | Commune 41.747 €
Chaussée — trottoirs — 53:555 €
Borduration
Total HT 94.578 € | Total HT 94.578 €
décide
Article 1% de déposer une demande de subvention auprès du Département du Pas-de- Calais au titre des amendes de police, dans le cadre des travaux pour la sécurisation du
passage à niveau 122 de Rang-du-Fliers.
Article 2 que la demande de subvention comportera les éléments suivants :
Ga A
du ee da du da As As se À du ds di As A A ç ea AA LA LE — Mairie de Reng-du-Fliers
ES 158 rue de l'Eglise — 62180 Rang-du-Fliers & 03.21.84.23.65 — = 03.21.84.58.26 - www.villerangdufliers.fr Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Rang-du-Fliers,
Le 30 Octobre 2023
e La demande de subvention
+ La délibération du conseil municipal donnant délégation au Maire pour les demandes de subvention en date du 24 mai 2020,
+ La décision du maire validant l'opération et arrêtant les modalités de finan- cement,
+ Le plan de financement prévisionnel incluant l’ensemble des financements,
e La date prévisionnelle de démarrage des travaux,
+ Le plan et le détail estimatif avec identification des aménagements réalisés dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage unique, avec le montant total prévi- sionnel des travaux éligibles,
* Le dossier de prise en considération (DPC) puisque les caractéristiques de la
chaussée sont modifiées (modification du profil en travers, écluses, cous-
sins, etc.),
La dépense Sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de là ville pour 2024, en
section d’invéstissement.
La directrice générale des services èst chargée de l’exécution de la présente décision, dont une ampliation.sera transmise à la sous-préfecture de Montreuil-Sur-Mer.
Conformément aux: dispositions de l’article L2122-23 :du code général des collectivités
territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion
du conseil municipal et figurera au recueil des décisions.
La présente décision.peut faire-l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lille dans ün délai de deux moïs, à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa
publication.
4 a A A
da ds ds de da ds da As A4 A —— À Mairie de Rang-du-Fliers 158 rue de l’Eglise —- 62180 Reng-du-Fliers
& 03.21.84.23.65 — :£ 03.21.84.58.26 — www.villerangdufliers.fr