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Déliberation - 25092407 contrat de ville demande de subventions
Déliberation - décision+2023 031+demande+subvention+
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Rang-du-Fliers.
Lien du pdf (Déliberation - décision+2023 031+demande+subvention+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
Ÿ | DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
PNR nus
Nu REPUBLIQUE FRANCAISE
Rang-du-Fliers = ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL-SUR-MER
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
052-215206688-20231030-2023-631-AU CANTON DE BERCK-SUR-MER
Accusé certifié exécutoire
Récaoton par le préfet 21102023 COMMUNE DE RANG-DU-FLIERS Pubication : 41102023
Pour fautorte compétente pe! délégation
DECISION DU MAIRE
N° 2023 - 031
Demande de Subvention auDépartement du Pas-de-Calais au titre des
opérations de sécurité. à maîtrise d'ouvrage communal (OSMOC),. dans le cadre des
travaux qui sont imposés à.la ville de Rang-du-Fliers par la SNCF et les services du
Département pour la sécurisation du passage à niveau 122 de Rane-du-Fliers.
Le maire de la commune de Rang-du-Fliers,
- vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;
- vu la délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2020 donnant délégätion de signature au maire pour sollicitér.toutes les subventions susceptibles d’être obtenues des différents partenaires (Etat, Europe, Conseil Régional, Conseil Départemental, Caisse d’Allocations Familiales, ou tout autre partenaire institutionnel) pour tout projet porté par la Commune dé Rang-du-Fliers ;
-_ considérant le coürrier reçu du Pôle Aménagement et Développement Territorial du. Département du Pas-de-Calais concernant le diagnostic de sécurité routière du passage à niveau 122 à Rang-du-Fliers, sous la référence DMRR-SESR-VT/SD- 2023-62 ;
- Considérant lé plan de financement prévisionnel suivant :
- Dépenses Recettes
Travaux préparatoires 27.725.€:\ Département /OSMOC 37.831€
Terrassement 9.498€:} Département/ 15.000 € Amendes de Police
Assainissement 3.800€ . Commune 41.747 €
Chaussée — trottoirs — 53:555 €
Borduration
Total HT 94.578 € | Total HT 94.578 €
décide
Article 1 de déposer une demande de subvention auprès du Département du Pas-de-
Calais au titre des opérations de sécurité à maîtrise d’ouvrage communal (OSMOC), dans le
cadre des travaux pour la sécurisation du passage à niveau 122 de Rang-du-Fliers.
Article 2 que la demande de subvention comportera les éléments suivants :
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4 c da de LÉ ue 454 EE A EL isirie de Rang-du-Fliers LOS AA A | 1 TT 158 rue de l’Eglise — 62180 Rang-du-Fliers & 03.21.84.23.65 - = 03.21.84.58.26 - www.villerangdufliers.fr e La demande de subvention
+ La délibération du conseil municipal donnant délégation au Maire pour les demandes de subvention en date du 24 mai 2020,
* La décision du maire validant l'opération et arrêtant les modalités de finan- cement,
+ Le plan de financement prévisionnel incluant l’ensemble des financements, ° La date prévisionnelle de démarrage des travaux,
* Le plan et le détail estimatif avec identification des aménagements réalisés dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage unique, avec le montant total prévi- sionnel des travaux éligibles,
« _Le dossier de prise en considération (DPC) puisque les caractéristiques de la chaussée sont modifiées (modification du profil en travers, écluses, cous- sins, etc.),
Article 3 La dépense Sera imputée sur les crédits iscrits à cet effet au budget de la ville pour 2024, en section d'investissement.
Article 4 La directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision, dont une ampliation sera transmise à la sous-préfecture de Montreüil-sur-Mer.
Article 5 Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du code général des collectivités teriitoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au recueil des décisions.
Article 6 La présente décision:peut faire l’objet d’un tecours auprès du tribunal administratif de Lille dans‘uñ délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa
publication.
Fait à Rang-du-Fliers,
Le 39 Octobre 2023
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158 rue de l'Eglise — 62180 Rang-Cu-Fliers
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