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Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - ?ddownload=14887)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Investissement et développement économique,
DELIB_2022_085
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
er
COMMURAUTÉ DE COMMUNES
SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mais de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme ANDRAU Eliane à M, ARDERIU François Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BEUSE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO joseph
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme POCHEZ Marjorie à M. MORIN Pierrick
Mme GONZALVEZ Jeanne à M, DALLA BARBA Daniel Mie MONTANT Floriäne à M. BARBIER Pascal
M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippe
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviarie, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, PERREU Anita, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, BEHM Jean-François, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants :34
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :00
Délégués en exercice :41 Abstention :00 4 Contre :00 : 23 ° Membres Présents Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Installation de deux conseillers communautaires suite âu renouvellement du Conseil Municipal de Lévignac
Rapporteur : Philippe GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code électoral,
Exposé des motifs
Suite au renouvellement du Conseil Municipal de Lévignac, il est proposé au Conseil Communautaire d'installer
deux nouveaux conseillers communautaires pour réprésenter la commune de Lévignac au sein du Conseil
Communautaire. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2025
Apghcatin agrée Erlte sam j
99 DE-051-245100781-2022 06 18-DELI6 2022 Page 1 sur 2 DELIB_2022_085
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Article 1 : PREND ACTE de l'installation de M. Stéphane CHARPENTIER et Mme Nicole HAAS en tant que conseillers
communautaires pour représenter la commune de Lévignac au sein du Conseil Communautaire.
Affichée
le :. 27/06/2022
Page 2 sur 2
Ainsi fait et délibéré, le jour, lé mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
Philippe GUYO:
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2022
Apyhicalian anis Enter
99_DE-051-245110761-20220$16-DEL 15 2022. DELIB_2022. 086
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
uest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond Mmé. BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BELMONTE £line à M, DELPECH Gérard
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAQUI Rachid Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme POCHEZ Marjorie à M. MORIN Pierrick
Mme GONZALVEZ jeanne à M. DALLA BARBA Daniel Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
M: CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M, GUYOT Philippe
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, POCHEZ Märjorie, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE
Alexandré, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M, François ARDERIU Vote
Nombre de votants :36
Date de convocation : 40 juin 2022 Pour :36
Délégués en exercice :41 Abstention :00 Membres Présents :25 Contre :00 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Election du 5*"° Vice-président du Grand Ouest Toulousain
Rapporteur : Philippe GUYOT
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal de Lévignac, et la désignation de nouveaux conseillers
communautaires, ilest proposé au Conseil d’élire un nouveau Vice-président pour remplacer M. Frédéric LAHACHE.
M. le Président lance un appel à candidatures,
Candidat : M. CHARPENTIER Stéphane
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2422
Page 1 sur 2 39 _DE-051-245100761-20220616-DEL IF 2022 DELIB_2022_086
Les conseillers communautaires votént à bulletin secret.
Deux assesseurs sont nommés : M. ALEGRE Raymond et Mme LALANNE Marjorie
Premier tour de scrutin :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants : 36
Nombre de bulletins :.36
Bulletins blancs et nuls : O
Suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 19
A obtenu :
M, CHARPENTIER Stéphane : 36 voix
Monsieur CHARPENTIER Stéphane, ayant obtenu l’unanimité des suffrages exprimés, et n'ayant pas refusé
d'exercer cette fonction, a été déclaré élu 5è"° Vice-président et a été installé.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le :.27406/2022.....
Le Président,
Philippe GUYOT
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2022
Page 2 sur 2 à Agnliatian agrée EfsmËte.cenn A 99.DE-051-245100761-2022 06 16-DEL 16,2022 DELIB_2022_087
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymend
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. DALLA BARBA Daniel
M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippe
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE Aexandre, MONTANT Floriane,
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU
Date de convocation : 10 juin 2022
Délégués en exercice :41
Membres Présents :25
Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme BELMONTE line à M. DELPECH Gérard
Mme BELISE Marie-Kathy à M, PELLEGRINO Joseph
Mme POCHEZ Marjorie à M. MORIN Pierrick
Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Vote
Nombre de votants 136
Pour :36
Abstention :00
Contre :00
Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Compte rendu de la séance du 19 mai 2022
Rapporteur : Philippe GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs
M. le Président de séance donne lecture à l'assemblée du compte rendu relatif à la séance du Conseil Communautaire du 19 mai 2022,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
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ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 2740672823
ü pognon age Edonbie ser j
49, DE-0$1-245109781-2022 05 18-DEL 15 2082 DELIB_2022_087
Article 1 : D'APPROUVER le compte rendu relatif à la séance du Conseil Communautaire du 19 mai 2022.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Affichée
le :.27/06/2022....
Page 2 sur 2
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mais et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour.extrait conforme,
Le Président,
Philippe GUYOT
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2622
Appieatin agrète fuit sem
SO DE-0%1-249108791-2022 06 16-DELIF 2022 DELIB_2022_088
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de {a Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présiderice de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme ANDRAU Eliane à. M, ARDERIU François Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme POCHEZ Marjorie à M, MORIN Pierrick Mme GONZALVEZ jeanne à M. DALLA BARBA Daniel Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippe
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick, COHEN Pascale, THIELE
Alexaridre, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants :36
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :36
Délégués en exercice :41 Abstention :00
2 Contre :00 mbres Présents :25
Membres Présents Refus de prendre part au vote : 00
OBJET: Décisions communautaires
Rapporteur : Philippe GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Cade Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil de Communauté n° DEL_2020_043 du 23 Juillet 2020 portant délégation au Président
d'une partie de ses attributions,
Exposé des motifs :
Par délibération du 23 juillet 2020, le Conseil a délégué une partie de ses attributions au Président. Le Conseil Communautaire doit être informé des décisions prises en vertu de cette délégation.
Après avoir éntendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire : i
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/06#2622
Appcat En agrée E-sspalte can 3
Page 1sur2 99_DE-051-24310078 12022 06 I6-DEL 1B_2022. DELIB_2022_088
Article 1 : PREND ACTE des décisions suivantes :
DEC_2022.075 : Attribution du marché n° 22 019 Fourniture et mise en place d'une pergola bioclimatique au
centre social de La Salvetat Saint Gilles
DEC_2022_076 : Attribution du marché n° 22 011 Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'audit et la
mise en concurrence des marchés d'assurance {hors assurance statutaire)
DEC_2022_077 : Attribution du marché n° 22 017 Réfection de chaussées sur la commune de Plaisance-du-Touch Carrefour Curie. / Arago et Giratoire Charcot / Gay Lussac
DEC_2022_078 : Attribution du marché n° 22 013 Travaux de réalisation de peintures sur les centres sociaux de
Plaisance du Touch et La Salvetat Saint Gilles
DEC_2022 079: Attribution du marché n° 22 014 Fourniture d'autocollants pour les bacs de collecte
DEC_2022_080 : Avenant 1 au marché n° 20002 Investigations Complémentaires et Opérations de Localisation
pour la détection, le géoréférencement et le marquage des réseaux
DEC_2022_081 : Approbation de la convention d'utilisation des locaux scolaires et du matériel scolaire de l'école maternelle Jean Moulin à Lévignac au profit du centre social de La Vallée dé la Save
DEC_2022_082 : Attribution du marché n° 22 016 Marche d'études et d'assistance pour la modification du plan local d'urbanisme {PLU} de là commune de Léguevin
DEC._2022_083 : Attribution du marché n° 22 003 Elaboration d'un schéma directeur des mobilités
DEC_2022_084 : Avenant 3 au marché n° 21 012 Enquête terrain en vue de l'instauration de la TEOMI
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le :27106/2022.... Le Président,
Philippe GUYOT
; RECU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2022
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Page 2 sur 2 99 DE-033-245100761-20220616-0EL16 2022 DELIS_2022_089
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMURAUTÉ DE COMMUNES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la satle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch saus la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
£taient présents : ALÈGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU Français,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTÉ Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme ANDRAU Eliane à M, ARDERIU François Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mmie POCHEZ Marjorie à M. MORIN Pierrick
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. DALLA BARBA Daniel Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippe
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TÉRKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Élire, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre,
MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants :37
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :37 Délégués en exercice :41 Abstention :00 A . Contre : 00 Membres Présents 26 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Adhésion de la commune de Fontenilles au Grand Ouest Toulousain — Approbation de l'étude d'impact
Rapporteur : Philippe GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021_183 du Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 relative à l'adhésion de la
commune de Fontenilles au sein de notre Communauté de Communes,
Vu l'étude d'impact relative au retrait de la commune de Fontenilles de la Communauté de Communes de la
Gascogne Toulousaine et son adhésion au Grand Ouest Toulousain,
t REGÇU EN PREFECTURE 1
le 57/05/2925
icatin agrée Elqulte cam
Page 4sur2 99 DE-051-249100781-2022 08 16-0EL T5 2022 DELIB_2022_089
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l'adhésion de la commune de Fontenilles au sein de notre Communauté de Communes, une étude
d'impact a été réalisée. Cette étude recense les impacts financiers et humains pour chaque collectivité,
Ilest proposé au Conseil Communautaire de l’approuver et de donner un avis favoräble à l'adhésion dé Fontenilles.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Article 1 : DONNE UN AVIS FAVORABLE à l'adhésion de la commune de Fontenilles au Grand Ouest Toulousain.
Article 2 : APPROUVE l'étude d'impact relative au retrait de la commune de Fontenilles de la Communauté de
Communes de la Gascogne Toulausaine et son adhésion au Grand Ouest Toulousain:
Article 3 : SOLLICITE les communes membres du Grand Ouest Toulousain afin qu'elles se prononcent sur cette
adhésion et l’étude d'impact.
Article 4 : PRECISE que, sans réponse de leur part dans un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération du Conseil Communautaire, leur décision sera réputée favorable.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jaur, le mois et an que dessus.
+ Au registre son signatures. Pour extrait co Affichée gl t les sig our ex! conforme,
le 27060022... Le Président
Philippe GUYOT
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/86/2922
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9S,DÉ-051-245100761-20220618-DELIB 2025. DELIB_2022_090
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Quest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSÉGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M, ALEGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippe
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUÏ Rachid Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. DALLA BARBA Daniel Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, BIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDE#LHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
. Nombre de votants :37
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :37
Délégués en exercice :41 Abstention :00 Membres Présents :27 Contre :00 nn Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Adhésion de la ville de Fontenilles au Grand Ouest Toulousain Communauté de Communes - Délibération de principe sur un accord local sur le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire
Rapporteur : Philipe GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2,
Vu la délibération n° 2021_183 du Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 relative à l'adhésion de la
commune de Fontenilles au sein de notre Communauté de Communes,
Vu la délibération n° 2022_089 du Conseil Communautaire du 16 juin 2022 approuvant l'étude d'impact dans le
cadre de l'adhésion de la commune de Fontenilles au sein du Grand Ouest Toulousain,
ï RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2028
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Page 99.DE-051-249100761-20226616-DEL 16 2022 DELIB_2022_090
Exposé des motifs :
La composition du Conseil Communautaire est régie par les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales. Les articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 de ce Code prévoient qu'entre deux renouvellements généraux
des Conseils Municipaux, lorsque le périmètre de l’EPCI est étendu par l'intégration d’une nouvelle commiune, il
peut être procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire par
accord local,
Dans le cadre de l’adhésion de la commune de Fontenilles au sein de notre Communauté de Communes, il serait
souhaitable de modifier la composition du Conseil Communautaire par accord local.
Cet accord local n'a pas à être approuvé par le Conseil Communautaire, mais uniquement par les Conseils
Municipaux, Il doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la popülation de chaque
commune. Il doit ainsi être adopté par la moitié des conseillers municipaux regroupant les 2/3 de la population
totale de l'EPCI ou par les 2/3 des conseillers municipaux regroupant la moitié de cette population totale.
Cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de là commune dont la population est la plus
nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres, en l'espèce la
commune de Plaisance,
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Article 1 : SOLÉICITE les communes membres du Grand Ouest Toulousain afin qu’elles se prononcent sur un
accord local, qui pourrait fixer à 47 le nombre de sièges du Conseil Communautaire du Grand Ouest Toulousain,
réparti comme suit :
Nombre de conseillers Population 2019 (nombre Nom des communes membres . ne |
communautaires titulaires d'habitants)
Fonténilles 6 6 863
Lasserre-Pradère 2 1543
Léguevin 9 9359
Lévignac 2 2139
Mérenvielle 1 490
Plaisance-du-Touch 18 19 402
Sainte-Livrade 1 258
La Salvetat-Saint-Gilles 8 8 474
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le :.27/06/2022... Le Président,
Philippe GUYOT
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2925
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9 _DE- 151 5109%81-2022 06 18-DEL IE 2022 DELIB_2022_ 091
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M, ALEGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippe
Mme ANDRAU Eliane à M: ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mrae BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. DALLA BARBA Daniel Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanrie, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants 137
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :37
Délégués en exercice 41 Abstention : 00 Membres Présents :27 Gontre :00 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Adhésion de la ville de Fontenilles au Grand Ouest Toulousain Communauté de Communes -
Approbation de la convention financière avec la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine
Rapporteur : Philippe GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021_183 du Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 relative à l'adhésion de la
commune de Fontenilles au sein de notre Communauté de Communes,
Vu la délibération n° 2022_089 du Conseil Communautaire du 16 juin 2022 approuvant l'étude d'impact dans le
cadre de l’adhésion de la commune de Fonteniiles au sein du Grand Quest Toulousain,
Vu le projet de convention entre le Grand Quest Toulousain et la Communauté de Communes de la Gascogne
Toulousaine sur les modalités financières liées à l'adhésion de la commune de Fontenilles au Grand Ouest
Toulousain,
REÇU EN PREFECTURE
le 27/D6/2022
Page 1 sur 2 plie agride Eté corn 99_DE-051-249100781-2022 0% 16-DÈL 2B_2022 DELIB_2022_091
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l'adhésion de la commune de Fontenilles au sein de notre Communauté de Communes, il est
proposé au Conseil Communautaire d'approuver une convention avec la Gascogne Toulousaine, afin de définir les
modalités financières liées à cette adhésion.
Cette convention porte plus précisément sur :
- La répartition et le portage du déficit des zones d'activités économiques (ZAE) à égalité entre les trois
collectivités.
- La fiscalité intercommunale. A ce titre, il est prévu que la Gascogne Toulousaine reversera au Grand Ouest
Toulousain la fiscalité due au titre de la période du 1er mai 2023 au 31 décembre 2023.
- Le versement d'une soulte à la Gascogne Toulousaine afin de l'accompagner sur le temps de reconfiguration
de ses frais de structures dimensionnés pour exercer les compétences sur Fontenilles.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Article 1 : ACCEPTE les termes de la convention entre le Grand Ouest Toulousain et la Communauté de Communes
de la Gascogne Toulousaine sur les modalités financières liées à l'adhésion de la commune de Fontenilles au Grand
Ouest Toulousain, et annexée à la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout
document s'y rapportant.
Article 3 : DIT que les crédits afférents seront prévus au Budget Primitif 2023
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sant les signatures. Pour extrait conforme,
le :. 27/06/2022... . Le Président,
Philippe GUYOT
r RECU EN PREFECTURE 1
le 27/86/2022
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Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
eo rrtl Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mais dejuin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion du siège de la Commiunauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe
GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM fean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid
Mme TERKI Zaïna à M, COURADETTE Franck
Mrne GONZALVEZ Jeanne à M. DALLA BARBA Daniel
M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M, GUYOT Philippe
Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
VMime BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard
Mme 8ELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme MONTANT Floriané à M. BARBIER Pascal
Etatent excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEÏLHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexändre, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants :37
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :37
Délégués én exercice :41 Abstention :00
Contre :00 ré: :
Membres Présents 27 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Election d’un nouveau membre suppléant à la Commission d'Appel d'Offres
Mr le Président propose de voter à main levée
Approuvé à l'unanimité
Rapporteur : Philippe GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-5, L.1414-2 et L.1414-4,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020_068 en date du 23 juillet 2020 procédant à l'élection des
membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO),
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°2021_083 en date du 7 juillet 2021 et n°2021_181 en date du 25
novembre 2021, modifiant la composition de la CAO,
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2622
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9a_DE-051-245100 Page 1 sur 2 636-DEL TE.2022. DELIB_2022_092
Exposé des motifs :
Dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal de Lévignac, et la désignation de nouveaux conseillers
communautaires, il est proposé au Conseil d’élire un nouveau membre suppléant de la CAO pour remplacer M.
Frédéric LAHACHE.
M. le Président lance un appel à candidatures.
M. CHARPENTIER Stéphane propose sa candidature,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire procède à l’élection d’un nouveau
membre suppléant de la CAO :
Article 1 : M. CHARPENTIER Stéphane est élu membre suppléant de la Commission d'Appel d'Offres du Grand Ouest
Toulousain,
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le :27/06/2022... : Le Président,
Philippe GUYOT
ï
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/56/2922
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3100781-20220616-DEL IE 2022. DELIB_2022_093
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
EE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe
GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard; TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M, ALEGRE Raymond
Mme ANDRAU Eliane à M: ARDERIU François
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUÏ Rachid
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck
Mme GONZALVEZ jeanne à M. DALLA BARBA Daniel
Etaient excusés :
M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Ptilippe
Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérärd
Mme BELISE Marié-Kathy à M: PELLEGRINO Joseph
Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU
Date de convocation : 10 juin 2022
Délégués en exercice :41
Membres Présents :27
Vote
Nombre de votants 137
Pour :37
Abstention :00
Contre :00
Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Election d’un délégué titulaire au Syndicat Haute-Garonne Numérique
Mr le Président propose de voter à main levée
Approuvé à l'unanimité
Rapporteur : Philippe GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020_065 en date du 23 juillet 2020 procédant à l’élection de
délégués de la Communauté dé Communes au Syndicat Haute Garonne Numérique,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021_045 en date du 18 Mars 2021 procédant à l'élection d’un
troisième délégué titulaire et d’un délégué suppléant de la Communauté de Communes au Syndicat Haute Garonne
Numérique,
Page 1 sur 2
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 27/86/2022
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99 DE-151-245100781-20220616-DEL 16 2022 DELIB_2022_093
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021_203 en date du 16 décembre 2021 procédant à l'élection
d’un délégué titulaire au Syndicat Haute Garonne Numérique suite à la démission d’un conseiller communautaire,
Exposé des motifs
Dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal de la ville de Lévignac, et la désignation de nouveaux
conseillers communautaires, il est proposé au Conseil communautaire d'élire un nouveau membre titulaire au sein
du Syndicat Haute Garonne Numérique pour remplacer M. Frédéric LAHACHE.
M. le Président lance un appel à candidatures.
M. CHARPENTIER Stéphane propose sa candidature.
Article 1 : M. CHARPENTIER Stéphané est élu membre titulaire au sein du Syndicat Haute Garonne Numérique,
Article 2 : PRÉCISE la représentation de la Communauté de Communes au Syndicat Haute Garonne Numérique,
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire procède à l'élection
comme suit :
1°" délégué titulaire :
2ème délégué titulaire :
3ème délégué titulaire :
Déléguée suppléante :
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Affichée
le:27/06/2022...
Page 2 sur 2
M. François ARDERIU
M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS
M. Stéphane CHARPENTIER
Mme Marjorie POCHEZ
Ainsi fait et délibéré, le jaur, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
Philippe GUYOT
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 27/66/2022
Apres agrée plie com
99.DE-031-245100751-20220616-DEL 152022 DELIB_2022_094
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
ere Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMURAUTÉ DE COMMUNES
SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 48h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de MrPhilippe
GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anitä, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALÈGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippe
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M, PASCAL Stéphane i
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BELMONTE Eliné à M. DELPECH Gérard
Mime TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme GONZALVEZ Jeañne à M. DALLA BARBA Daniél Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane,
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Noïnbre de votants 137
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :37
Délégués en exercice :41 Abstention +00 À Contre 700 :27 : Membres Présents Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Election d’un délégué suppléant au Comité Technique
Rapporteur : Philippe GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020_070 en date du 23 juillet 2020 procédant à l'élection de
délégués de la Communauté de Communes au Comité Technique,
Mr le Président propose de voter à main levée
Approuvé à l'unanimité
Exposé des motifs
Page 1 sur 2
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 27/86/2022
ain agrée Eur con
S9,DE-091-245100781-20220616-DÈL 15 2022 DELIB_2022_094
Dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal de la ville de Lévignac, et la désignation de nouveaux
conseillers communautaires, il est proposé au Conseil communautaire d’élire un nouveau membre suppléant au
sein du Comité Technique pour remplacer M, Frédéric LAHACHE.
M. le Président lance un appel à candidatures.
M. CHARPENTIER Stéphane propose sa candidature.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire procède à l'élection
Article 1 : M: CHARPENTIER Stéphane est élu membre suppléant au sein du Comité Technique
Article 2 : PRECISE la représentation de la Communauté de Communes au Comité Technique, comme mentionnée
ci-dessous :
Déléqués titulaires : Déléqués suppléants : Mr GUYOT Philippe Mr CARDEILHAC-PUGENS Etienne Mme COUTTENIER Sylviane Mr CHARPENTIER Stéphane Mr ARDERIU François Mr TAUZIN Christian Mr ALEGRE Raymond Mme ANDRAU Eliane Mr PELLEGRINO Joseph Mme LALANNE Marjorie
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le :.27106/2022.... Le Président,
Philippe GUYOT
4
REÇU EN PREFECTURE
le 27/96/2022
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Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
otre Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE GOMMUNES
SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
là loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence dé Mr Philippe
GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN-Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond M. CARDEIEHAC-PUGENS Etienne à M, GUYOT Philippe
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph Mme GONZALVEZ Jeanne à M. DALLA BARBA Daniel Mme MONTANT Flariane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floïiane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vüte
Nombre de votants :37
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :37
Délégués en exercice 41 Abstention :00 2 Contre :00 M res Présents :27 Membres Présents 2 Refus de prendre part au vate :00
OBJET : Election d’un délégué suppléant au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Mir le Président propose de voter à main levée
Approuvé à l'unanimité
Rapporteur : Philippe GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020 071 en date du 23 juillet 2020 procédant à l'élection de
délégués de la Communauté de Communes au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,
Exposé des motifs
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2028
Appieatianagrète €-lmbte sn
$a_pE-091-245100751-2022 06 18-DÉL 16 2022 Page 1 sur 2 DELIB_2022_095
Dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal de la ville de Lévignac, et la désignation de nouveaux
conseillers communautaires, il est proposé au Conseil communautaire d'élire un nouveau membre suppléant au
sein du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail pour remplacer M. Frédéric LAHACHE.
M. le Président lance un appel à candidatures.
M. CHARPENTIER Stéphane propose sa candidature.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire procède à l'élection
Article 1 : M. CHARPENTIER Stéphane est élü membre suppléant au sein du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail,
Article 2 : PRECISE la représentation de la Communauté de Communes au Comité d'Hygiène de Sécurité et des
Conditions de Travail, comme mentionnée ci-dessous :
Déléqués titulaires : Déléqués suppléants : Mr GUYOT Philippe Mr CARDEILHAC-PUGENS Etienne Mme COUTTENIER Sylviane Mr CHARPENTIER Stéphane Mr ARDERIU François Mr TAUZIN Christian Mr ALEGRE Raymond Mme ANDRAU Eliane Mr PELLEGRINO Joseph Me LALANNE Marjorie
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois-et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures. Pour-extrait conforme,
le:. 27/06/2022... : Le Président,
Philippe GUYOT
F RECU ENPAERECTURE (
le 27/66/2622
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Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUÏ Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jéañ-Luc, BARTHELLEMY Karine, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH Gérard, TORIBIO
Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mine COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippe
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mmé DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme 8ELISE Marie-Kathy à M, PELLEGRINO Joseph
Mme GONZALVEZ jeanne à M. DALLA BARBA Daniel Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants :36
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :34
Délégués en exercice :41 Abstention :00 2 Contre :02 Membres Pr :2 ‘ Membres Présents 6 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Adoption du Compte Administratif 2021 — Budget principal
Rapporteur : Raymond ALEGRE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs :
Me rapporteur présente au Conseil Communautaire le Compte Administratif 2021 dressé par Mr Philippe GUYOT, Président du Grand Ouest Toulousain Communauté de Communes.
Mr Philippe GUYOT s'étant retiré,
F RECU EN PREFECTURE 1
le 29/06/2022
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78_HE-051-245100761-20220616-DEL 352022 Page 1 sur 2 DELIB_2022_096
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'ADOPTER par section le Compte Administratif 2021, tel que présenté par le Président de séance :
Section de Fonctionnement :
- Recettes 19 355 402,51 €
- Dépenses 17 659 279.06 €
Section d'investissement :
- Recettes 2 081 313.41 €
- Dépenses 4 490 852.19 €
Nombre de votants : 36
Pour 134
Abstention ou nul: 00
Contre :02
Nombre de votants : 36
Pour :34
Abstention où nul :00
Contre :02
La présente délibération a été approuvée à la majorité des suffrages exprimés
Contre : M. BARBIER Pascal, Mme MONTANT Floriane.
Affichée
le :29/06/2022.
Page 2 sur 2
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
Philippe GUYOT
ï REÇU EN PRÈFECTURE 1
le 29/56/2028
n Aprnne ge Equitcm i
FI DE-051-245100751-2022 06 16-DEL Ib 2022 MS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DELIB_2022_ 097
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA:BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anitä, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. DALLA BARBA Daniel
M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippe
Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme BELMONTE Eliné à M. DELPECH Gérard
Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote î
Nombre de votants :37 !
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :37 Délégués en exercice 141 Abstention :00 & Contre :00 Membres Présents :27 ‘ Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Budget principal du Grand Ouest Toulousain - Compte de Gestion 2021
Rapporteur : Raymond ALEGRE
Le Conseil Communautaire, |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs :
M. le rapporteur informe le conseil communautaire que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par Mme la trésorière en poste,.et que le compte de gestion du budget principal, établi par cette dernière, est conforme au compte administratif du budget principal.
I précise que Mme la trésorière a transmis à la communauté de communes le compte de gestion 2021 du budget principal, et que ce compte de gestion n’appelle ni observation, ni réserve,
ï REÉÇU EN PREFECTURE 1
le 29/66/2622
ation agrée E-fopaète cum
Page 1sur2 99.DE-091-24%160751-2022 06 16-DEL 16, 2022. DELIB_2022_097
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Article 1 : DECLARE que le Compte de Gestion dé la Communauté de Communes dressé pour l'exercice 2021 par
Madame la trésorière, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
4 Au registre sont les signatures. Pourextrait conforme, Affichée
le :.. 29/06/2022... Le Président,
Philippe GUYOT
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/86/2622
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age 25 99_DE-091-245100781-20220616-DEL IE 2022 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DELIB_2022_098
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALÈGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniél, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anitä, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mmie COUTTENIER Sylviane à M, ALEGRE Raymond
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid
Mine TERKI Zaïna à M. COURADETTEÉ Franck
Mine GONZALVEZ jeanne à M. DALLA BARBA Daniel
Etaient excusés :
M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippe
Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard
Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
COUTTENIER Syiviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane,
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU
Date de convocation : 10 juin 2022
Délégués en exercice 41
Membres Présents :27
Vote
Nombre de votants 137
Pour 135
Abstention : 00
Contre :02
Refus de prendre part au vote : 00
2021
OBJET: Budget Principal le Grand Quest Toulousain Communauté de Communes : affectation. des résultats
Rapporteur : Raymond ALEGRE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs
Mr le rapporteur rappelle à l’assemblée que le Compte Administratif 2021 dégage un excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2021 de 10 086 143.76 €.
il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 au Budget Supplémentaire 2022 de la façon suivante :
Page 1 sur 2
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le 29/06/2922
Hequbte come
93 _DE-091-24%160761-20220616-DELI5 2028
: DELIB_2022_098
Investissement :
Compte 1068 : Excédent de Fonctionnement Capitalisé : 3 700 000,00 €
Fonctionnement ;
Compte 002-01: Résultat de Fonctionnement Reporté : 6 386 143.76 €
Le résultat d'investissement cumulé au 31/12/2021 s'élève à — 2226 971.27 € et est reporté en section
d'investissement.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'AFFECTER le Résultat de Fonctionnement dégagé au Compte Administratif 2021 du Grand Ouest
Toulousain Communauté de Communes au Budget Supplémentaire 2022 comme précité.
Article 2 : DE REPORTER le résultat d'investissement comme précité.
La présente délibération a été approuvée à la majorité des suffrages exprimés
Contre : M. BARBIER Pascal, Mme MONTANT Floriane.
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
lé 29/06/2022... Le Président,
ï RECLI EN PREFECTURE 1
le 29/06/2022
Page 2 sur 2 Appécation agrèe Etogiltecern
8 J9.DE-051-249109781-20220618-DEL
162022. DELIB_2022 099
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
cette Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stépharie, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABOELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphané, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, PÉRREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH Gérard, TORIBIO
Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mrne COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippé
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU Français Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAQUI Rachid Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. DALLA BARBA Danief Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne; CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Eloriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants :36
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :34 Délégués en exercice :41 Abstention :02 4 Contre :00 Membre : ° Membres Présents 26 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Budget Annexe zones d'activités économiques : Compte administratif 2021
Rapporteur : Raymond ALEGRE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs
M. le rapporteur présente au Conseil Communautaire le Compte Administratif 2021 du budget annexe zones
d'activités économiques dressé par M. Philippe Guyot, Président le Grand Ouest Toulousain Communauté de
Communes.
M. Guyot s'étant retiré,
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/85/2922
Apgdiation agrée E-fpabte conne
Page 1sur2 76_DE-1$1-24516075 1202206 10-DEL16 2022 DELIB_2022_099
Article 1 : D'ADOPTER par section le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe zones d’activités économiques,
tel que présenté par le Président de séance :
Section de Fonctionnement : Nombre de votants : 36 - Recettes 302 000.00 € Pour :34 - Dépenses 141 249.98 € Abstention ou nul: 02 Contre : 00
Section d'investissement : Nombre de votants : 36
Pour 34 - Recettes
0.00 € Abstention ou nul: 02
- Dépenses 500.00 € Contre :00
La présente délibération a été approuvée à l‘unanimité des suffrages exprimés
Abstention : M. BARBIER Pascal, Mme MONTANT Floriane.
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le:.20/06/2022. Le Président
Philippe GUYOT
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Le 29/06/2823
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Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
QUES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme.COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippe
Mme ANDRAU Eliane à M, ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mmé DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BELMONTE Eline à M, DELPECH Gérard
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme GONZALVEZ Jeanne à M, DALLA BARBA Daniel Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M; François ARDERIU Vote
Nombre de votants :37
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :37
Délégués en exercice :41 Abstention 100 4 Contre :00 Membres Pr : ‘ Membres Présents 27 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Budget Annexe zones d’activités économiques : compte de gestion 2021
Rapporteur : Raymond ALEGRE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs
M. le rapporteur informe le conseil communautaire que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice
2021 a été réalisée par Mme la trésorière en poste, et que le compte de gestion du budget annexe, établi par ce dernier, est conforme au compte administratif du budget annexe.
1 précise que Mme la trésorière a transmis à la communauté de communes le compte de gestion 2021 du budget annexe, et que ce compte de gestion n’appelle ni observation, ni réserve.
REÇU EN PREFECTURE
le 29/66/2022
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Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : DE DECLARER que le Compte de Gestion du budget annexe Zone d'activités économiques dressé pour. l'exercice 2021 par Mme la trésorière, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni
réserve de sa part,
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Affichée
le :.. 20/06/2022...
Page 2 sur 2
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme,
Le Président,
Philippe GUYOT
ï RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 29/p6/2022
Apphen on agrée Eultscom
S9_DE-051-245100761-29220616-DEL IE .2028 DELIB_2022_101
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion du siègé de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe
GUYOT.
Etaient présents :. ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU Français,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT lean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippe
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M, PASCAL Stéphane
Mme D{AZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph Mme GONZALVEZ Jeanne à M. DALLA BARBA Daniel Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane,
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants 137
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :37 Délégués en exercice :41 Abstention :00 Membres Présents :27 Contre :D0 Membres Présents Refus de prendre part au vote : 00
OBJET: Budget Annexe zones d'activités économiques : affectation des résultats 2021
Rapporteur : Raymond ALEGRE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs
Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée :
° que le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe zones d'activités économiques dégage un excédent d'investissement cumulé au 31/12/2021 de 27 316.47€,
+ que le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe zones d'activités économiques dégage un excédent
de fonctionnement cumulé au 31/12/2021 de 23 783.51€.
REGU EN PREFECTURE
le 29/66/2022
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93 DE-061-249100781-2022 06 16-DEL IE 2028 DELIB_2022_101
H'est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 au Budget supplémentaire 2022 de la façon suivante :
investissement :
Compte 1068 : Excédent de Fonctionnement Capitalisé : 0.00 €
Fonctionnement :
Compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 23 793.51 €
Le résultat d'investissement cumulé au 31/12/2021 s'élevant à + 2731647 € est reporté en section | d'investissement.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'AFFECTER le Résultat de Fonctionnement dégagé au Compte Administratif 2021 du budget annexe
zone d'activités économiques au Budget supplémentaire 2022 comme précité.
Article 2 : DE REPORTER le résultat d'investissement comme précité.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée AU registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le 29/06/2022... : Le Président,
Philippe GUYO
ï RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 29/66/2022
p 2 2 Angie atiagréve E-fomabis.conn age 2 sur 99 DE-081-249100781-2022 06 16-DEL 152028 DELIB_2022_102
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
OMS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rächid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mime COUTTENIER Sylviane à M, ALEGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M, GUYOT Philippe
Mrne ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph Mme GONZALVEZ Jeanne à M. DALLA BARBA Daniel Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Käthy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants :37
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :37
Délégués en exercice 41 Abstention :00 4 Contre :00 :27 Membres Présents Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Revérsement Dotation Globale Décentralisation pour les communes de Léguevin et Sainte Livrade
Rapporteur : Raymond ALEGRE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs
La Préfecture de la Haute Garonne a notifié le 21 décembre 2021 le montant de la Dotation Globale de
Décentralisation (DGD) versée au bénéfice de la Communauté de Communes à savoir 6 700 €,
Cette DGD concerne les frais engagés par les communes de Léguevin et Sainte Livrade pour la révision de leur PLU
à hauteur de 3 350 € chacune.
Les frais de révision ayant été supportés par ces 2 communes membres, il y a lieu de les leur restituer.
Ce reversement sera prévu au budget supplémentaire 2022 de la Communauté de Communes.
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le 27/0/2022
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Page 1 sur2 Da LE-001-245100781-2 02200 16-DEL 162022. DELIB_2022 102
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : DE RESTITUER aux communes de Léguevin et Sainte Livrade, le montant de la Dotation Globale de
Décentralisation versée au bénéfice de la Communauté de Communes, correspondant aux frais engagés par ces
communes pour la révision de leur Plan Local d'Urbanisme.
Article 2 : PRECISE que chaque commune percevra.un montant de 3 350 €,
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures: Pour extrait conforme,
te : 2110612022. . Le Président,
Philippe GUYOT
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L RECU EN PREFECTURE 1
le 27/86/2922
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Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
ere Département de la Haute-Garonne
(OUEST S
COMMUNAUTÉ DE COMMURES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à lasalle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient_ présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicôle, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Étiénne à M, GUYOT Philippe
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BELMONTE Eling à M. DÉLPECH Gérard
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme GONZALVEZ jeanne à M. DALLA BARBA Daniel Mme MONTANT Flariane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeañne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane,
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants :37
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :37 Délégués en exercice :41 Abstention ‘00 4 Contre :00 Membres Présents :27 ‘ EE) Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Schéma Directeur Cyclable de la Communauté de Communes - demande de subvention
départementale révisée
Rapporteur : Joseph PELLEGRINO
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021_017 du 11 février 2021,
Expose des motifs :
Dans le cadre du schéma directeur cyclable de la Communauté de Communes, une subvention a été sollicitée
auprès du Conseil Départemental 31 en début d'année 2021, pour la réalisation de la piste cyclable chemin des Chênes sur la commune de Lasserre-Pradère.
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le 27/062922
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Page 1sur2 3_DE-0$1-245100781-2022 05 16-DEL IE 2022. DELIB_2022_103
M. le rapporteur rappelle au Conseil le coût de la réalisation de la piste cyclable, soit 184 771 € HT
I'explique au Conseil que les dépenses subventionnables auprès du Conseil Départemental 31 sont plafonnées à 40% du montant de travaux (hors ouvrages d'art).
Par conséquent, la subvention attribuée par le Conseil Départemental 31 est de 65 960.38 € TTC.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'AUTORISER M. le Président à signer tous les documents se rapportant au projet,
Article 2 : DE SOLLICITER l’aide du Conseil Départemental 31 à hauteur de 65 960.38 € TTC pour le financement de
la réalisation de la piste cyclable chemin des Chênes sur la commune de Lasserre-Pradère,
Article 3 : D'INFORMER le Conseil Communautaire de Finscription du projet aux programmes de subventions du
Conseil Départémental 31,
Article 4 : D'INSCRIRE les sommes correspondäntes au budget 2022 en précisant que la seule subvention sollicitée
est celle du Département, le reste de la dépense étant financée sur les fonds propres de l'EPCI (voir plan de
financement joint)
Article 5 : DE PRENDRE en charge la maintenance des aménagements réalisés,
La présente délibération a été approuvée à l‘unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au régistre sont lés signatures. Pour extrait conforme,
le 27/06/2022... . Le Président,
Philippe GUYOT
F RECU EN PREFECTURE
le 27/96/2822
Page 2 sur 2 mm EL 99 _DE-051-2451007$1-2022 66 16-DEL IF 2022 DELIB_2022_104
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
certe] Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022 |
Le 16 du mois dejuin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous fa Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALÈGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stépliarie, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUÏ Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippe Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph Mme GONZALVEZ Jeanne à M. DALLA BARBA Daniel Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathÿ, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants :37
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :37
Délégués en exercice 41 Abstention :00 2 : Contre :00 résents :27 Membres P Refus de prendre part au vote :00
OBJET: AUAT avenant n°16 à la convention cadre
Rapporteur : Philippe GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs
Vu la délibération de la Communauté de Communes du 2 Mai 2006 approuvant l'adhésion à l'Agence d'Urbanisme
et d'Aménagement du Territoire Toulouse Aire Urbaine (AUAT} afin de bénéficier de ses moyens d'observation et dé son expertise sur l'aire. urbaine, !
Considérant l'avenant n°17, à la convention cadre du 2 mai 2006, qui détermine le montant de la subvention
attribuée à l'AUAT pour l’année 2022,
; REÇU EN PRÉFÉCTURE 1
le 27/D6/2922
Anpicpion agrée Epéte en
Sa DE-0$1-243100781-20220616-DELI5_ 2028 Page 1 sur 2 DELB_2022_104
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'APPROUVER l'avenant n°17 à la convention cadre de l'AUAT du 2 mai 2006, pour un montant de
73 180 € pour l’année 2022,
Article 2 : D'AUTORISER le Président à signer ledit avenant.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jaur, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme,
le :.. QD De
24/06/2022 Le Président,
Philippe GUYO
F RÉÇU EN PRÉFECTURE 3
le 27/06/2923
p. 2 2 il Applet squée Ebqutesem
age À Sur 99_DE-0$1-245100281-20220616-DELIB 2022 DELIB_2022_105
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
(crrerte Département de la Haute-Garonne
CEE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mais de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par là loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe
GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rächid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippe
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M, PASCAL Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M, ABDELAOUI Rachid Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard Mme TERKI Zaïna à M, COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph Mme GONZALVEZ Jeañne à M. DALLA BARBA Daniel Mre MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriäne.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vois
Nombre de votants 537
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour 37
Délégués en exercice :41 Absténtion :00 Membres Présents :27 Contre :00 Refus de prendre part au vate :00
OBJET : Versement d’une subvention à l’Adifa31, Budget 2022
Rapporteur : Raymond ALEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l'instruction comptable et budgétaire M 14,
Exposé des motifs :
L'Adifa 31 est une association à but non lucratif déclarée en 1961.
Son action vise à l’atténuation des dommages liés aux aléas climatiques et plus particulièrement à la grêle.
Des générateurs et- grêlimètres sont installés sur Léguevin et Plaisance du Touch.
Aujourd’hui, Monsieur le Président propose aux membres du conséil de verser une subvention à cette association
de 1 000€ pour couvrir une partie du fonctionnement des générateurs installés sur le territoire.
Ces crédits seront prévus au budget supplémentaire 2022. ; REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2022
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Page 1 sur 2 Sa DE 081-245 10078 12082 06 16-DEL IF 2028 DELIB_2022_105
Le Conseil entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré décide :
Article T : D'AUTORISER Monsieur le Président à verser une subvention de 1 000 € à l'association Adlfa31,
Article 2 : DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à cette décision.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au.registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le 27/06/2022... . Le Président,
Philippe GUYOT
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 27/86/2022
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99_LE-051-248100781-20229616-DEL 15 2028 Page 2 sur 2 DELIB_2022_106
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par là loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents: ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jéan-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALÈGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M, GUYOT Philippe
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAQUI Rachid Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO joseph Mme GONZALVEZ Jearine à M. DALEA BARBA Daniel Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIÉLE Alexandre, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance: M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants 137
Date de convocation : 10juin 2022 Pour :37
Délégués en exercice :41 Abstention :00 Membres Présents :27 Contre 100 Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Lancement de la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles
Rapporteur : François ARDERIU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L153-36 et suivants, et L153-31,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Ouest Toulousain en date du 20 septembre 2018 relative
au transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme (PLU) » à compter du 31 décembre 2018,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de La Salvetat-St-Gilles approuvé par délibération du conseil municipal du 22
novembre 2004,
Vu les modifications de droit commun du PLU de La Salvetat-St-Gilles approuvées par délibérations du conseil
municipal du 27 juin 2005, du 12 février 2008, du 13 mai 2008, du 23 juin 2010, du 13 février 2012, et du 12 avril
2018,
MTRECUEN PREFECTURE 1
le 27/96/2922
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Sa DE-051-248100781-20220616-DÉL 15, 2022. DELIB_2022_106
Vu la révision simplifiée du PLU de La Salvetat-St-Gilles approuvée par délibération du conseil municipal du 13
février 2012,
Vu la modification simplifiée du PLU de La Salvetat-St-Gilles approuvée par délibération du conseil municipal du 18
mars 2013,
Vu la délibération du conseil municipal de La Salvetat-St-Gilles en date du 25 maï 2022, demandant l'engagement,
par le Président de la communauté de communes en accord avec son conseil communautaire, de la procédure de
modification simplifiée n°2 de son PLU,
Considérant qu'il est nécessaire de faire évoluer le PLÜ de La Salvetat-St-Gilles pour répondre aux objets
développés ci-après,
Considérant que ces objets n’entrent ni dans les cas d’une procédure de révision du PLU tels que listés danis l’article
1153-31 du code de l’urbanisme, ni dans les cas d’une procédure de modification de droit commun du PEU tels que
listés dans l’article L153-41 du code de l'urbanisme,
Considérant ainsi que ces objets peuvent être traités dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée n°2
du PLU, conformément à l'article L153-45 du code de l'urbanisme, celle-ci devant être engagée par le Président de
la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain,
Exposé des motifs
Contexte et rappels
M. le Président informe que la dernière révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La Salvetat-St- Gilles en vigueur a été approuvée le 22 novembre 2004 (depuis, il a notamment connu une révision simplifiée, une modification simplifiée, et cinq modifications de droit commun dont la dernière a été äpprouvée par délibération du conseil municipal du 12 avril 2018).
La commune souhaite maintenant répondre à certains objectifs et enjeux à travers une procédure de modification
simplifiée de son PLU (sans changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement et dé Développement
Durables — PADD).
M. le Président rappelle que la compétence « Plan Local d'Urbanisme » a été transférée à la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain à compter du 31 décembre 2018. Ainsi, la procédure de modification simplifiée du PLU sera conduite par la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain, et elle sera engagée à « l'initiative du Président de l’établissement public de coopération intercommunale » {article L153-37 du code de Furbanisme), c'est-à-dire par arrêté du Président en suivant de la présente délibération de lancement.
Obiets de la modification simplifiée n°2 du PLU de La Salvetat-St-Gilles
Monsieur le Président expose les objets de la modification simplifiée n°2 du PLU de La Salvetat-St-Gilles, qui sont
des ajustements du règlement écrit :
- Supprimer l'interdiction relative aux équipements d'intérêt collectif et services publics en zone UE (zone
d'activités économiques), article UE-1, pour permettre la réutilisation d’un bâtiment existant en salle
polyvalente
F RECU EN PREFECTURE 1
le 27/66/2022
dgnhcation agree E-Equéte cent
Page 2sur 4 99.0E-0$1-245100751-29220616-DELI5 2022 DELIB_2022_106
- Corriger la règle d'implantation des constructions par rapport au réseau hydrographique (articles 6 et 7). afin
de le prendre en compte dans son ensemble (fossés, ruisseau, et cours d'eau), au lieu de limiter la règle au seul
cours d’eau de l'Aussonnelle
- _ Revoir l'écriture de certaines règles afin de clarifier sa compréhension, notamment :
- - Notion de fands voisins à revoir dans l'article UA-7 {à définir ou revoir la formulation des deux premières
phrases)
- Notion de hauteur, notamment dans les articles 7 (préciser point de référence en intégrant la notion
d'acrotère, améliorer l'écriture de l'article UB-7-1)
- Cas de l'extension d'un bâtiment existant dans les articles 7 (notion d'angle pour l'implantation de l'extension
à requestionner)
- Notion d'implantation selon un recul maximum de 20m dans l'article UB-6 (application à toutes les voies,
préciser la règle pour les annexes),
- Mettre en cohérence les règles d'emprise au sol {articles 9) afin d'intégrer la notion « hors piscine » dans
chacune des zones concernées
-__ Questionner les règles relatives aux abris de jardin indiquées dans les articles 2 de plusieurs zones.et les
améliorer le cas échéant (notamment questionner l'emprise au sol, et revoir l'aspect extérieur des façades en
permettant les constructions en mur plein enduit)
- Questionner la règle relative à la hauteur des clôtures (articles 11) afin de l'améliorer le cas échéant (seul le
secteur du monument historique étant actuellement souris à celle-ci)
- Questionner l'interdiction des constructions à usage de commerces et activités de services en zone UC, afin de
l’ajuster (articles 1 et.2} le cas échéant (notamment, permettre certains services)
- _ Réaliser un lexique afin de définir et clarifier les principaux termes utilisés dans le règlement
-_ Corrections d'erreurs matérielles le cas échéant
Autres informations relatives à la procédure de modification simplifiée du PLU
M. le Président rappelle que la procédure de modification simplifiée sera engagée par arrêté communautaire qui
fixera les objets de la modification dans le respect de la présente délibération. Débutera alors la phase d'élaboration
du projet de modification.
M. le Président informe qu'une fais le projet élaboré, le dossier finalisé sera transmis pour âvis aux personnes
publiques associés — (avis joints au dossier d'enquête publique).
Ilindique que le projet de modification simplifiée pourra ensuite être mis à la disposition du public. Les modalités
de cette étape seront précisées par le conseil communautaire.
M. le Président explique que le bilan de la mise à disposition du public sera présenté en conseil communautaire,
durant lequel le dossier de modification simplifiée sera approuvé (éventuellement modifié pour tenir compte des
avis des personnes publiques associées et des observations du public). Avant l'approbation, le dossier sera présenté au conseil municipal dé La Salvetat-St-Gilles. Enfin, il sera publié sur le Géoportail-de l'Urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, te Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'APPROUVER le principe de lancement de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de
La Salvetat-St-Gilles,
Articlé 2 : D'APPROUVER lés objets de ladite modification simplifiée du PLU, portant sur des ajustements de son règlernent écrit, à savoir notamment :
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2922
i Application agrée Efira com Page 3 sur 4 men non nement
S8_DE- US1-24$100761-20220016-DEL 5 _2922 DELIB_2022_106
- Supprimer l'interdiction relative aux équipements d'intérêt collectif et services publics en zone UE (zone
d'activités éconamiques), article UË-1, pour permettre la réutilisation d’un bâtiment existant en salle polyvalente
- Corriger la règle d'implantation des constructions par rapport au réseau hydrographique (articles 6) afin
de le prendre en compte dans son ensemble (fossés, ruisseau, et cours d’eau), au lieu de limiter la règle au seul
cours d’eau de l'Aussonnelle
- Revoir l'écriture de certaines règles afin de clarifier sa compréhension, notamment :
- Notion dé fonds voisins à revoir dans l'article UA-7 (à définir ou revoir la formulation des deux premières
phrases)
- Notion de hauteur dans les articles 7 (préciser point de référence en intégrant la notion d'acrotère,
améliorer l'écriture de l’article UB-7-1}
- Cas de l'extension d'un bâtiment existant dans les articles 7 (nôtion d'angle paur l'implantation de
l'extension à requestionner)
- Notion d'implantation selon un recul maximum de 20m dans l’article UB-7 (application à toutes les voies,
préciser la règle pour les annexes).
- Mettre en cohérence les règles d'emprise au sol {articles 9] afin d'intégrer la notion « hors piscine » dans
chacune des zones concernées
- Questionner les règles relatives aux abris de jardin indiquées dans les articles 2 de plusieurs zones et les
améliorer le cas échéant (notamment questionner l'emprise au sol, et revoir l’aspect extérieur des façades eri
permettant les constructions en mur plein enduit)
- Questionner la règle relative à la hauteur des clôtures {articles 11) afin de l'améliorer le cas échéant (seul
le secteur du monument historique étant actuellement soumis à celle-ci}
- Questionner l'interdiction des constructions à usage de commerces et activités de services en zone UC, afin
de l’ajuster {articles 1 et 2) le cas échéant (notamment, permettre certains services]
- Réaliser un lexique afin de définir et clarifier les principaux termes utilisés dans le règlement
- Corrections d'erreurs matérielles le cas échéant
Article 3 : D'AUTORISER M. le Président à conduire l’ensemble de la procédure décrite ci-dessus, engager toute démarche et signer tout document concourant à la bonne mise en œuvre de la procédure, notamment l'arrêté
engageant la procédure de modification simplifiée.
Article 4: DE PRECISER que la commune sera pleinement associée tout au long de la procédure, jusqu’à
l'approbation du projet de modification simplifiée par le conseil communautaire.
Article 5 : D'APPROUVER la prise en charge financière liée à l'élaboration du dossier de modification simplifiée du
PEU, qui est inscrite au budget prévisionnel de la communauté de communes.
La présente délibération a été approuvéé à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
iché u registre sont les si) . Pour extrait conforme Affichée Au regi gnatures. Pou ,
le 27/06/2022... Le Président,
Philippe GUYOT
; REGÇU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2622
Applet in agrée foie
Page 4 sur 4 99 DE-651-245100781-2022 06 1$-DEL 15 2022 DELIB_2022_107
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents: ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stépharie, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIG Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M, ALEGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M, GUYOT Philippe
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck É Mme BELISE Marle-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mrne GONZALVEZ Jeanne à M. DALLA BARBA Daniel Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eljane, DIAZ Yvette, TERKI Zaïna, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane,
Secrétaire de Séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants :37
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :32
Délégués én exercice :41 Abstention ‘01 Membres Présents :27 Contre ‘04 Mempres Présents Refus de prendre part.au voté : 00
OBJET: Lancement de la procédure de modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Plaisance-du-Touch
Rapporteur : Philippe GUYOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L153-36 et suivants, L103-2 et suivants, L153-31, et R153-20 et
suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Ouest Toulousain en date du 20 septembre 2018 relative
au transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme (PLU) » à compter du 31 décembre 2018,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Plaisance-du-Touch approuvé par délibération du conseil municipal du 20
décembre 2005,
ï REQÇU EN PREFECTURE 1
Le 27/06/2022
Page 1 sur 5 k appestionaquéte Efoquere com i 39 _DE-021-24910076 1202206 18-DEL IE 2022 DELIB_2022_107
Vu les modifications de droit commun du PLU de Plaisance-du-Touch approuvées par délibérations du conseil
municipal du 20 septembre 2007, du 05 novembre 2010, du 14 février 2013, du 02 juillet 2015, et par délibération
du conseil communautaire du 18 avril 2019,
Vu les modifications simplifiées du PLU de Plaisance-du-Touch approuvées par délibérations du conseil municipal
du 19 janvier 2011, du 19 mai 2011, du 02 mai 2012, du 02 mai 2012, et du 29 juin 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de Plaisance-du-Touch en date du 24 mai 2022, demandant l'engagement,
par le Président de la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain en accord avec son conseil
communautaire, de la procédure de modification n°7 de son PLU,
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 novembre 2020 et l'arrêté du Président du 23 novembre 2020
prescrivant la 6%" modification du PLU de Plaisance-du-Touch,
Considérant qu'il est nécessaire de faire évoluer le PLU de Plaisänce-du-Touch pour répondre aux objets développés
ci-après,
Considérant que ces objets n’entrent pas dans les cas d’une procédure de révision du PLU tels que listés dans
l'article L153-31 du code de l’urbanisme,
Considérant ainsi que ces objets peuvent être traités dans le cadre d’une procédure de modification n°7 du PLU,
conformément à l’article 1153-41 du code de l'urbanisme, celle-ci devant être engagée par le Président de la
communauté de communes du Grand Ouest Toulousain,
Considérant les objectifs et modalités de la concertation, développés dans la présente délibération, prévue pendant
toute la durée de l'élaboration du projet de ladite modification,
Considérant les études lancéés par la commune de Plaisance-du-Touch relatives au projet urbain sur la friche industrielle « La Sabla » et une parcelle adjacente, pour permettre la réalisation d'un quartier mixte,
Exposé des motifs
Contexte et rappels
M. le Président rappelle que la dernière révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Plaisance-du-
Touch en vigueur a été approuvée le 20 décembre 2005 {depuis, il a évolué, notamment à travers cinq modifications
simplifiées et cinq modifications de droit commun dont la dernière a été approuvée par délibération du conseil
communautaire du 18 avril 2015). ;
M. le Président informe que, par délibération n°21/115 du conseil municipal de Plaisance-du-Touch prise en date
du 05 octobre 2021, la commune a décidé de lancer les études préalables à la création d’une ZAC au droit du
périmètre de l’ancienne friche industrielle dite de « La Sabla », après avoir réalisé une étude de conception urbaine en 2021.
Celle-ci prévoyait notamment un projet urbain sur la friche et une parcelle adjacente, et elle a démontré la nécessité de faire évoluer le PLU pour permettre la réalisation d’un quartier mixte comportant de l'habitat, des services et espaces publics et de proximité (groupe scolaire, centre de loisirs, gymnase, etc.)
Pour mettre en œuvre ce projet mixte, il est nécessaire d'engager la procédure de modification de droit commun
n°7 du PLU (sans changer les orientations définies par le Projet d'Aménägement et de Développement Durables —
PADD -, l’évolution portant sur des secteurs déjà constructibles}.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/86/2022
Agphoatin agrée Edoguéte corn j
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IF 2022 DELIB_2022_ 107
M. le Président rappelle que la compétence « Plan Local d'Urbanisme » à été transférée à la communauté dé communes du Grand Ouest Toulousain à compter du 31 décembre 2018. Ainsi, la procédure de modification du PLU sera conduite par la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain, et elle sera engagée à « l'initiative du Président de l’établissement public de coopération intercommunale » (article L153-37 du code de l’urbanisme), c'est-à-dire par arrêté du Président en suivant de la présente délibération de lancement.
Qbiets de la modification n°7 du PLU de Plaisance-du-Touch
Monsieur le Président expose l’objet de la modification de droit commun n°7 du PLU de Plaisance-du-Touch :
= Adapter ie document en viguéur et notamment les règlements écrit et graphique sur le secteur de l’ancienne
friche industrielle de « La Sabla » et une parcelle adjacente, et créer une Orientation d'Aménagement et de
Programmation (OAP) en réponse aux enjeux programmatiques d’une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
communale en cours de création
Obiectifs et modalités de la concertation
M. le Président présente les objectifs de la concertation :
- Informer, tout au long du processus de concertation, les habitants, les associations locales et les autres
personnes concernées, sur le projet de modification n°7 du PLU de Plaisance-du-Touch, âfin de permettre à
chacun de se l’approprier et de comprendre l’objet de la procédure
- Permettre à chacun de s’exprimer grâce à différents outils (registre, mail, courrier) et ainsi recueillir l'avis de celles et ceux qui le souhaitent sur l’objet de la modification
M. le Président explique que la concertation sera organisée avec les habitants, fes associations locales et autres personnes concernées, à minima selon les modalités suivantes et durant toute la durée de l'élaboration du projet jusqu'à la clôture du registre (papier et numérique) :
- Mise à disposition d'un dossier de concertation présentant le projet de modification du PLU, accompagné
d’un registre, accessibles en mairie et au siège de la communauté de communes durant leurs heures
d'ouverture respectives. Le public pourra également s'exprimer par courrier (soit adressé à la mairie, rue
Maubec, BP 12, 31830 Piaisance-du-Touch ; soit adressé à la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain, 10 rue François Arago, 31830 Plaisance-du-Touch), ou mail
{planification@legrandouesttoulousain.fr}
- Informations sur la procédure et les modalités de la concertation sur les sites internet de la mairie de Plaisance-
du-Touch (https://www.plaisancedutouch.fr/) et de la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain {hitps://grandouesttoulousain.fr/)
- Insertion d'au moins deux articles sur les 2 sites internet précités sur le projet de modification, l’un au
lancement puis durant l’avancement de la procédure
Insertion d’un article dans le magazine municipal « SPOT » diffusé par la commune de Plaisance-du-Touch,
présentant le projet de modification du PLU et son avancement
Autres informations relatives à la procédure de modification du PLU
M. le Président rappelle que la procédure de modification sera engagée par arrêté communautaire. Ce dernier fixera l'objet de la modification, les objectifs et les modalités de la concertation, dans le respect de la présente délibération.
Ilajoute que la délibération et l'arrêté engageant la procédure seront transmis aux personnes publiques associées,
aux communes et EPCI limitrophes, et aux associations mentionnées dans l’article L132-13 du code de l'urbanisme
le cas échéant. Débutera alors la phase d'élaboration du projet de modification, avec la concertation réalisée tout au long de cette étape.
F REGÇU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2022
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M. le Président informe.qu'une fois Le projet élaboré, le conseil communautaire arrêtera le bilan de la concertation, et le dossier finalisé sera transmis pour avis aux personnes publiques associés {avis joints au dossier d'enquête publique).
Ilindique que le projet de modification sera ensuite être soumis à enquête publique. Celle-ci devra durer au moins
15 jours si le dossier n'a pas été soumis à évaluation environnementale, ou au moins 30 jours s’il y a été soumis.
M. le Président explique que le dossier de modification sera approuvé par le conseil communautaire du Grand
Ouest Toulousain, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des
observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur. Avant l'approbation, le dossier sera présenté
au conseïl municipal de Plaisance-du-Touch. Enfin, il sera publié sur le Géoportail de l'Urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article L : D'APPROUVER le principe de lancement de la modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme de Plaisancé-
du-Touch,
Article 2 : D'APPROUVER l’objet de ladite modification du PLU :
© Adapter le document en vigueur et notamment les règlements écrit et graphique sur le secteur de
l'ancienne friche industrielle de « La Sabla » et une parcelle adjacente, et créer une Orientation
d'Aménagement et de Programmation (OAP) en réponse aux enjeux programmatiques d'une Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) communale en cours de création
Article 3 : D'APPROUVER les objectifs précités de la concertation ainsi que les modalités suivantes. de celle-ci pendant toute la durée de l'élaboration du projet :
o Mise à disposition d’un dossier de concertation présentant le projet de modification du PLU,
accompagné d’un registre, accessibles en mairie et au siège de la communauté de communes durant leurs heurés d'ouverture respectives. Le public pourra également s'exprimer par courrier {soit adressé à la mairie, rue Maubec, BP 12, 31830 Plaisancé-du-Touch; soit adressé à la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain, 10 rue François Arago, 31830 Plaisance- du-Touch)}, ou mail (planification@legrandouesttouiousain.fr)
o informations sur la procédure et les modalités de la concertation sur les sites internet de la mairie
de Plaisance-du-Touch {https://www.plaisancedutouch.fr/) et de la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain {https://grandouesttoulousain.fr/)
o insertion d'au moins deux articles sur les 2 sites internet précités sur le projet de modification, l'un
au lancement puis durant l'avancement de la procédure
o Insertion d’un article dans le magazine municipal « SPOT » diffusé par la commune de Plaisarice- du-Touch, présentant le projet de modification du PLU et son avancement
Article 4 : D'AUTORISER M. le Président à conduire l’ensemble de la procédure décrite ci-dessus, engager toute démarche et signer tout document concourant à la bonne mise en œuvre de la procédure, notamment l'arrêté
engageant la procédure de modification et fixant les objectifs et modalités de la concertation, ou encore, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
Article 5: DE PRECISER que la commune sera pleinement associée tout au long de la procédure, jusqu’à l'approbation du projet de modification par le conseil communautaire
Article 6 : D'APPROUVER la prise en charge financière liée à l'élaboration du dossier de modification du PLU, qui est inscrite au budget prévisionnel de la communauté de communes, et d'autoriser le Président à signer la convention de prise en charge financière la procédure d'évolution du PLU, inscrite dans la mission de maitrise d'œuvre urbaine engagée par la ville.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2522
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La présente délibération a été approuvée à la majorité des suffrages exprimés
Abstention : M. DALLA BARBA Daniel
Contre : M. BARBIER Pascal, Mme MONTANT Floriane, M. BEHM Jean-François, Mme QUEVAL Florence
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
DA Au registr les si . it confor. Affichée gistre sont les signatures. Pour extrait me,
le:-27H06/2022- Le Président,
Philippe GUYOT
LE
MRECUEN PREFECTURE
le 27/06/2092 i Apliainagréts kate carre i
Page 5 sur 5 mn nn eme 93 _DE-051-242100781-20220616-DELI6 2022 DELIB_2022. 108
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté. de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT jean-Lué, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anitä, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALÈGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M, GUYOT Philippe
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BELMONTE Eliné à M. DELPECH Gérard
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. DALEA BARBA Däniél Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants 137
Date de convocation : 40 juin 2022 Pour :37
Délégués en exercice :41 Abstention :00 z Contre :00 embres Présents :27 Membres Présents Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Demande d'adhésion à Tisséo Collectivité et demande à la Région du transfert de la compétence
Mobilités
Rapporteur : Philippe GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi du 24 décembre 2018 d'orientation des mobilités, dite loi LOM,
Vu le Code des Transports, et notamment son:article L.1231-1 [II
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2022019 du Conseil Communautaire du 17 février 2022 portant engagement d'une étude «
Schéma directeur des mobilités » pour le territoire de la communauté de communes,
ï REQÇU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2825
i frais se Ebqats . Page 1 sur 3 â hgpiationagnseE-toqite game ji S3_DE-051-2#5100781-20220618-DEL 16 2022 DELIB_2022_108
Exposé des motifs
Malgré sa proximité avec Toulouse et son inclusion dans le périmètre du SCOT et du Plan de Mobilités (PDM, ex-
PDU, Plans de Déplacements Urbains) de la Grande Agglomération Toulousaine, territoire de plus d’un million
d'habitants porté par un dynamisme démographique et économique très important, la communauté de
communes du Grand Quest Toulousain est très largement dépendant de la voiture individuelle et ne propose pas
d'offres alternatives pour ses habitants, ses salarié-es et les usagers divers du territoire.
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM, avait notamment pour objectif de conduire
les communautés de communes à se prononcer sur la prise de compétence d'organisation de la mobilité. La
Communauté de Communes n'ayant pas délibéré avant le 31 mars 2021 pour prendre la compétence Mobilité,
c'est la Région Occitanie qui est donc dévenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM} « locale » surle territoire
du Grand Ouest Toulousain, à l'exception des deux communes de La Salvetat-Saint-Gilles et de Plaisance-du-Touch,
qui sont déjà membres de Tisséo Collectivités par l'intermédiaire de leur adhésion au Syndicat Intercommunal des
Transports Publics de la Région Toulousaine (ci-après SITPRT), qui est. un syndicat de communes qui a permis
historiquement l'adhésion à Tisséo des communes qui ne sont membres ni de Toulouse Métropole ni du Sicoval, ni
du Muretain Agglo.
Or, la loi LOM {article L1231-1 du Code des Transports) prévoit la possibilité pour une communauté de commune
sur laquelle la Région est devenue AOM locale au 1° juillet 2021, de demander à la Région le transfert de la
compétence mobilité en cas d'adhésion à un syndicat mixte daté de la compétence en matière de mobilité.
Ainsi, comme déjà évoqué dans la délibération du 17 février 2022, compte-tenu de la situation précise du territoire
de la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain, incluse dans le périmètre du SCOT et dans le
périmètre du PDM {Plan de Mobilités de la Grande Agglomération Toulousaine, mais également de l’adhésion, déjà
effective, de deux communes (La Salvetat-Saint-Gilles et Plaisancé -du-Touch) à Tisséo Collectivité, il apparaît
pertinent de solliciter Tisséo Collectivités en vue de l'adhésion de la communauté de communes et donc de solliciter
la Région pour se voir transférer la compétence Mobilités. C'est l’objet de la présente délibération.
Pour mémoire, et afin de pouvoir rester force de propositions pour l’organisation des mobilités sur son territoire,
auprès de Tisséo Collectivité mais aussi auprès de la Région Occitanie, la communauté de communes a souhaité
engager l'élaboration d'un Schéma directeur des mobilités (cf Délibération du 17 février 2022).
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Article Z : SOLLICITE auprès de Tisséo Collectivité l'adhésion de la communauté de communes du Grand Ouest
Toulousain.
Article 2 : DEMANDE à la Région Occitanie le transfert de la compétence Mobilités
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à mener toutes les discussions avec Tisséo Collectivités en vue de définir
les modalités d'adhésion du Grand Ouest Toulousain (offre de service, conditions financières, etc.) et à signer tout
document se rapportant à cette adhésion.
r REGU EN PREFECTURE 1
le 27/6/2025
Appdeation agrève E-foquéte cam
Y4_DE-031-245100781-20220016-DEL IB,29022 Page 2 sur 3 DELIB_2022_108
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait. et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le :27106/2022...... Le Président,
Philippe GUYOT
F REÇU EN PREFECTURE 1 :
le 27/06/2022
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29.9E-091-2451007$1-20220618-DÉL IE 2022 Page 3 sur 3 DELIB_2022_109
Extrait du registre dés délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUMAUYÉ DE COMMUNES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe
GUYOT,
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rächid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jéan-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippe
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BELMONTE Eline à M. OELPECH Gérard Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M, PELLEGRINO Joseph Mme GONZALVEZ Jeañne à M. DALLA BARBA Däniél Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marié-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants :37
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :37
Délégués en éxercice :41 Abstention :00 4 Contre :00 résents :27 Membres Présents Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Attribution du marché n° 22 018 Fourniture de carburant en station
Rapporteur : Raymond ALEGRE
Exposé des motifs
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'avis de la CAO du 7 juin 2022, ;
Exposé des motifs
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la Communauté de Communes a souhaité désigner, par marché
public, un prestataire chargé de la fourniture de carburant en station, RECU EN PREFECTURE
le 27/06/2022
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99 _LE-031-245100761-20220616-DEL IF 2028 DELIB_2022_109
Une consultation a été lancée sous la forme d'un accord cadre, à bons de commande, suivant le calendrier ci-
dessous :
+ AAPC envoyé aux supports de publication (BOAMP et au JOUE) le 6 avril 2022 - Avis n° 2022/S071-188651 ;
* Date de mise en ligne de la consultation sur le profil acheteur (Dématis www.e-marchespublics.com) le 11
avril 2022 ;
* Réception des candidatures et des offres le 12 mai 2022 à 16h00.
Après analyse, des candidatures et des offres, la CAO s'est réunie le 7 juin 2022, et a attribué ce marché à la société
suivante : Intermarché - Sas Lumière (31880 La Salvetat Saint Gilles).
Cét accord cadre sera conclu pour une durée d’un an, renouvelable trois fois un an. Le montant annuel maximal de
commande sera de 150 000 € HT.
Après avoir entendu l’éxposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'ATTRIBUER le marché n° 22 018 Fourniture de carburant en station à la société suivante : Intermarché
— Sas Lumière (31880 La Salvetat Saint Gilles).
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces contractuelles du marché,
ainsi que tout document s'y rapportant.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le :.27/06/2022... Le Président,
Philippe GUYOT
F REÇU EN PRÉFECTURE 1
le 27/06/2632
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Page 2 sur 2 99 DE 0E1-245100761-202206 16-DELIE R0ÈÉ DELIB_2022_110
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté dé Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT jean-tuc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH Ë
Gérard, TORIBIQ Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond M, CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippe
Mme ANDRAU Eliane à M..ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme GONZALVEZ jeanne à M. DALLA BARBA Daniel Mme MONTANT Florlane à M, BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants 137
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :37
Délégués en exercice 41 Absténtion +00 4 :00 Mernbres Présen :27 Contre : Membres Présents Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Approbation de la convention de groupement de commandes pour l’action 5.3 du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) relative à l'étude de réduction de la vulnérabilité de l'habitat individuel
Rapporteur : Raymond ALEGRE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le projet de convention de groupement de commandes concernant l'étude de réduction de la vulnérabilité de
l'habitat individuel {Action 5.3),
Exposé des motifs
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2022
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Page 1sur3 93_DE-051-245160761-20220616-DELIÉ 2022 DELIB_2022_110
Le Programme d’Actions de Prévention des Inondations {PAPI) constitue là déclinaison opérationnelle de la
stratégie et des mesures définies dans la Stratégie Locale de Gestion du Risque inondation (SLGRI} qui vise à réduire
les conséquences dommageables des inondations sur la santé humaine, l’environnement, les biens dont le
patrimoine culturel et l’activité économique.
C'est. un document qui planifie, sur 5 ans environ, des actions transversales destinées à prévenir des inondations.
Ce dossier, élaboré en partenariat entre les différentes communes et EPCI, sous l'égide du Préfet, et sur le territoire
défini par les textes réglementaires, ne concerne pour le Grand Ouest Toulousain que le Touch et la commune de
Plaisance.
Parmi ces actions transversales, l'action 5.3 « Etude de réduction de là vulnérabilité de l'habitat individuel » doit
être prochainement engagée dans le cadre d'une procédure de groupement de commandes.
Ce groupement de commandes se matérialise par l'adoption d'une convention constitutive de groupement de
commandes. Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne le Muretain
Agglo comme coordannateur.
1. Description de l'action
À travers cette action, il s'agit de mettre en place une démarche de réduction de la vulnérabilité de l'habitat
individuel à travers l'accompagnement des particuliers dans le dispositif proposé.
Un premier diagnostic a été réalisé à l'échelle du périmètre du PAPI, (Toulouse Métropole, Muretain Agglo, Sicoval,
Grand ouest Toulousain), et souligne que 50 000 logements peuvent être impactés par l'aléa « inondation »,
Aussi diverses mesures vont permettre de diminuer la vulnérabilité des personnes et des biens par la mise en place
de mesures sur l'habitat (création d'une zone refuge à l'étage, emploi de matériaux insensibles à l'eau, mise hors
d'eau des réseaux et équipements, etc.).
Une centaine de diagnostics seront réalisés sur des habitations individuelles, de manière prioritaire sur des
communes disposant d'un PPRI et sur des secteurs fortement impactés par l'aléa « inondation ».
2. Les différentes phases des diagnostics à réaliser, par:un prestataire extérieur :
V Analyse d'un scénario inoridation de référence
Ÿ Identification des vulnérabilités
V Propositions de mesures techniques et organisationnelles détaillées et personnalisés, avec remise d'un rapport
personnälisé.
Ces diagnostics seront accompagnés d'une présentation, par le prestataire retenu, des dispositifs de subvention
pour la mise en œuvre des mesures obligatoires des PPRI (Fonds Barniér) et un point sur la gestion de crise et le
retour à la normale devra être effectué.
Le Muretain Agglo sera chargé de mettre en place une campagne de communication, à travers des réunions
publiques, la réalisation de flyers, etc.
ï REGU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2822
Appliatin agrée Efoquéte can
Page 2 sur 3 99_DE-051-245100781-20220616-DEL 5 2092. DELIB_2022_110
3. Rappel du coût et du plan de financement de l'action
Objectifs : 100 diagnostics individuels à réaliser
Coût estimatif Recettes Etat Recettes Région Reste à charge
(50%) (20%) EPCI
Muretain Agglo 30 000€ 15 000 € 6000 € 9 000€ (25%)
Sicoval (25%) 30 000 € 15 000 € 6 000 € 9 00€
Grand Ouest 000 € 12 Toulousain (5%) 6 00 3 000 € 00€ 1 800 €
Toulouse Métropole (45%) S4 000 € 27 000 € 10 800 € 16 200 €
Total TTC 120 000€ 60 000 € 24 000 € 36 000€
4. Maîtrise d'ouvrage
Comme stipulé dans la convention de partenariat inter EPCI, le Muretain Agglo est désigné mandataire sur cette
action et soumet aux autres EPCI un projet de cahier des charges et un projet de convention de groupement de
commandes afin d'engager la consultation des bureaux d'études. Le mandataire effectuera l'avance du coût de
l'action et procèdera aux demandes de remboursement selon la clé de répartition présentée dans le tableau ci-
dessus.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'ACCEPTER les termes de la convention de groupement de commandes concernant l'étude de réduction
de la vulnérabilité de l'habitat individuel (Action 5.3) annexée à la présente délibération.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Président, ou so représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout
document s'y rapportant, valant ainsi adhésion au groupement de commandes.
Article 3 : D'ACCEPTER que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnatéur du groupement.
Affichée
le:27/06/2022....
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La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
Philippe GUYOT
ï RECUEN PREFECTURE 1
le 27/86/2822
Appalonagnte E-letecn
99DE-091-245100761-20220616-DEL 16 2028 DELIB_2022_111
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Département de la Haute-Garonne
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALÈGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François, ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELEEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs:
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond M, CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippe
Mrne ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Fränck Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO joseph
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. DALLA BARBA Daniel Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Voie
Nombre de votants 137
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :37
Délégués en exercice tai Abstention :00 Mermibres Présents :27 Contre 00 Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Approbation de la convention d'indemnisation en application de la théorie de lPimprévision entre la société Minéris et le Grand Quest Toulousain concernant le marché n° 19006 Collecte du verre
Rapporteur : Raymond ALÈGRE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le projet de convention d'indemnisation en application de la théorie de l’imprévision entre la société Minéris et
le Grand Ouest Toulousain concernant le marché n° 19006 Collecte du verre,
Exposé des motifs :
r RECU EN PRÈFECTURE 1
le 27/86/2922
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Sa DE-V5i-245108761-2022 0616-DEL IE 2022 DEUB_2022 111
En septembre 2019, la Communauté de Communes a confié à la société Minéris un marché de vidage, transport,
déplacement et élimination des colonnes à verre. Ce marché qui a démarré le 1% novembre 2019 s’achèvera le 31
octobre 2022,
En tant que transporteur routier, la société subit de plein fouet l’envolée du coût du gazole professionnel, ce qui
compromet fortement son équilibre financier. En effet, le gazole représente 23,5 % des charges globales de la
société Minéris. Or entre décembre. 2021 et mars 2022, l'indice gazole publié par le Comité National Routier a
augmenté de + 43,23 %,
Face à cette hausse exceptionnelle du prix du gazole professionnel, la sôciété a sollicité auprès de la Communauté
de Communes une indernnité en application de la théorie de l’imprévision. Cette indemnité a pour objet de
compenser une partie des charges extracontractuelles, qui déséquilibrent l'exécution du marché. En effet, aux
termes du 3° de l’article L.6 du Code de la Commande publique : « Lorsque survient un évènement extérieur aux
parties, imprévisible ét bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit
l'exécution, a droit à une indemnité ».
Il est proposé au Conseil d'accéder à cete demande de la société Minéris, et de lui accorder une indemnité en
prenant en charge les 2/3 de cette hausse,
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Article 1 : ACCEPTE les termes de la convention d'indemnisation en application de la théorie de l'imprévision entre
la société Minéris et le Grand Ouest Toulousain concernänt te marché n° 19006 Collecte du verre.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi qué tout
document s'y rapportant.
pr La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le :. 24/06/2022...
Le Président,
Philippe GUYOT
ï RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 27/86/2022
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age 4 sur 93 _DE-051-245190861-20226616-DEL 15 _20SE DELIB_2022112
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
orrt] Département de la Haute-Garonne
NS
COMMUNAUTÉ DF COMMUNES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT jéan-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PÉRREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALÉGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Etiénne à M. GUYOT Philippe
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M: PELLEGRINO Joseph
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. DALLA BARBA Daniel Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernaïd, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants 37
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :37
Délégués en exercice :41 Abstention :00 2 Contre :00
Membres Présen :2 mb ésents 7 Refus de prendre part au vate : 00
OBJET : Approbation du protocole d’accord amiable entre la société Portakabin et le Grand Ouest Toulousain sur Papplication de pénalités de retard concernant le marché n° 21 017 Mise en place et location d’un
bâtiment modulaire pour l'extension du centre social de Plaisance-du-Touch
Rapporteur : Joseph PELLEGRINO
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le projet de protocole d'accord amiable entre la société Portakabin et le Grand Ouest Toulousain sur l'application
de pénalités de retard concernant le marché n° 21017 Mise en place et location d’un bâtiment modulaire pour
l'extension du centre social de Plaisance-du-Touch,
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2028
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S9.DE-0%1-245100781-2022 04 16-DEL 15 2022 Page 1 sur 2 DELIB_2022_112
Exposé des motifs :
En séptembre 2021, la Communauté de Communes a confié à la société Portakabin un marché de Mise en place et
location d'un bâtiment modulaire pour l'extension du centre social de Pläisance-du-Touch.
Ce nouveau bâtiment a été réceptionné par les services de la Communauté de Communes avec 82 jours de retard.
En effet, la société a subi des retards sur la partie terrassement liés aux intempériés, puis une absence de personnel
en longue maladie, et enfin un retard dans la fourniture dés äuvent et garde-corps en raison des évènements
conjoncturels d'approvisionnement.
Suite à ce retard dans la livraison du bâtiment, la Communauté de Communes a engagé avec la société Portakabin
des discussions sur l’application de pénalités de retard. Un accord oral a été trouvé dans lequel la société accepte
de prendre à sa charge 50 % des pénalités de retard, soit 7 916,66.€ HT. Afin de clore à l’amiable ce litige, il est
proposé au Conseil d'approuver cet accord.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Article 1 : ACCEPTE les termes du protocole d'accord amiable entre la société Portakabin et le Grand Ouest
Toulousain sur l'application de pénalités de retard concernant le marché n° 21 017 Mise en place et location d’un
bâtiment modulaire pour l'extension du centre social de Plaisance-du-Touch.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit protocole d'accord amiable, ainsi
que tout document s'y rapportant.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au régistre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le:27106/2022.. Le Président,
Philippe GUYO
REÇU EN PREFECTURE
le 27/66/2422
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59.DE-091-245100181-20229616-DELIE 2022 DELIB_-2022-113
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
ere) Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois dejuin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous ta Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLÉGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSOQ Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M, ALEGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M, GUYOT Philippe
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU françois Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BÉLMONTE Eline à M, DELPECH Gérard
Mme TERK Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. DALLA BARBA Däniél Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants :37
Date de convocation : 40 juin 2022 Pour :37
Délégués en exercice :41 Abstention :00 Membres Présents :27 Contre 00 es Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Indemnités de fonction des élus intercommunaux : Montants attribués au Président et aux Vice- présidents
Rapporteur : Philippe GUYOT
Exposé des motifs
Vu l'article L.5211-12 code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'article L.5211-12-1 du CGCT ;
Vu l'article L. 5211-12-2 du CGCT
Vu l’article R.5212-1 du CGCT ;
Vu l’article R.5723-1 du CGCT;
Vu l'article R.5215-2-1 du CGCT ;
Vu l’article R.5214-1 du CGCT;
Vu l’article R.5216-1 du CGCT ;
Vu l’article L.5215-16 du CGCT;
Vu l'article L.5217-7-1 du CGCT ;
Vu l'article L.5216-4 du CGCT ;
Vu l’article L.5214-8 du CGCT; MRECU EN PRETECTORE 1
le 2740672022
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Va DE-1$1-243160481-2022 06 18-DEL 16, 2022 Page 1 sur3 DELIB_2022_113
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil communautaire en date du 9 Juillet 2020 constatant l'élection du Président et de 9 vice-présidents,
Considérant l'installation du nouveau conseil municipal de la commune de Lévignac en date du 30 mai 2022.
Considérant l'installation de deux conseillers communautaires en séance du conseil communautaire du 16 juin 2022
Considérant l'élection du 5° vice-président en séance du conseil communautaire du 16 juin 2022
En effet, l’article L. 5211-12 précise :
« Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale,
détérminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les
indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au 2 nombre
maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10
à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l'article L.
5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur ».
Considérant que le montant total des indernnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire
globale ;
Considérant que pour une communauté de communes regroupant 40 751 habitants (Population INSEE 2019),
l’article LS211-8 du code général des collectivités fixe :
- l'indemnité maximale de président à 67.50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique;
- l'indemnité maximal de vice-président à 24.73 % de l'indice brut términal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique ;
Considérant que le conseil communautaire peut voter une indemnité pour l'exercice du mandat de conseiller
communautaire ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant.les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensembie des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités
maximales susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents en exercice.
> Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Président et des Vice-
présidents,
- Président : 52.62 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
-1* vice-président : 24.73 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
-2° vice-président : 24.73 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
-3 vice-Président : 24.73 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
-4® vice-Président : 24.73 % de l'indice brut terrninal de la fonction publique
-5* vice-Président : 24,73 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
MTRECDEN PREFECTURE |
le 27/06/2022
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Page 2 sur 3 39 _DE-091-24810078 12029 0018-DELIE_ 2022 DEUB_2022_113
-6° vice-Président : 24.73 % de l‘indice brut terminal de la fonction publique
-7 vice-Président : 24.73 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
-8® vice-Président : 24.73 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
-9° vice-Président : 24.73 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Article 2 : QUE cette décision prendra effet à la date de transmission auprès du représentant de l'État.
Article 3 : QUE les indemnités de fonction seront payées mensuellement.
Article 4 : QUE les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la
valeur du point de l'indice.
Article 5 : D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communautaire.
Article 6 : DE TRANSMETTRE au représentant de l'Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant
l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil communautaire.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Affichée
le :27/106/2022.....
Page 3 sur 3
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 27/B5#2028
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SALDE-651-245100781-2022 0618 -DEL IS 2022. DELIB_2022_114
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
(els
GOMMUYHAUTÉ DE COMMUNES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 26 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTÉ Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Syivie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLÉGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond M, CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Phitippe
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme GONZALVEZ Jeanne à M, DALLA BARBA Daniel Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Éliné, BELISE Marié-Kathy, LACOMEE Berhard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane,
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants :37
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :37
Délégués en exercice :41 Abstention :00 4 Contre : 00 es Présents :27 É Membres Présents Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Délibération fixant les plafonds de prise en charge du Compte Personnel de Formation
Rapporteur : Philippe GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte persannel de formation ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation
des parcours professionnels ;
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/66/2652
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Vu lordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel
d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 16 juin 2022.
Exposé des motifs
l'article L422-4 du Code Général de la Fonction Publique crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de
droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte personnel de formation (CPF) ;
- le compte d'engagement citoyen {CEC).
Le CPA a pour objectif, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Ce dispositif hénéficie à l'ensemble des agents publics, c'est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents où non, à temps complet ou. non complet,
Le compte personnel de formation mis en œuvre-dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF).
il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formätion, au regard du trävail accompli, dans la limite de 150
heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation (hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions
exercées) ayant pour objet l'acquisition d’un diplôme, d'un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou
le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle. Certaines formations sont considérées par les textes réglementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF : - la prévention d’une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- la vélidation des acquis de l'expérience ;
- la préparation aux concours et examens.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des. äcquis de l'expérience et pour bilan de
compétences.
Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d'utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire
l'objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2822
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Article 1 : La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel
d'activité est plafonnée de la façon suivante :
- plafond horaire : 30 € ;
- plafond par action de formation : 2 000 €.
L'enveloppe annuelle consacrée au financement dés actions de formation suivies au titre du compte personnel
d'activité est plafonnée à 10 % des crédits budgétaires alloués aux dépenses de formation des agents.
Au delà de ces plafonds, le coût est à la charge de l'agent.
Article 2 : Seuls les frais de transport occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations sont pris
en charge par la collectivité. Les frais liés aux repas et à l'hébergement sont à la charge de l'agent.
Article 3 : Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF : - les actions de formation ou un bilan de compétence visant à prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- les actions de formation lors de prise de poste suite à une reconversion professionnelle ;
- la préparation aux concours et examens ;
- les actions de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience en vue de
l'acquisition d'un diplôme, titre ou certification inscrits au Répertoire Nationäl des Certifications Professionnelles
(RNCP).
Article 4 : La mobilisation du CPF fait l'objet d'un accord entre l'agent et son employeur.
Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du CPF doit être motivée et peut être contestée à l'initiative de l'agent devant la Commission Administrative Paritaire (CAP). L'employeur doit notifier sa décision dans un délai de deux mois.
L'employeur ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du sacie de connaissances et compétences
{communication en français, règles de calcul et raisonnement mathémiatique...). La satisfaction de cette demande
peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.
Si une demande de mobilisation du CPF présentée par un agent a été refusée pendant deux années consécutives,
le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de la CAP.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le :.27/06/2022.. Le Président,
Philippe GUYOT
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/86/2022
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Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par là loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Commuñes à Plaisäncé du Touch.sous la Présidénce de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphäne, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND. Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippe
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard
Mme TERKI Zaïna à M, COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph Mme GONZALVEZ Jeanne à M. DALLA BARBA Däniel Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice;
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants 137
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :37
Délégués en exercice tai Abstention :00 Contre :00 :27
Membres Présents Refus de prendre part au vote :00
| OBJET: Règlement interne de formation
Rapporteur : Philippe GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2017-928 du 06 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu l'avis du Comité Technique du 16 juin 2022,
REÇU EN PREFECTURE
le 27/66/2822
Page 1 sur 2 i Aphcstion agréte E-tepabe corn 1 99_DE- 091245100762 02206 18e DEL IE 2022 Exposé des motifs
Le règlement interne de formation est destiné à tous les agents de la communauté de communes Le Grand Ouest
Toulousain, qu’ils soient agents fonctionnaires ou contractuels, pour les informer de leurs droits et obligations en matière de formation dans le respect du cadre législatif. Ce document sera diffusé à tous les agents afin qu'ils prennent connaissance de la règlementation relative à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale et des modalités d’application ai sein de la Communauté de communes.
DELIB_2022_115
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de :
permettre d'exercer avec la meilleuré efficacité des fonctions qui sont confiées en vue de la satisfaction
des usagers et du plein accomplissement des missions du service ;
favoriser le développement. des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification
professionnelle existants, et permettre l'adaptation au changement des techniques et à l’évolution de
l'emploi territorial ;
contribuer à l'intégration et la promotion sociale ;
favoriser la mobilité ainsi que la réalisation des aspirations personnelles et créer les conditions d’une égalité
effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.
L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Monsieur le Président informe que le Comité Technique a donné un avis favorable le 16 juin 2022.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'APPROUVER le règlement interne de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.
Affichée
le :27/06/2022....... ze Le Président,
Philippe GUYOT —
Page 2 sur 2
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme,
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le 27/b6/2922
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9S9.DE-051-249100781-2022 08 16-DELIS 2022. Grand Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DELIB_2022_116
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Département de la Haute-Garonne
| SEA NCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Conseil Com munautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lôt à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDÉLAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO joseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M, ALEGRE Raymond
Mme ANDRAU Eliane à M, ARDERIU François
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck
Mme GONZALVEZ Jeanne à M, DALLA BARBA Daniel
Etaient excusés :
M. CARDEILHAC-PUGENS £tlenne à M. GUYOT Philippe
Mme BARCOS Béatrice à M, PASCAL Stéphane
Mme BELMONTE Eliné à M. DELPECH Gérard
Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joséph
Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascat
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zäina, GONZALVES Jeanné, CARDEILHAC:PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU
Date de convocation : 10 juin 2022
Délégués en exercice 41
Membres Présents :27
Vote
Nombre de votants 137
Pour :37
Abstention :00
Contre :00
Refus de prendre part au vote : 00
OBJET : Frais de déplacement du personnel
Rapporteur : Philippe GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 institua
correspondant aux déplacements effectués par |
travail,
nt une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement
es agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et lés modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
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le 27/06/2622
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Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels.civils de l'État,
Vu le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et
lés modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales
et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la toi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territariale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,
Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues
à l’articte 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu l'avis du Comité Technique du 16 juin 2022,
Exposé des motifs
Monsieur le Président fait savoir à l'assemblée délibérante qu’il y a lieu de mettre en place au sein de la Communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain les dispositions relatives à la prise en charge des frais de déplacement des agents territoriaux,
1. Les agents bénéficiaires
Le personnel territorial, c'est-à-dire les personnes « qui reçoivent d'une collectivité ou d’un de sés établisséments
publics à caractère administratif Une rémunération au titre de leur activité principale », est le bénéficiaire du dispositif.
Est donc concerné par ces dispositions l’ensemble des agents de la Communauté de communes le Grand Ouest
Toulousain :
- Fonctionnaires titulaires:et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet ;
- Agents contractuels de droit public ;
- Collaborateurs occasionnels du service public, lorsqu'ils sont amenés à se déplacer sur demande de l'établissement, pour les besoins de service ;
- Agents sous contrat de droit privé (contrat aidé, apprentissage, …) ;
- Artistes et professionnels du spectacle intervenant ponctuellement pour la communauté de communes ;
- Bénévoles et stagiaires, conventionnés avec la communauté de communes.
Dans le cadre d'une mise à disposition, c’est sur le budget de la collectivité ou de l'organisme d'accueil que pèse ta
charge de l'indemnisation, l’agent se déplaçant à sa demande.
Les agents des collectivités territoriales et les autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités
ou aütres organismes consultatifs, qui apportent leur concours à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics peuvent bénéficier d’une indemnisation pour les frais engagés pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer les déplacements temporaires demandés dans les conditions prévues par le décret.
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le 57/06/2022
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2. La notion de déplacement
Est considéré en mission, l'agent en service qui, muni d’un ordre de mission pour une durée totalé ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa
résidence familiale,
Un agent en stage est celui qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,
pour suivre une action de formation statutaire ou de formation continue organisée par l'administration ou à son
initiative en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'ordre de mission est l'acte par lequel la communauté de communes autorise l'agent à effectuer un déplacement pendant son service. Il est établi dans l'intérêt de l'agent missionné :
- Seul l’ordre de mission permet à l'agent de bénéficier du régime protecteur des accidents de travail établi
dans la législation du drait de travail portant notamment sur les accidents de travail dans le cadre des missions d'un agent à l'extérieur ou durant son trajet. La possession de ce document justifiera et conditionnera un remboursement par la Sécurité Sociale des frais (médicaux par exemple) relatifs à un accident dans le cadre de cette mission ;
- L'ordre de mission permettra à l'agent de demander le remboursement de ses frais de déplacement et de
toutes dépenses relatives à celui-ci par la communauté de comtiunes.
Attention : Conformément à l’article L411-2 du Code de la sécurité sociale, un déplacement effectué sans ordre de mission est juridiquement considéré comme un déplacement privé, quelque soit le moyen de déplacement utilisé.
ILexiste deux types d'ordre de mission :
- L'ordre de mission permanent (annexe l) qui est délivré :
© Pour une année civile
© Dans lé cadre de missions répétitives (hebdomadaires, quatidiennes)
© Sur un secteur géographique de proximité
- L'ordre de mission ponctuel {annexe 11) qui est requis :
© Pour une période déterminée
© Dans le cadre de mission accasionnelie.
L'ordre de mission dait être complété par l'agent ou le service, signé par l'intéressé et son responsable hiérarchique
avant d'être transmis à la Direction des Ressources Humaines au moins 7 jours avant ie déplacement pour validation
par l'autorité territoriale.
Dans le cadre de certains déplacements, la convocation (à une réunion, visite médicale, formation) fait office
d'ordre de mission.
En tout état de cause, l'agent doit efféctuer son déplacement muni de l’ordre de mission ou de la convocation.
3. La notion de situation géographique
La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté. Un fonctionnaire qui exerce ses fonctions hors de sa résidence administrative bénéficie de la prise en
charge des frais de déplacement, même si la résidence familiale est proche de son lieu de travail.
La résidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
ï RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2022
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Page 3 sur 9 FO DE 661-245 10076 12022068 -DEL IE LAN. AplEnion agrée DELIB_2022_116
4. Le principe de remboursement
Le remboursement des frais de déplacement est un droit pour l’agent dès lors qu’il a été dûment missionné par l’autorité territoriale, c'est-à-dire qu’il est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel.
En tout état de cause, la dépense doit être justifiée.
L'agent qui se déplace continue dé percevoir sa rémunération, celui-ci étant toujours placé.en position d'activité. L'autorité territoriale ne peut pas instaurer üne distance minimale en deçà de laquelle les frais de déplacement ne seront pas remboursés (CE 151349 et 152541 du 05.07.1995 / Agence nationale pour l'emploi).
Le remboursement peut être dissocié en deux composantes principales : il s’agit de la prise en charge des frais de repas et d'hébergement d’une part, et des frais de transport des personnes d'autre part. L'autorité administrative ne pourra pas prévoir d'autres conditions ou modalités de remboursement que celles prévues par décret,
4.1. La prise en charge des frais de repas et d'hébergement
Cette prise en charge diffère selon la raison pour laquelle le déplacement est effectué : il peut s'agir soit d’indemnité de mission, soit d'indemnité de stage.
Pour ia métropole, le mode de caicul de l'indemnité de mission distingue deux éléments : il s’agit du
remboursemént des frais de repas et du remboursement des frais d'hébergement (annexe Ill).
Les frais de répas sont remboursés aux frais réels sur justificatifs, dans la limite du plafond prévu pour le
remboursement forfaitaire (décret du 04.06.2020 — article 4).
Le taux de prise en charge des frais d'hébergement est un montant forfaitaire maximal de remboursement (arrêté du 03.07.2006 — article 1).
Pour l'étranger, la distinction entre frais de repas et frais de mission n’est pas reprise dans l’arrêté du 03 juillet 2006. Il est octroyé à l'agent en mission à l’étranger une indemnité journalière dont les taux sont annexés au décret du 03 juillet 2006. Ces taux varient en fonction du pays et peuvent être fixés sur la base de la monnaie du pays de destination, en dollars américains ou en euros. Ces taux ont un caractère forfaitaire. Leur montant n'est pas lié aux sommes réellement engagées par l'agent.
4.2. La prise en charge des frais de transport des personnes
- Le recours aux transports en commun :
Lors d'un déplacement en mission ou en stage, le principe quantau choix du moyen de transport reste l'utilisation
du moyen de transport le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du
déplacement. La priorité doit être donnée à l’utilisation des transports en commun ou d’un véhicule de service.
- Le recours au véhicule personnel:
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent autoriser un agent à utiliser son véhicule
personnel lorsque l'intérêt du service le justifie,
Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule personnel, elle peut soit décider d’une
indemnisation sur la base du tarif de transport public de voyageur le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités j kilométriques dont les taux sont définis par arrêté (annexe IV). |
Lorsque l'agent utilise pour les besoins de service une motocyclette, un vélomoteur ou un autre véhicule terrestre
à moteur lui appartenant, les taux kilométriques sont définis par arrêté (annexe IV).
Le point de départ pour le calcul de la distance à indemniser {résidence administrative ou résidence familiale de
l'agent) n'est pas prévu. L'agent est en mission lorsqu’il est « hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ». Tout dépendra du lieu où part l'agent pour se rendre sur le lieu de là mission, Lorsque l’agent part directenent de sa résidence familiale, il doit être indemnisé de la totalité de son trajet jusque sur le lieu de la
ss ï REÇU EN PREFECTURE |
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Page 4 sur 9 à Spphnin agrée Etepaétacem j 99.DÉ-051-245100781-2022 06 16-DÉL IS 2023 DELIB_2022_116
Lorsqu'elle autorise l'agent à utiliser son véhicule personnel, la collectivité doit s'assurer que l'agent a bien souscrit
une extension d'assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages
éventuellement occasionnés lors de l’activité professionnelle.
Cette obligation, bien qu'occasionnant une. dépense supplémentaire, ne peut être prise en charge par la
communauté de communes. Il en va de même pour les impôts et taxes acquittés par l'agent pour son véhicule. Cette obligation de s'assurer qui pèse sur les agents utilisant leur véhicule personnel est renforcée par le principe selon lequel l'agent n’a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule. De plus, l'agent qui utilise son véhieuie personnel sans prendre le soin de contracter une assurance complémentaire {en plus de l'assurance obligatoire) couvrant le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de la jouissance consécutive de ces dégâts, « doit reconnaître qu'il est son propre assureur » et ne peut se retourner contre la collectivité. L'agent ne bénéficie d'aucune indemnisation pour les dommages subis par son
véhicule.
4.3. La prise en charge de frais complémentaires
La collectivité autorise également le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d'utilisation de parcs de stationnement, de péage d'autoroute, d'utilisation d’un taxi, d'un véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur. Le remboursement né peut intervenir qu'avec présentation des pièces justificatives des dépenses.
5. Les modalités de remboursement
5.1. Le remboursement des frais de déplacement
Le remboursement des frais de déplacement s'effectue à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu. Le paiement est versé sur le compte de l'agent par la Trésorerie.
L'agent qui se déplace pour les besoins du service à droit au remboursement des frais supplémentaires de repas et
d'hébergement.
Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2019,
Pour la métropole : le taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 17,50 € par repas. Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 70 € (les montants en vigueur sont révisables par arrêté ministériel).
La collectivité peut consentir à des avances de paiement des frais de transport (décret du 26 février 2018) et des
frais d'hébergement et de repas (décret du 04 juin 2020) aux agents qui en font la demande. Leurs montants sont précomptés sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états
de frais.
Lorsque le déplacement se réalise à la demande de l'employeur, le niveau de la prise én charge financière est décidé à la discrétion de l'autorité territoriale (au bénéfice de l'agent).
5.2. Les justificatifs et pièces à fournir
Pour tout remboursement de frais de déplacement par ie comptable, la communauté de communes devra, en plus des éléments spécifiques à fournir exposés ci-après, produire au titre des pièces justificatives, toute délibération
ayant pour objet l'indemnisation des déplacements des agents.
instruction codificatrice 07-240-M0 du 30.03.2007 « Pièces justificatives des dépenses du secteur public local »
f RÉÇU EN PREFECTURE 1
Je 27/06/2022
Apleatian apéte E-Rquite con
99_DE-051-2451007$1-20220616-DEL 15 2022 Page 5 sur 9 DELIB_2022_116
Le versement de l'indemnisation des frais de déplacement ne pourra se faire que sur présentation par l’ordonnateur de l’ordre de mission ou de la convocation. Un état des frais de déplacement devra être complété par l'agent, accompagné des pièces justificatives, avant d’être transmis à la Direction des Ressources Humaines {annexe V). -__ Jademnités de mission :
Aux termes de l'instruction codificatrice relative aux pièces justificatives des dépenses publiques locales, la seule
formalité nécessaire pour le versement d’indemnités de mission en métropole consiste à indiquer le nombre de repas pris au cours de la mission.et le nombre de nuitées effectuées au cours de la mission. Il convient cependant de produire les justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur pour obtenir le remboursement des frais d'hébergement et de repas.
- Frais de transport des personnes :
Lorsque la collectivité choisit de rembourser les frais de transport des personnes sur la base du tarif de transport
public le moins onéreux à l'agent qui a utilisé son véhicule personnel, il luï suffit d'indiquer aû comptable lé prix du mode de transport public retenu.
Lorsqu'elle choisit d'octroyer à son agent des indemnités kilométriques, il lui appartient d'indiquer :
- La puissance fiscale du véhicule ;
- Le nombre de kilomètres parcourus pour les besoins du'service ;
- Le nombre de kilemètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée.
En cas d'utilisation d’une motocyclétte, d’un vélomoteur ou de tout autre véhicule à moteur, il conviendra
d'indiquer :
- La cylindrée du véhicule ;
- Le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement.
Pour le remboursement des frais complémentaires tels que ceux engagés pour l’utilisation d’un taxi, il conviendra de fournir les justificatifs, De même, concernant le remboursement des frais de pare de stationnement et de péage d'autoroute, les justificatifs devront être obligatoirement transmis.
5.3. Cas particuliers
- La communauté de communes ne se substitue pas au CNFPT: ce dernier prend en charge les frais de
déplacements des stagiaires selon les modalités de la délibération n°2019-081 du Conseil d'Administration du CNFPT du 26 juin 2019. L'employeur territorial y participe à travers la cotisation versée au CNEPT. Il n'y a donc pas de prise en charge complémentaire par la communauté de communes.
- Remboursement des frais. de déplacement pour participer à un concours, une sélection ou à un éxamen
professionnel de la fonction publique :
L'agent qui souhaite participer à Un concours, à une sélection ou à un examen professionnel de l'administration {quelque soit le type de fonction publique concernée} peut prétendre à la prise en charge de sés frais de transport pour se rendre aux épreuves. Il faut pour cela que le concours ait lieu hors de ses résidences administrative et familiale,
La prise en charge est plafonnée à un aller / retour par an étant entendu que la prise en charge comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission une fois par an.
Ce remboursement intervient dans les mêmes conditions que pour le versement des indemnités de mission, et
dépendra donc du choix du mode de transport opéré par l'agent, transport en commun ou utilisation du véhicule personnel.
- La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique n’ouvre droit à
aücune indemnité au titre des frais de déplacement.
FTRECO EN PREFECTURE I
le 27/86/2022
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5.4. Les cotisations de contribution
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL ne supportent aucune cotisation, ceux-ci n'étant pas soumis au régime général de sécurité sociale.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL ainsi que les agents contractuels se voient
appliquer ie régime des frais professionnels déductibles.
Les remboursements de frais et les allocations forfaitaires pour les frais utilisés conformément à leur objet ne sont pas soumis à contributions et sont affranchis de ta CSG et de la CRDS.
Les allocations pour frais prafessionnels ne sont pas soumises à impôts, dès lors que ces indemnités sont versées :
- Pour couvrir des dépenses strictement inhérentes à la fonction et à l'emploi ; - Pour couvrir des dépenses réellement engagées ;
-__ Etutilisées conformément à leur objet.
De part cette définition, l'agent devra être en mesure de produire les justificatifs nécessaires.
artie Il- La pri rge des frais de transpo icile — travail
1. Le principe
Les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas considérés commé des déplacements pour les besoins du service. ils ne donnent pas lieu à une indemnisation.
Toutefois, le décret du 21 juin 2010 a validé la prise en charge partielle des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail concernant le prix des titres d'abonnements souscrits par les agents pour leurs déplacements entre leur résidence familiale et le lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
2. Les modalités de prise en charge
Les bénéficiaires des modalités de prise en charge des frais de transport domicile — travail sont les personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
Ces agents doivent avoir la qualité de titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique. Les titres admis au remboursement sont :
- Les abonnements multimodaux à nombre de voyage illimité ;
- Les cartes et abonnements annuels, mensuels où hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de
voyages illimité ou limité ;
- Les abannements aux services publics de location dé vélos.
Ces titres doivent être délivrés par :
- La Régie Autonome des Transports Parisiens ;
La Société Nationale des Chemins de Fer;
- Les entreprises de l'organisation professionnelle des transports d’lle de France ;
- Les entreprises de transport public, les régies de transport public.
Conditions de prise en charge :
Les abonnements sont pris en charge à hauteur de 50 % maximum de leur valeur.
Un plafond de remboursement ne peut cependant être dépassé (annexe Vi).
I s'élève à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le
trajet maximum et le trajet minimum compris à l’intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des
transports de la région d'Ile de France.
En-deçà de ce plafond, d’autres limites au remboursement doivent être respectées :
* La base doit être le tarif le plus économique pratiqué parles transporteurs ;
Y L'abonnement au transporteur doit permettre aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court en leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail : RECU EN PRERECTURE
le 27/56/2022
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Page 7 sur 9 93 DE-091-24510 0761-2022 40 16-DEL 15 2027 DELIB_2022_116
Ÿ L'agent à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un agent à temps complet ;
Ÿ L'agent à temps non complet, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge égale à la moitié de la prise en charge d'un agent travaillant à temps plein ;
Ÿ Lorsque l'agent exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une collectivité ou d'un établissement public qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ceux lieux et la résidence habituelle, celui-ci peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
Modalités de versement :
Le mode de versement de la prise en charge partielle des titres de transport doit être mensuel, même pour les
abonnements contractés annuellement.
L'agent doit préalablement justifier de la dépense engagée sur présentation des abonnements ou de la carte de
transport et des factures correspondantes, et remplir le document {annexe Vil). Les titres de transport concernés
doivent être nominatifs.
L'agent est tenu d’informer son administration dès qu’intervient un changement de nature à modifier les conditions
de prise en charge.
Incidence des congés :
La prise en charge partielle des titres de transport domicile — travail est interrompue pendant les congés suivants :
- Congé de maladie ;
- Congé de longue maladie ;
- Congé de grave maladie ;
- Congé de longue durée;
-__ Congé pour maternité où adoption ;
- Congé de paternité ;
-__ Congé de présence parentale ;
- Congé de formation professionnelle ;
- Congé de formation syndicale ;
- Congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
- Congés pris au titre du compte épargne temps ;
- Congés bonifiés.
La prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. À l'issue d’un de ces congés, si l'agent reprend le service au cours d’un mois, la prise en charge est effectuée pour le mois entier.
Cumul :
Le dispositif de prise en charge ne peut faire l’objet d'un cumul avec certains autres avantages :
- Lorsque l’agent perçait déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;
- Lorsque l'agent bénéficie d’un logement de fanction dans des conditions telles qu'il ne supporte aucun frais
de transport pour se rendre à son lieu de travail ;
- Lorsque f’agent bénéficie d’un véhicule de fonction ;
- Lorsque l'agent bénéficie d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
-__ Lorsque l’agent est transporté gratuitement par son employeur.
L'agent ne peut cumuler le remboursement d'un abonnement aux transports publics de voyageurs et le
remboursement d’un abonnement aux services publics de location de vélos pour couvrir les mêmes trajets.
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le 27/86/2022
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Cotisations et imposition :
La prise en charge n'entre pas dans l'assiette des cotisations,
Lä prise en charge obligatoire par l'employeur des titres d'abonnements souscrits par les agents pour les
déplacements effectués äu moyen de transports publics de voyageurs où de services publics de location de vélos
entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, est exonérée d'impôts sur le revenu.
3. Le forfait mobilités durables
La délibération du 21 janvier 2021 met en œuvre au sein de la communauté de communes d’un forfait annuel de
200 € au titre des mobilités durables versé à l'agent ayant utilisé pendant au moins 100 jours sur l’année civile de
l’un des deux moyens de transport suivants pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
- Son cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
- Un covoiturage, en tant que conducteur ou passager.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'APPROUVER ces nouvelles dispositions,
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
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Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le :.27/06/2022... Le Président,
Philippe GUY:
ï RECUEN PREFECTURE 1
Le 27/06/2022
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Page Ssurs 53 DE-6$1-245100781-2022 06 18-DEL 15, 2025 DELIB_2022_117
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
(creer Département de la Haute-Garonne
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, te Conseil Communäutaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe
GUYOT.
Etaïent présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAQUI Rächid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAUET Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anité, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M, ALEGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Etiénne à M. GUYOT Philippe
Mme ANDRAU Etiane à M. ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme GONZALVEZ learine à M. DALLA BARBA Daniel Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanné, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marié-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriäne.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants :37
Date de convocation : 10 juin 2022 Paur :37
Délégués en exercice 141 Abstention :00 Contre :00 ents :27 Membres Présents Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Rapport et plan d'actions pour l'égalité professionnelle däns la fonction publique territoriale
Rapporteur : Philippe GUYOT
La loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, prévoit dans son article 80,
l'obligation de mettre en place, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI de plus de 20000 habitants, un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cependant, tous les employeurs publics sont incités à mettre en place ce plan d'actions, afin que tous les agents
quelle que soit la taille de la structure qui les emploie puissent être couverts par un tel dispositif, D'autant que,
dans toutes les collectivités, les Lignes Directrices de Gestion devront viser notamment à assurer l'égalité femmes/hommes à tous les niveaux : promotion/avancements, valorisation dés parcours, récrutements, rémunération. La communauté de communes a adopté ses lignes directrices de gestion en date du 30 novembre 2021, après avis du CT du 19 octobre 2021.
r RECU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2022
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Les Thématiques obligatoire du plan d'actions
Le plan d’actions doit comporter au moins des mesures visant à :
- Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
- - Garantir Fégal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la
foriction publique. Lorsque la part des femmes où des hommes dans le grade d'avancement est inférieur à
cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d'action précise les actions mises en œuvre
pour garantir l'égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les
actions en matière de promotion et d'avancement de grade ;
- Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
- Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les
agissements sexistes.
Des axes supplémentaires peuvent être ajoutés, portant notamment sur la gouvernance de la politique égalité
professionnelle,
Le plan doit être élaboré sur la base des données issues de l'état de la situation comparée des femmes et des hommes du rapport social unique et sa mise en œuvre et son suivi doit être présenté chaque année au comité technique de la collectivité. La durée de ce plan ne peut excéder 3 ans renouvelables.
Le comité social territorial est consulté pour l’élaboration du plan d'action et informé chaque année.
Il'ést également soumis au débat d'orientation budgétaire de la collectivité.
Une communication est déployée auprès de l’ensemble des agents. Ainsi, le plan d'actions est rendu accessible sur l'intranet et le site internet de la structure.
Vu là Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le Décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvredes plans
d'actions relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique
Vu l'Accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesdans la
fonction publique
Vu le Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique
Vu l'avis du comité technique en date du 16 juin 2022
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, est appeler à :
Article 1 : prendre acte du rapport et du plan d'action pour l'égalité professionnelle hommes femmes dans la
fonction publique territoriale comme annexé dans le document joint.
ï RECU EN PREFECTURE |
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99 _DE-031-245160751-20220616-DELI5_ 2022 Page 2 sur 3 DELIB_2022_117
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Affichée
Page 3 sur 3
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extraît conforme,
Le Président,
Philippe GUYOT
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2022
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Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
errors! Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mois de juin 2022 à 18h30, le Consell Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAQUI Rachid, DALLA-BARBA Daniel, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PÉRREU Anita, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs: Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond M, CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippe
Mme ANDRAU Eliane à M. ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M, ABDELAQUI Rachid Mme BELMONTE Elinie à M. DELPECH Gérard
Mme TERKI Zaïna à M, COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. DALLA BARBA Daniel Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice, MAFFRE Stéfan, BELMONTE Eline, BELISE Marié-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane,
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nombre de votants :37
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :37
Délégués en exercice 141 Abstention :00 Membres Présents :27 Contre :00 Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Philippe GUYOT
Monsieur le Président expose qu'il convient, pour faire face aux besoins des services, de créer des postes permettant de mieux les structurer et de créer des conditions pérennes de fonctionnement comme suit :
I- Créations de poste
- Création d’un poste de technicien territorial à temps complet
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Vu l'article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi h° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2622
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Page 1 sur 2 a_0E-061-285100781-2022 06 16-DELIE 2028 Considérant qu'il convient de créer et transformer les postes permettant de structurer l’organisation de la
collectivité
Article 1 : D’APPROUVER la création de poste susmentionnée
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget de la communauté de communes
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Affichée
le :.27/06/2022.
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DELIB_2022_118
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et äân que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
Philippe GUYOT
ï RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 27/86/2822
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Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMURES
| SEANCE DU 16 JUIN 2022
Le 16 du mais de juin 2022 à 18h30, lé Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle de réunion du siège de la Communauté de Communes à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe Î
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Etaient présents : ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, GOMEZ Valérie, CHARPENTIER Stéphane, HAAS Nicole, ARDERIU François,
ABDELAOUI Rachid, DALLA-BARBA Daniél, COURADETTE Franck, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MONSEGOND Sylvie, BESSÉDE
Jérôme, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PERREU Anita, PELLEGRINO loseph, MORIN Pierrick, DELPECH
Gérard, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme COUTTENIER Sylviane à M. ALEGRE Raymond M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne à M. GUYOT Philippe
Mme ANDRAU Eliane à M, ARDERIU François Mme BARCOS Béatrice à M. PASCAL Stéphane
Mme DIAZ Yvette à M. ABDELAOUI Rachid Mme BELMONTE Eline à M. DELPECH Gérard
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck Mme BELISE Marie-Kathy à M, PELLEGRINO loseph
Mrñe GONZALVEZ Jeanne à M, DALLA BARBA Daniel Mme MONTANT Floriane à M. BARBIER Pascal
Etaient excusés :
COUTTENIER Sylviane, ANDRAU Eliane, DIAZ Yvette, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, BARCOS Béatrice,
MAFFRE Stéfan, BELMONTE Elinie, BELISE Marie-Kathy, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : M. François ARDERIU Vote
Nornbre de votants :37
Date de convocation : 10 juin 2022 Pour :37
Délégués en exercice :41 Abstention 100 émbres Présent : Contre :00 Membres Présents 27 Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Accords Collectifs Départementaux pour le relogement des publics prioritaires
Rapporteur : François ARDERIU
Le Conseil Communautaire,
Vü le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les dispositions relevant des articles L 441-1, L 441-2
et 441-2-5; R 441-1, R 441-2-1 et R 441-3,
Vu ja loi n° 90-447 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la toi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le Droit au Logement Opposable,
Vu la loi « Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion » du 25 mars 2009, i
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
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Le 27/06/2622
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Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu ! loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logernent, de l'aménagement et du numérique
Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale
Vu le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)}
2019-2023 approuvé le 17 décembre 2019,
Vu le Plan Habitat 2020-2026 de la Haute-Garonne
Vu l'accord collectif départemental conclu pour la période 2019-2021 ;
Considérant la nécessité d'organiser pour les années 2022-2023-2024 le relogement des ménages prioritaires
définis par les filières de labellisation et de le transposer dans un cadre contractuel et territorialisé à l'échelle de
chaque EPCI,
Considérant pour ce faire qu'il appartient au Grand Ouest Toulousain de co-signer les Accords Collectifs
Départementaux 2022-2024,
Exposé des motifs :
CONTEXTE ET. INSTANCES REGLEMENTAIRES
I est rappelé que successivement, les lois « ALUR » (2014), « Égalité et citoyenneté » (2017) puis « ELAN » (2018)
ont positionné puis conforté l'échelon intercommunal comme chef de file.en matière d’attributions des logements
locatifs sociaux. C’est à cette échelle que sont fixées les grandes orientations du territoire en matière de politique
de peuplement : priorités locales pour les attributions et mixité sociale. En partenariat avec l'Etat, le Département,
les bailleurs sociaux, les réservataires et associations (USH Occitanie), il s’agit pour les territoires de se doter d’une
gouvernance intercommunale et partenariale, avec plusieurs outils réglementaires prévus à cet effet :
- Le PPGDID (Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement Social et d’information du
Demandeur) : Elaboré par l'EPCI, il définit l'organisation à l’échelle du territoire de la réponse à la demande de logement social et doit satisfaire au droit à l'information des demandeurs (système de cotation pouvant être affectée à chaque demande de logement). IL est soumis aux communes membres avant approbation.
- La CIL (Conférence Intercommunale du Logement): il s’agit de l'instance de gouvernance stratégique,
partenariale et opérationnelle en matière de politique d'attribution, rendue obligatoire par la loi LEC. Elle définit
notamment les objectifs de relogement des ménages bénéficiant du DALO {Droit Opposable au Logement) et des
demandeurs prioritaires, et les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs du territoire. Ces
orientations sont approuvées conjointement par le Président de l’EPCI et le Préfet et mises en œuvre dans le cadre
d’une CIA.
- La CIA (Convention Intercommunale d’Attribution}: Document contractuel à visée opérationnelle qui
comporte outre un engagement sur les actions à mettre en œuvre en faveur des équilibres territoriaux, les
engagements quantifiés et finement spatialisés d'attribution pris par les bailleurs sociaux et les différents
partenaires pour remplir les objectifs susvisés. Un délai de huit moîs est donné à compter de l'approbation de la loi
3DS {février 2022).
MTRECOUEN PREFECTURE
le 27/86/2022
Agneation sqrète Efequétecan
Page 2sur3 9 _LE-091-2491007$1-20220816-DELIF 2022 DELI8_2022_ 119
OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF DEPARTEMENTAL
Les exigences de résultat induites par les lois Engagement National pour le Logement (ENL), Droit au logement
opposable (DALO) et Egalité Citoyenneté conduisent les services de l'Etat, les collectivités et autres réservataires
de logements sociaux (Département, EPCI...) et les organismes de logement social, à définir les modalités de mise
en œuvre et de fonctionnement des dispositifs de mobilisation du parc de logements sociaux, en actant
l’élaboration d’un accord collectif départemental partenarial.
Le premier accord collectif départemenital (ACD) 2019-2021 a été signé le 18 décernbre 2019 conjointement par
l'Etat, le Conseil Départémental de la Haute-Garonne et les douze bailleurs sociaux disposant d’un parc locatif social
sur le territoire départemental, Action Logement, l’Union sociale pour l’habitat et l'association & ATLAS »
{Association Territoire Logement et Analyses Sociales). Les cinq principaux EPCI Haut-Garonnais (Toulouse,
Muretain, SICOVAL, Save au Touch —selon sa désignation historique- et Cœur et Coteaux de Commiriges) étaient
également invités à les co-signer.
Cet accord triennal définit les objectifs et modalités de relogement des ménages prioritaires labellisés et les
transpose dans un cadre contractuel à l’échelle des EPCI. Ces derniers peuvent alors procéder à une redéfinition
territorialisée plus fine (par commune) de ces objectifs, en prenant en considération le contexte particulier de
production, de vente, dans le cadre d’un suivi à opérer avec les bailleurs sociaux, et en lien avec lé PLH territorial.
C'est l'objectif des CIL et CIA.
En l'absence de création de la CIL et d'existence d’une CIA, c’est-à-dire d’une stratégie répartie spécifiquement et
plus finement à l'échelle de l’EPCI (ce qui est le cas à l'heure actuelle pour Le Grand Ouest Toulousain), ce sont les
Accords Collectifs Départementaux (ACD), qui s'imposent seuls et directement et de manière globale à la
collectivité,
Est ici précisé que l'engagement des démarches pour la mise en place de la conférence intercommunale du
logement d'une part et l'engagement de la procédure d'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande
de logement et de l'Information des Demandeurs d’autre part, féront l’objet de délibérations spécifiques
ultérieures.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Article 1 : AUTORISE le Président à signer les Accords Collectifs Départementaux 2022-2024.
Article 1 : DECIDE la mise en place d’un travail avec les partenaires institutionnels visant au déploiement des
objectifs de l'accord collectif départemental sur le territoire intercommunal,
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sontles signatures. Pour extrait conforme,
e:27/06/2022— Le Président, ,
Philippe GUYOT
ï RECU EN PREFECTURE
le 27/06/0022
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