Déliberation - e7sumtou8owgqq2

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Déliberation - e7sumtou8owgqq2 Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Parves et Nattages. Lien du pdf (Déliberation - e7sumtou8owgqq2)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire, Conseil Municipal du 2 mars 2020 2020

Compte rendu du conseil municipal du 02/03/2020 1 | P a g e

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Ordre du jour

Mme le Maire propose au Conseil municipal :

- De changer l’intitulé du point 8 en : Délibération pour ouverture des crédits

d’investissement avant le vote du budget,

- Et d’ajouter en point 9 : Délibération donnant pouvoir à Mme le Maire pour ester en

justice.

Le Conseil municipal ayant approuvé cette modification de l’ordre du jour à l’unanimité, l’ordre du

jour se décline ainsi :

Approbation du compte rendu de la séance du 20 janvier 2020,

1- Validation de la délibération prise par la Communauté de communes Bugey Sud

concernant les schémas eau et assainissement (groupement de commandes) ;

2- Droit de préemption urbain (DPU) ;

3- Adhésion à ALEC01 ;

4- Approbation de la convention de fonctionnement du Service Urbanisme Mutualisé

5- Rifseep (Régime indemnitaire des salariés de la Commune) ;

6- Approbation des Comptes de gestion et administratif 2019 ;

7- Avenant pour la prolongation du bail du parc photovoltaïque ;

8- Délibération pour ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget ;

9- Délibération donnant pouvoir à Mme le maire pour ester en justice ;

10- Tableau des emplois ;

11- Urbanisme ;

12- Questions diverses :

- Préparation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020

Présents :

Mmes COMET, BORGEOT,

MM. BIJOT J.-F., ROGET, CHIGNOLI, VUILLEMIN, ARALDI, BIJOT D., RICHARD, PACALET, GREGOIRE,

DANHEUX, GACHET.

Absents : Mmes TRIPOZ, FULGET, RIPOLL,

MM. GAGNIOUD, GROBON, FOREST.

Secrétaire de séance : Mme BORGEOT

Le conseil est ouvert à 20h 05 et clos à 21 h 51.Conseil Municipal du 2 mars 2020 2020

Compte rendu du conseil municipal du 02/03/2020 2 | P a g e

En préambule du Conseil municipal, qui sera le dernier de cette mandature, Mme le Maire remercie

chaleureusement l’ensemble des élus qui, depuis 2014, puis depuis 2016, dans le cadre de la

commune nouvelle, ont travaillé avec dévouement au service de la Commune et de l’intérêt général.

A ceux qui ont fait le choix de ne pas solliciter un nouveau mandat lors des élections des 15 et 22

mars, Mme le Maire souhaite de s’épanouir dans leur vie personnelle. Six années de partage autour

des dossiers de la commune, autour des projets, des difficultés, c’est une tranche de vie. Il est

certain que les liens resteront forts. Ce dernier conseil referme une séquence de vie municipale

riche et dense.

0 Approbation du compte rendu de la séance du 20/01/2020

Le Conseil municipal n’émet pas d’observation sur le compte rendu de la séance du 20/01/2020, il

est donc approuvé à l’unanimité.

1. Validation de la délibération prise par Bugey Sud concernant les schémas

d’eau et assainissement

Madame le Maire précise que cette délibération doit être présentée au Conseil, même si, dans le

cadre de notre commune, elle est sans objet.

En effet, comme l’explique M. Michel Chignoli, adjoint en charge de l’assainissement et également

Président du Syndicat de l’eau Parves-Nattages-Massignieu,

- Notre commune a déjà travaillé son schéma d’assainissement. Mis à l’enquête

publique en juillet dernier, ce schéma acte d’un assainissement 100 % en non

collectif. La compétence assainissement non collectif est déjà assuré par la

Communauté de communes (Service SPANC)

- Par ailleurs, pour ce qui concerne la réalisation d’un schéma d’eau potable, M.

Chignoli rappelle que c’est la compétence du Syndicat de l’eau et qu’un travail a déjà

été réalisé en partie par notre délégataire, la SAUR.

2. Droit de préemption urbain

Afin de permettre à la Collectivité de mener à terme sa politique foncière et conformément à

l’article L.221.1 du Code de l’urbanisme, Madame le Maire propose d’instaurer un Droit de

Préemption Urbain sur une partie des zones urbaines et sur les zones d’urbanisation futures

délimitées par le PLU. L’adoption d’un plan local d’urbanisme pour la commune le 25 novembre

dernier rend d’ailleurs ce droit de préemption urbain nécessaire.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide d’instituer un droit de préemption urbain du territoire communal inscrits en zone

urbanisée Ua – Ub – Uc – Ud – Ud1 – Ud2 et en zone à urbaniser AU - AUa1 - AUa2 - AUb1 -

AUb2 - AUc du PLU.Conseil Municipal du 2 mars 2020 2020

Compte rendu du conseil municipal du 02/03/2020 3 | P a g e

- Donne délégation à Mme le Maire pour exercer en tant que besoin le droit de préemption urbain.

- Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une

mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211.2 du

code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services

mentionnés à l’article R211.3 du code de l’urbanisme.

- Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit

de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et

consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213.13

du code de l’urbanisme.

- Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour ou la présente délibération

sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux

journaux conformément à l'article R 211.2.

- Autorise Mme le Maire à mettre en œuvre et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution

de la présente délibération.

3. Adhésion 2020 à Alec 01

Mme le Maire explique au Conseil municipal que la Commune adhère depuis plusieurs années à l’Agence

Locale de l'Énergie et du Climat de l'Ain, structure publique (financée par le Département et la Région) qui

vient au service des habitants et collectivités de l'Ain pour toutes les problématiques d’énergie et de climat.

Alec propose un conseil de proximité et objectif pour : économiser l'eau et l'énergie, utiliser une énergie

renouvelable, se chauffer sans gaspiller, rénover énergétiquement sa maison ou son appartement en

copropriété, construire en BBC- Basse Consommation, connaître les aides financières, mieux consommer,

se déplacer autrement. L'objectif final étant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la lutte

contre le dérèglement climatique.

Le changement cette année : la Trésorerie principale demande que cette adhésion habituelle, soit prise par

délibération…

Ainsi, le Conseil municipal après avoir délibérer à l’unanimité, décide d’adhérer à L’Agence Locale de

l'Énergie et du Climat de l'Ain.

4. Convention de fonctionnement du service urbanisme mutualisé de Bugey

Sud

Mme le Maire explique au Conseil que la convention 2018 d’instruction des dossiers d’urbanisme

assurée par les services de la Communauté de Commune Bugey Sud est caduque et doit être

remplacée par une nouvelle convention (février 2020) qu’il convient de valider.

Cette convention constitue une base contractuelle qui organise les responsabilités réciproques

entre l’intercommunalité et les communes membres du service Urbanisme mutualisé.

En application du Code de l'Urbanisme, la commune peut décider de confier, via une convention,

l’instruction des différentes demandes d’autorisations d’urbanisme à une collectivité. LaConseil Municipal du 2 mars 2020 2020

Compte rendu du conseil municipal du 02/03/2020 4 | P a g e

communauté de communes Bugey Sud est compétente pour l’instruction des autorisations et actes

relatifs à l’occupation du sol sous forme de prestation de services, hormis celles relevant de la

compétence de l’Etat.

Ce service est le fruit d’une volonté commune de positionner et maintenir un service local

d’instruction et de conseils à une distance moyenne de 30 minutes des administrés et des

collectivités. Parves-et-Nattages adhère à ce service et compte continuer d’y adhérer. Il est précisé

que le cout d’instruction de chaque dossier est de 105 euros.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ;

Approuve la convention ’’ février 2020’’ de fonctionnement du Service Urbanisme assurée par les

services de la Communauté de Commune Bugey Sud.

Donne délégation à Mme le Maire pour signer la présente convention jointe en annexe.

5. Approbation du compte administratif 2019

M. Jean-François BIJOT 1er Adjoint, présente au Conseil municipal le compte administratif clos au 31

décembre 2019, dressé par Mme Claude COMET, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif

2019 et les délibérations modificatives qui s’y rattachent et le compte de gestion dressé par M.

BENIER receveur ;

Compte administratif clos au 31 décembre 2019:

LIBELLE FONCTIONNEMENT (en €) INVESTISSEMENT(en €) ENSEMBLE (en €) dépenses recettes dépenses recettes dépenses recettes Résultats

reportés

862 814,47 695 169,88 1 557 984,35

Op de

l’exercice

565 121,02 708 251,78 1 531 963,53 594 342,50 2 097 084,55 1 302 594,.28

totaux 565 121,02 1 571 066,25 1 531 963,53 1 289 512,38 2 097 209,57 2 860 578,63 Résultats

de clôture

1 005 945,23 242 451,15 763 494,08

Restes à

réaliser

252 124,57 252 124,57

Totaux

cumulés

565 121,02 1 571 066,25 1 784 088,10 1 289 512,38 2 349 209,12 2 860 578,63

Résultat

définitifs

1 005 945,23 494 575,72 511 369,51

Concernant l’approbation du compte administratif dressé par Mme le Maire.

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de M. Jean-François BIJOT, délibérant sur le compte

administratif de l’exercice dressé par Mme Claude COMET, Maire, après s’être fait présenter le

budget primitif 2019 et les délibérations modificatives qui s’y rattachent ;Conseil Municipal du 2 mars 2020 2020

Compte rendu du conseil municipal du 02/03/2020 5 | P a g e

1°) Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Recettes : 1 571 066,25 €

Dépenses : 565 121,02 €

Résultat de l’exercice : 1 005 945,23 €

Section d’investissement

Recettes : 1 289 512,38 €

Dépenses : 1 784 088,10 €

Résultat de l’exercice : - 242 451,15 €

LIBELLE FONCTIONNEMENT (en €) INVESTISSEMENT (en €) ENSEMBLE (en €) dépenses recettes dépenses recettes dépenses recettes Résultats

reportés

862 814,47 695 169,88 1 557 984,35

Op de

l’exercice

565 121,02 708 251,78 1 531 963,53 594 342,50 2 097 084,55 1 302 594,.28

totaux 565 121,02 1 571 066,25 1 531 963,53 1 289 512,38 2 097 209,57 2 860 578,63 Résultats

de clôture

1 005 945,23 242 451,15 763 494,08

Restes à

réaliser

252 124,57 252 124,57

Totaux

cumulés

565 121,02 1 571 066,25 1 784 088,10 1 289 512,38 2 349 209,12 2 860 578,63

Résultat

définitifs

1 005 945,23 494 575,72 511 369,51

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités

annexes, les identités des valeurs avec les indications de gestion relatives au report à nouveau, au

résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de

sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Tous les élus présents ont signé le registre des délibérations.Conseil Municipal du 2 mars 2020 2020

Compte rendu du conseil municipal du 02/03/2020 6 | P a g e

Affectation des résultats :

Le Conseil municipal, vu les résultats de l’exercice précédent apparaissant sur le compte de

Gestion et sur le compte administratif au 31 décembre 2019, décide d’affecter les excédents et qui

s’élèvent à 1 005 945,23€

- En recette d’investissement (au compte 001) : 494 575,72€

- En recette de fonctionnement (au compte 002) : 511 369,51€

Tous les élus présents ont signé le registre des délibérations.

Concernant l’approbation du compte de gestion dressé par M. Benier receveur

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de M. Jean-François BIJOT,

Après s’être fait présenter le budget primitifs de 2019 et les délibérations modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recette, les bordereaux de mandats, le compte de

gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes tiers, ainsi

que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui été

prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différents sections

budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice, par le receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Tous les élus présents ont signé le registre des délibérations.

6. Délibération modificative du RIFSEEP (régime indemnitaire des salariés)

Mme le Maire explique qu’il s’agit d’un ajustement de chiffres demandé par la Trésorerie, en effet,

la Commune avait basé sa précédente délibération sur la base des heures effectuées par les

agents, or il s’agit de l’établir sur une base à temps plein.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide cette modification.Conseil Municipal du 2 mars 2020 2020

Compte rendu du conseil municipal du 02/03/2020 7 | P a g e

7. Avenant pour la prolongation du bail du parc photovoltaïque

M. Patrick Araldi, adjoint en charge de la transition énergétique, explique au Conseil municipal,

que dans le cadre du projet de création d’une centrale photovoltaïque sur le site du Rocheret, il

convient de prolonger le bail existant entre la Commune et la société Irisolaris.

La société Irisolaris et la Commune ont conclu un premier avenant permettant de prolonger la durée initiale de la promesse de bail d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 3 mars 2020. Compte tenu des contraintes environnementales du site, la société Irisolaris a été contrainte d’envisager un phasage de son projet au moyen notamment d’un permis de construire modificatif en cours d’instruction portant sur la zone A. La zone B devant encore faire l’objet d’études.

La surface clôturée prévue par le permis de construire modificatif est de 155 531 m² et il est prévu 1337 tables fixes de 20 modules (5x4).

C’est dans ces conditions que la société Irisolaris a proposé à la commune de conclure un bail authentique sur la zone A et un avenant à la promesse de bail emportant réduction de son assiette sur la zone B.

En attendant que ces démarches soient réalisées, il convient de prolonger la promesse de bail en cours de quelques mois supplémentaires pour permettre au géomètre et au notaire de finir les démarches de délimitation de la zone A.

Les parties se sont entendues pour prolonger la promesse de bail de six mois supplémentaires soit jusqu’au 3 septembre 2020.

Cet avenant a lieu sans changement des autres conditions figurant à ladite promesse de bail.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

 Autorise Madame le Maire, ou toute autre personne dument habilitée à cette fin à signer l’avenant à la promesse de bail emphytéotique en cours actuellement et portant sur les zones A et B du site du Rocheret, afin d’en proroger la durée jusqu’au 3 septembre 2020.

 Autorise Madame le Maire, ou toute autre personne dument habilitée à cette fin, à signer toute pièce afférente ou utile à la mise en œuvre de cet avenant à la promesse de bail

Plus généralement,

 Autorise Madame le Maire ou toute autre personne dument habilitée à cette fin à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.Conseil Municipal du 2 mars 2020 2020

Compte rendu du conseil municipal du 02/03/2020 8 | P a g e

8. Ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget;

Mme le Maire rappelle au Conseil municipal que selon l’article L1612-1 du code général des

collectivités territoriales, il est possible d’ouvrir des crédits d’investissement, avant le vote du

budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente.

Mme le Maire propose donc d’ouvrir des crédits pour liquider sans attendre le vote du budget

primitif 2020 des dépenses d’investissement, non comprises dans les restes à réaliser, à savoir ;

- La société MOREL SAS habilité, par délibération du 20 janvier 2020, à réaliser les travaux de

menuiserie métallique dans le cadre du chantier du pole scolaire.

Les travaux conformes aux devis, font l’objet des factures :

- Pose et fourniture de volet roulant pour un montant 5 961,40€ ttc.

- Réalisation de la coursive de l’école pour un montant de 23 951,79€ ttc.

- La société Informatique et réseaux pour la fourniture d’une enceinte Pro portable 300w + 2

micros HF pour un montant de 658€ ttc

- La société SAUR pour la pose et la fourniture d’un poteau incendie à Montpellaz pour un

montant de 5 485,49 € ttc

- L’inscription au compte ‘’168 cautions’’, un montant de 2 000€ nécessaires aux remboursements

des cautions des locataires des bâtiments communaux

Après avoir entendu l’exposé, le Conseil municipal à l’unanimité

- Autorise l’ensemble de ces crédits d’investissement avant le vote du budget.

9. Délibération donnant pouvoir à Mme le Maire pour ester en justice.

Mme le Maire explique que par requête enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Lyon

le 26 janvier 2020 sous le numéro 2000666, les consorts ESCRICH ont formé un recours en

annulation contre la délibération du 25 novembre 2019, par laquelle le Conseil municipal de

Parves-et-Nattages a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

La commune de Parves-et-Nattages entend démontrer que cette requête n’est pas fondée et doit

s’assurer des services d’un avocat.

Mme le Maire demande au conseil l’autorisation d’ester en justice contre ce recours.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Mme le maire à ester en défense dans la requête introduite devant le tribunal

administratif de LYON

- Désigne Me LAMOUILLE, avocat 18 rue Félix Mangini CS99172, 69263 LYON cedex 09, pour

représenter la commune dans cette instance.Conseil Municipal du 2 mars 2020 2020

Compte rendu du conseil municipal du 02/03/2020 9 | P a g e

10.Tableau des emplois

Dans le cadre du fonctionnement du pôle scolaire, Mme le Maire explique qu’il est nécessaire de

réaffecter 5h20 par semaine pour le poste d’animation 2. Ce poste serait proposé à Mme

CHATELAIN, actuellement employée en tant qu’agent animation pour une durée de 14h20

hebdomadaire, ce qui lui attribuerait 19h40 au total par semaine. Mme le maire propose de

modifier le tableau des emplois et de porter le ‘’poste animation 2’’ à 20h semaine.

Le Conseil municipal après en avoir débattu à l’unanimité approuve cette modification.

11. Urbanisme

Ont été accordés les travaux suivants :

Mme FAUVEL Anaïs – abri de jardin – Route de Poisson à Nattages

M. ARNAUD-GODDET – piscine – Route du Rhône à Nattages

Ont été refusés les travaux suivants :

M. et Mme RABLET Maxime – pose d’une clôture et création d’un couloir de nage – Chemin de

Chenevaux à Nattages

12. Questions diverses :

- Préparation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020

Il est précisé que les élections municipales des 15 et 22 mars prochains se tiendront – comme lors

de toutes les élections - de 8 h à 18 heures dans les deux bureaux de vote suivants :

- Nattages : Salle communale de l’école (ancienne salle des fêtes)

- Parves : ancienne mairie (ancienne salle du Conseil)

Des précautions seront prises dans le cadre de l’épidémie du Coronavirus.