Arrêté - 2022.09.26 Arretes du Maire Urbanisme

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Arrêté - 2022.09.26 Arretes du Maire Urbanisme Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Créteil. Lien du pdf (Arrêté - 2022.09.26 Arretes du Maire Urbanisme)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Ville de Créteil

DECLARATION PREALABLE

«Document recto / verso»

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° DP 94028 22 C4140

Adresse des travaux : DEMANDEUR :

26 bis rue Monfray 94000 CRETEIL Monsieur Franck LAMBERT Réf. cadastrale : V133 26 bis rue Monfray Superficie du terrain : 480,00 m2? 94000 CRETEIL

Nature des travaux :

Travaux sur construction existante (création de Demande reçue le : 01/09/2022

combles) Affichée en mairie le : 05/09/2022 Destination : Habitat

Surface de plancher créée : 28,11m°

Le Maire de Créteil,

Vu la Déclaration Préalable,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 à L 424-9 et R 421-17 et R 424-1 à R 424-14,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 332.6,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L 331.1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du 04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024 du Conseil Municipal du 08/12/2013, mis à jour par arrêté n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir du 05/12/2019 et modifié en dernier lieu par délibération n° CT 2020.5/080-1 du Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir du 02/12/2020,

Vu la délibération du conseil Municipal D2011.5-2.026 du 03/10/2011 modifiant le régime des d'urbanisme relative à la mise en place de la taxe d'aménagement,

Vu l'avis de la directrice générale des services techniques en date du 05/09/2022,

ARRETE

ARTICLE 1° : il n’est pas fait opposition au projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de la prescription suivante :

Voirie :

Si la réalisation des travaux nécessite l'occupation du domaine public, le demandeur devra

solliciter l'obtention préalable d'une permission de voirie qui fixera les modalités d'occupation et de préservation de ce dernier.

Suite aux différentes interventions (chantier en lui-même,...), la remise en état de l’espace public incombera au demandeur. Avant le début du chantier, un état des lieux contradictoire devra être réalisé en présence de représentants du demandeur d’une part et de la direction générale des services techniques de la commune d’autre part.

ARTICLE 2 : La réalisation du projet est soumise au versement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.

La présente autorisation est exécutoire à compter de sa réception.

Créteil, le 21 septembre 2022

our le Maire de Créteil,

è Maire-Adjoint délégué

à l'Urbanisrhe,

M Albert ELHARRA ’

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT

HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX + TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94

TÉLÉCOPIE : 01.49.80.18.94 + SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr

Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le Maire

taxes. Le PERMIS DE CONSTRUIRE

Ville de Créteil «Document recto / verso»

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° PC 94028 18 C1008 M03

Adresse des travaux : DEMANDEUR : 34 - 38 Rue des Mèches / 2 rue de Bordeaux SCCV CRETEIL MECHES 94000 CRETEIL. , : . Superficie du terrain : 1745 m? nue ear Monsieur Pascal Réf. cadastrale : n° AX130, AX209

Nature du projet : Démolition totale et

construction neuve (44 logements) 75008 PARIS Objet du modificatif : modification de la porte

d'accès au parc de stationnement, de la clôture | Demande reçue le : 07/07/2022 et d’un local technique Affichée en mairie le : 11/07/2022

Destination : Habitat Collectif

8 avenue Delcassé

LE MAIRE DE CRETEIL,

Vu la demande de modification du permis délivré en cours de validité,

Vu le permis de construire n° PC 094028 18C1008 délivré le 25/5/2018,

Vu le transfert de permis de construire n° PC 094028 18C1008.T1 délivré le 16/9/2019,

Vu le permis de construire modificatif n° PC 094028 18C1008.02 délivré le 05/03/2020,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L et R 421.1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du 04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024 du Conseil Municipal du 08/12/2013, mis à jour par arrêté n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir du 05/12/2019 et modifié en dernier lieu par délibération n° CT 2020.5/080-1 du Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir du 02/12/2020,

Vu l'avis favorable de la Directrice Générale des Services Techniques en date du 18/08/2022,

Vu l'avis favorable de la Brigade des sapeurs-pompiers en date du 08/08/2022,

Vu l'avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne en date du 28/07/2022,

Vu l'avis favorable du Président du Territoire Grand Paris Sud Est Avenir en date du 27/07/2022,

Vu l'avis hors champs de compétence du service GRT Gaz en date du 19/07/2022,

ARRETE

ARTICLE 1er: Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve des prescriptions ci-après :

Accès, aménagement du domaine public départemental et assainissement _: Le demandeur devra se conformer à l'avis émis par la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne, susvisé et annexé au présent arrêté.

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME E

HÔTEL DE VILLE » 9

SITE INTERNE www. ville

Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le MaireARTICLE 2 : Les clauses conditions et prescriptions contenues dans le permis de construire d'origine sont maintenues et devront être respectées.

ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision. Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de quatre mois le silence du Maire vaut rejet implicite.

ARTICLE 4 : Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions définies aux articles L 2131.1 et L 2131.2 du code général des collectivités territoriales.

Créteil, le 21 septembre 2022

Pour le Maire de Créteil,

Le Maire-Adjoint délégué

à l'Urbanisme,Ville de Créteil

DECLARATION PREALABLE

«Document recto / verso»

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° DP 94028 22 C4125

Adresse des travaux : 39 av de Verdun DEMANDEUR :

94000 CRETEIL LVMA

Réf. cadastrale : M 160 Représentée par Monsieur FERREIRA José Superficie du terrain : 872,00 m° 115 Boulevard du Général Giraud Nature des travaux : Travaux sur construction | 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES existante : Modification de façade et de la

puissance électrique Demande reçue le : 01/08/2022 Destination : Commerce Complétée le : 24/08/2022

Affichée en mairie le : 08/08/2022

Le Maire de Créteil,

Vu la Déclaration Préalable,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 à L 424-9 et R 421-17 et

R 424-1 à R 424-14,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du 04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024 du Conseil Municipal du 08/12/2013, mis à jour par arrêté n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir du 05/12/2019 et modifié en dernier lieu par délibération n° CT 2020.5/080-1 du Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir du 02/12/2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014.5-2.010 du 2/6/2014 maintenant les procédures de déclaration préalable relatives aux travaux de ravalement sur l'ensemble du territoire communal,

Vu l'avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne en date du 23/08/2022,

Vu l'avis du responsable de la cellule CU/AU de ENEDIS en date du 20/09/2022,

ARRETE

ARTICLE Unique : il n'est pas fait opposition au projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions suivantes :

Voirie : Le demandeur devra se conformer à l'avis émis par la Direction des Transports, de la

Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne, susvisé et annexé au présent arrêté.

Raccordement au Réseau Public de distribution Electricité :

Le demandeur est informé que le projet a été instruit sur la base d'une puissance de raccordement de 100 KVA triphasé. En cas de demande de raccordement d'une puissance supérieure, il conviendra de reconsulter les services d'Enedis pour définir d'un nouvel avis et les frais d'extension du réseau public d'électricité seront à la charge du demandeur.

La présente autorisation est exécutoire à compter de sa réception.

Créteil, le 21 septembre 2022

Pour le Maire de Créteil,

HÔTEL DE VILLE + 94010 CRÉTEIL CEDEX + TÉLÉPHONE : 01.49.80.92.94

SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr

Toute correspondance destinée à la Mairie doit être adressée à Monsieur le Maire