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Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 par la commune de Courcelles-Sapicourt.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 051 215101692 20191114 A 11 2019 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTE, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
ARRETE N° 11
Du 14 novembre 2019
Objet : RECENSEMENT DE LA POPULATION
PORTANT NOMINATION DE L’AGENT RECENSEUR
Le maire de la commune de Courcelles-Sapicourt,
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi
n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,
Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
Vu l’arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre
temporaire en vue des opérations de recensement de la population (J.O du 25 février 2004) qui introduit la possibilité de
calculer les cotisations et les contributions de sécurité sociale et la FNAL sur une base forfaitaire qui correspond à 15 % du
plafond mensuel de la sécurité social en vigueur au 1er janvier de l’année considérée arrondie à l’euro le plus proche.
Vu la délibération du Conseil municipal du 8 novembre 2019.
ARRÊTE :
Article 1 :
Est recruté du 16 janvier 2019 au 15 février 2020 en qualité d’agent recenseur :
Monsieur RONSEAUX Pierre
Ses missions et obligations sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés.
Ses obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n° 51-711 et n° 78-17
citées susvisées.
Article 2 :
L’agent recenseur percevra une rémunération calculée conformément à la délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 2019.
Les cotisations et les contributions de sécurité sociale et la FNAL seront calculés sur une base forfaitaire qui correspond à 15
% du plafond mensuel de la sécurité social en vigueur au 1er janvier de l’année considérée arrondie à l’euro le plus proche.
Article 3 :
S’il ne peut achever ses travaux de recensement, l’agent recenseur est tenu d’avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et
de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession.
Article 4 :
Il est formellement interdit aux agents recenseurs d’exercer à l’occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une
quelconque activité de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement
les met en relation.
Article 5 :
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise
à :
Monsieur le Sous-Préfet et à Madame le Percepteur d’Hermonville.
Fait à Courcelles-Sapicourt, le 14 novembre 2019
Affichage du 14 novembre 2019
Le Maire
Patrick DAHLEM
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la notification et de la publication, effectuées le 14 novembre 2019.
Notifié à Pierre RONSEAUX le ……………………….