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Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Courcelles-Sapicourt.
Lien du pdf (Arrêté - 051 215101692 20171214 A 10 2017 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Religion et laïcité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTE, ÉGALITÉ, Flémssmiuvin
ARRETE N° 9/7
= qu
| , LS. COMMUNE DE du 14 décembre 2017
FR COURCELLES Se. Y\ SAPICOURT
Objet : CONTRÔLE DES POINTS D'EAU INCENDIE (PEL).
Le Maire compétent en matière de DECI (Défense Extérieure Contre l'Incendie)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-32, L.2225-1 à L.2225-4 et
R.2225-1 à R.2225-10 ;
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, notamment
son article 8 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie : Vu l'arrêté du 1° février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs- pompiers communaux ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Marne du 19 juillet 2012 approuvant le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du département de la Marne :
Vu l'arrêté du Préfet de la Marne du 2 décembre 2016 fixant le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : En application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de la Marne, le présent arrêté fixe les modalités de contrôle périodique des points d'eau incendie concourant à la défense extérieure contre l'incendie du territoire communal de Courcelles-Sapicourt.
ARTICLE 2 : Les contrôles périodiques des points d'eau incendie publics de la commune de Courcelles- Sapicourt sont réalisés au 1/10/2017 :
- par un prestataire extérieur mandaté par le Service Public de l'Eau de la Communauté Urbaine du Grand Reims,
- secteur d'exploitation de rattachement : ouest
- nom et coordonnées de l'exécutant : SUEZ EAU France SAS - 16 rue de la Fosse Chenevière - ZA du Moutier - 51390 GUEUX
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Préfet de la Marne et au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Marne
Fait à Courcelles-Sapicourt
Le 14 décembre 2017
Le maire,
Patrick DAHLEM
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.
Envoyé en préfecture le 14/12/2017
Reçu en préfecture le 14/12/2017
Affiché le
ID : 051-215101692-20171214-A_10_2017-AR