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Procès Verbal - pv septembre 2024
Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Bégrolles-en-Mauges.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE
Bégrolles
LEge
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf septembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Bégrolles en Mauges, en session ordinaire du mois de septembre,
sous la présidence de M. Pierre-Marie CAILLEAU, Maire de la Commune.
Présents : M. Pierre-Marie CAILLEAU, Mme Joëlle POUDRÉ, M. Arnaud METAYER, Mme Catherine PAPIN, M.
Michel CHEVALIER, Mme Corine CHAUDON, Mrs Laurent LARGEAU, René RIPOCHE, Jean-Pierre CASSIN, Didier
BUCELET, Mme Liliane MARTIN, Mrs Ludovic CORABOEUF, Anthony PINEAU, Mme Virginie SUPIOT, M. Aurélien
THOMAS et Mme Emmanuelle BUREAU.
Fxcusées : Mmes Marie-Christine GALY, Catherine SURUSCA et Caroline RIPOCHE.
A donné pouvoir : Mme Marie-Christine GALY à M. Amaud METAYER et Mme Catherine SURUSCA à Mme Virginie
SUPIOT.
Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle BUREAU.
Convocation du 30 août 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Nombre de Conseillers présents : 16
Conformément à l’article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales, un extrait du procès-verbal de la présente séance a été affiché à la porte de la Mairie, le 19 septembre 2024.
M. Le Maire demande si quelqu’un a des observations à formuler sur le Procès-Verbal de Conseil Municipal de la séance du 02 juillet 2024. Aucune remarque n'est faite, le Procès-Verbal est adopté.
Situation démographique 2024, arrêtée au 06 septembre 2024 :
Janvier 2024 3 0 1
Février 2024 0 0 3
Mars 2024 2 0 0
Avril 2024 1 1 0
Mai 2024 0 3 1
Juin 2024 1 1 0
Juillet 2024 1 0 1
Août 2024 1 0 0 M. Le Maire informe le Conseil des décisions prises en juillet et août 2024, en vertu des délégations qui
lui sont accordées par le Conseil Municipal (DCM15-2020, DCM54-2020 et DCM35-2021), dans le cadre
de Particle L2122-2 du CGCT
Juillet 2024
N° Date Objet
2024/50 | 2 juillet Devis APAVE pour vérification avant mise en service aire de jeux allée
des Tilleuls, signé par Joëlle Poudré, Adjointe.
Montant : 228,00 € TIC.
2024/51 | 2 juillet Devis IMAGINE pour le bouchage d’une ouverture dans le mur du
bâtiment annexe à la mairie, signé par Michel Chevalier, Adjoint.
Montant : 1 692,00 € TTC.
2024/52 | 3 juillet Devis NADIA pour divers panneaux, signé par Joëlle Poudré, Adjointe.
Montant : 241,13 € TIC.
2024/53 | 4 juillet Confirmation de commande 231059 NADIA, signée par Joëlle Poudré,
Adjointe. Montant : 241,13€ TTC.
2024/54 | 4 juillet Devis NADIA 120609, pour un autre jeu de panneaux, signé par Joëlle Poudré, Adjointe. Montant : 241,13€ TTC.
2024/55 | 5 juillet Devis Confort et santé Mauges D2407.50.003 signé par le maire, pour
un bras d'appui relevable (toilettes Les Loustics). Montant : 63,90 €
TIC.
2024/56 | 5 juillet Devis VERRIER Majuscule D010059780 signé par Catherine Papin,
Adjointe, pour un lot de 12 bavoirs assortis, pour le restaurant
scolaire. Montant : 449,64 € TTC.
2024/57 | 10 juillet Offre APAVE pour vérification portique « nid d'oiseau », signée par le
Maire. Montant : 288,00 € TTC.
2024/58 | 10 juillet Devis VIRAGES signé par Joëlle Poudré, adjointe, pour le
remplacement de buses sur la machine à peinture.
Montant : 423,60 € TTC.
2024/59 | 11 juillet Devis MAVASA signé par Joëlle Poudré, Adjointe, pour 5 supports
vélos. Montant : 442,80 € TTC.
2024/60 | 11 juillet Devis ABCP, pour réparation sauteuse, signé par le maire. Montant : 1 140,23 € TTC.
2024/61 | 23 juillet Facturation journée animation interco Loustics. Montant : 186,00 € TIC.
Août 2024
N° Date Objet
2024/62 | 28 août Devis Cholet TP, pour réfection du « Chemin des tracteurs », signé par le Maire. Montant : 16 363,20 € TTC.
2024/63 | 28 août Facture destruction nid d’hyménoptères. EURL Poudray. Montant :
132,00 € TTC. M. Le Maire rappelle au Conseil, que la Direction de la Culture de Cholet Agglomération, propose aux
communes membres de l’agglomération, des interventions du Conservatoire de musique du Choletais, en
milieu scolaire.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 13/05/2024, a décidé de programmer une unité de projet soit 16
interventions de 45 minutes à l’école Saint Jean-Baptiste de Bégrolles en Mauges, durant l’année scolaire 2024-2025.
A l’aide du vidéo projecteur, M. Le Maire expose au Conseil, le projet de convention ci-annexé.
M. Le Maire propose ensuite au Conseil, de délibérer sur ce projet de convention.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- EMET un avis favorable à la démarche.
-AUTORISE M. Le Maire ou l’un de ses Adjoints, à signer ladite convention ci-annexée, telle qu’elle a été présentée par M. Le Maire. ANNEXE 1
CHOLEt”° agglomération
CONVENTION FINANCIÈRE
INTERVENTIONS EN MILIEU SCOLAIRE
DIRECTION DE LA CULTURE
Conservatoire du Choletais
N/Ref : AFO 2024/102
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Cholet Agglomération, représentée par Monsieur Gilles BOURDOULEIX, Président, Maire de Cholet,
agissant en vertu de la décision n° 2024/294 en date du 22 juillet 2024
d’une part, ET :
La Commune de Bégrolles-en-Mauges, représentée par son Maire, Monsieur Pierre-Marie CAILLEAU
agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
d'autre part,
ll a été préalablement exposé ce qui suit
L'Éducation Musicale participe à la construction des compétences du Socle Commun de Connaissance
de Compétences et de Culture selon les programmes de l'Éducation Nationale. Au-delà de la rencontre
sensible, elle est un support pour la réussite individuelle des élèves dans un espace commun partagé
avec les autres.
Depuis 2007, Cholet Agglomération a souhaité proposer dans ce domaine une ouverture, non seulement
vers les jeunes qui fréquentent le Conservatoire du Choletais, mais aussi vers ceux qui, pour diverses
raisons, n'ont pas de contact avec l'expression musicale. De ce fait, Cholet Agglomération, par l'intermédiaire du Conservatoire du Choletais et en partenariat avec
la Direction Académique des Services de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire, développe l'Éducation
Musicale pour les élèves des écoles publiques et privées qui sont situées sur son territoire. L'Éducation
Musicale, dispensée conjointement par les professeurs des écoles et les Musiciens Intervenants en Milieu
Scolaire du Conservatoire, fait l’objet d’un appel à projet, devant recevoir l'agrément de l'Éducation
Nationale.
Cholet Agglomération permet aux Communes qui en formulent la demande d'assurer dans les écoles,
primaires, maternelles ou élémentaires, publiques et privées, des projets musicaux initiés par les équipes
des écoles. II s’agit d'interventions en Milieu Scolaire correspondant à des Unités de Projet, incluant
chacune 16 séances.
Il a été convenu ce qui suit :
1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des Interventions en
Milieu Scolaire (IMS) au sein de l’école Saint Jean-Baptiste, située dans la commune de Bégrolles-en-
Mauges pour l'année scolaire 2024-2025.
Article 2 : PRINCIPE DU DISPOSITIF
Les IMS correspondent à des Unités de Projet. Chaque Unité de Projet compte 16 séances, sur la base
de 45 minutes devant la classe et de
15 minutes de concertation.
Désireuse de permettre à ses enfants scolarisés d'être sensibilisés à la Musique, la Commune de
Bégrolles-en-Mauges sollicite l'intervention du Conservatoire du Choletais à hauteur d'1 Unité de Projet.
Le planning d'intervention devra recueillir l'aval de la Commune de Bégrolles-en-Mauges et du
Conservatoire du Choletais.
Afin de conférer à cet enseignement les garanties de qualité, de richesse des contenus et de pérennité
vers la pratique musicale des jeunes, la Commune de Bégrolles-en-Mauges s'appuie sur le Conservatoire
du Choletais pour déterminer le programme des interventions, le choix des intervenants ainsi que les
systèmes d'évaluation.
Article 3 : LIEU DES INTERVENTIONS/MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE Les cours auront lieu dans les locaux de l'établissement scolaire.
Le matériel de base, défini avec les musiciens intervenants, sera fourni par les écoles. Un complément
de matériel pédagogique pouvant s'avérer nécessaire, il sera demandé à la Commune de Bégrolles-en-
Mauges d'en assurer la prise en charge et la mise à disposition.
Article 4 : ORGANISATION DES INTERVENTIONS
Les interventions se dérouleront sur le temps et selon le calendrier scolaire et auront principalement pour
objectifs, en lien avec les programmes de l'Éducation Nationale :
- l'ouverture de l'école vers une culture musicale,
- la découverte de la musique, support culturel et moyen d'expression,
- l'éducation de l'oreille et l'apprentissage de l'écoute,
- le plaisir de l'écoute, de l'expression, etc.
Le contenu de ce projet musical, en vue de développer l'imaginaire, la créativité et de donner les outils
qui permettent à l'enfant de s'exprimer, se composera de :
- pratique vocale : découverte pour chaque enfant de ses possibilités vocales grâce à la pratique de
chants, de jeux vocaux et d'activités de création,
- pratique instrumentale : pratique de percussions (corporelles, instrumentarium, percussions extra-
européennes), rythmes et polyrythmies, découverte de timbres insolites, détournements d'objets,
créations, etc.,
- écoute : sensibilisation à tous les styles musicaux, éveil au langage musical,
- découverte des lieux culturels, partenariat avec les acteurs culturels.
Ce travail de partenariat se concrétisera par la participation active des enseignants aux diverses activités.
Article 5 : LES INTERVENANTS
Les musiciens intervenants affectés à la Commune de Bégrolles-en-Mauges sont issus de l'équipe
pédagogique du Conservatoire du Choletais et choisis par le Directeur du Conservatoire du Choletais. Ils
sont placés sous son autorité directe. Évoluant dans le cadre de leur mission pédagogique, les musiciens
intervenants sont assurés par Cholet Agglomération. Les musiciens intervenants retenus, assureront ces heures d'interventions dans le respect de leur cadre
d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, à savoir Assistant Territorial d'Enseignement Artistique,
catégorie B de la filière Culturelle.
Article 6 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La prise en charge financière supplémentaire créée sera assurée par Cholet Agglomération qui ensuite
facturera la prestation à la Commune de Bégrolles- en-Mauges.
Le coût horaire pour l'année scolaire 2024-2025 a été adopté, par délibération du Conseil de
Communauté, à 55 euros pour une heure d'intervention, soit un total de 880 euros pour les 16 séances
souhaitées.
Le détail de la facture intégrera aussi les frais de déplacement de l'intervenant (indemnisation
résidence administrative - école Saint Jean- Baptiste d’après le barème de la Fonction Publique).
Article 7 : ASSURANCES
Chacune des deux structures, la Commune de Bégrolles-en-Mauges et Cholet Agglomération, garantit
ou justifie, par une assurance appropriée, les risques inhérents à leurs activités, les locaux recevant les
élèves et les recours des voisins et des tiers. La Commune de Bégrolles-en-Mauges se rapprochera donc
de l’école privée Saint Jean-Baptiste pour, le cas échéant, obtenir le contrat d'assurances.
Article 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet le 1° septembre 2024 et sera effective jusqu'à la fin de l’année
scolaire 2024-2025. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties sous réserve d'un préavis
de 6 mois.
Article 9 : RÉSOLUTION DES LITIGES
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les parties au sujet de l'application ou de fl”
interprétation de la présente convention feront l'objet d’une tentative d'accord amiable.
En cas d'échec de celui-ci, les litiges relatifs à l’application de la présente convention ressortent de la
compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à ,le Fait à Cholet, le
Pierre-Marie CAILLEAU Le Président
Maire de Bégrolles-en-Mauges par délégation, le Vice-Président
en charge de la Culture Patrick PELLOQUET
M. Le Maire rappelle au Conseil, que dans le cadre du remembrement occasionné par la mise en 2 fois 2 voies
de la RD n°752 en 2009, certaines parcelles situées à proximité de cette Départementale ont été échangées,
cédées ou acquises par les différents propriétaires concernés.
La SAFER des Pays de la Loire (Société d’ Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) a fait savoir
récemment à la Commune, que les parcelles cadastrées ZD n°18 (surface de 1 ha 05 a 57 ca) et ZC n°39 (surface
de 64 a 40 ca), n’ont pas encore été rétrocédées à la Commune de Bégrolles en Mauges et qu’il est nécessaire
conformément au PV de remembrement, que la Commune acquiert ces deux parcelles pour l’Euro symbolique.
A l’aide du vidéo-projecteur, M. Le Maire expose au Conseil, la situation des deux parcelles en question et la
convention de cession ci-annexée, établie par la SAFER.
Après débat, le M. Le Maire propose au Conseil, d’acquérir ces deux parcelles. Les frais d’acte seront à la charge
de la Commune
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- EMET un avis favorable à la démarche.
- DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées ZD n°18 et ZC n°39, pour l’Euro symbolique. Les frais d’acte
seront à la charge de la Commune.
- AUTORISE M. Le Maire ou l'un de ses Adjoints, à signer tout document se rapportant à ce dossier. ANNEXE N°3
À S a fer RR 49 11 0143 01 COMMUNE DE BEGROLLES EN MAUGES
—< Dossier suivi par : AMIAUD Gabriel
Pays de la Loire
SIEGE SOCIAL
DIRECTION GENERALE
94 Rue de Beaugé — La Futaie
CS 72119
72021 LE MANS Cedex 2
Tel: 02.43.83.48.10
Fax: 02.43.83.48.38
www.saferpaysdelaloire.fr
CONVENTION DE CESSION Entre les soussignés :
- LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PAYS DE LA LOIRE , Société Anonyme au capital de 1.418 032 €, inscrite au Registre du Commerce du Mans sous le numéro B 576 350 169 et dont le siège social est à « La Futaie », 94 rue de Beaugé 72021 LE MANS Cedex 2 , représentée par «M. Cyril VINCENT, Directeur départemental désignée ci-après la SAFER d'une part,
- Et les acquéreurs
dont l'identité est précisée au paragraphe 101-2 Nouveau titulaire - Acquéreurs désignés ci-après l'ACQUEREUR d'autre part.
il a été convenu ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE :
La SAFER envisage la vente de biens dont la désignation est rapportée au paragraphe 101-4 Identification du bien .
Avant de procéder à l'attribution définitive et compte tenu des obligations imposées par les dispositions de l'article R 142-1 du Code rural et de la pêche maritime, la SAFER a exigé du candidat acquéreur des informations et engagements particuliers contenus dans le « dossier de candidature et protocole de garantie financière » préalablement régularisé.
En contrepartie, la SAFER a procédé à l'instruction du dossier selon les engagements également contenus dans le protocole sus évoqué.
A l'issue de ce processus, la SAFER a retenu l'acquéreur sus-désigné attributaire ce qui lui permet de procéder à la vente des biens en cause, cette vente étant l'objet de la présente convention. CONVENTION
Obligations réciproques
L'ACQUEREUR s'engage à acquérir de la SAFER qui s'engage à lui vendre un fonds immobilier dont la situation, la superficie et la désignation cadastrale sont précisées au paragraphe 101-4 Identification du bien, ainsi que ledit immeuble existe avec toutes ses dépendances, tous droits notamment de mitoyenneté pouvant en dépendre, et tous immeubles par destination pouvant y être attachés, sans autres réserves que celles indiquées dans la convention de cession .
La présente vente porte également, le cas échéant, sur les biens meubles décrits en annexe.
Conditions de vente
DATE LIMITE DE L'ENGAGEMENT
En conséquence des présentes, l'ACQUEREUR s'engage à acheter les biens à la SAFER, au plus tard à la date indiquée au paragraphe 101-8 Modalités de paiement.
Passée la date fixée au paragraphe 101-8 Modalités de paiement et à défaut d'un accord amiable, l'une des deux parties pourra, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure l’autre de procéder à la réitération par acte authentique de la vente dans le délai d'un mois de la sommation.
INEXECUTION DU CONTRAT (CLAUSE PENALE ART. 1231-5 DU CODE CIVIL)
Si l'ACQUEREUR ne respecte pas les engagements pris, notamment s’il ne réitère pas la vente par acte authentique et si la SAFER renonce à poursuivre la réalisation judiciaire de la vente, la présente convention sera alors résolue de plein droit un mois après la mise en demeure prévue au paragraphe précédent et l'ACQUEREUR sera tenu de payer à la SAFER, à titre de dommages-intérêts, une somme forfaitaire équivalente à 20 % du prix de vente. Le paiement devra intervenir au plus tard dans les 30 jours de la notification par la SAFER de sa décision de réclamer le versement de l'indemnité.
Les parties aux présentes reconnaissent que la somme versée dans le cadre du protocole de candidature et de garantie financière constitue un dépôt de garantie destiné à garantir les engagements pris aux présentes par l'ACQUEREUR auprès de la SAFER, notamment l'engagement d'acquisition.
Il est convenu entre les parties qu'en cas d’inexécution des présentes et notamment si l'ACQUEREUR ne réitère pas la vente par acte authentique, la somme forfaitaire due par lui au profit de la SAFER au titre de la clause pénale sera acquittée au moyen de l'encaissement définitif du dépôt de garantie.
Si la somme forfaitaire due excède le montant du dépôt de garantie, l'ACQUEREUR sera tenu dans le délai imparti d’acquitter la différence, soit par virement, soit par chèque.
PRIX
L’ACQUEREUR paiera le prix fixé au paragraphe 101-7 Prix, prix qui devra être versé à la SAFER au plus tard à la date d'exigibilité indiquée et, le cas échéant, par la comptabilité du notaire.
Si, pour quelque cause que ce soit, ce paiement n'a pas pu avoir lieu à la date d'exigibilité, le prix indiqué sera majoré selon les modalités mentionnées au paragraphe 101-8 Modalités de paiement, sur la partie du prix qui restera due.
D'une manière générale, toute somme due à la Safer, quelle qu'elle soit, qui n'aurait pas été versée par l'ACQUEREUR aux dates fixées à cet effet, sera majorée dans les mêmes conditions.
En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant s'élève à 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (Application des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce).
TRANSMISSION DE PROPRIÉTÉ - ENTRÉE EN JOUISSANCE
Les présentes et leurs annexes ne sauraient en aucune manière emporter transmission de propriété.
Par dérogation expresse aux dispositions des articles 1583 et 1589 du Code civil, lACQUEREUR ne deviendra propriétaire des biens vendus qu'au moyen et le jour de l'acte authentique qui réitérera les présentes et leurs annexes éventuelles.
ll aura la jouissance des immeubles le jour de la signature de l'acte par la libre disposition ou par la perception des fermages à compter du même jour, sauf stipulation contraire figurant au paragraphe 101-6 Transfert Propriété et Jouissance.
CONDITIONS ORDINAIRES ET DE DROIT ] La présente vente est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
En particulier, l'ACQUEREUR s'engage :
- à payer à compter de la régularisation de la vente par acte authentique, sauf date différente fixée au paragraphe 304-2 Impôts fonciers, les impôts, taxes, frais de consommation d'eau et autres charges, relatifs aux immeubles ;
10 - à souffrir toutes les servitudes, quelle qu'en soit la nature, auxquelles les immeubles peuvent être assujettis ; - à faire son affaire personnelle de tous abonnements ou traités pouvant exister pour le service des eaux, du gaz, de l'électricité et du téléphone et à en faire opérer la mutation à son nom dans les plus brefs délais ;
- à faire assurer l'ensemble des biens, objet des présentes, contre tous les risques obligatoirement couverts, au jour de la signature de l'acte authentique de vente qui réitérera les présentes ou, le cas échéant, à l'entrée en jouissance et, dans cette hypothèse, au titre des risques locatifs. La SAFER précise à cet effet que tous les contrats d'assurances qu'elle détient cesseront de produire leurs effets à la date de signature dudit acte ;
- à supporterles frais et droits quelconques qui seront la suite et la conséquence nécessaires des présentes si l'achat se réalise, et notamment les frais d'acte dont le montant approximatif est estimé au paragraphe 101-7 (Evaluation des frais à charge de l'acquéreur).
- Et, d'une manière générale, à entreprendre les démarches nécessaires à la poursuite des contrats dont la reprise est obligatoire.
| CONDITIONS PARTICULIERES ta
Il est précisé que, s'agissant d’une opération relevant des dispositions de l’article L 141-1 du Code rural et de la pêche maritime, l'acte authentique comportera, le cas échéant, des conditions particulières relatives au respect des engagements mentionnés dans le cahier des charges ci-annexé, sous peine de résolution de plein droit de la vente
| CONDITIONS SPECIALES EN CAS DE PRESENCE DE BATIMENTS OU MATERIEL 4
Conformité des bâtiments — Matériel
L'ACQUEREUR reconnaît avoir été parfaitement informé par la SAFER de la situation des bâtiments vis-à-vis des réglementations en vigueur (insectes xylophages, amiante, plomb, etc.).
Il accepte cette situation et, en cas de besoin, s'engage, sur la base des certificats qui seront annexés à son titre de propriété, à les mettre en conformité à ses frais.
De la même façon, l'ACQUEREUR reconnaît avoir été parfaitement informé, par la SAFER, de la situation du matériel au regard des règles de conformité en vigueur et s'engage à le prendre en l'état. La SAFER déclare n'avoir apporté aucune modification à ce matériel depuis l'acquisition qu'elle en a faite.
[TE CONDITIONS SUSPENSIVES 0]
Les présentes seraient caduques et leur réalisation ne pourraient être exigées par l'une ou l'autre des parties si : - la SAFER ne pouvait pas se rendre propriétaire des biens objet de la vente,
- la vente au profit de l'ACQUEREUR n'était pas agréée par les Commissaires du Gouvernement.
Ces conditions devant être levées au plus tard le jour de l'acte, sauf dispositions contraires mentionnées au paragraphe Dispositions particulières.
| DÉCLARATION POUR L'ENREGISTREMENT - RÉGIME FISCAL DE LA RÉTROCESSION _|
La présente acquisition est effectuée dans le cadre des opérations immobilières visées par l'article L 142-3 du Code rural et de la pêche maritime.
A ce titre, l'ACQUEREUR s'engage pour une durée de dix ans à compter de la régularisation de la vente par acte authentique, sauf disposition contraire indiquée au paragraphe 103 Conditions spéciales de rétrocession par la SAFER, à conserver la destination qui répond aux dispositions de l’article L 141-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Il requiert en conséquence le bénéfice des avantages fiscaux prévus par l'article 1028 ter I! du Code général des impôts.
L'ACQUEREUR déclare être parfaitement informé par la SAFER sur la portée des engagements qu'il a pris ainsi que sur les sanctions fiscales susceptibles d’être appliquées s’il ne respecte pas ses engagements, notamment :
- - acquittement, à première réquisition, des droits et taxes dont le présent acte d'acquisition a été exonéré, - acquittement de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code général des impôts.
RR 49 11 0143 01 COMMUNE DE BEGROLLES EN MAUGES
Dossier suivi par : AMIAUD Gabriel
11 CONVENTION DE CESSION Par rétrocession à une Collectivité 101-2 NOUVEAU TITULAIRE - ACQUEREURS
COMMUNE DE BEGROLLES EN MAUGES, représentée par Monsieur Le Maire Pierre-Marie CAILLEAU
Domicilié : 11 rue d'Anjou 49122 BEGROLLES EN MAUGES
N° tel : 02 41 63 81 65 - Adresse @ : mairie-begrolles-en-mauges@wanadoo.fr
NOTAIRE CHARGE DU DOSSIER chez qui il est fait élection de domicile
Etude de Maître CHEVALLIER Cyrille Notaire à BEAUPREAU EN MAUGES
101-4 IDENTIFICATION DU BIEN : Maine-et-Loire (49) : Bégrolles-en-Mauges
Superficie totale : 1 ha 69 a 97 ca sans bâtiment
Commune : BÉGROLLES-EN-MAUGES
Origine Section N° Sub Ancien Lieu-dit Surface NC n°
AZ 49 09 0027 01 ZD 0018 1 ha 05 a 57 ca TE
AZ 49 09 0027 01 ZC 0039 0027 64 a 40 ca T |
101-5 ORIGINE DE PROPRIETE
AZ 49 09 0027 01 Acquisition de PV REMEMBREMENT DE BEGROLLES EN MAUGES publié le 24/06/2009
101-6
TRANSFERT Propriété et Jouissance : Jour de la signature de l'acte par la libre disposition
101-6-1
à 6-8 SITUATION LOCATIVE (Biens libres, loués, bail de chasse...)
101-7 PRIX
PRIX HT : 1,00 €
Montant total TVA (immobilière, matériel,
cheptel, frais divers...)
TOTAL TTC: 1,00 €
Prix HT : UN EURO
Prix total TTC : UN EURO
Description/détail de la TVA applicable : .................................
EVALUATION DES FRAIS À CHARGE DE L’'ACQUEREUR
Provision acte notarié (hors emprunts) : 360 € payable selon les règles de la comptabilité publique.
101-8 MODALITES de PAIEMENT
Signature de l'acte avant le : 31/10/2024
Date d'exigibilité du prix de vente le : Au plus tard 60 jours après la signature de l’acte authentique de vente ; Montant : 1,00 € payable selon les règles de la comptabilité publique.
Toute fraction non payée au-delà de la date d'exigibilité ci-dessus donnera lieu à des intérêts de retard. Ils seront calculés
entre la date d'exigibilité et celle du règlement effectif au taux Euribor 3 mois + 3 %. Il est précisé que le taux Euribor appliqué
est celui en vigueur le jour de la date d'exigibilité.
Le paiement doit intervenir conformément aux dispositions de l'annexe | de l'article D 1617-19 du Code général des
collectivités territoriales.
La SAFER, conformément aux dispositions des articles L 2241-3, L 3213-2-1 ou L 4221-4-1 du Code général des collectivités
territoriales, requiert l'ACQUEREUR de faire effectuer le paiement du prix entre les mains du notaire rédacteur qui procède s’il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques pouvant grever le bien.
Le comptable public sera déchargé de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur. L'ACQUEREUR
12 s'oblige à faire émettre le mandat administratif nécessaire pour que le paiement du prix ait lieu entre les mains du notaire rédacteur dans les plus brefs délais.
A cet effet, le notaire remettra à l'ACQUEREUR, qui devra en faire communication au comptable public :
+ Une copie de la délibération autorisant l'acquisition ;
- Le décompte en principal et intérêts ;
+ Une copie simple de l'acte authentique de vente avec les annexes sans mention d'inscription au fichier immobilier. Ce titre
de propriété précisera que le paiement sera effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif.
+ Un certificat du notaire par lequel il atteste, sous sa responsabilité, qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou de promesse de vente antérieure.
Le règlement ainsi effectué libérera entièrement l'ACQUEREUR.
La présentation au comptable public d'un état des inscriptions hypothécaires délivré sur formalités n'est pas nécessaire.
FACTURATION
Sauf volonté contraire exprimée ci-dessous, l'ACQUEREUR autorise la SAFER à lui transmettre la facture par e-mail (PDF) à
l'adresse suivante à la date de signature de l'acte authentique de vente.
Adresse électronique de facturation : ........................
Il confirme la validité de l'adresse de messagerie électronique indiquée ci-dessus. Il s'assure de l'exactitude des coordonnées
transmises et s'engage à les mettre à jour le cas échéant en prenant contact avec un conseiller ou un assistant de la SAFER.
La SAFER ne saurait être tenue responsable de l'échec ou d'un retard de délivrance de la facture qui serait dû à une
inexactitude de l'adresse électronique ou à toute autre cause technique qui ne lui serait pas imputable (indisponibilité ou
défaillance des serveurs de messagerie, saturation de la boîte e-mails de l'ACQUEREUR, réseau internet de l'ACQUEREUR inaccessible, etc.).
Il revient à l'ACQUEREUR de conserver et de stocker les factures reçues selon les règles en vigueur.
L'attention de l'ACQUEREUR est attirée sur le fait qu’il peut s'opposer à ce mode de transmission par la SAFER s’il souhaite
conserver ou recourir à la transmission de la facture par courrier postal. S'il a donné son accord à l'envoi de la facture par e-
mail, l'ACQUEREUR peut à tout moment décider que l'envoi des factures suivant la notification de sa nouvelle décision à la SAFER soit effectué par courrier postal.
L'ACQUEREUR ne souhaite pas recevoir de facture par e-mail (case à cocher le cas échéant) : CO
103 CONDITIONS SPECIALES DE RETROCESSION PAR LA SAFER -— CAHIER DES CHARGES ET DROIT DE
103-1-1
PREFERENCE
Sans cahier des charges
Motivation
Attribution au profit d'une collectivité locale de dessertes routières suite à la réalisation de la déviation de BEGROLLES EN MAUGES
304-2 Impôts fonciers et contributions à la charge de l'ACQUEREUR à la signature de l'acte
Frais de géomètre à charge de : Néant
mots rayés et annulés :
paragraphe(s) rayé(s) et annulé(s) :
Annexes - document(s) joint(s) :
= Description des biens meubles : OUI NON
“ Copie de la Délibération
13 = Cahier des charges: OUI NON
“ Pacte de préférence : OUI NON
“ Etat des servitudes « risques » et d'information sur les sols soit l'ESRIS “ Autres diagnostics ou états obligatoires (à préciser) :
« Autres documents (à compléter) :
Fait en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties. Une copie scannée pourra être transmise par courriel à l'acquéreur.
Pour FACQUEREUR Pour la SAFER
A eee deu ccc cc von ce occ eco ccecceueee , 16.................... Le Mans, le............,...,...
ANNEXE
Déclaration fiscale liée au régime de TVA
Dans tous les cas, que l’acquéreur soit ou non assujetti
a) terrain non constructible (1)
Conformément à l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 portant réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières, les parties déclarent :
que le bien objet des présentes, situé en zone... du... (POS, PLU, carte communale, RNU), est un terrain agricole qui n'entre pas dans le champ d’application de la définition du terrain à bâtir visée à l’article 257 du Code Général des Impôts, lequel dispose que :
Sont considérés : comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111- 1-2 du code de l'urbanisme.
Eu égard à ces déclarations et à la législation suscitée, la présente opération entre dans le champ d'application de la TVA mais bénéficie d'une exonération au titre de l’article 261,5,1° du Code Général des Impôts, lequel dispose que : Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
5. (Opérations immobilières) :
1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257.
A REMPLIR IMPERATIVEMENT (cocher la case souhaitée)
La SAFER déclare ne pas vouloir opter pour une taxation à la TVA comme l'article 260 du Code Général des Impôts lui en offre la faculté.
Ü La SAFER déclare vouloir opter pour une taxation à la TVA comme l'article 260 du Code Général des Impôts lui en offre la faculté.
De ce fait, pour la perception de la TVA, la SAFER, seul redevable de cette taxe, déclare que l'assiette de la TVA exigible sur la présente mutation s'établit à …............ €uros (intégralité du prix).
14 ANNEXE
Déclaration fiscale liée au régime de TVA
15 Ouvertures d’un poste d’Attaché Territorial et d’Adijoint Technique Territorial / Mise à jour du tableau des effectifs
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil, que l’agent exerçant actuellement les fonctions de Secrétaire Général de la
Commune de Bégrolles en Mauges est en poste depuis avril 2011, dans la catégorie B des Fonctionnaires Territoriaux.
La Commune compte maintenant 2 120 habitants et la règlementation recommande que les services d’une commune de
plus de 2 000 habitants soient dirigés par un agent relevant de la catégorie A des fonctionnaires Territoriaux.
Le Centre de Gestion de Maine et Loire, dans le cadre de la promotion interne, par arrêté du 04 juillet 2024, a inscrit cet
agent sur la liste d'aptitude à l'emploi d’Attaché Territorial, en catégorie A.
Aussi, M. Le Maire propose au Conseil, afin d'exercer les fonctions de DGS de la Commune, d'ouvrir un poste, en catégorie À, dans le cadre d'emploi des Attachés Territoriaux, au grade d’ Attaché, à compter du 1% septembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- EMET un avis favorable à l'ouverture d'un poste, à temps complet, en catégorie A, dans le cadre d'emploi des Attachés Territoriaux, au grade d’ Attaché, à compter du 1° septembre 2024.
Monsieur Le Maire informe également le Conseil, qu’un agent travaillant au Restaurant scolaire a terminé son CDD de 1 an, le 31 août dernier. Celui-ci ayant donné satisfaction à la Collectivité, il a été décidé de le stagiairiser, en tant qu’Adjoint Technique Territorial, dans le cadre d’emploi des Adjoints Techniques Territoriaux.
M. Le Maire propose au Conseil d’ouvrir le poste en question, à temps non complet, d’une durée de travail hebdomadaire de 12,62/35°%, à compter du 1° septembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- EMET un avis favorable à l’ouverture du poste en question, selon les conditions et les critères présentés ci-avant par
M. Le Maire.
M. Le Maire informe le Conseil, qu’il est nécessaire de modifier comme suit, le tableau des effectifs de la Commune de
Bégrolles en Mauges, à compter du 1° septembre 2024 :
16 Adjoint Pal d’Animation de 1% classe Temps complet - 35 Heures Adjoint Pal d’Animation de 2°" classe Temps complet - 35 Heures Adjoint d'Animation Temps complet - 35 Heures Adjoint d'Animation Temps non complet - 31,94/35 H Adjoint d’Animation Temps non complet - 27,67 /35 H Adjoint d'Animation en CDD Temps non complet - 28,77/35 H Temps non complet - 10/35 H
Temps non complet - 3,11 /35 H
Adjoint d'Animation en CDI
Adjoint d'Animation en CDI
1 Attaché Temps complet - 35 Heures
1 Adjoint Administratif Pal de 1°° classe Temps complet - 35 Heures
1 Adjoint Administratif Temps non complet - 30/35H
1 Adjoint Administratif Temps non complet - 17,50 /35H
1 Agent de Maîtrise Pal Temps complet - 35 Heures
2 Adjoint Technique Pal de 1°° classe Temps complet - 35 Heures
2 Adjoint Technique Temps complet - 35 Heures
1 Adjoint Technique Temps non complet - 28/35H
1 Adjoint Technique Pal de 2°" classe Temps non complet - 25,96 /35H
1 Adjoint Technique Temps non complet - 23,73 /35 H
1 Adjoint Technique Temps non complet - 19/35 H
1 Adjoint Technique Temps non complet - 12,62 / 35 H
1 Adjoint Technique en CDD Temps non complet - 8,68 / 35 H
1
1
1
1
1
1
1
1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- FIXE le tableau des effectifs comme indiqué ci-avant, à compter du 1° septembre 2024
M. Le Maire rappelle au Conseil, que les travaux d’aménagement des aires de jeux prévus de septembre 2023 à juin
2025, se poursuivent et que le City stade situé rue des Sports est terminé.
Il rappelle également que lors du lancement du projet, un appel au don a été fait auprès d’entreprises locales, afin d’aider
financièrement la Commune à réaliser les travaux.
M. Le Maire informe le Conseil qu’une entreprise locale vient de faire un don dans ce sens à la Collectivité, d’un
montant de 300 €.
Celui-ci propose au Conseil que ce don, ainsi que ceux qui éventuellement suivront, soient imputés en recettes
d’Investissement au C/10 251 « Dons et legs en capital ».
Après débat, le M. Le Maire propose au Conseil de délibérer sur le sujet.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- EMET un avis favorable à la démarche.
- DECIDE que les dons reçus par les entreprises et organismes divers, pour aider au financement des travaux
d’aménagement des aires de jeux, seront imputés en recettes d’Investissement au C/10 251 « Dons et legs en capital ».
17 M. Michel CHEVALIER, Adjoint à la « Voirie» informe le Conseil, que la sécurisation du carrefour de l’école est
terminée : installation d’une double chicane et mise en place d’une signalisation verticale et horizontale.
A voir à l’usage si des modifications ou améliorations seront à apporter.
M. Michel CHEVALIER, Adjoint à la « Voirie », informe le Conseil, que toute la peinture blanche commandée a été
utilisée sur l’ensemble de la voirie communale, à l‘aide de la machine à peinture routière.
M. Michel CHEVALIER, Adjoint aux « Bâtiments », informe le Conseil qu’il est nécessaire de changer le groupe de
froid de la chambre froide salle du Gué Brien. Un devis de 4 350,10 € TTC de l’ets SDJ FROID a été validée.
M. Michel CHEVALIER, Adjoint aux « Bâtiments » rappelle au Conseil que le chauffe-eau de la salle de
détente/buvette doit être changé, un devis est en attente
M. Michel CHEVALIER, Adjoint aux « Bâtiments », informe le Conseil que les ouvertures de l’annexe de la Mairie
seront posées demain mardi 10 septembre.
M. Michel CHEVALIER, Adjoint aux « Bâtiments », rappelle au Conseil que l’Ets AGENTEC-DELAHAIE, qui avait réalisé les ouvertures des bâtiments du Pôle de services, doit procéder au changement du système des serrures des portes d’entrée des cellules « Boulangerie » et « Pharmacie ». Il avait été décidé que ladite entreprise prendrait la main d’œuvre à sa charge et proposait que la Commune paie le matériel pour un coût de 1 521 € TIC.
Cependant, le Conseil avait décidé en juillet de négocier si possible, le prix avec l’entreprise. Mais l’entreprise K-line, fournisseur des ouvertures, ne souhaite pas négocier les prix. Il est envisagé de faire fonctionner la garantie décennale.
M. Michel CHEVALIER, Adjoint à la Voirie, informe le Conseil, que les travaux de réfection du chemin des tracteurs, réalisé par l’ets CHOLET TP, ont commencé aujourd’hui et se termineront en fin de semaine. Les travaux d’un montant de 16 363,20 € TTC seront d’abord directement réglés par la commune à l’entreprise et la Collectivité sera ensuite remboursée par Cholet Agglomération.
18 M. Michel CHEVALIER, Adjoint à la « Voirie » informe le Conseil que les agents du service technique ont nettoyé la parcelle ZD n°30 du chemin des Arcis, afin de permettre l’accès à la parcelle ZD n°62. Les frais seront pris en charge par Cholet Agglomération.
M. Michel CHEVALIER, Adjoint aux « Espace verts », informe le Conseil que la commission « Environnement et
Développement Durable » souhaite continuer la palissade autour de la mare aux tritons. Un devis a été établi par l’ets Espace Emeraude, pour un montant de 572,17 € TTC. Le Conseil EMET un avis favorable à ce devis.
Le service technique a effectué e fauchage des hautes herbes.
M. CHEVALIER, Adjoint aux « Espaces verts » informe le Conseil, que le service technique a fignolé les bosses à la pelleteuse. Il y a possibilité de passer la herse rotative pour semer le gazon. Un devis de EDP est en attente (2 000 m°? environ).
Mme Joëlle POUDRÉ, Première Adjointe, informe le Conseil, que les travaux de voirie définitives du lotissement du
Logis, sont programmés du 28 octobre prochain jusqu’au 20 décembre 2024. Le temps des travaux, les riverains devront
déposer leurs bacs d’ordures ménagères rue des Maffois, afin qu’ils soient collectés par les services de Cholet
Agglomération.
Mme Virginie SUPIOT, Conseillère Municipale interroge le Maire sur l’obligation ou non des administrés, de
ramasser les excréments de leur chien sur la voie publique.
M. Le Maire précise au Conseil qu’il est obligatoire de les ramasser partout et tout le temps y compris dans les
caniveaux, les espaces verts, les pieds d'arbres et les bandes plantées. C'est avant tout un problème d'hygiène, une
déjection canine met plusieurs mois à se dégrader.
Il rappelle l’article du code pénal, prévoyant l‘infraction.
« Selon l’article R632-1 du Code pénal et l’article R541-76 du Code de l’environnement, si l’on ne ramasse pas les
excréments de son chien sur un trottoir ou dans un jardin, cela peut coûter cher.
En effet, cette infraction est passible d'une contravention de deuxième classe, soit 35 €. »
19 M. Laurent LARGEAU et Mme Emmanuelle BUREAU, Conseillers Municipaux, informent le Conseil que
la prochaine réunion du CME aura lieu samedi prochain 14 septembre 2024 (8 dates de réunions sont fixées
cette année). Il est prévu de travailler sur les événements phares : Halloween, Disco, Inauguration des Aires
de jeux (prévue courant juin 2025).
Une journée inter CME avec les communes de 1’ Agglo est prévue d'être organisée le 26 avril 2025, à Bégrolles
sur le site du City stade, où chaque CME présentera sa ville.
Une visite du Conseil Régional est également envisagée.
Mme Catherine PAPIN, Adjointe aux « Affaires sociales » informe le Conseil, que la fête du CS Ocsigène se tiendra à
Bégrolles, Le samedi 21 septembre prochain. La Commune paiera le vin d’honneur salle du Gué Brien.
-Mme Corine CHAUDON, Adjointe à la « Culture », informe le Conseil, qu’une réunion se tiendra le vendredi 27
septembre prochain , salle du Brien, pour le projet de fête des 90 ans de la Régina en 2025.
-Mme CHAUDON rappelle au Conseil, que « Itinérances 4 » en partenariat avec Cholet Agglomération sera organisé
sur Bégrolles, le samedi 14 décembre 2024 salle du Gué Brien.
M. Arnaud METAYER, Adjoint au « Commerce et à l’ Artisanat » informe le Conseil que les marchands de
fruits de mer, M. et Mme BIDET sont de retour Place Tharreau. Ils ont fait une demande en Mairie, qui leur a
été accordée, afin d’installer leur stand le jeudi, en même temps que M. RABIE, marchand ambulant de fruits
et légumes.
M. Jean-Pierre CASSIN, Conseiller Municipal, informe le Conseil, qu’il a assisté à une réunion organisée par
la Chambre d’Agriculture concernant l’Agrivoltaïque. Des sites potentiels d’installation de panneaux solaires
en Zone agricole seront bientôt proposés à différentes communes.
Mme Catherine PAPIN, Adjointe aux « Affaires scolaires », communique au Conseil les statistiques de fréquentation de l’accueil collectif de mineurs « Les Loustics ».
Moyenne sur juillet 2024 : 48 enfants présents par jour
Moyenne sur août 2024 : 19 enfants présents par jour sur la semaine de reprise 48 enfants présents par jour le reste du mois
20 Mme Catherine PAPIN, Adjointe aux « Affaires scolaires », communique les effectifs inscrits au Restaurant
Scolaire pour la rentrée de septembre 2024 :
MATERNELLE PRIMAIRE TOTAUX
Lundi 46 101 147
Mardi 49 109 158
Jeudi 49 111 160
vendredi 48 111 159
Ne sont pas intégrés dans ces chiffres :
MATERNELLE PRIMAIRE TOTAUX
Occasionnel 4 11 15
-] pré-petit rentrant en janvier 2025 dont le rythme n’est pas défini
-Les éventuelles nouvelles familles ne s’étant pas manifesté pour le moment
M. Le Maire et Mme PAPIN informent le Conseil, que suite à une réunion organisée le 29 août dernier au Restaurant scolaire avec la responsable du service, son Adjointe et le DGS, il a été décidé de mettre en place une nouvelle organisation de fonctionnement avec 1 agent en moins pour le ménage. Le pointage des élèves présents ne se fait plus le matin à l’école mais uniquement le midi lorsque les enfants pénètrent dans l’enceinte du restaurant.
Mme Catherine PAPIN, Adjointe aux « Affaires sociales » communique la situation du nombre de personnes inscrites comme demandeurs d’emploi en 2024 :
janvier 2024 74 36
février 2024 79 36
mars 2024 76 37
avril 2024 78 38 mai 2024 73 38
juin 2024 Pas de chiffres communiqués
illet 2024 Pas de chiffres communiqués
Août 2024 76
La Secrétaire de séance
Mme Emmanuelle BUREAU
Le Maire
M. Pierre-Marie CAILLEAU
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