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Déliberation - 24 095 Autorisation d attribution de l accord cadre relatif aux missions de controle technique
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 095 Autorisation d attribution de l accord cadre relatif aux missions de controle technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Lu À VILLE DE Q “s#
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation : 10 septembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°24-072 à 24-084 incluse 24 07 02 31
Pour la délibération n°24-085 22 07 04 29
Pour la délibération n°24-086 à 24-097 incluse 24 07 02 30
Pour la délibération n°24-098 23 07 03 30
Pour la délibération n°24-099 à 24-100 incluse 22 07 04 29
Pour la délibération n°24-101 à 24-109 incluse 24 07 02 31
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mmes ROUZÉE, OUADAH Adjoints, M. JUHEL, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDIIAN, VANDAMNE, M. GAUTIER, Mme LEMAN, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL MM. TOKDEMIR, RIVET, ORTEGA Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
8
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Jean-Pierre DUVÉRÉ ayant donné pouvoir à M. Daniel GERMAIN
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique
PERCHET
- M. Jean-Louis BAUCHARD ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- M. Daniel JUBERT ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Christian WUILQUE ayant donné pouvoir à François-Xavier PRIOLLAUD
- M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à Mme Maryline MICHAUD
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT : M. SAVY, Mme SEGHIR
SSSPSSSESSEES
DÉLIBÉRATION : 24-095 Autorisation d'attribution de l'accord cadre relatif
aux missions de contrôle technique
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE 1 9 SEP. 2024 Françok
AFFICHÉ LE
19 SEP. 2024
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-095-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-095-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 N° 24-095
AUTORISATION D’ATTRIBUTION DE L’ACCORD CADRE
RELATIF AUX MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la
Communauté d’agglomération Seine-Eure et la Ville de Louviers
doivent recourir à des missions de contrôle technique pour certaines
opérations de constructions neuves, de réhabilitation ou d’entretien
des bâtiments. Le caractère obligatoire des missions du contrôleur
technique dépend du type et de la catégorie du bâtiment ou de
certaines spécificités techniques.
Les missions de contrôle technique contribuent à la prévention des
risques techniques des chantiers et ont pour objectif de prévenir les
défaillances techniques susceptibles d’entraîner des sinistres.
Dans un souci d’optimisation des dépenses, la Communauté
d'agglomération Seine-Eure propose à la Ville de Louviers de
constituer un groupement de commandes conformément aux
dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la
commande publique.
Une convention de groupement de commandes formalisera
l’intervention de la Communauté d’agglomération Seine-Eure en
qualité de coordonnateur du groupement de commandes ainsi que les
modalités administratives, techniques et financières du groupement.
Conformément à l’article L.1414-3 II du Code général des
collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres sera celle
du coordonnateur. Le projet de convention est joint en annexe à la
présente délibération. La convention est conclue sans limitation de
durée. Pour chaque renouvellement de marché ou accord-cadre le
coordonnateur demandera au membre s’il souhaite maintenir sa
participation ou se retirer du groupement de commandes.
Les membres du Conseil sont donc invités à se prononcer en faveur
de la constitution du groupement de commandes.
DÉCISION
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-095-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré.
Vu
- le Code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L.1414-2 et L.1414-3,
- le Code de la commande publique, notamment ses articles
L.2113-6 à L.2113-8,
- le projet de convention constitutive de groupement de
commandes.
APPROUVE le principe du groupement de commande.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la
convention constitutive de groupement de commandes et les
avenants éventuels, dont ceux concernant les montants maximums,
et à l’exception de ceux modifiant les besoins pour lesquels le
groupement est institué, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les
bons de commandes et les marchés subséquents découlant des
accords-cadres passés dans le cadre du présent groupement.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-095-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024