Conseil Municipal - 2019+06+24+Compte+Rendu+CM+Le+

Documents similaires

Conseil Municipal - 2019+12+11+Compte+rendu+CM+Le+Castelet+?t=15874855

Conseil Municipal - 2019+05+20+Compte+rendu+CM+Le+Castelet?t=158748545

Conseil Municipal - 2019+04+04+compte+rendu+CM+Le+Castelet?t=158748544

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+24+06+2020?t=1593761372

Conseil Municipal - 2019+08+29+Compte+Rendu+CM+Le+Castelet?t=158748545

Conseil Municipal - 2019+10+17+Compte+Rendu+CM+Le+Castelet?t=158748544

Conseil Municipal - 2019+01+07+Compte+rendu+CM+Le+Castelet?t=158748545

Conseil Municipal - 2019+03+25+Compte+rendu+CM+Le+Castelet?t=158748545

Conseil Municipal - 2019+01+28+Compte+rendu+CM+Le+Castelet?t=158748544

Conseil Municipal - 2020+02+13+Compte+rendu+CM+Le+Castelet?t=159042674

Conseil Municipal - 2019+06+24+Compte+Rendu+CM+Le+ Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Saint-Aignan-de-Cramesnil. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019+06+24+Compte+Rendu+CM+Le+)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Commune LE CASTELET / séance du 24 juin 2019

Convocation :

13 juin 2019

Affichage :

13 juin 2019

Le vingt-quatre juin deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué et par écrit, en réunion ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Florence BOULAY, le Maire.

Étaient présents : Florence BOULAY, Pascal LECŒUR, Didier JEANNE, Franck LAURENT, Patrick LESELLIER, Franck LECOQ, Mickaël GROHAN, Christel BARASSIN, Nicolas MARIE, Sandrine MAUPAS, Sébastien GUILLOT (départ à 20h20), Magali DUPONT, Raïssa TAILLEUX, Philippe BERTHOU (pouvoir à Magali DUPONT et arrivé à 20h30), Chantal LEBOUTEILLER, Sophie HUARD.

Formant la majorité des membres en exercice, le quorum étant atteint, le conseil municipal, peut donc valablement délibérer.

Étaient absents représentés : Brigitte MARIE (donne pouvoir à Christel BARRASIN), Nadine DEVAUX (donne pouvoir à Raïssa TAILLEUX), Angélique DUBET (donne pouvoir à Nicolas MARIE), Isabelle DORTÉE (donne pouvoir à Sophie HUARD),

Étaient absents excusés : Monique FORTIN, Philippe TOUCHARD, Benoît LEFÈVRE,

Étaient absents : Alain THEVENIAUD, Christine PIERRE, Christophe LACOUR,Romaric CHEMIN, Paul DÉCHAUFOUR.

Nicolas MARIE a été nommé secrétaire de séance.

Membres :

En exercice :

Présents :

Votants :

28

15

19

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL

Madame Le Maire ouvre la séance et demande si des observations sont à faire concernant le dernier compte rendu.

Le compte rendu de la précédente réunion du 20 mai 2019 est approuvé à l’unanimité par les membres du conseil municipal présents lors de cette réunion.

Madame Le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

DÉLIBÉRATION 2019-73 AUTORISATION SIGNATURE DE LA CONVENTION PROTOCOLE PARTICIPATION CITOYENNE :

Sur demande de Madame Le Maire, le Commandant de brigades Marie Barbat-Pocquet, le Capitaine Vallée et l'Adjudant Lambert ont sollicités les élus pour leur présenter la participation citoyenne. Cette présentation a déjà eu lieu pour le Maire et les adjoints. Le capitaine expose le principe de fonctionnement de la participation citoyenne cela consiste à sensibiliser les habitants d'une commune ou d'un quartier et à les associer à la protection de leur environnement. Il faut organiser une réunion publique à laquelle des citoyens intéressés pourront être des référents. En aucun cas ces référents n'ont pas vocation à se substituer à l'action de la gendarmerie. C'est principalement adopter une attitude vigilante et solidaire (surveillance mutuelle des habitations, ramassage du courrier, signalement aux forces de l'ordre des faits d'incivilités, des démarcheurs suspects,...) ainsi qu'à informer les forces de l'ordre de tout fait particulier. Ce dispositif est strictement encadré par la gendarmerie qui veille à ce que l'engagement citoyen ne conduise pas à l'acquisition de prérogatives qui relèvent des seules forces de l'ordre et en lien avec le Maire. Ce protocole existe depuis 2006. Ce principe est très développé sur le territoire français, le département du Calvados est l'un des départements plus retardataire sur la mise en place de ce système. 1

Commune LE CASTELET / séance du 24 juin 2019

Pour mettre en place ce service, il faut :

1. Recenser les secteurs concernés

2. Susciter l'adhésion par deux réunions publiques, une sur chaque commune déléguée 3. Informer par toutes sortes de communication (flash Info, flyer, cérémonie, bulletin municipal, site, etc..

4. Entretenir le lien par des bilans réguliers

Après débats, les membres du conseil présents votent à l'unanimité pour adhérer à la participation citoyenne et autorisent Madame Le Maire à signer le protocole.

DÉLIBÉRATION 2019-74 PROPOSITION DE L'OFFRE PROMOTIONNELLE SANTE COMMUNALE

L'assurance AXA, par son interlocuteur Mme ROULLE, propose une offre promotionnelle dite « santé communale » aux habitants de la commune Le Castelet. L’idée de ce dispositif consiste à regrouper les habitants d’une même commune afin de leur faire bénéficier d’une complémentaire santé à des prix compétitifs. Il s’agit d’un dispositif de solidarité non obligatoire. La proposition de l'assurance AXA est de faire bénéficier au futur adhérant d'une réduction à hauteur de 30% sans limite, et à vie. L'action demandée à la commune est de :

− Permettre la réalisation d'une réunion publique organisée par AXA

− Informer ses administrés par un affichage

− Distribution de flyers fournis par l'assureur.

Cette présentation pourrait être considéré comme un forcing commercial et peu concurrentielle. D'autre part, le mot énoncé « communal » peut porter confusion pour les administrés et être mal interprété car la commune Le Castelet n'a qu'un rôle de passerelle « information » d'une réunion publique. Cependant, il a été demandé aux membres présents de voter pour l'autorisation de la mise en place de la proposition de l'offre promotionnelle santé communale. Il est procédé au vote : 1 contre, 9 abstentions, 9 pour. L'assurance AXA pourra mettre en place sa proposition.

DÉLIBÉRATION 2019-75 DEMANDE DE DEROGATION SCOLAIRE POUR RAPPROCHEMENT FRATRIE :

Un enfant en situation de handicap ne sera pas nécessairement affecté dans l'école de référence où il a été inscrit. Si une grande majorité des élèves en situation de handicap effectuent leur scolarité dans une classe ordinaire, nombreux aussi sont ceux qui sont orientés vers une classe spécialisée, en l’occurrence une ULIS (Unités Localisées d'Inclusion Scolaires) ou autres.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de dérogation scolaire pour un rapprochement de fratrie dans ce contexte précis. Après renseignement auprès de l’Académie, si Madame le Maire n’a pas obligation d’accorder cette dérogation, il semble évident pour de telles raisons qu’elle soit entendue. Après délibérations et vote une abstention et 18 pour, le Conseil Municipal accorde cette demande de dérogation scolaire pour rapprochement de fratrie dans le cadre d'un enfant en situation de handicap intégrant une classe spécialisée.

DÉLIBÉRATION 2019-76 PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019-2024 DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET ARRËTÉ

Le Programme Local de l’Habitat (PLH), défini par le Code de la Construction et de l’Habitation, constitue l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l’habitat à l’échelle du territoire intercommunal pour une période de 6 ans. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire. 1

Commune LE CASTELET / séance du 24 juin 2019

Il comporte quatre volets :

• un diagnostic sur le fonctionnement des marchés immobiliers locaux et les conditions d’habitat • un document d’orientations énonçant les enjeux et objectifs du programme • un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire

• un cahier de programmation, déclinant les objectifs quantitatifs du programme d’actions par secteur de l’armature urbaine et par commune.

Par délibération du conseil communautaire en date du 23 mai 2019, la communauté urbaine a arrêté son projet de PLH et soumet désormais ce document à l’avis des communes membres et de Caen Normandie Métropole au titre du SCOT (Schéma de COhérence Territorial).

Les communes disposent d’un délai de deux mois après réception du courrier de transmission, pour délibérer (l’absence de réponse vaut avis favorable) ; au vu des avis exprimés, Caen la mer prendra une nouvelle délibération actant de leur prise en compte et transmettra le projet aux services de l’État. Le Préfet saisit alors le Comité Régional de l’Habitat (qui dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer) et rend son avis dans un délai d’un mois après l’avis de celui-ci. A réception de l’avis de l’État, le projet peut être soumis à l’approbation de la communauté urbaine et transmis ensuite à toutes les personnes morales associées.

L’élaboration de ce nouveau PLH s’est déroulée du mois de mars 2017 au mois d’avril 2019, avec l’accompagnement de l’Aucame, agence d’urbanisme de Caen Normandie Métropole. Les travaux ont fait l’objet d’une large concertation tant avec les élus qu’avec tous les acteurs du logement du territoire.

Sous le pilotage de la conférence des maires et vices présidents, un groupe de travail d’élus, représentatif de la nouvelle armature urbaine et animé par Michel Patard Legendre, Vice-Président délégué à l’habitat et aux gens du voyage, s’est réuni à 10 reprises, en associant les partenaires sur certaines séances et par thématique (foncier, logement abordable, logement social ...).

En parallèle et par étape, six présentations en conférence des maires et vices présidents, vingt-sept rencontres avec les partenaires, deux séminaires des acteurs du logement et huit réunions par secteur de l’armature urbaine ont été effectuées.

La concertation et les échanges avec les services de l’État ont eu lieu tout au long du processus, autour, notamment, du Porter à Connaissance et jusqu’ à la validation des objectifs quantitatifs.

Le diagnostic de ce PLH, à 47 communes, a démontré que malgré une légère détente sur le marché local de l’habitat liée à la relance de la construction neuve induite par le précédent PLH 2010-2015 à 29 communes, des dysfonctionnements étaient toujours à l’œuvre sur le territoire de Caen la mer : déqualification d’une partie du parc ancien, difficulté d’accéder à la propriété de certains ménages, tensions encore marquées sur certaines parties du parc social...et des nouveaux enjeux étaient à prendre en compte : vieillissement de la population, transition énergétique ...

Ainsi, les enjeux auxquels ce nouveau PLH se donne pour ambition de répondre peuvent être énoncés comme suit :

→ Répartir l’offre de logements en cohérence avec les projets de développement et le niveau d’équipements des communes, composant l’armature urbaine (éviter une suroffre et réduire la consommation d’espaces agricoles et naturels).

→ Assurer une production équilibrée entre le logement neuf et la requalification du parc existant, au service du développement économique et démographique de Caen la mer (éviter la concurrence entre les parcs).

→ Produire du logement à prix abordable tant en locatif qu’en accession à la propriété pour répondre aux besoins des familles aux revenus modestes et intermédiaires, principalement sur les centres urbains1

Commune LE CASTELET / séance du 24 juin 2019

→ Inscrire la politique de l’habitat dans une stratégie de transition énergétique (améliorer l’efficacité énergétique des logements).

→ Elaborer une stratégie foncière et optimiser la gestion du foncier disponible ou à renouveler. → Répondre aux besoins des populations les plus fragiles :

➢ Adapter le parc de logements au vieillissement et au handicap.

➢ Veiller à une nécessaire mixité sociale impliquant une solidarité entre territoires (répartition de l’offre en logements locatifs sociaux).

➢ Soutenir les capacités d’adaptation de l’habitat aux évolutions sociétales (logements modulables, innovations techniques encouragées...).

A travers ce nouveau PLH, Caen la mer souhaite affirmer le rôle de la politique du logement pour renouer avec une croissance démographique, afin de conforter le rôle métropolitain de la communauté urbaine et fidéliser les ménages sur le territoire. Pour atteindre l’objectif démographique de 275 000 habitants à horizon 2026, compte tenu de la baisse du nombre d’habitants par ménage, le PLH inscrit une programmation de 12 400 logements durant les 6 ans de mise en œuvre. L’enjeu du PLH est de permettre la réalisation de cet objectif de construction, de manière équilibrée et responsable sur le territoire.

Le PLH se décline en quatre grandes orientations, elles-mêmes déclinées en 19 fiches actions, détaillées dans le programme d’actions.

Orientation 1 - Inscrire le PLH dans une démarche prospective en matière de production de logements

L’objectif de cette orientation est d’équilibrer la production de logements neufs dans la durée. En effet, si les besoins sont estimés à environ 2 067 logements neufs par an en moyenne, du fait des projets déjà engagés, la production devrait être supérieure sur les premières années avant de se rééquilibrer. Ainsi, 2333 logements sont prévus pour être livrés par an sur la première période triennale, tandis que 1800 seraient livrés par an sur la seconde période triennale, soit 2067 en moyenne annuelle sur l’ensemble de la période.

Il s’agit aussi de trouver une juste répartition spatiale de la construction neuve, pour maintenir les équilibres entre la zone urbaine centrale, les pôles du PLH et les couronnes périurbaines, rurales et côtières.72% de la production doit être réalisée dans le centre urbain métropolitain et la couronne urbaine, 16% dans les pôles, et 12% au sein de la couronne périurbaine proche, de la couronne périurbaine et rurale et les communes du littoral.

Cet objectif global se décline en 53 logements pour la commune de Le CASTELET, pour la période des 6 ans. Un suivi et une régulation de la réalisation des logements devront être opérés annuellement à l’échelle de chaque secteur de l’armature, sur la base de l’observation des logements réellement livrés en année N-1, afin de permettre le respect de l’objectif global.

L’armature urbaine permet également de définir des objectifs de densité nette différenciés par secteur, s’appliquant aux opérations de plus de 5000 m² et privilégiant la construction dans les tissus urbains existants. L’enveloppe de consommation foncière maximale à vocation d’habitat est de 45 hectares par an. Ainsi pour la commune de LE CASTELET, la densité nette résidentielle moyenne à observer est de 15 logements à l’hectare.

Orientation 2 - Veiller à l’attractivité et à la qualité des parcs existants

Dans un contexte de rareté de l’offre, le précédent PLH a axé sa politique sur la relance de la construction neuve. Près de dix ans après, une partie du parc privé présente des signes de déqualification.1

Commune LE CASTELET / séance du 24 juin 2019

Le maintien à niveau de ce parc représente aujourd’hui de multiples enjeux : enjeu de reconquête urbaine et démographique des centres-villes et centres-bourgs, enjeu social d’accès à un parc de logements plus abordable financièrement ou de diminution de la précarité énergétique, et enjeux économiques et de développement durable liés aux politiques de rénovation énergétique.

Le PLH vise ainsi à amplifier la rénovation, notamment énergétique, du parc de logements privé d’avant 1984, pour tendre vers 3 000 logements rénovés en 6 ans. Pour impulser cette dynamique, il préconise la simplification du parcours des habitants de Caen la mer (création d’un guichet unique de la rénovation de l’habitat adossé à la Maison de l’Habitat) ainsi que la définition d’une politique globale se déclinant sur l’ensemble du territoire communautaire, tout en ciblant les types de ménages à aider financièrement et les types de parcs présentant des risques de déqualification.

Le PLH prévoit aussi d’accroître le soutien à la politique de rénovation du parc social initié dans le précédent PLH, en prévoyant de soutenir la rénovation 1 800 logements publics en 6 ans via la mobilisation d’une enveloppe financière de 3 600 000€.

Orientation 3 - Proposer des logements adaptés aux besoins des habitants en organisant la mixité et les parcours résidentiels

Cette orientation a pour ambition de poursuivre la politique locale de l’habitat solidaire engagée par le précédent PLH en matière de logements aidés et de besoins des publics spécifiques (jeunes précaires, personnes âgées, personnes handicapées, gens du voyage et publics prioritaires). Les actions du PLH dans ce domaine visent donc à :

➢ conjuguer les évolutions de la politique de l’Etat en matière de financement du logement locatif social et la volonté des communes de proposer à leurs habitants une offre sociale, ➢ compléter les produits aidés existants et développés dans le précédent PLH par une offre en logements à prix abordable, notamment dans les secteurs les plus tendus,

➢ être solidaire envers les habitants qui ont des difficultés à se loger par le développement d’une offre adaptée à leurs besoins (notamment des petits logements très sociaux), ➢ mettre en oeuvre les orientations en matière d’attribution des logements sociaux et les plans ou schémas pour les personnes ayant des besoins spécifiques (gens du voyage, personnes âgées ou handicapées, étudiants, ménages en grande précarité...).

Le PLH se donne pour objectif de maintenir, à son échéance, le taux moyen actuel de 25 % de logement sociaux sur le territoire communautaire et préconise donc la création de 500 logements sociaux par an, dont au moins 400 logements locatifs sociaux ordinaires (PLAI, PLUS et PLS bailleurs) et 100 logements comprenant les structures collectives et le locatif conventionné avec l’Anah. Outre ces logements locatifs sociaux, le PLH prévoit la construction de 300 logements en accession abordable à prix maîtrisé.

Considérant la situation de la commune en zone C, le PLH ne peut fixer aucun objectif précis en matière de construction de logements sociaux en l’absence de visibilité de la programmation des aides de l’État, cependant, les opérations envisagées par les bailleurs sociaux et souhaitées par la commune devront être soutenues auprès des services de l’Etat dès lors qu’elles satisfont aux exigences de proximité des transports et services ou qu’elles répondent aux objectifs de revitalisation du centre bourg. Des logements en accession sociale et/ou accession à prix maîtrisé devront être réalisés à hauteur de 15 % de la production annuelle.

Orientation 4 - Renforcer les dispositifs de gouvernance et les outils de mise en œuvre du PLH

La communauté urbaine a pour ambition de mettre en œuvre ce PLH en étroite collaboration avec les communes et les acteurs du logement. Caen la mer proposera à chaque commune une feuille de route qui a vocation à décliner certains objectifs (les questions de formes urbaines par exemple) et à accompagner et faciliter la mise en œuvre locale de la politique de l’habitat.

Le budget du PLH :1

Commune LE CASTELET / séance du 24 juin 2019

Ce budget global s’établit à 22 540 000€ pour 6 ans dont 18 355 000€ en investissement et 4 185 000€ en fonctionnement.

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L302-1 et suivants et R302- 1 et suivants,

VU le courrier de la communauté urbaine Caen la mer reçu le 12 juin 2019, sollicitant l’avis de la commune sur le projet de PLH 2019-2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et après avoir voté par une abstention et 18 pour :

Emet un avis favorable au projet de PLH transmis

DÉLIBÉRATION 2019-77 CREATION DE POSTE SUITE A AVANCEMENT DE GRADE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2019 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade,

Il est exposé au Conseil Municipal :

Les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté. Aussi, à la suite de l’avis favorable de la commission administrative paritaire du Centre de Gestion du Calvados en date du 14 mai 2019, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er juin 2019 :

- Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet, à raison de 28,05/35ème. - Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet, à raison de 0,39/35ème. - Un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal 1ère classe, à raison de 29,34/35ème.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

DECIDE : d’adopter les créations de poste ainsi proposés

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

DÉLIBÉRATION 2019-78 DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 ARTICLE 66111 :

Lors de la préparation du budget, il a été omis de prendre en compte les intérêts de remboursement anticipé d’un prêt d’un montant de 348€

Afin de régulariser cette omission, il faut prévoir l’écriture suivante :

- Compte 68111 : +200€

- Compte 678-67 : -200€1

Commune LE CASTELET / séance du 24 juin 2019

Après délibération et à l'unanimité, les membres du conseil acceptent cette décision modificative.

DÉLIBÉRATION 2019-79 LANCEMENT MARCHE EXTENSION SCOLAIRE :

La commune de Garcelles-Secqueville a lancé un appel d’offres pour le réaménagement et extension de l’école primaire dans le cadre d’un regroupement scolaire fin 2018.

Au vu de la possibilité d’aides supplémentaires et après avoir pris conseil auprès de Madame La Trésorière, la commune de LE CASTELET peut lancer un marché complémentaire de procédure adaptée d’architecte :

- Réaménagement partiel de l’école primaire (dont notamment la mise aux normes du bloc sanitaire, création de rangements, fermeture du préau...)

- De Construction de la cantine en liaison avec l’école maternelle (surface utile d’environ 270m² en liaison froide)

- Aménagement de ses accès

L’appel d’offres sera mis en ligne pour le 1er juillet 2019. La date limite de retour est le 23 juillet 2019 à 12h. L’ouverture des plis sera le 24 juillet 2019.

Après délibération et à l'unanimité, le conseil autorise le lancement du marché complémentaire de procédure adaptée d'architecte.

DÉLIBÉRATION 2019-80 ACCORD DE PRINCIPE POUR VALIDATION DE L’ESQUISSE EXTENSION SCOLAIRE

Compte tenu des éléments exposés concernant les marchés de l’extension scolaire et suite à la réunion du mercredi 19 juin 2019 avec l'association C.A.U.E à laquelle il vous a été présenté une esquisse globale du projet, celle-ci sera définitivement validée lorsque tous les éléments du marché seront conclus. Il s’agit d’avoir votre accord de principe sur la présentation de l’esquisse pour la continuité du dossier. Après délibération, les membres du conseil donnent leur accord de principe de l'esquisse.

DÉLIBÉRATION 2019-81 ADHESION GROUPEMENT D’ACHAT ELECTRICITE

Pascal LECOEUR rappelle que la commune historique de Saint-Aignan-de-Cramesnil a adhérée par le biais de la C.U. Caen La Mer au groupement de commandes intitulé « groupement d'achat électricité » pour les bâtiments publics sauf pour la salle polyvalente car elle a un contrat EJP. Ce marché est renouvelé tous les trois ans en appel à concurrence.

Si les entités historiques communes de Garcelles-Secqueville et le SIVOS adhérent au même principe, il y a possibilité de réduire la facture d'environ 500€. La question reste sur le contrat EJP de la salle polyvalente de Saint-Aignan.

Après débats et vote par 4 abstentions et 15 pour, les membres du conseil acceptent le complément d'adhésion des contrats électricité des entités historiques de Garcelles-Secqueville et le SIVOS Val Es Dunes.

DÉLIBÉRATION 2019-82 CONVENTION TRANSPORTS PORTANT DELEGATION PARTIELLE DE COMPETENCE EN MATIERE D’ORGANISATION DE SERVICES DE TRANSPORTS SCOLAIRES AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER ET REGLEMENT INTERIEUR

Dans le souci d’assurer un service public de transport routier non urbain à vocation strictement scolaire, le plus proche des familles et des établissements d’enseignement, la CU Caen la Mer a décidé de déléguer une partie de sa compétence dans ce domaine à un Organisateur Local, Commune LE CASTELET. L’Organisateur Local assure l’exploitation du service et contrôle son bon déroulement. La Communauté Urbaine CAEN-LE-MER subventionne l’Organisateur Local pour les charges relatives à cette délégation de compétence. La convention a pour objet de définir les obligations respectives des parties dans le cadre de cette délégation partielle de compétence, à savoir :1

Commune LE CASTELET / séance du 24 juin 2019

1- Consistance des circuits et adaptations

2- Admission des élèves

3- Utilisation des véhicules

4- Subventionnement des circuits

Cette convention prend effet à compter du 1er septembre 2019. Un règlement intérieur est intégré dans la convention. Après débats, et à l’unanimité des membres présents, le conseil autorise Madame Le Maire à signer la convention portant délégation partielle de compétence en matière d’organisation de services de transport scolaire.

Il sera mis en place pour la prochaine rentrée une carte de bus avec l’identité de l’enfant. Cette carte permettra également le suivi des enfants allant à la garderie.

DÉLIBÉRATION 2019-82 CONVENTION FREDON- FRELON ASIATIQUE

La communauté URBAINE Caen La Mer a signé une convention d’animation pour le programme de lutte collective contre le frelon asiatique. La convention permet d’accéder à :

- La liste des prestataires retenus

- La formation de référents locaux

- Documentations de communication

- Portail de déclaration

- La participation du Conseil Départemental pour la destruction des nids secondaires, à hauteur de 30% plafonné à 110€ du coût de destruction, dans la limite de l’enveloppe votée.

Après délibération les membres du conseil acceptent de bénéficier du plan de lutte collective et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

QUESTIONS DIVERSES

- Lors de la réunion de conseil municipal du 29 Avril dernier, l’harmonisation des arrêtés des nuisances sonores a été évoquée. Il a été précisé qu’un bilan serait fait fin Juin. Au vu des remontées faites auprès des secrétariats et des élus, il s’avère que l’horaire de fin d’autorisation initialement prévu à 18h30 ne convient pas.

Aussi, je vous informe qu’un nouvel arrêté va être pris à compter du 1er Juillet 2019 autorisant les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore soient autorisés du :

Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30

Le samedi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h30

Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

- Local Jeunes : La Sté AKCS a fini la plateforme et le cube a été posé ce jour. - Boites à livres : Elles seront posées cette semaine, il s'agit maintenant de les alimenter par des livres. - Sinistre vestiaire : Suite au passage de l'expert, les réparations proposées sont prise en charge par l’assurance sans franchise.

- Location salle association : Toujours dans un souci d’harmonisation des pratiques sur les deux communes historiques, les règlements des salles des fêtes s’appliquent tant pour les particuliers comme pour les associations. À savoir un état des lieux entrant et sortant sera effectué dès le 1er juillet 2019 avec remise d’un chèque de caution. Cette procédure ne remet en cause la gratuité accordée aux associations communales.

- Demande Miroir pour la sortie de l'impasse Saint Martin/Rue des Chasses : réponse négative du Département pour des raisons de sécurité liée au miroir (appréciation de distance). - Voir pour Éditer des plans de la commune = voir avec Cadre Blanc, mobilier urbain.1

Commune LE CASTELET / séance du 24 juin 2019

- Collecte vêtement «La Chiffo» : Organisée par l'association, un ramassage de vêtements est effectué en porte à porte. L'année dernière environ 800k de vêtements ont ainsi été récoltés. Sophie HUARD contacte l’association pour savoir la modalité de renouvellement de l'opération.

La prochaine réunion est fixée 29/08/2019 prochain à 19 h 00.

Constatant que l'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21h45.

Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 24 juin 2019

Fait et délibéré en séance les jours mois et an ci-dessus

Et ont signé les membres présents

Pour copie certifiée conforme les jours mois et an sus-dits.

DÉLIBÉRATION 2019-73 AUTORISATION SIGNATURE DE LA CONVENTION PROTOCOLE PARTICIPATION CITOYENNE :

DÉLIBÉRATION 2019-74 PROPOSITION DE L'OFFRE PROMOTIONNELLE SANTE COMMUNALE

DÉLIBÉRATION 2019-75 DEMANDE DE DEROGATION SCOLAIRE POUR RAPPROCHEMENT FRATRIE :

DÉLIBÉRATION 2019-76 PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019-2024 DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET ARRËTÉ

DÉLIBÉRATION 2019-77 CREATION DE POSTE SUITE A AVANCEMENT DE GRADE

DÉLIBÉRATION 2019-78 DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 ARTICLE 66111

DÉLIBÉRATION 2019-79 LANCEMENT MARCHE EXTENSION SCOLAIRE :

DÉLIBÉRATION 2019-80 ACCORD DE PRINCIPE POUR VALIDATION DE L’ESQUISSE EXTENSION SCOLAIRE

DÉLIBÉRATION 2019-81 ADHESION GROUPEMENT D’ACHAT ELECTRICITE

DÉLIBÉRATION 2019-82 CONVENTION TRANSPORTS PORTANT DELEGATION PARTIELLE DE COMPETENCE EN MATIERE D’ORGANISATION DE SERVICES DE TRANSPORTS SCOLAIRES AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER ET REGLEMENT INTERIEUR

DÉLIBÉRATION 2019-82 CONVENTION FREDON- FRELON ASIATIQUE