Conseil Municipal - 2019+01+28+Compte+rendu+CM+Le+

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Conseil Municipal - 2019+01+28+Compte+rendu+CM+Le+ Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Saint-Aignan-de-Cramesnil. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019+01+28+Compte+rendu+CM+Le+)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque, Commune LE CASTELET / séance du 28 janvier 2019

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Convocation :

22 janvier 2019

Affichage :

22 janvier 2019

Le vingt-huit janvier deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures quinze minutes,

Le conseil municipal, légalement convoqué et par écrit, en réunion ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Florence BOULAY, le Maire.

Étaient présents : Florence BOULAY, Pascal LECŒUR, Didier JEANNE, Franck LAURENT, Patrick LESELLIER, Franck LECOQ, Mickaël GROHAN, Brigitte MARIE, Christel BARASSIN, Angélique DUBET, Nicolas MARIE, Isabelle DORTÉE, Monique FORTIN, Nadine DEVAUX, Magali DUPONT, Raïssa TAILLEUX, Philippe BERTHOU, Benoît LEFÈVRE, Alain THEVENIAUD, Sophie HUARD.

Formant la majorité des membres en exercice, le quorum étant atteint, le conseil municipal, peut donc valablement délibérer.

Étaient absents représentés : Chantal LEBOUTEILLER (a donné pouvoir à Florence BOULAY pour voter en son nom).

Étaient absents : Philippe TOUCHARD, Paul DÉCHAUFOUR, Christine PIERRE, Sandrine MAUPAS (excusée), Sébastien GUILLOT, Christophe LACOUR, Romaric CHEMIN.

Patrick LESELLIER a été nommé secrétaire de séance.

Membres :

En exercice :

Présents :

Votants :

28

20

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Madame Le Maire ouvre la séance, demande si des observations sont à faire concernant le dernier compte rendu et donne lecture de l’ordre du jour.

Madame Le Maire demande au conseil de bien vouloir rajouter à l’ordre du jour une délibération sur demande de Madame CALVEZ, Percepteur de la collectivité :

• Indemnité Administrative Technicité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

DÉLIBÉRATION 2019-13 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Madame le Maire a rencontré Monsieur Stéphane GUYON, secrétaire général de la préfecture du Calvados dans le cadre du dossier « Réaménagement et extension de l’école primaire ». La commune nouvelle permet au projet de bénéficier de 40 % de subvention (au lieu de 30 % si les deux communes n’avaient pas créé la commune nouvelle) sur une dépense plafond annuelle de 1 200 000 € HT. Le phasage du dossier sur deux années permettra de renouveler la demande de subvention de 40 % pour 2020. Les commissions Finances et Urbanisme/travaux travailleront ensemble sur le dossier.

Dans le cadre des règles attachées à l’éligibilité au titre de la DETR et de la DSIL et des plafonds de dépenses subventionnables, il est proposé de déposer, en 2019, le dossier suivant :

- Travaux et Équipements Scolaires :

▪ Acquisition de terrain ;

▪ Construction comprenant la création de classes pôle Maternelle.

Le dossier correspondant doit parvenir aux services de l’Etat avant le 31 janvier 2019, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser à Madame le Maire :

- À solliciter les subventions au titre de la DETR ;Commune LE CASTELET / séance du 28 janvier 2019

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- À signer toutes les pièces nécessaires.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal AUTORISE à l’unanimité des présents et représentés Madame le Maire à solliciter les subventions au titre de la DETR et à signer toutes les pièces nécessaires.

DÉLIBÉRATION 2019-14 : DEMANDE DE SUBVENTION APCR EXTENSION SALLE ASSOCIATIVE :

Madame le Maire expose que la précédente demande de subvention APCR, formulée fin 2018, a été rejetée par les services départementaux au motif que celle-ci devait être présentée par la commune nouvelle. Il est rappelé que le projet d’extension de la salle associative sise rue du Stade et dont le coût prévisionnel s'élève à 31 242,00 € HT est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre de l’Aide aux Petites Communes Rurales (APCR).

Le projet sera lancé dès l'accord de la subvention sollicitée et sera entièrement réalisé après obtention de l’autorisation d’urbanisme et purge du délai de recours des tiers.

Coût estimatif global de l'opération : 31 242,00 € HT

Financement :

Subvention APCR (30%) : 9 372,60 €

Fonds propres (70%) : 21 869,40 €

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés,

APPROUVE les travaux nécessaires à l’extension de la salle associative sise rue du Stade ; SOLLICITE la subvention maximale susceptible d'être attribuée au titre de l’Aide aux Petites Communes Rurales (APCR) pour la réalisation du projet ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 2019-15 : CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ À LA COMMUNICATION + INDEMNITÉ

Madame le Maire propose la candidature de Madame Magali DUPONT à la Vice-Présidence de la commission Communication conjointement avec Monsieur Franck LAURENT, Adjoint.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints & au conseiller municipal délégué à la communication étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, VOTE à l'unanimité des présents et représentés la nomination de Madame Magali DUPONT à la Vice-Présidence de la commission Communication ainsi que l’attribution de l’indemnité de conseiller municipal délégué à la communication au taux de 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique à compter du 7 janvier 2019.

DÉLIBÉRATION 2019-16 : AUTORISATION AU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Commune LE CASTELET / séance du 28 janvier 2019

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Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 25318 € (< 25 % x 101274,00€.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Réalisation d’une clôture séparative Ecole : 3 606,00 € (Art. 2113)

- Réalisation d’une clôture Salle Polyvalente : 2 220,00 € (Art 2113)

- Réalisation Clôture Terrain de sport : 6 138,00 € (Art 2113)

- Peinture SAS : 1 062 € (Art 2315)

- Acquisition Boîte à Lire : 720 € (Art 2184)

- Acquisition d’un lave-vaisselle pour la cantine de Garcelles : 2 243,30 € (Art 2184) - Acquisition Panneau Photo 75e : 2 109,19€ (Art 2184)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2019-17 : COMMISSIONS COMMUNALES & AUTRES ORGANISMES

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité des présents de procéder aux élections des membres de la commune au sein des commissions communales et autres organisme (Fredon et Défense) ainsi, ONT ÉTÉ NOMMÉS à l'unanimité des présents et représentés :

COMMISSIONS COMMUNALES ST-AIGNAN-DE- CRAMESNIL GARCELLES- SECQUEVILLE

COMMUNICATION

FRANCK LAURENT / MAGALI DUPONT

FRANCK LAURENT MAGALI DUPONT

ISABELLE DORTÉE RAÏSSA TAILLEUX

BRIGITTE MARIE SOPHIE HUARD

MICKAËL GROHAN PATRICK LESELLIER

VIE ASSOCIATIVE ET MICKAËL GROHANCommune LE CASTELET / séance du 28 janvier 2019

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ANIMATION COMMUNALE

MICKAËL GROHAN MAGALI DUPONT

ANGELIQUE DUBET PHILIPPE BERTHOU

BRIGITTE MARIE RAÏSSA TAILLEUX

MONIQUE FORTIN SOPHIE HUARD

URBANISME / TRAVAUX

FRANCK LECOQ / PATRICK LESELLIER

FRANCK LECOQ PATRICK LESELLIER

NICOLAS MARIE SEBASTIEN GUILLOT

PHILIPPE TOUCHARD ALAIN THEVENIAUD

ISABELLE DORTÉE SANDRINE MAUPAS

APPEL D’OFFRES TITULAIRES

DIDIER JEANNE

DIDIER JEANNE

PASCAL LECŒUR

PATRICK LESELLIER

APPELS D'OFFRES

SUPPLÉANTS

MICKAËL GROHAN

FRANCK LECOQ

SEBASTIEN GUILLOT

FINANCES

PASCAL LECŒUR / DIDIER JEANNE

PASCAL LECŒUR DIDIER JEANNE

PAUL DECHAUFOUR SANDRINE MAUPAS

CHRISTEL BARASSIN RAÏSSA TAILLEUX

BRIGITTE MARIE BENOIT LEFÈVRE

SCOLAIRE FLORENCE BOULAYCommune LE CASTELET / séance du 28 janvier 2019

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ISABELLE DORTÉE FLORENCE BOULAY

ANGELIQUE DUBET RAÏSSA TAILLEUX

MONIQUE FORTIN CHANTAL LEBOUTEILLER

BRIGITTE MARIE SOPHIE HUARD

CCAS CONSEILLERS

FLORENCE BOULAY

CHRISTEL BARASSIN FLORENCE BOULAY

CHRISTINE PIERRE SANDRINE MAUPAS

MONIQUE FORTIN NADINE DEVAUX

PHILIPPE TOUCHARD CHANTAL LEBOUTEILLER

ROMARIC CHEMIN

CCAS HORS CONSEIL

SOPHIE LECOQ HUGUETTE LEVAVASSEUR

SANDRINE JEANNE CHRISTIANE SERAFIN

CHRISTEL POIGNAVANT JOSIANE TZVETKOFF

FLORENCE LEVESQUE MAÏTE ROBILLARD

CARLA PIRES

COMMISSION DE CONTRÔLE

(LISTES ÉLECTORALES)

CONSEILLER MUNICIPAL : BRIGITTE MARIE /

SUPPLÉANTE : CHRISTEL BARASSIN

DÉLÉGUÉE DU PRÉFET : CÉLINE MAROCHIN

/ SUPPLÉANTE : ÉLIANE GROHAN

DÉLÉGUÉE DU TRIBUNAL : MARIE-BERNADETTE

MÉLANIE / SUPPLÉANT : LAURENT CADIOU

CORRESPONDANT DÉFENSE MICKAËL GROHAN RAÏSSA TAILLEUX

REFERENT LOCAL FREDON PASCAL LECŒUR NADINE DEVAUX

Les réunions des prochaines commissions sont fixées :

• Commission Communication : le mardi 5 février à 20 h 00 à la mairie déléguée de Garcelles- Secqueville ;

• Commission Vie associative et animation communale : le jeudi 28 février à 20 h 30 à la mairie siège du Castelet ;

• Commission Urbanisme/travaux : le mercredi 6 février à 18 h 30 à la mairie déléguée de Garcelles- Secqueville ;

• Commission Finances : le lundi 25 février à 18 h 30 à la mairie siège du Castelet. Commune LE CASTELET / séance du 28 janvier 2019

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DÉLIBÉRATION 2019-18 : TARIFS AIDE AUX DEVOIRS – CANTINE - GARDERIE :

Suite à l’intégration du SIVOS Val-ès-Dunes au sein de la commune Le Castelet, il convient de reprendre les délibérations au sujet des tarifs de cantine, Aide aux devoirs et Garderie.

Pour rappel, les tarifs appliqués étaient les suivants :

- Repas de Cantine : à compter du 1er avril 2018, le repas scolaire était de 3.85€ • De plus, dans le cadre du protocole de prise en charge des repas

allergiques supportant les traces et des régimes spécifiques les convives

ne supportant pas les traces ne sont pas pris en charge et doivent

apporter leur panier repas.

• Une participation de fonctionnement concernant uniquement ces

paniers repas fournis par les parents et pris en cantine scolaire était de

1.40€ par repas à effet au 1er décembre 2018, ce montant est révisé à

chaque augmentation tarifaire du repas de cantine.

- Garderie : à compter du 1er janvier 2018 :

• Garderie du matin : 1,85€

• Garderie du soir : 2,35€

- Aide aux devoirs : à compter du 1er septembre 2017, le tarif était de 3€, et toute absence non justifiée était facturée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés de reprendre les tarifs de cantine, aide aux devoirs et garderie appliqués par le SIVOS Val-ès-Dunes au 31 décembre 2018.

DÉLIBÉRATION 2019-19 : CONVENTION COOPÉRATIVE SCOLAIRE & FAMILLES RURALES

Une convention était mise en place avec la Coopérative scolaire du fait que des parents d’élèves ont sollicité l’utilisation du photocopieur appartenant au SIVOS, comprenant les modalités suivantes : • un compteur et un code seront mis à la disposition de la coopérative scolaire ; • ce compteur sera relevé chaque année et le nombre de photocopies sera facturé à la coopérative scolaire en fonction du tarif en vigueur.

Il est proposé aux conseillers que la commune poursuive cette convention avec la coopérative scolaire mais également avec l’association Familles Rurales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal AUTORISE à l'unanimité des présents et représentés Madame le Maire à signer lesdites conventions ou toute annexe s’y rapportant.

DÉLIBÉRATION 2019-20 : CONVENTION SMICTOM :

Une convention d’adhésion de la régie de transports du syndicat scolaire au groupement d’achat de gazole a été mis en place par le SMITOM de la BRUYERE sur le site des Aucrais.

Il est proposé aux conseillers que la commune poursuive cette convention avec le SMICTOM de la Bruyère.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal AUTORISE à l'unanimité des présents et représentés Madame le Maire à signer ladite convention ou toute annexe s’y rapportant.

DÉLIBÉRATION 2019-21 : MISE À DISPOSITION GYMNASES SAINT SYLVAIN ET BELLENGREVILLE + DOJO DE BELLENGREVILLE :Commune LE CASTELET / séance du 28 janvier 2019

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Une convention de mise à disposition du gymnase à Saint-Sylvain a été signée avec syndicat intercommunal scolaire, pour l’usage exclusif des activités sportives scolaires, un calendrier d’utilisation était mis en place, et l’utilisation du gymnase a pris effet du 12 novembre 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. En contrepartie, le syndicat scolaire s’engageait à verser une participation financière à hauteur de 15 euros de l’heure. Un titre de recettes du montant de la location sera émis par la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande.

Une autre convention de mise à disposition le gymnase et le dojo de Bellengreville a également été signée avec le syndicat intercommunal scolaire, pour l’usage exclusif des activités sportives scolaires, un calendrier d’utilisation était mis en place, et l’utilisation du gymnase a pris effet jusqu’au 31 décembre 2018. En contrepartie, le syndicat scolaire s’est engagé à verser une participation financière à hauteur de 50 euros de l’heure. Un titre de recettes du montant de la location sera émis par la mairie de Bellengreville.

Il est proposé aux conseillers que la commune poursuive ces conventions avec la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande et la commune de Bellengreville.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE à l'unanimité des présents et représentés : • la convention de mise à disposition des gymnases de Saint-Sylvain et de Bellengreville ainsi que du dojo de Bellengreville ;

• de respecter le règlement intérieur du gymnase communautaire ;

• de participer financièrement à la mise à disposition des gymnases et du dojo ; • d’autoriser Madame le Maire à signer lesdites conventions ou toute annexe s’y rapportant.

DÉLIBÉRATION 2019-22 : PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL (ADHESION CNAS)

Madame le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.

Considérant les articles suivants :

* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.

* Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2. Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex.

En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.Commune LE CASTELET / séance du 28 janvier 2019

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A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction... : voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations modalités pratiques) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Madame le Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations – modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.

3. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés : • de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1erjanvier 2019 et autorise en conséquent Madame Le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS ;

• cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant : nombre de bénéficiaires actifs et retraités (jusqu’à 5 ans après le départ en retraite) indiqués sur les listes X la cotisation par bénéficiaires actifs et retraités (jusqu’à 5 ans après le départ en retraite) ;

• de désigner Madame Mélanie MEUDEC membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au chapitre 012 - charges de personnel – article 6474 du budget.

DÉLIBÉRATION 2019-23 : REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMÉTRIQUES POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés de rembourser sur le barème en vigueur, les frais kilométriques des agents qui, pour des raisons de service sont amenés à utiliser leurs véhicules personnels.

DÉLIBÉRATION 2019-24 : TAUX PROMOTION AVANCEMENT DE GRADE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Qu’en application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 récemment modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, il appartient désormais aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Madame Le Maire propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus/promouvables à compter de l’année 2019, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires au grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

Madame Le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante à 100% pour :Commune LE CASTELET / séance du 28 janvier 2019

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- Filière Administrative : Adjoint Administratif Principal 2ème classe

• Adjoint Administratif Principal 1er classe

• Rédacteur

• Rédacteur principal 2ème classe

• Rédacteur principal 1ère classe

- Filière Patrimoine : Adjoint du patrimoine principal 2ème classe

• Adjoint du Patrimoine principal 1ère classe

- Filière Médico Sociale : ATSEM principal de 1ère classe

- Filière Technique : Adjoint Technique principal 2ème classe

• Adjoint technique principal 1ère classe

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés de fixer le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité à 100 %.

DÉLIBÉRATION 2019-25 : MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Madame Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l'arrêté du 1er mars 2015 nommant Madame Nadine THOMASSE, au grade d’adjoint technique territorial à t em ps non c om pl et à ra is on d e 13.13/35 e.

Considérant que les besoins du service justifient de fixer la durée hebdomadaire de travail à 12.62 heures à compter du 1er janvier 2019

Considérant que cette modification est inférieure (ou égale) à 10% du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question, qu’elle n’entraîne pas la perte du bénéfice de l’affiliation à la CNRACL, et par conséquent, n’est pas assimilable à la suppression de l’emploi occupé ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : • Décide, à compter du 1er janvier 2019, de modifier la durée hebdomadaire du poste d’adjoint technique à 12.62 /35e ;

• Autorise Madame le Maire à prendre un arrêté modifiant cette durée hebdomadaire.

DÉLIBÉRATION 2019-26 : DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré le conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés :

- d’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuelsCommune LE CASTELET / séance du 28 janvier 2019

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momentanément indisponibles.

Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

DÉLIBÉRATION 2019-27 : PROJET MISE EN PLACE DU RIFSSEP :

Madame le Maire rappelle que les trois collectivités historiques avaient mis en place le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’engagement Professionnel).

Madame le Maire précise que pour la mise en place de la RIFSEEP, il faut d’abord saisir le Comité Technique du Centre de Gestion du Calvados.

Le dossier doit arriver avant le 7 février prochain (la date du comité étant le 28 février 2019).

Pour se faire, il faut envoyer à notre interlocutrice, Madame STEUX, le projet de délibération en double exemplaire que LE CASTELET va prendre pour la mise en place du RIFSEEP.

Dès réception de la réponse du Comité Technique, il faudra que la commune prenne une délibération puis par la suite, des arrêtés individuels pour chaque agent.

Compte tenu de tous ces éléments, Madame le Maire propose :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.

Vu l’arrêté ministériel pris pour l’application au corps des (à compléter selon les cas). Voir Chapitre 15 pour les références.

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans

la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 novembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Madame Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle Commune LE CASTELET / séance du 28 janvier 2019

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• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• Les rédacteurs

• Les adjoints administratifs

• Les adjoints techniques

• Les adjoints du patrimoine

• Les ATSEM

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir des fiches de postes et des critères professionnels retenus à savoir :

• critères d’aptitudes générales

• critères de capacités d’organisation

• critères d’adaptation

• critères de communication

• critères d’encadrement

Madame La Présidente propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.

Groupes Fonctions / Postes de la collectivité Montants annuels Maximums de l’IFSE

Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs

G1 €

G2 Rédacteur De 0 à 6000 €

G3 €

Techniciens

G1 €

G2 €

G3 €

Assistants Socio-éducatifs

G1 €

G2 €

Adjoints Administratifs / Agents Sociaux / ATSEM / Opérateurs des APS / Adjoints d’animation

G1 Adjoint Administratif principal 1er Classe 1 x mini 0 à maxi 5000 €

G1 Adjoint Administratif principal 2ème Classe 1 x mini 0 à maxi 5000€

G2 Adjoint Administratif 1ère Classe 1 x mini 0 à maxi 5000€

G2 Adjoint Administratif 2

ème

Classe 1 x mini 0 à maxi 5000€

G3 ATSEM 2 x mini 0 à maxi 5000 €Commune LE CASTELET / séance du 28 janvier 2019

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G3 Adjoint du Patrimoine 1 x mini 0 à maxi 5000 €

G3 Adjoint Technique 12 x mini 0 à maxi 10 800 €

G3 Adjoint technique et Conducteur 2 x mini 0 à maxi 5000 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Madame La Présidente propose de retenir les critères suivants :

• Aptitudes Générales

➢ Implication dans le travail

➢ Ponctualité, assiduité

➢ Rigueur

➢ Qualité de réalisation, la finition

➢ Sens des responsabilités

➢ Connaissances professionnelles

• Capacités d’organisation

➢ Mise en œuvre des pratiques professionnelles

➢ Respect des consignes et des échéances

➢ Efficacité, réactivité

➢ Gestion des priorités

➢ Capacité à prévoir, à anticiper

➢ Capacité à proposer, avoir l’esprit d’initiative

• Capacités d’adaptation

➢ Assiduité, disponibilité

➢ Adaptation aux nouvelles missions

➢ Adaptation aux nouvelles procédures

➢ Adaptation aux nouvelles techniques

➢ Adaptations aux nouvelles organisations

• Capacités de communication

➢ Capacité à communiquer

➢ Aptitude à partager l’information

➢ Participation au travail d’équipe

➢ Aptitudes relationnelles avec autorité, collègues

➢ Capacité à rendre compte

➢ Relation avec le public

• Capacités d’encadrement

➢ Capacité à animer et motiver une équipe

➢ Faire des propositions

➢ Aptitude à déléguer et fixer des objectifsCommune LE CASTELET / séance du 28 janvier 2019

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➢ Aptitude à contrôler le travail confié

➢ Faire circuler les informations nécessaires à l’efficacité collective de l’équipe

➢ Former, transmettre son savoir

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les deux ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’IFSE est versée mensuellement.

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Le versement de l’IFSE pourra être suspendu en cas d’absence continue supérieure à 6 mois, d’un congé de maternité, de paternité ou d’un congé d’adoption.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des mêmes critères que l’IFSE.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Montants annuels maximums du Complément Indemnitaire

Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs

G1 €

G2 – Rédacteur De 0 à 2000 €

G3 €

Assistants Socio-éducatifs

G1 €

G2 €

Adjoints Administratifs / Agents Sociaux / ATSEM / Opérateurs des APS / Adjoints d’animation

G1 – Adjoint Administratif principal 1ER Classe 1 x mini 0 à maxi 1200 €

G 1 – Adjoint Administratif principal 2ème Classe 1 x mini 0 à Maxi 1200 €

G 2 – Adjoint Administratif 1er Classe 1 x mini 0 à Maxi 1200 €

G 2 – Adjoint Administratif 2ème Classe 1 x mini à Maxi 1200 €

G3 – ATSEM 2 x mini 0 à maxi 1200 €

G3 - Adjoint du Patrimoine 1 x mini 0 à maxi 1200 €

G3 - Adjoint Technique 12 x mini 0 à maxi 1200 €Commune LE CASTELET / séance du 28 janvier 2019

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G2 - Adjoint technique et Conducteur 2 x mini 0 à maxi 1200 €

Le complément indemnitaire est versé annuellement.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Le versement du complément indemnitaire pourra être suspendu en cas d’absence continue supérieure à 6 mois, d’un congé de maternité, de paternité ou d’un congé d’adoption.

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

L’attribution individuelle du complément indemnitaire sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentés :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

- d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.

- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

DÉLIBÉRATION 2019-27 : RÉGIME INDEMNITAIRE : I-A-T : INDEMNITÉ ADMINISTRATION ET TECHNICITÉ :

Madame le Maire rappelle que pour les agents techniques la mise en place du RIFSEEP n’a pas encore été validé par les instances. L’ancienne entité SIVOS avait mis en place par délibération en date du 1er mars 2018

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

Notamment ses articles 87, 88,111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu l’arrêté n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n° 131247 et 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre d’égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité des présents et représentésCommune LE CASTELET / séance du 28 janvier 2019

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d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat l’indemnité d’administration et de technicité aux agents titulaires, stagiaires, et les agents non titulaires de droit public de la collectivité relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière : Technique Grade : Adjoint Technique 1ère et 2ème classe de catégorie C et adjoint Technique Principal 1er et 2ème Classe

Le montant moyen de cette indemnité est défini par l’application d’un coefficient multiplicateur de 0 à 8 au montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel du 14 janvier 2002. Ce montant est indexé sur la valeur du point d’indice.

L’indemnité d’administration et de technicité sera proratisée pour les agents à temps non complets. Conformément au décret n°91-875, la Présidente fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants : ✓ Selon la manière de servir de l’agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et/ou d’un système d’évaluation mise en place au sein de la collectivité

✓ La disponibilité de l’agent, son assiduité

✓ L’expérience professionnelle (traduite par rapport à l’ancienneté, des niveaux de qualification, des efforts de formation)

Le versement des primes et indemnité sera maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congé maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n’impliquant pas le demi traitement.

Les primes et indemnités cesseront d’être versées :

➢ En cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois ➢ A l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mise à pied ...)

Le versement de l’indemnité d’administration et de technicité sera effectué selon une périodicité semestrielle.

La prochaine réunion est fixée au 28 février 2019 prochain à 19 h 00.

Constatant que l'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 20 h 30.

Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 28 janvier 2019

Fait et délibéré en séance les jours mois et an ci-dessus

Et ont signé les membres présents

Pour copie certifiée conforme les jours mois et an sus-dits.