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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 171 du 21 juillet 2017
Document publié le Vendredi 21 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 171 du 21 juillet 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
ES b
A
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
(4
gate
*
fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2017 - NUMÉRO 171 DU 21 JUILLET 2017 RÉCUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017- N°171
DU 21 JUILLET 2017
TABLE DES
MATIERES
PREFECTURE DU NORD
CABINET DU PREFET
Arrêté du 20
juillet 2017 accordant la médaille d'honneur du travail — Promotion du
14 juillet 2017.
SOUS-PREFECTURE
DE
VALENCIENNES
Arrêté du 19 juillet 2017 portant convocation du collège électoral de la commune de SAINT-AYBERT en vue de
procéder
à
une
élection
partielle
complémentaire
de
6
conseillers
municipaux
DDTM -— DIRECTION DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant sur la régularisation et les aménagements de l'autoroute A22. Arrêté
préfectoral
du
18 juillet 2017 réglementant les
usages de l’eau en vue de
la
préservation
de la res-
source
en
eau
dans
le
département
du
Nord.
Décision n°51/2017 du 21 juillet 2017 portant autorisation d'une manifestation nautique.
DREAL
—
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET
DU
LONGEMENT
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant agrément de l'Organisme Foncier Solidaire de la Métropole de Lille.
EPSM - ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE LILLE-METROPOLE
Décision
n°2017-045
du
17
juillet
2017
relative
à
la
désaffectation
de
biens
immobiliers
et
fonciers
de
l'EPSM Lille-Métropole. EX
5
ed
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral du 20 juillet 2017
accordant la médaille d'honneur du travail
Promotion du 14 JUILLET 2017
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante : pref-decorations@nord.qouv.fr ou par courrier à Préfecture du Nord Bureau des affaires signalées et des décorations 2, rue Jacquemars Giélée CS 20003 59039 Lille cedex Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
Sous-préfecture
de
Valenciennes
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Arrêté
portant
convocation
du
collège
électoral
de
la
commune
de
SAINT-AYBERT
en
vue
de
procéder
à
une
élection
partielle
complémentaire
de
6
conseillers
municipaux
Le
Sous-préfet
de
Valenciennes,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-2,
L2121-3
et
L.2122-8
;
VU
le
code
électoral et
notamment
ses
articles
L11-2
et
L.225
à
L.258
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
août
2016
modifié
fix
ant
la
circonscription
des
bureaux
de
vote
et
les lieux
de
réunion
des
électeurs
du département
du Nord
VU
le
décret
du
13
août
2015
nommant
Monsieur
Thierry
DEVIMEUX,
Sous-préfet
de
Valenciennes
;
VU
les
démissions
successives
portant
à
6
le
nombre
de
conseillers
démissionnaires
dans
la
commune
de
SAINT-AYBERT: Considérant
qu'il
y
&
lieu
de
procéder
à
des
élections
m
unicipales
partielles
dans
la
mesure
où
le
conseil
municipal
est
incomplet
de
plus
du
tiers
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Valenciennes,
ARRETE
Article
1%
Le
collège
électoral
de
la
commune
de
SAINT-AYBERT
est
convoqué
:
le
dimanche
3
septembre
2017
en
vue
de
procéder
à
l'élection
de
6
membres
du
conseil
municipal
dans
les
formes
prévues
par
les
articles
susmentionnés
du
code
électoral.
Si
un
second
tour
de
scrutin
est
nécessaire,
il
y
sera
procédé
:
lé
dimanche
10
septembre
2017
Sous-préfecture
de
Valenciennes
—
6,
avenue
des
Dentellières,
CS
40469
-
59322
VALENCIENNES
CEDEX
Tél,
: 03
27
14
59
59
- Fax
: 03
27
14
59
49.
www.
nord.
gouv.fr Article
2:
Les
candidatures
feront
l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
la
Sous-Préfecture,
16
rue
Capron
-
58300
VALENCIENNES
aux
jours
et
héures
suivants
:
Pour
le
premier
tour
de
scrutin
:
-
le
mercredi
16
août
2017
de
10hà12h
-
le
jeudi
47
août
2017
de
10hà
12hetde
14hà18h
Pour
le
second
tour
éventuel,
le
mardi 5
septembre
2017
de
10h à
12h
et
de
14h
à
18h
,
Article
3
: Toute
personne
souhaitant
être
élue
doit
obligatoirement
déposer
sa
candidature.
Les
candidats
peuvent
se
présenter
soit
de
manière
isolée,
ou
groupée.
Seuls
peuvent
se
présenter
au
second
tour
de
scrutin
les
candidats
présents
au
premier
tour,
sauf
si
le
nombre
de
candidats
au
premier
tour
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
à
pourvoir.
Article
4
:
La
déclaration
de
candidature
doit
être
obligatoirement
faite
sur
un
imprimé
dont
le
modèle
est
publié
sur
je
site
internet
de
la
préfecture.
Pour
chaque
candidat,
cette
déclaration
devra
être
accompagné
des
documents
justifiant
qu'il
satisfait
aux
obligations
générales
d'éligibilité
posées
par
les
articles
L.228
et
Farticle
L.O.
228-1
du
code
électoral.
Une
fiche
établissant
une
liste
précise
des
documents
à
fournir
est
jointe
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
5
:
Les
candidats
sont
entièrement
libres
de
faire
imprimer
ou non
des
circulaires,
dont
ils
assurent
la
diffusion
ét
dont
l'impression
est
à
leur
charge.
Les
circulaires
ne
répondent
à
aucune
obligation
de
taille
ou de
grammage.
Toutefois
elles
doivent
respecter
l'interdiction
de
la
combinaison
des
trois
couleurs
(bleu,
blanc,
rouge),
à
l'exception
de
la
reproduction
d'un
emblème
d'un
ou
plusieurs
partis
ou groupements
politiques.
Les
bulletins
de
vote
qui
doivent respecter
les
dispositions
de
l'article
R.
30 du
code
électoral,
sont
à
la
charge
des
candidats.
appartient
aux
candidats
de
déposer
leurs
bulletins
auprès
du
Maire,
au
plus
tard
à
midi
la
veille
du
scrutin,
ou
au
Président
du
bureau
de
vote,
à
l'ouverture
du
scrutin.
Article
6
: Les
demandes
d’atiribution
d'emplacements
destinés
à
l'affichage
électoral
devront
être
déposées
à
la
mairie
de
Saint-Aybert,
au
plus
tard
le
mercredi
précédent
chaque
tour
de
scrutin
à
42h,
soit
le
mercredi
30
août
2017
pour
le
1%
tour
ét,
en
cas
de
second
tour,
le
mercredi
06
septembre
2017.
Les
emplacements
seront
attribués
dans
l'ordre
d'arrivée
des
demandes.
Atticle
7
:
Pour
le
premier
tour,
la
campagne
électorale
sera
ouverte
le
lundi
21
août
2017
à
zéro
heure
et
prendra
fin
le
sariedi
02
septembre
2017
à
minuit.
Pour
le
second,
la
campagne
est
ouverte
à
compter
du
lundi
04
septembre
2017
à
zéro
heure
et
jusqu'au
samedi
09 septembre
2017
à
minuit.
Article
8
:
Les
électeurs
se
réuniront
au
lieu
de
vote
fixé
par
l'arrêté
préfectoral
du
23
août
2016
modifié
fixant
la
circonscription
de
chacun
des
bureaux
de
vote
et
des
lieux
de
réunion
des
électeurs
pour
le
département
du
Nord
à
compter
du
1°
mars
2017.
Article
9
: L'élection
aura
lieu
pour
les
deux
tours
de
Scrütin
Sur
la
base
des
listes
électorales
arrêtées
au
28
février
2017
(liste
principale
et
liste
municipale
complémentaire)
modifiées
en
application
des
dispositions
des
articles
L.30
à
L.35
et
R.17
du
code
électoral.
Le
tableau
des
rectifications,
dressé
conformément
à
l'article
L.33
du
code
électoral,
sera
publié
le
mardi
29
août
2017
(date
des
cinq jours
avant
le
scrutin).
Les
demandes
d'inscription
sur
la
liste
électorale
formulées
par
les
personnes
atteignant
l'âge
de
18
ans
entre
le
11
juin
2017
et
la
veille
du
scrutin,
devront
être
déposées
à
la
mairie
au
plus
tard
le
dixième
jour
précédant
celui
du
scrutin.
Elles
seront
soumises immédiatement
à
la
commission
administrative
prévue
à
l'article
L.17
du
code
électoral
qui statue
au
plus
tard
cong
jours
avant
le
scrutin.
Article
10
:
Le
scrutin
sera
ouvert
à
8
heures
et
clos
à
48 heures.
Le
dépouillement
suivra
immédiatement
la
clôture
du
scrutin,
Article
11:
Le
bureau
de
vote sera
présidé
par
le
Maire.
Le
président
aura
seul
la
police
de
l'assemblée.
Les
assesseurs
Seront
désignés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.44
du
code
électoral,
Le
secrétaire
Sous-préfecture
de
Valenciennes
—
6,
avenue
des
Dentellières,
CS
40469
-
59322
VALENCIENNES
CEDEX
Tél.
: 03
27
14
59
59
- Fax
: 03
27
14
59
49.
Www.nord.gouv.fr sera
désigné
par
le
président,
et
les
assesseurs
parmi
les
électeurs
de
la
commune.
Deux
membres
du
bureau
au
moins
devront
être
présents
pendant
tout
le
cours
des
opérations.
Article
12
: Seront
proclamés
élus
:
-
au
premier
tour
du
scrutin,
les
candidats
réunissant
un
nombre
de
suffrages
au
moins
égal
au
chiffre
de
la
majorité
absolue
et
au
quart
du
nombre
des
électeurs
inscrits
:
“au
second
tour
de
scrutin,
les
candidats
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages
: en
cas
d'égalité
de
suffrages,
la
proclamation
est
faite
au
bénéfice
de
l'âge.
Article
13
: Tout
électeur
et
tout
éligible
a
te
droit
d'arguer
de
nullité
des
opérations
électorales
de
la
commune.
Les
réclamations
doivent
être
consignées
au
procès
verbal,
sinon
être
déposées,
à
peine
de
nullité,
dans
les
cinq
jours
qui
suivent
l'élection,
au
secrétariat
de
la
mairie,
à
la
préfecture
du
Nord
où
directement
au
greffe
du
tribunal
administratif
de
Lille
sis
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire,
Article
14
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
affiché
Sur
tous
les
emplacements
d'affichage
administratif
de
la
commune
de
SAINT-AYBERT
au
plus
tard
15
jours
avant
la
date
de
l'élection,
soit
le
samedi
19
août
2017
au
plus
tard.
Article
15
: Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Valenciennes
et
Monsieur
le
Maire
de
ta
commune
de
SAINT-AYBERT
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à
Valenciennes,
le
19
juillet
2017
LE
SOUS-PREFET
Thierry
DEVIMEUX
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille.
Un
recours
gracieux
peut
être
également
formé
auprès
du
Préfet
du
Nord,
où
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur.
Ce
recours gracieux
ou
hiérarchique
conserve
le
délai
de
recours
contentieux,
s’il
est
lui-
même
formé
dans
le
délai
de deux
mois
courant,
à
compter
de
l'affichage
de
l'arrêté
contesté.
Sous-préfecture
de
Valenciennes
-
6,
avenue
des
Dentellières,
CS
40469
-
59322
VALENCIENNES
CEDEX
Tél.
: 03
27
14
59
59
-
Fax
: 03
27
14
59
49.
Www.nord.gouv.
fr EE
À
Liberté
» Égallté
+
Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Direction départementale des territoires et de la mer
Service
Fau
Environnement
Unité Police de l’Eau
Arrêté
préfectoral
portant
sûr
la
régularisation
et
les
aménagements
de
l’autoroute
A22
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.
214-1
à
11,
R.
214-18,
R,
214-53
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter
du
4 mai 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 7
novembre 2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Olivier
JACOB,
secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2015
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Artois-Picardie
;
Vu
la
demande
de
la
Direction
Interdépartementale
des Routes
Nord
(DIRN)),
dont
le
siège
est
situé
44
TER
rue
Jean
Bart
-
CS
20276
-
59019
LILLE
Cedex,
et
notamment
son
porter
à
connaissance ; Vu
le
rapport
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
1°
juin
2017
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du Nord
lors
de
la
séance
du 19
juin
2017
:
Vu
le
porter
à
connaissance
du
pétitionnaire
du 20
juin
2017
du
projet d'arrêté
statuant
sur
sa
demande
et
lui
accordant
un
délai
de
15
jours
pour
présenter
ses
observations
par
écrit,
directement ou par mandataire : Vu
l'absence
d’avis
du
pétitionnaire
en
retour
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
du
secrétaire
général
de la préfecture du Nord ;
: 1/6 Considérant que l'autoroute A22 a été mise en service avant la Loi sur l'Eau, en
1974, et peut
donc être réguiarisée au titre de l'article R. 214-53 du Code de l'Environnement ; Considérant que les modifications demandées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs à l'objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
;
ARRÊTE
Article
1*
Est autorisée l'autoroute A22 dans sa configuration initiale, telle que définie en annexes 1 à 3. En
particulier,
aucun
ouvrage de
tamponnement ou de traitement des eaux pluviales
n'a
été
prévu. L'autoroute A22 est soumise à la rubrique suivante :
Rubrique
intitulé
Régime
2.1.5.0
|Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
Autorisation
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; 2° Supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 2 - Étude « sites et sols pollués »
Afin d'évaluer les risques environnementaux et sanitaires et de déterminer les solutions les plus pertinentes
pour
traiter
la
pollution
chronique
de
la
ressource
en
eau
liée
aux
sections
de
l'autoroute A22 contaminées au Chrome VI,
la Direction
Interdépartementale des Routes Nord
(DIRN) fera réaliser une étude « Sites et Sols Pollués » par un prestataire extérieur agréé, selon Ja norme NF X31-620. Le périmètre
initial
de
l'étude
devra
couvrir l'ensemble
des
sources
de
pollutions
au
chrome
identifiées par la DIRN (annexe 4), élargi aux potentielles sources dans les remblais techniques des
ouvrages
de
franchissement
qui
ne font
pas
partie
des
emprises
de
la
DIRN,
ainsi
que
l'étendue de leur panache de diffusion, en surface et souterraine. La détermination
de
l'étendue
du
panache
de
pollution
superficiel
et
souterrain
nécessitera
notamment une enquête terrain (type « porte à porte ») des puits riverains de PA22. La mission comportera une prestation d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO), une prestation de
conception
de
programme
d'investigation
et
de
surveillance
(CPIS),
une
prestation
d'interprétation de l'Etat des Milieux (IEM) et une prestation de Plan de Gestion (PG), ainsi que la rédaction
des cahiers des
charges des travaux
préconisés suite à la réalisation des
IEM et
pour la mise en œuvre du Plan de Gestion. À
l'issue
d'un
délai
de
48
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
DIRN
présentera
au
Préfet
son
programme
d'actions
pour
traiter
l'origine
et
les
conséquences de
la
pollution. Celui-ci contiendra notamment un calendrier prévisionnel d'intervention.
2/6 Article 3 - Modification du système d’assainissement des eaux pluviales
8.1
- Travaux autorisés
La
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Nord
(DIRN)
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect des
prescriptions
du
présent arrêté,
à imperméabiliser le terre
plein
central
(TPC)
de
l'autoroute A22 sur les secteurs suivants (annexe 4) : +
secteur
À,
dit
« Becque —
Clinquet »,
compris
entre
le
PR 19+800
et
le
PR 21+880
(-
2 060 m sur les communes de Neuville-en-Ferrain, Roncq, et Tourcoing),
*
secteur B, dit « La ferme », compris entre le PR 15+530 et le PR 16+750 (- 1
250 m sur les
communes de Mouvaux et Marcq-en-Barœul),
*
le secteur ©, dit « La Marque », compris entre le PR 14+100 et le PR 14+630 (- 530 m sur les communes de Marcq-en-Barœul et Wasquehal).
Cette imperméabilisation
ne concerne que le TPC.
Néanmoins,
sur les 2 sections spécifiques
de ces secteurs où l’A22
présente un
dévers vers le TPC,
l'eau de la chaussée sera évacuée
avec celle du TPC imperméabilisé. Trois
(3)
ouvrages
de
tamponnement
et
de
traitement
seront
créés
pour
compenser
lFimperméabilisation supplémentaire créée :
.
[Volume minimal
à|
Débit
de
fuite
.
Senieur
|
Passin
versant
: |
Ouvrage
mettre
en
place
| maximal
autorisé
seen
Be
La
« La
Ferme
»
Ouvrage
n°1
1 082
m°
7 ls
Secteur
À
à Bocque
aus
Ouvrage
n°2
572
m°
7 Us
«
Becque
-
Gi
Clinquet
»
|
«Becque
Clinquet
|
Once
n°3
925
m°
7 ls
Nord
»
3.2 - Démarrage des travaux La
DIRN
avertira
le
service
de
police
de
l'eau,
au
moins
quinze
jours
à
l’avance,
de
la
date
de
démarrage
des
travaux
d'aménagement,
de
même
en
cas
d'interruption
et
à
la
reprise
du
chantier, Un modèle de transmission est
joint en annexe 5.
3.3
- Tenue
et
gestion
du
chantier
Le
chantier
sera
placé
sous
la
responsabilité
d'un
chef
de
chantier
qui
Veillera
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
et
au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Le
chantier
sera
interdit
au
public.
Un
grillage
dissuasif
et
une
signalétique
devront
être
maintenus en place durant toute la phase de travaux. Le bénéficiaire de l'autorisation devra : +
Assurer
en
permanence,
aux
abords
du
chantier,
le
nettoyage
des
voies
et
accès,
l'enlèvement des boues et déchets divers.
*_
Stocker
les
hydrocarbures,
réaliser
le
remplissage,
la
vidange
et
l'entretien
des
engins
sur
des aires étanches aménagées.
+
Entreposer
les
déchets
dans
des
bennes
étanches
et
évacuer
ceux-ci
au
fur
et
à
mesure.
+
Installer
sur
chantier,
des
sanitaires
conformes
à
la
légisiation
en
vigueur
(installation
d'un
assainissement
non
collectif
provisoire,
ou
d'un
branchement
provisoire
sur
le
réseau
existant.
3.4 - Obligations particulières Le bénéficiaire de l'autorisation devra : *
Mettre
en
œuvre
des
matériaux
inertes
ou
dont
la
composition
chimique
n’est
pas
de
nature
à polluer les eaux ;
*
Réaliser
tous
les
ouvrages
avec
des
matériaux
n'altérant
pas
la
qualité
des
eaux
souterraines
et
donnant
toutes garanties
de
résistance
aux
actions
mécaniques,
physiques
et
chimiques
;
+
Vérifier
l'étanchéité
des
ouvrages
et
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
avant
mise
en
service.
|
3/6 3.5
-
Limitation
des
risques
de
pollution
accidentelle
*
Un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
sera
mis
en
place
et
sera
accompagné
d'une
sensibilisation
du
personnel
de
chantier.
Celui-ci
devra
être
transmis
au
service
police
de
l'eau
avant
le
démarrage
des
travaux.
+
_ Les
entreprises
devront
être
équipées
de
kit
anti-pollution.
*
En
cas
d'incident
et
de
souillure
accidentelle
des
sols
(hydrocarbures,
bitume,
huiles,
..)
la
partie
souillée
devra
être
immédiatement
terrassée
et
évacuée
vers
des
sites
de
décharge
appropriés.
Un
rapport
sera
envoyé
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
par
le
bénéficiaire
dès
qu'il
aura
connaissance
de
l'incident.
Article 4 - Conformité du dossier et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté
préfectoral,
sont
situés,
installés et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
porter
à
connaissance
de
la
DIRN
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
En
particulier,
les
données
d'un
complément
prévalent
sur
le
complément
précédent
ou
le
dossier
initial
lorsqu'elles
diffèrent.
Articie
5
-
Caractère
et
durée
de
l’autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Toute
modification
apportée
aux
installations,
ouvrages,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
des
éléments
du
dossier
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance du
préfet.
Faute
pour
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
du
code
de
l'environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations en état normal de fonctionnement.
Article
6
-
Transfert
de
l'autorisation
à
un
autre
bénéficiaire
Conformément
à
l'article
R.
214-40-2
du
code
de
l'environnement,
lorsque
le
bénéfice
de
la
déclaration
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée
au
dossier
de
déclaration,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux
ou des
aménagements
ou
le début de l'exercice de son activité.
Article
7
-
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
déclarer
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'articie
L.
211-1
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'accident
où
de
l'incident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
ou
de
l'aménagement.
476 Article
8
- Accès
aux
installations
et
contrôles
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et des
milieux aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les conditions
fixées
par le
code
de
l'environnement.
lis
pourront
demander communication
de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier,
le
présent
arrêté
n'autorise
pas
à
intervenir sur le
patrimoine
des
personnes
publiques ou privées sans leur autorisation,
Article 10 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,
Article 11 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet de la préfecture
du
Nord.
Un exemplaire sera affiché en
mairies de
Bondues,
Marcq-en-Barœul,
Mouvaux,
Neuville-en-
Ferrain,
Roncq, Tourcoing, Villeneuve d'Ascq et Wasquehal
pendant une durée d'un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé
par le soin
dés maires à
l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du
Nord (62
boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cedex).
Article
12
- Recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif de
Lille,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R. 514-3-1
du
même
code
:
«
Par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de Finstailation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1
dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de ia publication ou de l'affichage de ces décisions
;
+
Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision
leur
a
été
notifiée.
Article 13 - Exécution et diffusion de larrêté Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié
au
Directeur de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Nord
et dont
copie
sera
adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer : +
aux
maires
des
communes
de
communes
de
Bonduës,
Marcq-en-Barœul,
Mouvaux,
Neuville-en-Ferrain, Roncq, Tourcoing, Villeneuve d'Ascq et Wasquehal,
+
au directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France.
Fait
à
Lille,
le
4
3
JUIL
2017
Le
Préfet
ous
Lo
Bréfe,
ot
par détigation,
Le
Sacrhtalre
Génpral
PF
516
éynvier
JACOB
/ Annexe 1
:
Annexe 2 : Annexe 3
:
Annexe
À
:
Annexe
5
:
Plan de localisation Description des échangeurs de l'autoroute A22 Description de la section courante de l'A22 Secteurs de l’A22 pour lesquels les investigations menées ont mis en évidence la présence de chrome VI / Secteurs où le TPC sera imperméabilisé Imprimé de démarrage des travaux d'imperméabilisation du TPC
6/6 ANNEXE 1
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
« RÉGULARISATION ET AMÉNAGEMENTS DE L'AUTOROUTE A22 »
Dossier n°59-2017-00072
VU
POUR
ETRE
ANNEXE
à
mot
cie
en date
du
{3
JUN20t2an
Fons
la
Br
any
detégation,
Le
étaire
Génête
Givier
JAGDE ANNEXE 2
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
« RÉGULARISATION ET AMÉNAGEMENTS DE L'AUTOROUTE A22 »
Du PR 8+0000
Dossier n°59-2017-00072
au
PR
9+0557
557
mi
3
3
Longueur totale
15
398 ml
VU
POUR
ETRE
ANNEXE
à
mon
étés
en date
du
{3 JUIL 2017.
Pour
lo
Préfet,
ot
par
détésation,
La
Secrétnlre
CGnérai
#
C3
Lun JACOB # ANNEXE
3
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
« RÉGULARISATION ET AMÉNAGEMENTS DE L'AUTOROUTE A22 »
Dossier n°59-2017-00072
N° échangeur
Localisation
Bratelles
|
Longueur
|
Nbre
voie
50A9022-08.01
448 mi
2 voies
8
VILLENEUVE D'ASCQ
59AG022-18.02
526 mi
2 voies
59A0022.09-01
ECUR
2 voies
6SA8022-09-02
90 mt
ivaie
5DA8022-09.04
284 mt
1vole
59AB022.09.04
art
|
1 unie
9
VILLENEUVE
D'ASCQ
60A0022-09-05
518 ml
1 voie
59A9022-09.06
100 m
1 voie
59A9022-09-07
ETES
1 voie
59A9022-09-08
315 ml
1 vole
59A9022-10.01
2.255 mi
voie
59A9022-10-02
842 mi
2 voies
10
WASQUEHAL
50A0022-10-03
247 mi
1 voie
5DA9022-10.G4
1098 ml
1 voie
5DA9022-10.05
460 mi
1 voie
59A9022-11-01
285 mi
1 voie
41
WASQUEHAL
50A0022-10-07
257 mi
1 voie
59A9022-12.01
Ad5 mil
2 voies
59A9022-12.02
356 mi
2 voies
12
MARCQ-EN-BARŒUL
59A9022.12.03
354 mi
2 voies
BOAUO22-12-04
325 mi
1 vaie
50A9022.13.01
327 mi
1 voie
2
MARCQ-EN-BARŒUL et
|_59A9022-13-02
459 mt
1 voie
WASQUEHAL,
50A9022-13.08
227 ml
1 voie
59A8022-13-04
427 mi
1 voie
BUADO22-15-01
7i4 mi
2 voies
15
BONDUES
50AG022-15-02
44 mi
2 voies
S9A6022.15.03
386 mi
1 vüie
59A9022-1601
|
335m
1 vale
16
RONEQ 8 TOURCOING
2216.02
299 mi
vole
69A9022.17.01
407 ml
? voies
17
NEUVILLE EN FERRAIN
|
5A9022-17-02
77
{voie
59A9022.17-03
659 mi
2 voiés
59A9022.17-04
872 nf
2 voies
50A1022-17-05
380 ml
vale
5DA9022.17-06
506 ml
1 vale
59A9022.17-07
253 mi
3 vale
N348D
282
|.
iv
VU
POUR
ETRE
ANNEXE
à mon
acts
Page 1-2
mai
dhvler
AGDE ANNEXE
3
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
« RÉGULARISATION ET AMÉNAGEMENTS DE L'AUTOROUTE A22 »
Dossier n°59-2017-00072
N 349 G
364 mi
2 voies
59A9022-18.01
640 mi
1 vale
HBAGO22.18.02
46 mi
A voie
59A9022-18-03
417 mi
1voie
59A9022.18-04
som
1 voie
18
NEUVILLE EN FERRAIN
69A9022-18-05
388 mf
1 vite
59A9022.18.06
40 mi
1 voie
S0ADG22-18-07
461 mi
lvois
NU:
0 A0022.18.08
63m
E voie
Longueur bretelles A22 (PR 9+0000 à 2449803)
18 792 mi
Page
2
-2 ANNEXE 4
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
« RÉGULARISATION ET AMÉNAGEMENTS DE L'AUTOROUTE A22 »
Dossier n°59-2017-00072
VU
POUR
ETRE
ANNEXE
à
mon
ects
en
date
du
{3
JUIL
2017
bous
L
Préet,
eë
par
dségaiion,
Lo
Boovbiatre
Général
H
Page 1-4
Î
atier
SAGOE
ï ÿ-xebed (GENURQUALA-QUQLPPVOINUMU:DdifsapauDÉCSSSCA1)
w
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”reuenbseMMOES—| jepncoleg-us-boJei AAC Sp SaUNUILUO9 -S9}OSISAEI LCYSMOlIONE,] Sp4n8P9S89 À « anbiejy 87 5 - D 1131235 ND UONES/2207
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DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
« RÉGULARISATION ET AMÉNAGEMENTS DE L'AUTOROUTE A22 »
Dossier
n°59-2017-00072
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
o
démarrer
les
travaux
d'imperméabilisation
du
TPC
à
la
date
du
À retourner dûment complété à :
>
DDTM
du
Nord
Service
Environnement
—
Unité
police
de
l'eau
62 Boulevard de Belfort CS 90007 59042
Lille
Cedex
VU
POUR
ETRE ANNEXE
à mon acts
en
dete
du
4 3
JUIL
2e"
peus
18 Bréfot, et
pur GA
sgatlonn
Le Laeréaire
Lé
Giuter
JACOB
À 50
Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
a
mer
Service Eau-Environnement
Arrêté
réglementant
les
usages
de
l’eau
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
du
Nord
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet
du
Nord
Officier
de
l'ordre
national
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
suivants
:
L211-8
concernant
les
mesures de
limitation
des usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse ou
de
risque
de
pénurie,
L214-
7
et
L214-8
relatifs
à
l'application
des
mesures
prises
au
titre
de
l'article
L211-3
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration,
L214-
17
et
L214-18
concernant
les
obligations
relatives
aux
ouvrages,
L215-7
à
1215-13
relatifs
à
la
police
et
à
la
conservation
des
eaux,
R211-66
à
R211-70
relatifs
à
la
limitation
ou
à
la
suspension
provisoire
des
usages de
l'eau,
R213-16
relatif
à
la
coordination
administrative
dans
le
domaine
de
l'eau,
R216-8
concernant
les
contraventions
aux
mesures de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des usages
de
l'eau
;
Vu le code général des collectivités territoriales : Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n°.2004-374
du 29 avril 2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des
services
et
organismes
de
l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe),
Monsieur Michel LALANDE ; Vu
le décret du 31
octobre 2016
nommant Olivier JACOB,
secrétaire général de la
Préfecture
du
Nord:
Vu
le
schèma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Artois-Picardie
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin fe 23 novembre 2015 : Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
en
date
du
15 juillet 2010
relatif à
la
mise
en
place
de
principes communs de surveillance
et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse où
de
pénurie
sur
le
bassin
Artois
Picardie
en
application
de
l'article
L211-3
du
code
de
l'environnement ; Vu l'arrêté cadre en date du 2
mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
d'étiage
sévère
de
la
ressource
ou
de
risques
de
pénurie
liés
aux
épisodes
de
sécheresse
dans
les
bassins
versants
des
départements du Nord et du Pas-de-Calais ; Vu l'avis du comité technique de suivi des éfiages sévères du 07 juillet 2017 Considérant les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2016-2017 dans le Département du Nord et en particulier le déficit de pluies efficaces; Considérant qu'il convient, de réglementer certains usages et débits réservés de cours d'eau ; Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
d'assurer
une
surveillance
accrue
de
conditions
hydrologiques et de limiter certains usages de l’eau, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
et
de
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Articte 1# - Le département du Nord esf placé en état d'alerte Article 2 - Mesures de restriction d'usage
article 2-1
: Mesures concernant les collectivités et les particuliers
w
les particuliers et collectivités sont invités à réaliser des économies d'eau dans tous les
usages qu'ils en font
;
re
les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées
;
ra
l'utilisation de l'eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations
professionnelles,
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière..} et pour les véhicules d'urgence et de sécurité :
l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des
Jardins potagers, des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 à 49 heures ; #
l'arrosage des terrains de golf est interdit de 9 à 49 heures et le volume hebdomadaire de
consommation
d'eau
doit être
réduit
de
10%.
Un
registre
de consommation
doit
être
rempli
hebdomadairement pour faciliter les mesures de contrôle ;
le
lavage des voiries
doit être
limité
aux
besoins
strictement nécéssaires
pour assurer
l'hygiène et la salubrité publiques : #
le
remplissage
des
piscines
privées
à
usage
familial
est
interdit
hormis
celles
dont
la
capacité
est
inférieure
à
20m3
et
doivent
étre
gérées
dans
un
souci
d'économie
de
la
ressource.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
piscines
maçonnées
en
cours
de
construction pour des raisons techniques liées aux travaux :
les vidanges des piscines communales et la purge des réseaux sont interdites et doivent
être reportées.
Cette interdiction
ne s'applique pas aux opérations renduës nécessaires
pour
des raisons sanitaires ;
le remplissage des étangs,
plans d'eau de loisirs
et bassins est interdit.
Cette disposition
ne s'applique pas aux pisciculteurs agréés.
article 2-2 : Mesures concernant les industriels les
activités
industrielles
et
commerciales
doivent
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau.
Le
registre
de
prélèvement
réglementaire
doit
être
rempli
hebdomadairement
:
#
le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants
pour éviter toute pollution accidentelle.
Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet
au
milieu
récepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou
non
traitées et non
conformes aux
prescriptions réglementaires ; à défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d'autorisation
et sauf
dérogation
spécifique accordée
par
le
Préfet,
les
ICPE
autorisées
à
prélever
plus
de
1000
mé/jour dans les eaux de surface ou plus de 80 mS3/heure dans les eaux souterraines voient leur autorisation réduite de 10%. Les exploitants des installations classées concernées devront rendre compte
à
la
DREAL
des
mesures
mises
en
place dans
ce cadre
et des
résultats en
termes de voiumes d'eau utilisés.
les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenciature ICPE voient leur autorisation
de
prélèvement
dans
le
réseau
d'eau
potable
réduite
de
10%,
sauf
dérogation
spécifique
accordée par le Préfet ;
article 2-3 : Mesures concernant les agriculteurs et les piscioulteurs
#
l'irrigation des cultures est interdite de 11h à17h.
#
un registre de prélèvements est tenu à jour par l'exploitant :
pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau,
des «
tours
d'eau » doivent être organisés.
|
Les
mesures ci-dessus,
ne concernent ni les
systèmes d'irrigation
au
goutte à goutte
ou
la
brumisation
des
cultures
sensibles
(type
salade),
ni
les
prélèvements
effectués
pour
l'abreuvement des animaux. Les prélèvements à des fins piscicoles sont limités à 6 jours par semaine et à 90% de la somme des volumes journaliers autorisés pour chaque semaine de la période de restriction ; un registre dé
prélèvement
est
tenu
à
jour
par
le
pisciculteur.
Article 3 - Mesures ultérieures En
cas
d'aggravation
des
conditions
hydroiogiques,
météorologiques
ou
piézométriques,
des
mesures plus restrictives pourront étre activées par arrêté préfectoral. A l'inverse, les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être
levées
progressivement
par
voie
d'arrêté
préfectoral
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation hydrologique et piézométrique. Article 4 - Durée de validité Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au 31 décembre 2017. Article 5 - Contrôle Les
agents
commissionnés
ét
assermentés
au
titre
de
la
police
de
l'eau,
au
titre
des
installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de la gendarmerie et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de
contrôle.
Article 6 - Sanction Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau prescrites par le présent arrêté. Aticle 7 : Article et voie de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de la date d'affichage de l'arrêté, Article 8- Publicité Le présent arrêté sera
publié au
recueil des
actes administratifs de la
Préfecture du
Nord et
affiché dans les mairies des communes du département. Attcle 9 — Exécution Monsieur le
Secrétaire général de
la
Préfecture,
messieurs
les
Sous-Préfets du
département,
messieurs
les
Directeurs de la
Direction
Régionale de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et
du Logement et de la Direction
Départementale des Territoires et de ta Mer,
monsieur le Chef
du
Service
Départemental de l'Agence française de Biodiversité et messieurs les maires
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
de
ie
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
:
- M le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire - M le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet coordonnateur de bassin - Mle Préfet du Pas-de-Calais - M le Préfet de l'Aisne - M le Dirécteur Général de l'Agence de l'Eau Artois Picardie - M le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé - Mme la Directrice de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord - M Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours - M. le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - Mie Président du Conseil Départemental du Nord - M Le Président dé la Chambre Interdépartemental d'Agriculture du Nord-Pas-de-Calais - M le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie de région Hauts de France - Mle Président de la Chambre des Métiers du Nord - M
le
Président de
la
Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche
et de
Protection des Milieux Aquatiques du Nord
Fait
à Lille,
le
Î 8
JUIL.
2017
L Pet
|
5 s Û
LS
.
Liberté »* Egalité »* Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Direction départementale des territoires et de la mer
Décision
N°
51/2017
portant autorisation d’une manifestation nautique Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L. 2132-7 et L2132-8;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau; Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; Vu l'arrêté du 28 juin 2013
portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
06
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
FISSE,
directeur
départemental des territoires et de {a mer du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ; Vu la demande présentée en date du 30 juin 2017 par M. COUSIN Gérard, Président du comité des fêtes de Cambrai, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de l'Escaut
;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la tenue
de
la
présente
manifestation
;
DECIDE
Article
1:
L'autorisation
sollicitée
par M.
COUSIN
Gérard,
Président du
comité des fêtes
de
Cambrai,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» le 30 juillet 2017 de 22h à 22h50 du PK 0.228 (écluse de Cantimpré) au PK 0.005 (pont Pompidou) en rive droite sur le canal de l'Escaut dans le département du Nord sur la commune de Cambrai est accordée, Article 2 : Il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le de 22h à 22h50. Les zones de stationnement se feront écluse d'iwuy PK 10.010 aval rive gauche canal de l'Escaut
; écluse de Thun l'Evêque PK 8.861 aval rive
gauche canal de l'Escaut ; écluse d'Erre PK 3.681 amont äval rive droite canal de l'Escaut ; écluse de Selles PK 0.983
aval
rive gauche canal de
l'Escaut;
écluse de Cantigneul
PK
3.781
rive droite
canal de St-
Quentin : écluse de Crévecoeur PK 14.065 amont rive gauche aval rive droite canal de St-Quentin ; écluse de Vaucelles PK
17.863 amont aval rive gauche canal de St-Quentin ;
écluse de
Bantouzelles
PK 20.046
amont
rive
droite
canal
de
St-Quentin ;
écluse
Honnecourt-sur-Escaut PK 23.170
amont
aval
rive
droite
canal de St-Quentin ; écluse de Moulin Lafosse PK 24.201 aval rive gauche canal de St-Quentin : écluse du Bosquet PK 24.775 amont rive gauche canal de St-Quentin. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale. Article 3 : L’organisateur devra se conformer strictement aux ordres dés agents du service gestionnaire de la voie d'eau. Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire de là présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. Article 8 :
L'organisateur est responsable de la
préparation,
du
déroulement et de
la
surveillance de
la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle
s'engage
ou
se
déroule
ne
lui
paraissent pas
présenter toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaitables.
Il
est
également
responsable
des
accidents
et
dommages
qui
pourraient
résulter
de
la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation. Article 8 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions etou autorisations qui pourraient intervenir au”regard
des
règlements
en
vigueur
concernant
la
tenue
de
manifestations
publiques,
notamment
en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général. Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire d’, le directeur territorial de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, M, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la
préfecture du
Nord et sera diffusée par voie
d'avis à la
batellerie.
E
Fait
à Douai,
le
241
JUL.
2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie
LESTIENNE
Copies adressées à :
Sous-Préfecture
de
Cambrai
SDIS 59 Mairie de Cambrai Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale M. COUSIN Gérard, Président du comité des fêtes de Cambrai
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 - Fax : 03.27.94.65.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 8h00-11h30/14h00-16h00
ms. nord.gouv.fr RS Liberté
+ Egalité
+
Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Direction régionale
de
l’environnement,
de
lraménagement
et
du
logement
Arrêté
préfectoral
portant
agrément de
l’Organisme
Foncier
Solidaire
de
la
Métropole
de
Lille
Le Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
nationaïi
du
mérite
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.329-1,
R.329-6
à
R.329-10
;
Vu
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais
— Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
les
statuts
de
l'association
Organisme
Foncier
Solidaire
de
la
métropole
de
Lilloise
;
Vu
la
délibération
d'adhésion
de
la
ville
de
Lille
du
20
janvier
2017
et
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
du 23
juin
2017
emportant
adhésion
à
l'association
«
Organisme
Foncier
Solidaire
de
la
Métropole
Lilloise
»
;
Considérant
la
composition
de
son
organe
de
décision
et
la
description
de
l'activité
professionnelle
de
chacune
des
personnes
physiques
membres
de
cet
organe
;
Considérant
la
désignation
par
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
l'association
« Organisme
Foncier
Solidaire
de
la
métropole
Lilloise
»
du
12
juillet
2017 de
M.
LORIDAN
et
M.
BARROIS
comme
commissaires
aux
comptes
titulaire
et
suppléant
de
l'association
;
Considérant
le
programme
des
opérations
de
l’organisme
foncier
solidaire
sur
les
deux
prochaines
années,
incluant
les
opérations
Cosmopole
rue
Jean
Bart
et
Bourse
du
Travail
rue
Ernest
Renan
toutes
deux
situées
à
Lille
;
Considérant
que
les
moyens
humains,
mis à
disposition
par
la
ville
de
Lille
par
délibération
du
conseil
municipal
du
24
juin
2017
et
incluant
les
compétences
des
bénévoles
et
de
la
Fondation
abritante
de
l'association,
et
les
moyens
matériels
de
l'Organisme
Foncier
Solidaire
de
la
métropole
Lilloise
sont
adéquats
pour
conduire
les
premières
opérations
en
baux
réels
solidaires
;
Considérant
que
la ville
de
Lille
a
conclu
un
partenariat
avec
l'association
départementale
d'information
sur
le
logement
(ADIL)
du
Nord pour
l'information
et
l'accompagnement
social
des
ménages
preneurs
de
baux
réels
solidaires
;
Considérant
que
sur
cette
base
la
demande
d'agrément
de
l'association
«
Organisme
Foncier
Solidaire
de
la
Métropole
Lilloise
» satisfait
aux
conditions
posées
par
l'article
R.
329-7
du
code
de
l'urbanisme
pour
le
périmètre
de
la
métropole
européenne
de
Lille
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
; ARRÊTE
Article
1
:
L'Association
« Organisme
Foncier
Solidaire
de
la
Métropole
Lilloise »
est
agréée
en
tant
qu'organisme
foncier solidaire
au
titre
de
l’article
L.
329-1
du
code
de
l'urbanisme
sur
le
territoire de la Métropole Européenne de Lille. Article 2 : L'association
« Organisme
Foncier
Solidaire
de
la
Métropole
Lilloise »
devra
adresser
son
rapport d'activité, en application de l'article R. 329-11 du code de l'urbanisme, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice comprenant : 4° Un
compte
rendu
de
l'activité
de
l'organisme de foncier solidaire,
qui
porte
tant sur son
fonctionnement interne que
sur ses
rapports
avec
les tiers,
notamment ceux mentionnés
à
l'article R. 329-5 ; 2° Les comptes financiers, certifiés par le commissaire aux comptes ; 3° La liste des bénéficiaires d'un bail réel solidaire signé avec l'organisme et les conditions de cession des droits réels au cours de l'exercice ; 4° Un bilan de l'activité de suivi des bénéficiaires d'un bail réel solidaire ; 5° La description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux réels solidaires ; 6° Si l'organisme de foncier solidaire fait appel public à la générosité, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, qui précise
notamment
l'affectation
des
dons
par
type
de
dépenses
et
qui
mentionne
les
informations relatives à son élaboration ; 7° La liste des libéralités reçues. Article
3
:
La décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Article
4
:
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le Secrétaire général de la préfecture du Nord,
sont chargés chacun en ce qui
le concerne de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de région Hauts-de-France et de la Préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
20
JUIL,
2017
Michel LALANDE
Some
Conformément aux dispositions des articles R 421.1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. 1 /
Décision N°2017 - 045
EPSM Lile-Mélropole
DIRECTION GÉNÉRALE
ion debiens
ns if
50487 ARMENTIERES
CEDEX
de EPSMLileWéropoe .
Tél : 03.20,10.20.21 Fax : 03.20.35,79,85
direction@epsm-tille-metropole.fr
Je soussignée, Valérie BENEAT-MARLIER, Directrice Ordonnateur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole, après concertation avec le Directoire en sa séance du 6 juin 2017
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-1 et L
2211-1,
‘Vu
la
loi
N°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux territoires ;
”
Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6148-1, L 6143-7 et D 6143-33 et suivants :
Nu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21
décembre 2016, nommant Madame
Valérie BENEAT-MARLIER, Directrice des EPSM Lille Métropole et des Flandres, à compter du
1er
février 2017 :
“Vu l'avis du Conseil de Surveillance en date du 29 juin 2017, délibération N°2017-02 ;
DECIDE Article 1 : les bâtiments situés sur la commune d'Armentières, rue Albert de Mun et 104 rue du Général Leclerc et cadastrés
sections :
Section {N°
|Lieudit
BX
Gp
| Rue Albert de Mun
BX
10p
| Rue Albert de Mun
BX
lip
23 Rue Albert de Mun
BY
16p
| 104 Rue du Général Leclerc
ne seront plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public au 31 décembre 2017, Article 2 : Le déclassement du domaine public du bien désigné à l'article 1, sera acté par délibération du conseil de Surveillance après désaffectation totale et effective du bien, et fera l'objet d'une décision expresse, Article 3
: Le bien considéré est l'objet d'une promesse de vente sur la base des articles précédemment
énumérés, au prix minimum de 2 400 000 € HT. Article 4 : La présente décision est transmise à la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Hauts- de-France en application de l'article L 6143-4 du code de la santé publique.
Fait à Armentières Le 17 juillet 2017 La Directe, V. BENEAT.M
150
9001
“Qualité”:
ATRÔR CENTIFICATION