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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°171 du 3 juillet 2023
Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°171 du 3 juillet 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
Es PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 171
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / cabinet / direction des sécurités
• arrêté du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la nuit du 3 au 4 juillet 2023 à Roubaix, Hem, Wattrelos, Mons-en-Baroeul, Tourcoing, Lille, Wattignies, Seclin, Lambersart, Marcq-en-Baroeul, Loos, Valenciennes, Denain, Marly, Saint-Amand-les-Eaux, Douai, Douchy les Mines, Maubeuge, Dunkerque et Fâches-Thumesnil
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la réglementation et de la citoyenneté
• décision favorable du 30 juin 2023 – dossier N°502 – procédure AEC – création d’un magasin
? GIFI A à Proville
• décision favorable du 30 juin 2023 – dossier N°503 – procédure AECI – création d’un
établissement cinématographique à Templeuve-en-Pévèle
• décision favorable du 30 juin 2023 – dossier N°504 – procédure AEC – création d’un magasin
? Picard A à La Gorgue
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord
• arrêté n° 02/2023 du 30 juin 2023 portant agrément des agences de mannequins pour
l'engagement des enfants de moins de seize ans en dérogation à l’obligation d’obtention d’une autorisation individuelle délivré à SARL MODELS ATTITUDE
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord / services à la personne
• récépissé du 15 mai 2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP9510060030 – organisme ? Au plus près A
• récépissé du 23 juin 2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP921403309 – organisme ANANA Salma
• récépissé du 23 juin 2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP899101836 – organisme ? Debruyne manon A
• récépissé modificatif N° 02 du 23 juin 2023 de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP823429105 – établissement ?Ninie aido logis A
• récépissé du 23 juin 2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP951753326 – entreprise ? Ohisse A
• récépissé modificatif du 27 juin 2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788490720 – enseigne ? Casa Limpa A
• récépissé du 28 juin 2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP953325040 – entreprise Minez Angélique
Direction interdépartementale des routes Nord
• arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant réglementation de la circulation pour les véhicules
dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, sur la route nationale RN227, dans les deux sens de circulation, entre le PR 0+000 (jonction à l’autoroute A22 : PR 2+800) et le PR 5+1134 (jonction à l’autoroute A22 : PR 9+000), sur la section courante et sur les bretelles
• arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant réglementation des vitesses maximales autorisées
sur la route nationale RN227 dans les deux sens de circulation sur la section courante et les bretelles entre le PR 0+000 (jonction à l’autoroute A22 : PR 2+800) et le PR 5+1134 (jonction à l’autoroute A22 : PR 9+000)
• arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant réglementation des vitesses maximales autorisées
sur l’autoroute A22, dans les deux sens de circulation sur la section courante et sur les bretelles entre :
le PR 2+500 et la jonction avec la RN227 (PR0+000)
le PR 9+000 (jonction à la route nationale RN227 : PR 5+1135) et le PR 11+0340 Direction interrégionale des services pénitentiaires des Hauts-de-France / centre pénitentiaire Lille- Annoeullin
• décision du 1
er juillet 2023 portant délégation de signature pour l’accès aux dispositifs et aux
enregistrements de vidéo-protection
Direction interrégionale des services pénitentiaires des Hauts-de-France / maison d’arrêt de Valenciennes
• décision du 1
er juillet 2023 portant délégation de signature ou de compétence à monsieur
Cyrille Bourghelle, premier surveillant
Direction générale des douanes et droits indirects
• décision du 3 juillet 2023 portant délégation de signature aux collaborateurs de monsieur
Jean-Michel Thillier, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de- France
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France
• décision N° 2023-T- Affectations 59 – 08 du 3 juillet 2023 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord
Sous-préfecture de Dunkerque / bureau des relations avec les collectivités territoriales
• arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées - Conseil départemental du Nord - aménagement à 2x2 voies de la RD 642 entre Hazebrouck et Renescure - réalisation de nouvelles investigations permettant de compléter les inventaires environnementaux sur le territoire de la commune de Renescure
Sous-préfecture de Cambrai / bureau du cabinet des sécurités
• arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant attribution de la médaille d’honneur agricole –
promotion du 14 juillet 2023
• arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant attribution de la médaille d’honneur régionale,
départementale et communale – promotion du 14 juillet 2023
Toute demande relative à ces arrêtés doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante : sp-medailles-cambrai@nord.gouv.fr ou par courrier à :
Sous-préfecture de Cambrai
Bureau du cabinet et des sécurités
Pôle de la représentation de l’État
3 place Fénelon
CS 40393
59407 Cambrai
Centre hospitalier universitaire de Lille
• décision n° 23-06-0520 du 22 juin 2023 relative à la délégation de signature du directeur
général pour la direction des ressources physiques
Centre hospitalier de Fellerie-Liessies
• avis du 30 juin 2023 d’un concours externe pour le recrutement à un poste d’animateur Préfecture du Nord
E 3 Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans la nuit du 3 au 4 juillet 2023 à Roubaix,
Hem, Wattrelos, Mons-en-Barœul, Tourcoing, Lille, Wattignies, Seclin, Lambersart, Marcq-en-Baroeul,
Loos, Valenciennes, Denain, Marly, Saint-Amand les-Eaux, Douai, Douchy les Mines, Maubeuge,
Dunkerque et Fâches-Thumesnil
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGLUS, directeur de
cabinet du Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2023, formée par la direction départementale de la sécurité publique du Nord,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones dans le cadre de la mission de protection des biens et des personnes sur le territoire
des communes de Roubaix, Hem, Wattrelos, Mons-en-Barœul, Tourcoing, Lille, Wattignies, Seclin, Lambersart,
Marcq-en-Baroeul, Loos, Valenciennes, Denain, Marly, Saint-Amand les-Eaux, Douai, Douchy les Mines, Mau-
beuge, Dunkerque et Fâches-Thumesnil ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L.
242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les violences urbaines ont été réitérées dans la nuit du 2 au 3 juillet 2023 sur les communes de Roubaix, Hem, Wattrelos, Mons-en-Barœul, Tourcoing, Lille, Wattignies, Seclin, Lambersart, Marcq-en-Baroeul, Loos, Valenciennes, Denain, Marly, Saint-Amand les-Eaux, Douai, Douchy les Mines, Maubeuge, Dunkerque et Fâches-Thumesnil en écho au décès d'un mineur de 17 ans lors d'un contrôle routier à Nanterre le mardi 27 juin 2023 ; qu’elles ciblent essentiellement les lieux publics et les commerces ;
Considérant que les forces de l'ordre ont de nouveau été gravement prises à partie par des groupes d'individus notamment en faisant l'objet de jets de projectiles et de tirs de mortiers ;
Considérant que sur la commune d'Hem, des individus ont incendié un centre social et la maison de l'emploi ;
Considérant que sur la commune de Roubaix, des individus ont incendié le centre social du Pile, le supermarché Proxy, Intermarché, et l'hôtel B'N'B, ont vandalisé le théâtre du Colisée et ont attaqué l'école Nationale de police ;
Considérant que sur la commune de Tourcoing, trois habitations en construction ont été incendiées ;
Considérant que sur la commune de Lille, des individus ont incendié la mairie de Wazemmes, l'école maternelle Kergomard, et la salle polyvalente Lille sud, ont vandalisé la mairie de Fives, ont attaqué le commissariat de Lille Sud et se sont introduit au commissariat Moulins ;
Considérant que sur la commune de Wattignies, des individus ont incendié le commissariat en construction et le local chaufferie a été détruit ;
Considérant que sur les communes de Valenciennes et Marly, des individus ont incendié le supermarché Aldi et des poubelles ;
Considérant que sur la commune de Denain, des individus ont procédé à des tirs de mortiers d'artifice et des pierres sur les forces de l'ordre, sur la façade de la mairie et sur le théâtre ;
Considérant que sur la commune de Saint-Amand-les-Eaux, des individus ont incendié le supermarché Match ;
Considérant que sur la commune de Lambersart, des individus se sont introduits dans le poste de police municipale et ont vandalisé la bibliothèque municipale ;
Considérant que sur la commune de Seclin, des individus ont incendié le poste de police ;
Considérant que sur les communes de Douai et Douchy les Mines, de nombreux commerces et entreprises ont été dégradés et pillés ;
Considérant que la mairie de Fâches-Thumesni! a également fait l'objet de dégradations ;
Considérant que de nombreux policiers et CRS ont été blessés lors de ces violences urbaines ;
Considérant que ces violences urbaines ont entraîné le déploiement de moyens importants par les services de police pour maintenir l'ordre et sécuriser l'intervention des pompiers ;
Considérant que les individus, auteurs de ces incendies et de ces violences n'ont pu être identifiées ; qu'il s’agit de groupes mobiles et organisés posant des difficultés dans leur appréhension par les forces de l'ordre ;
Considérant qu'il convient de prévenir tout risque d'incident et d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont susceptibles de se commettre à nouveau les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information
par tout moyen approprié ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information par voie numérique visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la
sécurité publique du Nord, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens en vue de
maintenir ou de rétablir l'ordre public dans la nuit du 3 au 4 juillet 2023 sur l'ensemble des territoires des
communes de Roubaix, Hem, Wattrelos, Mons-en-Barœul, Tourcoing, Lille, Wattignies, Seclin, Lambersart,
Marcq-en-Barœul, Loos, Valenciennes, Denain, Marly, Saint-Amand les-Eaux, Douai, Douchy les Mines,
Maubeuge, Dunkerque et Fâches-Thumesnil.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux communes de Roubaix, Hem, Wattrelos, Mons-en-Barœul,
Tourcoing, Lille, Wattignies, Seclin, Lambersart, Marcq-en-Baroeul, Loos, Valenciennes, Denain, Marly, Saint-
Amand les-Eaux, Douai, Douchy les Mines, Maubeuge, Dunkerque et Fâches-Thumesnil.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du lundi 3 juillet 2023 19h au mardi 4 juillet 2023 5h00.
Article 5 — L'information du public est assurée notamment par voie numérique.
Article 6— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
le général commandant le groupement de gendarmerie du département du Nord et les maires de Roubaix, Hem,
Wattrelos, Mons-en-Barœul, Tourcoing, Lille, Wattignies, Seclin, Lambersart, Marcq-en-Baroeul, Loos,
Valenciennes, Denain, Marly, Saint-Amand les-Eaux, Douai, Douchy-les-Mines, Maubeuge, Dunkerque et
Fâches-Thumesnil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le Ù 3 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
DECISION FAVORABLE |
DOSSIER N° 502 |
PROCEDURE AEC |
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,
Réunie le 27 juin 2023 sous la présidence de Madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale
adjointe, représentant Monsieur le préfet empêché, assistée de Messieurs Nicolas BOULET et
Sébastien LAUDE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L1421, ainsi que L.425-4 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence des commissions
administratives intéressant les services de l’État dans le département du Nord, suppléance
régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le
n° 056 du 3 mars 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 désignant les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord : Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI MARTI-PIERRELAYE
portant sur le projet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin GIFI
de 2 172 m° de surface de vente à Proville, rue Blaise Pascal, enregistrée le 15 mai 2023 sous le
numéro 502 ;
Après avoir entendu les porteurs de projet représentés par Messieurs Adrien et Giuseppe
MARTINELLI, en qualité de représentants de la SCI MARTI-PIERRELAYE, et Monsieur Brice
LACAILLE, directeur d'expansion du groupe GIFI ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 juin 2023 ;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire et de développement durable, la
DDTM a émis un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de
la SCI MARTI-PIERRELAYE portant sur le projet d'extension d'un ensemble commercial par la
création d'un magasin GIFI de 2 172 m? de surface de vente à Proville, rue Blaise Pascal ;
Considérant que le projet ne répond pas à une logique de diversification de l'offre au sein de
la zone commerciale Cambrai Sud-Proville occasionnant une incompatibilité avec les
dispositions du SCoT ;
Considérant également qu'une autorisation commerciale a été délivrée en janvier 2020 par la
CDAC pour un projet de 2 200 m? dédiés à l'équipement de la maison sur la commune de
Proville ;
Considérant que le projet est situé à moins de 3,2 kilomètres du centre-ville de la commune de
Cambrai, signataire d'une opération de revitalisation du territoire, que ce centre-ville connaît
un taux d'établissements vacants brut qui s'élève à 8,7 % et qu'en conséquence, le projet aura
un effet négatif sur certains commerces de centre-ville ;
Considérant que la commune d'implantation du magasin GIFI enregistre une baisse de sa
population de 78 % entre 2010 et 2020 et la zone de chalandise une baisse de 1,3 % sur la
même période ;
Considérant que le projet n'a apporté aucune attention au traitement paysager, à l'aspect
architectural et à la récupération des eaux pluviales ;
Considérant toutefois que le projet d'extension de la surface de vente n'implique aucune
extension du bâti existant et que celui-ci va prendre place dans des cellules commerciales
inexploitées depuis plus de 3 ans;
Considérant que le document d'orientations générales du schéma de cohérence territoriale
du Cambrésis indique que la zone commerciale Cambrai Sud-Proville est identifiée comme
une zone commerciale majeure qu'il convient de conforter ;
Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'extension d'un ensemble commercial par la création
d'un magasin GIFI de 2 172 m° de surface de vente à Proville, rue Blaise Pascal, porté par la
société :
SCI MARTI-PIERRELAYE
Monsieur Adrien MARTINELLI
34 Avenue des Champs-Elysées
75008 PARIS Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : 6
Vote(s) défavorable(s) : 1
Abstention(s) : 2
Ont voté POUR le projet :
AU titre des élus :
Monsieur Guy COQUELLE, maire de Proville,
Monsieur Daniel POTEAU, représentant la CA de Cambrai,
Monsieur Sylvain TRANNOY, président du SCoT de Flandre et Lys,
Madame Marie CIETERS, représentant le président du conseil départemental,
Monsieur Henri QUONIOU, représentant les maires au niveau départemental,
Monsieur Arnaud HOTTIN, représentant des intercommunalités au niveau départemental.
Ont voté CONTRE le projet :
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Paul LAMMIN, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des
consommateurs.
Se sont abstenus :
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège développement durable et
aménagement du territoire, ‘
Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des
consommateurs.
Fait à Lille, le gg JUMNAMS
La présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial
Amélie LI
Délais et voies de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement
commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4- 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Ce délaïcourt dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.75217 du code de commerce, à compter de la date
de la réunion de la commission,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à
l'article R.75219 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un
recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
‘Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
AVIS FAVORABLE
DOSSIER N° 503
PROCEDURE AECI
La commission départementale d'aménagement cinématographique du Nord,
Réunie le 27 juin 2023 sous la présidence de Madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale
adjointe, représentant Monsieur le préfet empêché, assistée de Monsieur Benjamin ORLIANGE,
représentant le directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France, et en présence
de Messieurs Nicolas BOULET et Sébastien LAUDE, représentant le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord,
Vu le code du cinéma et de l'image animée notamment ses articles L.212-6, R.212-61 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement cinématographique du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant désignation des personnalités qualifiées en
matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à siéger au sein
de la commission départementale d'aménagement cinématographique du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence des commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, suppléance
régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le
n° 056 du 3 mars 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique du Nord pour l'examen de la demande susvisée ; Vu la demande d'autorisation d'exploitation cinématographique de la SAS « LES TOILES DU
NORD » portant sur le projet de création d'un établissement cinématographique de 3 salles et
472 places à l'enseigne CINE PEVELE à Templeuve-en-Pévèle, rue du Maresquel, enregistrée le
24 mai 2023 sous le numéro 503;
Après avoir entendu le porteur de projet représenté par Monsieur Alexandre MOQUET, gérant
de la SAS LES ETOILES DU NORD ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 juin 2023 ;
Considérant qu'en matière d'aménagement culturel du territoire et de diversité
cinématographique, la DRAC a émis un avis favorable à la demande d'autorisation
d'exploitation cinématographique de la SAS « LES TOILES DU NORD » portant sur le projet de
création d'un établissement cinématographique de 3 salles et 472 places à l'enseigne CINE
PEVELE à Templeuve-en-Pévèle, rue du Maresquel ;
Considérant qu'en matière de diversité cinématographique le projet permettra de renforcer
l'exposition de films généralistes et de films Art et Essai du fait de sa programmation de type
mixte ;
Considérant qu'en matière d'aménagement culturel du territoire, la densité de population, la
croissance démographique de la zone d'influence et la structure de la population plaident en
faveur de la construction d'un équipement de 3 salles à Templeuve-en-Pévèle ;
Considérant que le projet permettra de renforcer l'animation culturelle du territoire du point
de vue de l'éducation artistique et culturelle sur le temps scolaire ;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire et de développement durable, le
porteur de projet devra être vigilant en matière de mobilités douces ;
Considérant l'avis favorable de la DRAC sur la première autorisation ayant conduit à un avis
favorable de la CDACi du Nord le 19 novembre 2019 ;
EN CONSÉQUENCE :
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de création d'un établissement cinématographique de 3
salles et 472 places à l'enseigne CINE PEVELE à Templeuve-en-Pévèle, rue du Maresquel, porté
par la société :
SAS LES TOILES DU NORD
Monsieur Alexandre MOQUET
4 Place du Général de Gaulle
59190 HAZEBROUCK
Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : 6
Vote(s) défavorable(s) : O
Abstention(s) : O
Ont voté POUR le projet :
Au titre des élus :
Monsieur Luc MONNET, maire de Templeuve-en-Pévèle,
Madame Joëlle DUPRIEZ, représentant la CC Pévèle-Carembault,
Monsieur Jean-Philippe ANDRIES, représentant le président du SCOT de Lille-Métropole,
Madame Monique EVRARD, représentant le président du conseil départemental du Nord. Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée en matière de développement durable,
Monsieur Eric BUSIDAN, personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation
cinématographique.
Fait à Lille, le 9 9 JUIN 2023
La présidente de la commission
départementale d'aménagement
cinématographique
Sc Amélie PUCCIN
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement cinématographique - (Centre
National du Cinéma et de l'Image Animée - Direction du cinéma - Mission de la diffusion - 291 boulevard
Raspail - 75675 Paris cedex 14). Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission,
- Pour le médiateur du Cinéma, à compter de la date de notification de la présente décision
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues aux articles R.212-718 et R.212-719 du code du cinéma et de l'image animée.
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine
d'irrecevabilité de ce dernier. En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
‘Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
F DECISION FAVORABLE
DOSSIER N° 504
| PROCEDURE AEC |
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,
Réunie le 27 juin 2023 sous la présidence de Madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale
adjointe, représentant Monsieur le préfet empêché, assistée de Messieurs Nicolas BOULET et
Sébastien LAUDE, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L142:1, ainsi que L.425-4 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence des commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, suppléance
régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le
n° 056 du 3 mars 2023; Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 désignant les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI DES DEUX VILLES portant
sur le projet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin PICARD de
203m° de surface de vente à La Gorgue, avenue des Aulnes, ZAC des Magots, enregistrée le 26
mai 2023 sous le numéro 504 ;
Après avoir entendu les porteurs de projet représentés par Monsieur Hugues DECROOS,
représentant la SCI DES DEUX VILLES, demanderesse, Monsieur Fabien BALLAND, responsable
développement de l'enseigne PICARD, Madame Isabelle DELEFOSSE, future franchisée PICARD
de LA GORGUE, Monsieur Philippe LEFEBVRE, architecte, et Monsieur Nicolas LEDEZ, cabinet
CEDACOM ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 juin 2023;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire et de développement durable, la
DDTM a émis Un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de
la SCI DES DEUX VILLES portant sur le projet d'extension d'un ensemble commercial par la
création d'un magasin PICARD de 203m? de surface de vente à La Gorgue, avenue des Aulnes,
ZAC des Magots ;
Considérant que le projet est incompatible avec le SCOT ;
Considérant que l'arrêt de bus le proche du projet se situe à 750 mètres ;
Considérant toutefois que le projet vient compléter une offre commerciale sans
artificialisation nouvelle ;
Considérant qu'en matière de développement durable le projet prévoit l'installation de 8 m° de panneaux photovoltaïques en toiture ;
Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'extension d'un ensemble commercial par la création
d'un magasin PICARD de 203m? de surface de vente à La Gorgue, avenue des Aulnes, ZAC des
Magots,
porté par la société :
Société SCI DES DEUX VILLES
Monsieur Arthur DECROOS
Avenue des Aulnes, ZAC des Magots
59253 LA GORGUE
Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : 7
Vote(s) défavorable(s) : 1
Abstention(s) : 1 Ont voté POUR le projet :
Au titre des élus :
Monsieur Philippe MAHIEU, maire de La Gorgue,
Monsieur Jacques HURLUS, président de la CC Flandre Lys,
Monsieur Jean-Claude THOREZ, représentant le SCOT de Flandre et Lys,
Madame Marie CIETERS, représentant le président du conseil départemental,
Monsieur Henri QUONIOU, représentant les maires au niveau départemental,
Monsieur Arnaud HOTTIN, représentant des intercommunalités au niveau départemental.
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des
consommateurs.
Ont voté CONTRE le projet :
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège développement durable et
aménagement du territoire.
Se sont abstenus :
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Paul LAMMIN, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des
consommateurs.
Fait à Lille, le 3 g JUIN 2023
La présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial
C
Amélie PUC LI
Délais et voies de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement
commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121- 75703 PARIS CEDEX 13.
Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la date
de la réunion de la commission,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à
l'article R.75219 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un
recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. E =
Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET
du travail et des solidarités
DU
NORD
du
Nord
Liberté Egalité Fraternité
Numéro IDOINE : 2023-0518445-8
Arrêté N° 02/2023
Portant agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans en dérogation à l'obligation d'obtention d'une autorisation
individuelle préalable à l'emploi d’un enfant.
Le Préfet soussigné, Vu les articles L 7124-4 à 21 du code du travail: Vu les articles L 7124-22 à 35 du code du travail: Vu les articles R 7124-8 à 37 du code du travail: Vu
le décret
n°2020-1545 du 09 décembre
2020
relatif à
l’organisation
et aux
missions des directions régionales
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions
départementales
de
l'emploi, du
travail, des solidarités
et de
la
protection
des
populations; Vu
le
décret
du
30 juin
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Georges-François
LECLERC,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Vu
l'arrêté
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
sur
l'emploi
de
directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu
l'arrêté du 14 février 2022
portant délégation de signature de
Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet du
Nord à Monsieur Emmanuel RICHARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant subdélégation de Monsieur Emmanuel
RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité
;
Vu la demande présentée par courrier daté du 17 mai
2023, reçu
le 22 mai 2023, complétée le O9 juin 2023, de la
SARL
MODELS
ATTITUDE
(SIREN
492 440
276)
domiciliée
57,
avenue
Jean
Lebas
à
ROUBAIX
(59100)
pour
le
renouvellement de son agrément d'agence de mannequins pour l'engagement d'enfants de moins de seize ans en dérogation à l'obligation d'obtention d’une autorisation individuelle préalable à l'emploi d’un enfant, Vu l'instruction conduite par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, et ses conclusions; Vu l'avis conforme de la commission consultative prévue par l’article R7124-20 du code du travail; Vu l'agrément délivré au demandeur par arrêté préfectoral du O5 août 2022; Considérant les pièces justificatives produites par le demandeur, telles que définies à l’article R7124-8 du code du travail ; Considérant l'absence de condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire des deux co-gérantes de la SARL MODELS ATTITUDE
;
751
03.20.12.55.55
77
Rue Léon Gambetta
Immeuble "Le République"
BP 20501
59022
LILLE ARRETE
Article 1
:
Le renouvellement de l'agrément sollicité
par l'agence de
mannequins Les
Filles
Models Agency, SARL
MODELS
ATTITUDE,
domiciliée
57,
avenue Jean
Lebas
à
ROUBAIX
(59100),
pour
l'emploi
d'enfants est
accordé
pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté. Article 2
: L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la Commission
Départementale
pour
l'emploi
des
enfants
dans
le
spectacle
et
comme
mannequins,
soit
d'office,
soit
à
la
requête
de
toute
personne
qualifiée.
En
cas
d'urgence,
l'agrément
peut
faire
l’objet
d'un
arrêté
préfectoral
de
suspension pour une durée limitée. Article 3 :
En application de
l'article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la
rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations. Article 4:
La présente décision
peut faire l'objet d'un
recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail
-
Direction
Générale
du
Travail
39/43
Quai
André
Citroën
75902
PARIS
CEDEX,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 5
Rue
Geoffroy
St
Hilaire
59000
LILLE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Elle
doit être
jointe
à
tout
recours.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article 5 :
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Nord est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, ainsi qu'au Journal
Officiel.
Fait à Lille, le 30 juin 2023, Pour le Préfet, et par subdélégation du
Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
du
Travail,
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitement WIKI'T. Ce traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sureté nucléaire et les agents habilités de la direction générale du travail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercice des missions ou des obligations légales le prévoient. Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositions relatives au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez d'un
droit d'accès, de
rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement à l'adresse suivante : dgt.dasc1@travail.gouv.fr. Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees- personnelles-et-cookies |
Direction Départementale de l'Emploi,
E #5
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951006030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à
M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l’Arrêté du 13 juillet 2022 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
par
l'organisme
AU. PLUS
PRES,
sis
2108
RTE
DE
LILLE
59270 BAILLEUL, le 03/04/2023 ; Le préfet du Nord Lille Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Nord
Valenciennes,
le
03/04/2023
par
Mme
DANELS
Isabelle
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme AU PLUS PRES dont l'établissement principal est situé 2108 RTE DE LILLE - 59270 BAILLEUL et enregistré sous le N° SAP951006030 pour les activités suivantes : *
Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) *
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
.
Petits travaux de
jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr +
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire) .
Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
*_
Prestation de conduite du véhicule de PERseñieS ayant besoin d'une aide temporaire (mode
d'intervention Prestataire) .
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporsire dans leurs déplacements (mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des . dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités.
à
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation
n'ouvrent droit
à
ces
dispositions
que si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
service instructeur du Nord Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal
administratif peut aussi
être saisi
par l'application
informatique «
Télérecours
citoyen
»
accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
|
En
cas de
rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de
réponse à
ce
recours
(rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal
administratif LILLE
peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes;
le 15/05/2023
Pour le Préfet
et p
r délégation
Le responsable
ê dusservice inclusion
[VU
Brahim BOUKFILEN| :
Direction Départementale de l'Emploi,
E =
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921403309
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs CRE REQNELE adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'Arrêté du 13 juillet 2022 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
par
l'organisme
ANANA
Salma,
sis
53
PLACE
D'ARMES
59300 VALENCIENNES, le 25/05/2023
;
Le préfet du Nord Lille Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Nord
Valenciennes,
le
25/05/2023,
par
Mme
ANANA
Salma
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
ANANA
Salma
dont
l'établissement
principal
est
situé
53
PLACE
D'ARMES
à
VALENCIENNES (59300) et enregistré sous le N° SAP921403309 pour les activités suivantes : *
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex
- Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du
dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même; en
application
de
l'article
D.312-6-2 du
code de l'action sociale et des familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
service
instructeur
du
Nord
Lille
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi
par l'application
informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://wwuw.telerecours.fr/
En cas de
rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de réponse à
ce
recours (rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes,
le 23/06/2023
Pour le Préfet et
r délégation
Le responsable
service inclusion
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
ŒE 3
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
:
DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » SAP-2023-79 ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899101836
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30
juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
.
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'Arrêté du 13 juillet 2022 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DEBRUYNE Manon, sis 60 Rue POLYDORE DELAERE 59250 HALLUIN, le 02/06/2023
;
Le préfet du Nord Lille Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Nord-Lille,
le 02/06/23,
par
Mme
DEBRUYNE
Manon
en
qualité de dirigeante,
pour l'organisme
:
DEBRUYNE
Manon
dont
l'établissement
principal
est
situé
60
Rue
POLYDORE
DELAERE
59250 HALLUIN et enregistré sous le N° SAP899101836 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex
- Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article
R.7232-18
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-165, les activités nécessitant Un agrément (I de l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions que si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement
de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé
peut,
à
compter de sa
notification, faire
l'objet d'un
recours gracieux auprès
service
instructeur
du
Nord
Lille
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
|
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de réponse à
ce recours (rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencie nas. le 23/06/2023 Pour le
Préfetet/par délégation
Le responsable/du service inclusion
| |
san BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
E _
du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité . Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 02
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823429105
-
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail
et des solidarités et
des directions départementales
de
l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités du Nord; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme
Emilie
MAMCARZ, de
M. Olivier BAVIERE et de
M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu
l'Arrêté
du
13 juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du
Nord (délégation générale);
Vu
le
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne,
délivré
le
04/11/2016,
à
Madame
Mélanie
MATIGNON
pour
son
établissement
« NINIE
AIDO
LOGIS
»
(nom commercial),
enregistré sous le N° SAP823429105
;
Vu le récépissé de modification en date du 23/09/2021 suite à un changement d'adresse
;
Vu la nouvelle demande de modification de déclaration déposée, le 05/05/2023, par Madame Mélanie MATIGNON dans le cadre de sa reprise d'activité à compter du 01/06/2023 ; Le préfet du Nord Lille Constate
:
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord-Valenciennes, le 05/05/2023 par Mme Mélanie MATIGNON, en qualité de dirigeante, suite au changement de nom commercial et d'adresse de sa structure
;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
:
Les Tertiales,
Rue
Marc Lefrancq, BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Décide
:
À
compter
du
01/06/2023,
l'organisme
de
Madame
Mélanie
MATIGNON
porte
le
nom
commercial
«
AIDOMICILE
»
et
se
situe
15,
résidence
Les
Cannarons
Rue
Roger
Martin
-
59620
LEVAL.
La
présente
déclaration est enregistrée sous le N° SAP823429105 pour les activités suivantes (inchangées) : + _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
-
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+
Livraison de course à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration
courent à
compter du jour du
dépôt de la
déclaration
sous réserve des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration
a
une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
|
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé
peut,
à
compter de
sa
notification, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
service instructeur du
Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie -
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »» accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de
réponse
à
ce
recours (rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal
administratif LILLE
peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienhes, le 23/06/2023 Pour le porter et/par délégation Le resppni
able
du service inclusion
KL
Brahim BOUKFILÉN
{
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales,
Rue
Marc Lefranca,
BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél
: 03 27 09 9615
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr l
Direction Départementale de l'Emploi,
En
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » SAP-2023-80 ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951753326
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30
juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François) '; Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
:;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu
l'Arrêté du 13 juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu la demande de déclaration déposée par M. Vivien MAZZUCCO, pour l'entreprise OHISSE, sise 192 RUE DE LESTREZ 59283 MONCHEAUX, le 31/05/2023
;
Le préfet du Nord Lille Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Nord
Lille,
le
31/05/2023 par
M.
MAZZUCCO
Vivien
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
OHISSE
dont
l'établissement
principal
est
situé
192
RUE
DE
LESTREZ
59283
MONCHEAUX
et
enregistré sous le N° SAP951753326 pour les activités suivantes : *
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*
Petits travaux de
jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq,
BP 90045, 59301 Valenciennes cedex
- Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à
compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de l'article
D.7231
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions que si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé
peut,
à
compter de sa
notification, faire
l'objet d'un
recours gracieux auprès
service
instructeur
du
Nord
Lille
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi
par l'application
informatique «
Télérecours citoyen
»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 23/06/2023 Pour le. Préfet
par délégation
Le responsabl
du service inclusion
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
ŒE =
du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
.
DU
NORD
RECEPISSE N°
Égalité
,
SAP-788490720
FER
Acte 2021-140
Avenant 2
Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modlificatif
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788490720
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30
juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du
Premier ministre et du ministre de l’intérieur
du 22 mars 2021portant nomination de
M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités du Nord; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
‘
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu
l'Arrêté
du
13 juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l’emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale) ;, Vu
le
récépissé
d'activité
exclusive
n°
SAP788490720
(acte
2021-140),
délivré
le
16/12/2021,
à
l'entreprise individuelle de
DEFLORY Angélique enseigne
« CASA
LIMPA », ayant pour date d'effet
le 22/11/2021; VU l'avenant 1 au récépissé d'activité exclusive n° SAP788490720, en date du 13/04/2022 ; Vu la demande de modification de déclaration déposée, le 22/06/2023, par l’entreprise individuelle de DEFLORY Angélique enseigne « CASA LIMPA »,
suite à son changement d'adresse
;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Le
préfet
du
Nord
Lille
Constate
:
Article 1%"
-
L'entreprise individuelle de DEFLORY Angélique enseigne « CASA LIMPA » est désormais
située
:
250
bis,
rue
du
flocon
-
59200
TOURCOING.
Article 2 - les autres dispositions l'avenant 1 au récépissé d'activité exclusive SAP788490720 (acte 2021-140),
en
date
du
13/04/2022,
restent
inchangées
;
Article 3 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le
présent
récépissé
peut,
à
compter de sa
notification, faire
l'objet d'un
recours
gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr/
En
cas de
rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence
de
réponse à
ce
recours
(rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE
peut également être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait à Valenciennes, le 27/06/2023 Pour le Préfet et par
délégation
Le responsable du service inclusion
| |
Brahim le
Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
(DDETS)
Les Tertiales,
Rue
Marc Lefrancq,
BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Direction Départementale de l'Emploi,
ŒE =
du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP953325040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : Vu le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions CÉPAREMENPAIES de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu
l'Arrêté
du
13 juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de signature de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée,
le
18/06/2023,
par
l'entreprise
MINEZ
Angélique,
sise
1 Chemin du moulin
— 59132 WALLERS-EN-FAGNE ;
Le préfet du Nord Lille Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Nord-Valenciennes,
le
18/06/2023,
par
Mme
MINEZ
Angélique
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'entreprise
MINEZ
Angélique
dont
l'établissement
principal
est
situé
1
CHE
DU
MOULIN
59132
WALLERS-EN-FAGNE et enregistré sous le N° SAP953325040 pour les activités suivantes : *
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
.
Petits travaux de
jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à
compter du jour du
dépôt de la
déclaration sous réserve des
dispositions de
l'article
R.7232-18
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De
même, en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code de
l'action
sociale et
des familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé
peut,
à
compter de sa
notification, faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
service
instructeur
du
Nord
Lille
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à GENRE de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
|
Le tribunal
administratif peut aussi
être saisi
par l'application
informatique « Télérecours citoyen
»
accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou en
l'absence de réponse à
ce recours (rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal
administratif LILLE
peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 28/06/2023 Pour
le
Préfet et par
délégation
Le responsable du
$erice
inclusion EH Direction interdépartementale
PRÉFET
DU NORD des routes Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° P_23-15-N-N0227
Arrêté portant réglementation de la circulation pour les véhicules dont le poids total autorisé en
charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant
autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, sur la route nationale RN227, dans les deux sens de circulation,
entre le PR 0+000 (jonction à l'autoroute A22 : PR 2+800) et le PR 5+1134 (jonction à l'autoroute
A22 : PR 9+000), sur la section courante et sur les bretelles
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet du
département du Nord;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée et
approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° : P_23-14-N-N0227 du 3 juillet 2023 portant réglementation des vitesses
maximales autorisées sur la route nationale RN227, dans les deux sens de circulation, entre le PR
0+000 (jonction à l'autoroute A22: PR 2+800) et le PR 5+1134 (jonction à l'autoroute A22 : PR
9+000), sur la section courante et sur les bretelles ;
Considérant la densité de circulation sur la route nationale RN227 entre le territoire des communes
de Lesquin et de Villeneuve-d'Ascq et qu'il convient de prendre des mesures pour fluidifier la
circulation ;
Considérant que la configuration de la route nationale RN227 et le nombre d'échangeurs entre les
communes de Lesquin et de Villeneuve-d'Ascq engendrent d'importants changements de voies de
circulation par les usagers ;
Considérant qu'il convient de modifier les limitations de vitesse pour réduire les nuisances
atmosphériques, sonores et pour assurer la sécurité des usagers et prévenir les accidents ;
Sur la proposition du directeur interdépartemental des routes Nord ;
1/2 ARRÊTE
Article 1
Le présent article s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à
3,5 tonnes et aux ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à
3,5 tonnes qui circulent sur la section courante ainsi que sur les bretelles d'entrée et de sortie des
différents échangeurs de la route nationale RN227 entre le PR 0+000 (jonction à l'autoroute
A22 : PR2+800) et le PR 5+1134 (jonction à l'autoroute A22 : PR9+000).
Article 2
Les restrictions figurant dans le présent arrêté s'appliquent, hors agglomération, de manière
permanente sur la RN227.
Article 3
Les véhicules mentionnés à l'article 1 ont interdiction de dépasser sur les sections suivantes dans le
sens Lesquin vers Villeneuve-d'Ascq du PR 0+0000 au PR 5+1134 et dans le sens Villeneuve-d'Ascq
vers Lesquin du PR 5+1110 au PR 0+0000.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et
suivants du code de justice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
+ un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia -
92055 La Défense ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr, L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 03 JUIL, 2023
Irges-François LÉCLERC
Copie adressée à :
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
M. le directeur départemental de la sécurité publique du Nord
M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Haut-de-France
M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord
2/2 EX Direction interdépartementale PRÉFET
DU NORD des routes Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° P_23-14-N-N0227
Arrêté portant réglementation des vitesses maximales autorisées sur la route nationale RN227 dans
les deux sens de circulation sur la section courante et les bretelles entre le PR 0+000 (jonction à
l'autoroute A22 : PR 2+800) et le PR 5+1134 (jonction à l'autoroute A22 : PR 94000)
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la route :
Vu le code pénal ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet du
département du Nord ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée et
approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 1995 portant réglementation de la circulation sur la rocade Est
(RN227) de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral n° : P_08-008 du 26 février 2008 portant réglementation de la circulation sur
les bretelles de la RN227 permettant les échanges entre l'A22 et la RD6d ;
Considérant la densité de circulation sur la route nationale RN227 entre le territoire des communes
de Lesquin et de Villeneuve-d'Ascq et qu'il convient de prendre des mesures pour fluidifier la
circulation ;
Considérant que la configuration de la route nationale RN227 et le nombre d'échangeurs entre les
communes de Lesquin et de Villeneuve-d'Ascq engendrent d'importants changements de voies de
circulation par les usagers ;
Considérant qu'il convient de modifier les limitations de vitesse pour réduire les nuisances
atmosphériques, sonores et pour assurer la sécurité des usagers et prévenir les accidents ;
Sur la proposition du directeur interdépartemental des routes Nord ;
1/4 ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté s'applique sur la section courante ainsi que sur les bretelles d'entrée et de sortie
des différents échangeurs des différents échangeurs de la route nationale RN227 entre le PR 0+000
(jonction à l'autoroute A22 : PR2+800) et le PR 5+1134 (jonction à l'autoroute A22 : PR9+000).
Article 2
Les restrictions figurant dans le présent arrêté s'appliquent, hors agglomération, de manière
permanente sur la RN227 à compter du 4 juillet 2023 à 6h.
Article 3 - vitesses maximales autorisées sur la section courante
La vitesse maximale autorisée, sur la section courante, est réglementée par l'article R413-2 du code
de la route hormis sur les sections suivantes, où elle est réduite à :
+ Dans le sens Lesquin vers Villeneuve-d'Ascq :
° 70 km/h du PR 0+000 au PR 5+704
© 50 km/h du PR 5+704 au PR 5+976
° 70 km/h du PR 5+976 au PR 5+1134
+ Dans le sens Villeneuve-d'Ascq vers Lesquin :
° 70 km/h du PR 5+1110 au PR 5+1061
© 50 km/h du PR 5+1061 au PR 5+0415
° 70 km/h du PR 5+0415 au PR 0+0107
Article 4 - vitesses maximales autorisées sur les bretelles d'entrées
La vitesse maximale autorisée, sur les bretelles d'entrée, est réglementée par les articles R421-1 et
R413-2 du code de la route, hormis sur les sections suivantes, où elle est réduite à :
+ Dans le sens Lesquin vers Villeneuve-d'Ascq :
© 50 km/h sur la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°7
+ Dans le sens Villeneuve-d'Ascq vers Lesquin :
° 50 km/h sur la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°7, asservie par la M6d
© 70 km/h sur la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°5
Article 5 - vitesses maximales autorisées sur la bretelle de sortie
La vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la bretelle de sortie de l'échangeur
sera limitée à :
+ Dans le sens Lesquin vers Villeneuve-d'Asca :
© 70 km/h puis 50 km/h sur la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°5, vers la D626
° 70 km/h sur la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°7, vers la D626
+ Dans le sens Villeneuve-d'Ascq vers Lesquin :
© 50 km/h sur la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°7, vers la D628
° 70 km/h puis 50 km/h sur la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°6
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7
Le présent arrêté abroge ceux du 31 août 1995 et du 26 février 2008.
2/4 Article 8
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication: au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et
suivants du code de justice administrative :
+ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
+ un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia -
92055 La Défense ;
+ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration Sur un
recours gracieux ou hiérarchique au térme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
X à Lille, le O3 Juil,
2923
rges-François LECLERC
Copie adressée à:
+ M.le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
+ M. le directeur départemental de la sécurité publique du Nord
+ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Haut-de-
France
+ _M.le commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
+ M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord
3/4 Annexe à l'arrêté portant réglementation des vitesses maximales autorisées sur la route nationale
RN227 dans les deux sens de circulation sur la section courante et les bretelles entre le PR 0+000
(jonction à l’autoroute A22 : PR 2+800) et le PR 5+1134 (jonction à l'autoroute A22 : PR 9+000)
Ech n509° L
{7 Echn®og
Echangeur 6
Légende
e PR
Vu pour être annexé Fajt à Lille, le
à mon arrêté du 93 JUIL, 2023
0 3 JUIL. 2023
Georges-François LECLERC
4/4 E3 Direction interdépartementale
PRÉFET M
DU NORD des routes Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° P_23-16-N-A0022
Arrêté portant réglementation des vitesses maximales autorisées sur l'autoroute A22, dans les deux
sens de circulation sur la section courante et sur les bretelles entre :
* le PR 2+500 et la jonction avec la RN227 (PRO+000)
. le PR 9+000 (jonction à la route nationale RN227 : PR 5+1135) et le PR 11+0340
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010:146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet du
département du Nord ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée et
approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 ;
Mu l'arrêté n° P_21-04-N-A0022 du 5 mars 2021 réglementant la circulation sur l'autoroute A22, entre
les PR 0+000 et 2+811 (PR 0+000 de la RN227) puis entre les PR 11+000 et 24+983 (frontière avec la
Belgique) dans le sens Paris vers Gand, et entre les PR 24+988 (frontière avec la Belgique) et 09+000
puis entre les PR 2+661 (PR 0+000 de l'A27) et 0+000 dans le sens Gand vers Paris ;
Vu l'arrêté n° P_22-03-N-N0356 du 19 juillet 2022 portant réglementation de la limitation de vitesse
sur la route nationale N356 entre les PR 1+290 et 5+865 (jonction à l'autoroute A22, PR 13+160) et
sur l'autoroute A22 entre les PR 15+375 et 9+272, sur leurs sections courantes ainsi que sur leurs
bretelles d'entrée et de sortie des différents échangeurs ;
Considérant la densité de circulation sur l'autoroute A22 entre le territoire des communes de
Villeneuve-d'Ascq et de Marcq-en-Barœul et qu'il convient de prendre des mesures pour fluidifier la
circulation ;
Considérant que la configuration de l'autoroute A22 et le nombre d'échangeurs entre les
communes de Villeneuve-d'Ascq et de Marcq-en-Barœul engendrent d'importants changements de
voies de circulation par les usagers ;
Considérant qu'il convient de modifier les limitations de vitesse pour réduire les nuisances
atmosphériques, sonores et pour assurer la sécurité des usagers et prévenir les accidents ;
Sur la proposition du directeur interdépartemental des routes Nord ;
1/4 ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté s'applique sur la section courante ainsi que sur les bretelles d'entrée et de sortie
des différents échangeurs de l'autoroute A22 entre :
+ le PR 2+500 et la jonction avec la RN227 (PRO+000)
+ le PR 9+000 (jonction à la route nationale RN227 : PR 5+1135) et le PR 11+0340
Article 2
Les restrictions figurant dans le présent arrêté s'appliquent, hors agglomération, de manière
permanente sur l'A22 à compter du 4 juillet 2023 à 6h.
Article 3 - vitesses maximales autorisées sur la section courante
La vitesse maximale autorisée, sur la section courante, est réglementée par l'article R413-2 du code
de la route et les arrêtés préfectoraux n° : P_21-04-N-A0022 et P_22-03-N-N0356 hormis sur les
sections suivantes, où elle est réduite à :
+ Dans le sens Villeneuve-d’Ascq vers Marcq-en-Barœul :
° 70 km/h du PR2+500 au PR2+800 à la jonction avec la RN227(PRO+000)
° 70 km/h du PR 9+000 au PR 11+340
+ Dans le sens Marcq-en-Barœul vers Villeneuve-d'Ascq :
° 70 km/h du PR 11+228 au PR 9+272
Article 4 - vitesses maximales autorisées sur les bretelles d'entrées
La vitesse maximale autorisée, sur les bretelles d'entrée, est réglementée par les articles R421-1 et
R413-2 du code de la route, hormis sur les sections suivantes, où elle est réduite à :
*__ Dans le sens Villeneuve-d'Ascq vers Marcq-en-Barœul :
° 70 km/h sur la bretelle d'entrée n°1 de l'échangeur n°8
9. 50 km/h puis 70 km/h sur les bretelles d'entrée n°3 et n°7 de l'échangeur n°9
La limitation de vitesse sur la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°10, est fixée à 90 km/h
puis progressivement réduite à 70 km/h à la jonction avec la bretelle d'entrée n°5 de
l'échangeur n°10, puis à S0km/h et à 30km/h dans sa courbe puis est établie à 70km/h
Dans le sens Marcq-en-Barœul vers Villeneuve-d'Ascq :
° 70 km/h sur la bretelle d'entrée n°5 de l'échangeur n°10, asservie par la bretelle d'entrée
n°4 de l'échangeur n°10
° 50 km/h puis 70 km/h sur la bretelle d'entrée n°5 de l'échangeur n°9
° 50 km/h sur la bretelle d'entrée n°6 de l'échangeur n°9
Article 5 — vitesses maximales autorisées sur la bretelle de sortie
La vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la bretelle de sortie de l’ échangeur
sera limitée conformément aux dispositions énoncées ci-dessous :
+ Dansle sens Villeneuve-d'Ascq vers Marcq-en-Barœul :
° 50 km/h sur la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°9, vers la D14
° 50 km/h sur la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°10, vers la RN356
50 km/h puis 30 km/h sur la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°10, vers la D48
50 km/h puis 30 km/h sur la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°10, vers la la bretelle
de sortie n°1 de l'échangeur n°10
+ Dansle sens Marcq-en-Barœul vers Villeneuve-d'Ascq :
° 50 km/h sur la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°9, vers la D14
° 70 km/h puis 50 km/h et 30 km/h sur la bretelle de sortie n°8 de l'échangeur n°9, vers la
D14
° 70 km/h puis 50 km/h sur la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°8
2/4 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7
Le présent arrêté abroge les dispositions des arrêtés n° P_21-04-N-A0022 et 22-03-N-N0356 relatives
à la réglementation de la limitation de vitesses sur l'autoroute A22 sur les sections suivantes :
+ Dans le sens Villeneuve-d'Ascq vers Marcq-en-Barœul :
° du PR2+500 au PR2+800 à la jonction avec la RN227(PRO+000)
° duPR 9+000 au PR 11+340,
+ Dans le sens Marcq-en-Barœul vers Villeneuve-d'Ascq :
° du PR 9+000 au PR 11+340
Article 8
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et
suivants du code de justice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia -
92055 La Défense ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr, L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 0 3 JUIL, 2023
Copie adressée à :
* M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
+ M. le directeur départemental de la sécurité publique du Nord
+ M.le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Haut-de-
France
+ M.le commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
+ M.le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord
3/4 Annexe à l'arrêté préfectoral portant réglementation des vitesses maximales autorisées sur l'auto-
route A22, dans les deux sens de circulation sur la section courante et sur les bretelles entre :
+ le PR 2+500 et la jonction avec la RN227 (PRO+000)
* le PR 9+000 (jonction à la route nationale RN227 : PR 5+1135) et le PR 11+0340
Légende
e PR
VMA
—
— 50
— 70
— 90
— 120
— 10
M r & nexé Fait à Lille, |
Emonaré do D 3 JU, 202 0 03 JUL 2023
Georges-François LÉCLERC
4j4 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
DE LA JUSTICE des Hauts de France
Liberté
Égalité
Fraternité
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 284 /2023 (annule et remplace la note 238/2023 du 19 juin 2023)
Décision du 1° juillet 2023 portant délégation de signature pour l'accès aux
dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant Madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin à compter du 15 juin
2022
Vu la circulaire NOR: JUSK1340026C du 15 juillet 2013
Article er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'établissement
- Madame Dalila KHELIFI, DSP
- Madame Estelle GAU, DSP
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration
- Monsieur Stéphane DEBLOCK, attaché d'administration
Aux officiers :
- Monsieur Nicolas CANET, chef de détention
- Madame Diane SKOTNICKI, adjointe au chef de détention
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Laurent KAPITZA
- Madame Florence BOUCHART
- Monsieur Kamel DRAIDI
- Monsieur Willy WABLE
- Madame Chloé FONTAINE
- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS
- Monsieur Mickaël VIART
- Madame Cécile PICAVET
- Monsieur Mohamed EL BENNOURI
- Monsieur Philippe CLERC
- Monsieur Karl DESPAUX
Canton dû pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEUI LIN
Téléphone 03 59 22 20 00
:03 59 222018 - Monsieur Jean SALOME
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT
- Monsieur Christophe CHIBOUT
- Monsieur Sébastien GADEK
- Monsieur Fabrice MARCQ, officier
- Monsieur Didier HELLUIN, service informatique
- Monsieur Laurent HECQUET, service informatique
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur
fonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à
l'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire
notamment son article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 et
suivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le chef d'établisse
Canton cu pommier _CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLE
MAISON D'ARRÊT DE VALENCIENNES
N° Décision portant délégation de signature ou de compétence
à Monsieur BOURGHELLE Cyrille premier surveillant
Décision du 01 juillet 2023
Monsieur Alain CHOMBART, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Valenciennes
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-28, R.57-7-54, R.57-
7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 17 avril 2015, nommant Monsieur Alain CHOMBART en qualité de chef d'établissement de la
Maison d'arrêt de Valenciennes.
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur BOURGHELLE Cyrille, premier surveillant à la MA Valenciennes, aux fins de :
— réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d'établissement. D259 du CPP
— d'effectuer les audiences arrivants. D285 du CPP
— retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273
du CPP
— décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80
— décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue. D283-3 du CPP
— décider de l'affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP
— d'être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP
— désigner le chef d'escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP
— renseigner la fiche de suivi de l'extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l'extraction médicale pendant le transport
et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP
Du choix du trajet tant à l'aller qu'au retour. D296, D276 du CPP
— décider d'éventuelle modification des moyens de contrainte à l'hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité.
D394, D397, D373, D283-3 du CPP
— décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R
57-7-5, R 57-7-18
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Le Chef'd'étab]
Alain CI Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Décision du 3 juillet 2023 portant délégation de signature aux collaborateurs
de Monsieur Jean-Michel THILLIER,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Je soussigné Jean-Michel THILLIER, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-
France,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43 et 44,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes relatifs à la gestion et au
fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,
Et conformément aux modalités prévues en matière de subdélégations de signature résultant de l'application du
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de
signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République,
DÉCIDE
Article 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des circonscriptions douanières régionales des Hauts-
de-France, délégation de signature est donnée respectivement :
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements de Lille,
Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe, dans le département du Nord, à M. Franck LACROIX,
Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à Mme Aline
BUISSART, MM Jean-Marc DEMEYERE et Jean-Philippe CHIKH, respectivement Directrice des services
douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle orientation des contrôles, Chef de service comptable de 1ère
classe fonctionnelle, Chef du pôle action économique et Inspecteur régional de 1ère classe, Chef du
secrétariat général régional.
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvre l'arrondissement de
Dunkerque dans le département du Nord et l'ensemble du département du Pas-de-Calais, à Madame
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 23 — 20175 Frédérique DURAND, Directrice régionale des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part,
à MM Jean-Claude GUELL, Jean-Baptiste KIMMEL et Mme Laurence JACQUET, respectivement Directeur
principal des services douaniers, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal de 2ème
classe, Chef du pôle action économique et Inspectrice régionale de 3ème classe, Cheffe du secrétariat
général régional.
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie, à Monsieur Michaël LACHAUX,
Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à M. David LILLETTE et
Mme Monique DELANNOY, respectivement Directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle
orientation des contrôles et Inspectrice régionale de 1ère classe, Cheffe du secrétariat général régional.
Article 2_ - Pour la Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la
compétence territoriale s'étend à l'ensemble de la région Hauts-de-France, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans le cadre de
leurs attributions, respectivement par :
- Madame Valérie JIMENEZ, Administratrice, Cheffe de la Recette Interrégionale ;
- Madame Laure SALAUN, Administratrice, Directrice interrégionale adjointe
— Madame Bénédicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle gestion des
ressources humaines ;
— Madame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle logistique
et informatique ;
- Madame Marie-Pierre BRAET, Cheffe de service comptable de 2ème classe fonctionnelle, secrétaire
générale ;
— Monsieur Jérôme JIMENEZ, Inspecteur principal de 2ème classe, Chef du pôle performance, pilotage et
contrôles internes.
Article 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueil des actes
administratifs (RAA) de la Préfecture du Nord.
Article 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 2 janvier 2023.
Fait à Lille, le 3 juillet 2023
L'Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional à Lille
Jean-Michel THILLIER
2/2 EE
53
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du
MINISTÈRE
travail et des solidarités Hauts-de-France
DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION Liberté Égalité Fraternité
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCE
N° 2023-T- Affectations 59 - 08
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET ORGANISATION DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU NORD
Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts de France, Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6, Vu le code rural et de la pêche maritime, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, Vu le décret n° 2014-3659 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail, Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail, Vu
l'arrêté du
17 novembre 2022
portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France, Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
DECIDE Article
1.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant des
sections
d'inspection
du
travail
composant l'unité de contrôle
01
-
ROUBAIX-TOURCOING,
sise 369
rue Jules Guesde à VILLENEUVE
D'ASCQ (59650): Responsable de l'unité de contrôle : Mme Céline DESFRENNE Section 01-01 - Tourcoing - Comines : Mme Allison GOORIS, Inspectrice du travail Section 01-02 - Tourcoing — Bondues : M. Jérôme MADOU, Inspecteur du Travail Section 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travail Section 01-04 - Tourcoing — Halluin : M. Antoine LEBEGUE, contrêleur du travail Section 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL,
inspectrice du travail
Section 01-06 - Tourcoing — Neuville : Mme Corinne KIELISZEK, contrôleur du travail Section 01-07 - Croix
: non pourvue
Section 01-08 - Roubaix
- Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travail
Section 01-09 - Roubaix
- Leers : non pourvue
Section 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : non pourvue Section 01-11
- Roubaix
- Mouvaux : M. Abdelkrim CHEURPFI, inspecteur
du travail
Article
1.2
: Les
intérims
des
sections
01-07
Croix,
01-09
Roubaix —
Leers,
et 01-10
Roubaix Centre —
Wattrelos
Sud,
non
pourvues
par un
agent titulaire à
la date de
publication
de
la
présente
décision,
sont
assurés comme suit : - L'intérim décisionnel de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-11
ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01
où, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 : - L'intérim décisionnel de la section 01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 où, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11
ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01
et, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ; - L'intérim décisionnel de la section 01-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'empêchement de ce dernier, à l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, à l'inspecteur du travail de la section 01-11
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier à l'inspectrice du travail de la section 01-01. Article 1.3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour la section suivante : Section 01-06 : l'inspecteur de la section 01-11
pour tous les établissements de 50 salariés et plus.
En
cas
d'absence ou
d'empêchement de ce
dernier,
l'intérim
est assuré
par l'inspectrice
du
travail
de
la
section 01-01
où,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travait de la
section 01-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 où,
en cas d’empêchement de ce dernier par linspectrice du travail de la section
01-05 et,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08. Article
1.4
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes : Section 01-04 : à l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à l'inspecteur du travail de la section
01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
à linspectrice du travail de la section 01-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
à
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
à l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, en cas d'empéchement de ce dernier, à l'inspecteur du travail de la section 01-05 ; Section 01-06 : à l'inspecteur du travail de la section 01-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier,
à
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
01-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'empêchement de ce dernier, à l'inspectrice du travail de la section 01-05 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à l'inspectrice du
travail de la section 01-08. Article 1.5 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux articles 1.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-01
est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-02 ou
, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 01-
03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 01-08
et,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11
;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section
01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-03 ou,
en cas d’'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail
de la section
01-05 ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
01-08 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-11
et,
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par linspectrice du travail de la section 01-01
:
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
01-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01
et, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01
où, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-11
où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01
ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
01-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, en cas d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-11
est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-01
ou, en cas d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
01-03
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08. Article 1.6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article
1.1,
l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 01
ROUBAIX/TOURCOING.
Article 1.7 :
L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 01
ROUBAIX/TOURCOING est assuré par le
responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle LILLE OUEST ou,
en cas d'absence ou d'empêchement,
par le responsable de l'unité de contrôle
DUNKERQUE ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsable de l'unité de contrôle
DOUAI
ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIS. Article 2.1
: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 02 — LiLLE VILLE, sis au 77 rue Gambetta — 59022 LILLE Cedex : Responsable de l'unité de contrôle : Mme Danielle DELEBARRE-DOPPIA Section 02-01 - Lomme : Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travail Section 02-02 — Bois Blancs — Montebello : Mme Estelle GRIESBACH, inspectrice du travail Section 02-03 - Vauban — Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travail Section 02-04 — Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travail Section 02-05 — Lille Ferroviaire : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travail Section 02-06 - Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travail Section 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, inspecteur du travail Section 02-08 — Lille Sud — Moulins : M. Julien GILBERT, inspecteur du travail Section 02-09 — Fives — Hellemmes : M. Emmanuel VERMEERSCH, inspecteur du travail Section 02-10 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travail Section 02-11
— Agriculture Lille-Douaisis : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travail
Section 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travail Article 2.2 : conformément aux dispositions de l’article R8124-16 du code du travail, le travail des agents suivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter les situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent
ou l'exercice
indépendant de ses fonctions : - L'inspecteur du travail de la section 02-06 Vieux-Lille n'exercera aucune autorité administrative décisionnelle sur l'établissement de la société le FURET du NORD (SIRET 45950086400036) domicilié 15 Place du Général de Gaulle à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cet établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier ; - L'inspecteur du travail de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier n'exercera aucune autorité administrative décisionnelle sur l'établissement de la société ARELI {SIRET 77562466100010) domicilié 207 boulevard de la Liberté à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-06 Vieux-Lille. Article 2.3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article
2.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 02-01
est assuré par l'inspectrice du travail de la section
02-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
02-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
et,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 : - L'intérim de linspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section
02-05
ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de
la section 02-07 où,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-12
et,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01
:
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de
la section 02-01
et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section
02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de
la section 02-08 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence ou
d’'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section
02-11
ou,
en cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section
02-12 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-02 et,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ; - L'intérim de
l'inspecteur du travail de la section
02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travait
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-01
où,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
02-02 ou,
en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
02-03 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de
la section
02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-07 où, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de
la section 02-10 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 : - L'intérim de l'inspecteur du travail de là section
02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-12
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-01
où,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
02-02 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
02-03 ou,
en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 : - L'intérim de
l'inspecteur du travail de la section
02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-06 où,
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 : - L’intérim de
l'inspecteur du travail de
la section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section
02-01
ou,
en cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
02-02 ou,
en cas
5 d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 où, en cas d'absence ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier, par l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-11 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-11
est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-12 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-01,
en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 : - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ceite dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-08
et,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09. Article 2.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l’article
2.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 02 EILLE VILLE. Article 2.5 :
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE-VILLE est assuré par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE EST où, en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par le responsable de l'unité de contrôle
DUNKERQUE où, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement,
par le responsable de l'unité
de contrôle HAINAUT SAMBRE
AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING. Article
3.1
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont chargés
des
actions
d'inspection de
la
législation
du
travail
dans les
entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 77 rue Gambetta — 59022 LILLE Cedex: Responsable de l'unité de contrôle : M Jocelyn DELY-SAPYN Section 03-01 — Lesquin-Fretin Transports et Aéroport de Lesquin : M. Vincent DECOTTIGNIES, inspecteur du
travail
Section 03-02 - Mélantois - CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travail Section 03-03 — Wasquehal - Mons : M. Kamel GRAZEM, contrôleur du travail Section 03-04 — Wasquehal - Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travail Section 03-05 — Villeneuve — Hem : M. David LANNOY, inspecteur du travail Section 03-06 — Villeneuve — Cysoing : non pourvue Section 03-07 — Villeneuve — Baisieux :
M. Hakim EL FATTAH,
inspecteur du travail
Section 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : Mme Christine POLROT, inspectrice du travail Section 03-09 — Villeneuve — Tressin : non pourvue Section 03-10 - Lezennes — Ronchin : Mme Bénédicte VERDIER, inspectrice du travail Section 03-11 — Templemars : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travail Section 03-12 — Loos et CHR : Mme Cathy RUANT,
inspectrice du travail
Article
3.2
:
Les
intérims
des
sections
03-06
Villeneuve —
Cysoing
et
03-09
Villeneuve — Tressin,
non
pourvues par un agent titulaire à la date de publication de la présente décision, sont assurés comme suit : Section
03-06
:
l'intérim décisionnel
est assuré
par l'inspecteur du travail
de la
section
03-07 où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-11
ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la section 03-12 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière
par l'inspecteur du travail de la section
03-01
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-02,
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchernent de cette dernière, par l'inspectrice de la section 03-04 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 : Section
03-09
:
l'intérim décisionnel
est assuré par linspectrice du travail
de la
section
03-10 ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-11
ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice de la section 03-04 ou
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-05 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
03-07
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-08. Article 3.3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : Section 03-03 : à l'inspecteur du travail de la section 03-01
ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce
dernier,
par l'inspectrice du
travail
de
la
section
03-04
ou,
en
cas d'absence où
d'empêchement de cette
dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
03-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section
03-08 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-10 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-11
ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-12. Article
3.4:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes : Section 03-03 : à l'inspecteur du travail de la section 03-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier,
par l'inspectrice du
travail
de
la section
03-04 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette
dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette
dernière,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
03-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-11
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section 03-12. Article 3.5 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à
l'article 3-
1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l'inspecteur de la section 03-01
est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou,
en cas
7 d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par l'inspectrice
du
travail
de
la
section
03-08
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la section
03-11 et,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01
;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-11
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01
et, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section C3- 07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-11
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 : - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03- 11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par linspectrice du travail de la section 03-12,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par linspectrice du travail de la section 03-04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ; - L'intérim de linspectrice du travail de la section 03-08 est assuré par linspectrice du travail de la section 03-10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 03-07 ; - L'intérim de linspectrice du travail de la section 03-10 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 03-11
où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
03-12 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-01 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-04
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-11
est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence où d’'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-08 et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 03-04
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 03-05
ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou,
en cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du
travail de
la section
03-10 et,
en
cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03-11. Article 3.6 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE-EST. Article 3.7 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE EST est assuré par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE où, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIHS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE. Article 4.1
: : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la légisiation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 04 — LILLE OUEST, localisée au 77 rue Gambetta — 59022 LILLE Cedex Responsable de l'unité de contrôle : M.
Patrick RIVIERE
Section 04-01 - Nieppe : Mme Syivie FOSSART, inspectrice du travail Section 04-02 — Hazebrouck : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travail Section 04-03 - Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travail Section 04-04 — Armentieres : Mme Binetou DRAME, inspectrice du travail Section 04-05 — Hallennes — La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travail Section 04-06 -— Pérenchies et Transports : M. ilias SABRI, inspecteur du travail Section 04-07 — Marcq -— Marquette : Monsieur Nicolas PICAVET, inspecteur du travail Section 04-08 - Marcq - Wambrechies : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travail Section 04-08 - Lambersart — Saint André : Mme Catherine DERVAUX, inspectrice du travail Section 04-10 -— Haubourdin : M.
Hamid MANSSOURI, inspecteur du travail
Section 04-11 — La Madeleine et llevia : Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travail Article 4.2 : conformément aux dispositions de l’article R8124-16 du code du travail, le travail de l'agent suivant est organisé spécifiquement à l'égard de l'établissement identifié ci-dessous, de façon à éviter les situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent
ou l'exercice
indépendant de ses fonctions : - l'inspectrice du travail de la section 04-01
Nieppe n'exercera aucune autorité administrative décisionnelle
sur l'établissement de l'EPHAD Résidence Les Charmilles (SIRET 26590725300016) domicilié 10 rue Saint Vincent de Paul à Estaires (59940), l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cet établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 04-02 Hazebrouck ; Article 4.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un où plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 4.1, les décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après : - l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-01
est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-02
ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-07 où, en cas d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11
;
- Pintérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou,
en
cas
9 d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-01
;
intérim de linspectrice du travail de la section 04-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou,
en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 où, en cas d'absence ou d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-01
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02
;
Fintérim de l'inspectrice du travail de la section 04-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04- 05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 04-10 où,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 04-01
ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de
la section
04-02 et,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ; l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ; l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par linspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-10
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière, par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-08 ; - l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-11
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière, par
linspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ; - l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du
travail de la section
04-01
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière, par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas d'absence
ou
10 d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en cas d'absence ou, en cas d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06;
et,
en
cas
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ; - l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-09 par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11
ou, en cas d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du
travail
de
la section
04-01
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière, par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ; - l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-01
ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 04-02 où,
en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 où, en cas d'absence ou
d'empêchement de
cette dernière, par
l'inspectrice du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05 où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 : - l'intérim de linspectrice du travail de la section 04-11
est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-03
ou,
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
cette
dernière, par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-06
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
04-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
04-09
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10. Article 4.4 :
En
cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les
inspecteurs du travail visés à
l'article
4.1,
l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST.
Article 4.5 :
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsable de
l'unité
de
contrôle
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
DOUAI
où,
en cas d'absence ou
d'empêchement,
par la responsable de l'unité de contrôle
HAINAUT
CAMBRESIHS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE où, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST. Article
5.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l'unité
de
contrôle
05
—
DUNKERQUE,
sise
au
66
rüe
des
Chantiers
de
France
59385
DUNKERQUE Responsable de l'unité de contrôle : M Frédéric SIERADZKI Section 05-01 — Gravelines: M. Yoann CARRE, inspecteur du travail Section 05-02 - Coudekerque et Transports : non pourvue Section 05-03 - Wormhout : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travail Section 05-04 — Téteghem : Mme Soazig HOGREL, inspectrice du travail Section 05-05 —
Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travail
Section 05-06 — Loon -Plage : Mme Coline VINCHON, inspectrice du travail Section 05-07 — Dunkerque Centre : Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travail Section 05-08 — Saint-Pol : M. Roger POLARD, inspecteur du travail Section 05-09 — Petite — Synthe : M. François TOP, inspecteur du travail Article 5.2 : l'intérim de la section 05-02 Coudekerque et Transports, non pourvue par un agent non pourvue par un agent titulaire à la date de publication de la présente décision, est assurée comme suit :
11 Section 05-02 :
L'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
05-09
et,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01. Article 5.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article 5.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-01
est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09, - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 et, en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-01
;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 : - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-06 par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
05-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
05-03
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-04 et,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 05-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Finspectrice du travail de la section 05-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou,
12 en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-01
ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
ia section
05-04
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de
la section
05-05
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 05-06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08. Article 5.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article 5.1,
l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE.
Article 5.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 05 DUNKERQUE
est assuré par la responsable
de
l'unité
de
contrôle
DOUAI
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
la
responsable de
l'unité
de
contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par la responsable de
l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou,
en cas d'absence ou d'empêchement,
par le responsable de l'unité de
contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST. Article
6.1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant des
sections
d'inspection
du
travail
composant l'unité de contrôle 06 — DOUAI, sis au 417 Boulevard Paul HAYEZ 59507 DOUAI : Responsable de l'unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZ Section 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travail Section 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Gaëtane HENNART, inspectrice du travail Section 06-03 — Orchies : Mme Martine LESAFFRE, inspectrice du travail Section 06-04 — Avelin : non pourvue Section 06-05 - Noyelles les Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travail Section 06-06 - Flers en Escrebieux : Mme Joëlle MIELCAREXK, inspectrice du travail Section 06-07 — Somain : non pourvue Section 06-08 - Sin- le-Noble:
Mme Laetitia DEPAGE, inspectrice du travail
Section 06-09 — Douai Périphérie : France THERON inspectrice du travail Section 06-10 — Douai Centre : non pourvue : Article 6.2 : Les intérims des sections 06-04 Avelin, 06-07 SOMAIN et 06-10 DOUAI CENTRE, non pourvues par un agent titulaire à la date de la publication de la présente décision, sont assurés comme suit : Section
06-04
:
l'intérim
décisionnel est assuré
par l’inspectrice du
travail de
la
section
06-05 ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou,
en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-08 ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section
06-09 ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-02 et,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ;: Section
06-07 :
l'intérim décisionnel
est assuré
par l'inspectrice du
travail de
la
section
06-09 ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-01
ou,
en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou,
en cas
d'absence où
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou,
en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-06, et,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 : Section
06-10
:
l'intérim
décisionnel
est assuré
par l'inspectrice
du
travail
de
la
section
06-04
ou,
en
cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par linspectrice du travail de la section 06-05 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ou,
en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-01
ou, en cas
13 d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 06-03 et,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02. Article 6.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'une où plusieurs inspectrices du travail visées
à
article
6.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-01
est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 09; - L'intérim de fl'inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-09 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 01; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 et, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 02 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par linspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
06-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06- 03 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 05 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par linspectrice du travail de la section 06-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 06 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02, où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08. Article 6.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées à l'article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI. Article 6.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI
est assuré par la responsable de
l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIHS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité
de
contrôle
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de
14 contrôle LILLE OUEST ou,
en cas d'absence ou d'empêchement,
par le responsable de l'unité de contrôle
DUNKERQUE. Article
7.1
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de la
législation
dans
les entreprises relevant des sections d'inspection
du
travail composant
l'unité de contrôle - UC 07- HAINAUT CAMBRESIS, sise rue Marc Lefrancq
BP 487 59321 VALENCIENNES
CEDEX
:
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Isabelle COURCIER Section 07-01
- Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travail
Section 07-02 - Denain : Madame Emmanuelle VANDE-KERCKHOVE, inspectrice du travail Section 07-03 - Petite-Forêt et transports : non pourvue Section 07-04 - Trith-Prouvy : Madame Magaly PLET-KINOWSKI inspectrice du travail Section 07-05 -
Valenciennes Ouest Lieu Saint Amand — Madame Emilie CARLIN, inspectrice du travail
Section 07-06 - Valenciennes Ouest Caudry : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travail Section 07-07 -
Cambrai- Escaudoeuvres localisée à Cambrai : Madame Sylvie TOXE, contrôleur du travail,
à l'exception du chantier « E- Valley » Section 07-08 - Cambrai — Raillencourt localisée à Cambrai : Madame Danièle GUIDEZ, inspectrice du travail Section 07-09 - Cambrai - Le Cateau, localisée à Cambrai : Monsieur Kamel DRICI, contrôleur du travail Section 07-10 - Valenciennes Est : Madame Salomé DETRAIT, inspectrice du travail Article 7.2 :
L'intérim de la section 07-03 Petite Forêt et Transports non
pourvue par un agent titulaire à la
date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit : Section 07-03 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou,
en cas d'absence où
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
linspectrice
de
la
section
07-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-01
ou,
en cas d'absence où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-06
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
07-10
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-02. Article 7.3
:
Conformément aux dispositions de
l'article
R 8122-11-1°
du
code du travail,
les pouvoirs de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
sont confiés
aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : - Section 07-07 : l'inspectrice de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 07-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par
l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
07-05 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
07-10 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur du travail de la section 07-02; - Section 07-09 : l'Inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par linspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernière,
par
l’inspectrice de la section 07-01
ou en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice
du travail de la section 07-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur
du
travail
de
la section
07-06
et,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du
travail de la section 07-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02. Article
7.4:
En
cas d'absence
ou
d'empêchement d'un
où
plusieurs
inspecteurs
du
travail désignés
à
l'article 7.1, l'intérim décisionnel
est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-01
est assuré par l'inspectrice du travail en charge de
la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
07-04 ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de
la
section
07-08
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière
par l'inspecteur du travail de
la
section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02: - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-02 est assuré
par l'inspectrice du travail de la section
07-01
ou, en cas d'absence ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du
travail de la section 07-05 ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-
08 où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-10
;
15 - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-04 est assuré
par l'inspectrice du travail de la section
07-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 07-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07- 10 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 07-01, où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 07-
08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07- 04 et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
07-01
et,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de ia section 07-
10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 07-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-05
et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 07-6 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-08
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 07-04
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 07-01
; ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02. Article
7.5
:
En
cas d'absence ou
d'empêchement simultané
de tous
les
inspecteurs
du
travail visés
à
l’article 7.1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus,
lintérim est
assuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis. Article 7.6 :
L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 07 HAINAUT CAMBRESIS est assuré par le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
HAÏNAUT
SAMBRE
AVESNOIS,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
VILLE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
lunité
de
contrôle
LILLE
EST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
OUEST
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
DUNKERQUE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI. Article
8.1
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité
de
contrôle
-
UC
08
—
HAINAUT
SAMBRE
AVESNOIÏS,
sise
rue
Marc
Lefrancq
BP
487
59321
VALENCIENNES CEDEX : Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Max MARAT Section 08-01 - Crespin : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travail Section 08-02 - Onnaing : Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail Section 08.03 - Fourmies et transports : Véronique PECOU, inspectrice du travail Section 08.04 - Marly : Madame Marie-Line BLEUSEZ, inspectrice du travail Section 08.05 - Feignies : non pourvue Section 08-06 - Louvroil : Madame Stéphanie GALUSIK, Inspectrice du Travail Section 08.07 - Aulnoye-Aymeries :
Madame Lise NOACK Inspectrice du travail
Section 08.08 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travail Section 08.09 - Maubeuge Jeumont: Madame Angélique ROULY, inspectrice du travail Article
8.2
:
L'intérim
de
la
section
08-05
Feignies
non
pourvue
par
un
agent
titulaire
à
la
date
de
la
publication de la présente décision, est assuré comme suit:
16 - Section 08-05 :
l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-06 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou,
en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 08-04 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-01
ou,
en cas
d'absence
où
d'empêchement de ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
08-08.
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par linspectrice du travail de la section 08-09
ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 08-02 ; et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03. Article 8.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l’article 8.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après : - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-01
est assuré par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-08,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 08-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-04 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-08, ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du traväil de la section 08- 09 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-04, ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-09 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 08-
01
et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-
07
;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-04 est assuré par l'inspectrice du travail
de la section
08-07,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par linspectrice du travail de la section 08-03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-06 ; - L'intérim de linspectrice du travail de la section 08-06 est assuré par l'inspecteur du travail
de la section
08-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 08-07
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail de la section 08-04 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-09 ou,
en cas d'absence
où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08 et, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03 : - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-07 est assuré
par l'inspecteur du travail de la section
08-02 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par linspectrice du travail de la section 08-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-09
ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l’inspectrice du travail de la section 08-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-08
et,
en cas d'absence ou d'emnpêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-03 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section
08-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section
08-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 08-02 et, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-01
:
17 - L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 08-09 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section
08-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail
de la section 08-03,
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 08-07
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 08-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-06. Article 8.4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein
de
l'unité de
contrôle faisant obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit assuré selon
les
modalités fixées ci-dessus,
l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS. Article 8.5 :
L'intérim du
responsable de l'unité de contrôle 08 HAINAUT SAMBRE AVESNOIS est assuré
par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
LILLE
VILLE
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
le
responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d’'empêchement,
par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence où d'empêchement,
par le responsable de l'unité
de contrôle DUNKERQUE et, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI. Article 9.1
:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 12, 1.3,
1.4, 2.3, 2.4, 3.2, 3.8, 8.4, 3.5, 4.2, 4.3, 4.4, 5.2, 5.8, 6.2 et 6.3, et, en cas d'absence ou d'empêchement
de tous les responsables des unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré par le responsable du pôle Travail
de
la
Direction
Départementale
Emploi,
Travail
et Solidarité du
Nord
ou
par son
adjointe
pour les
arrondissements de Dunkerque, Lille et Douai. Article 9.2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 7.2, 7.8, 7.4, 8.2 et 8.3, et, en cas d'absence ou d'empêchement de tous les responsables des unités de contrôle considérées,
l'intérim est assuré par le responsable du pôle Travail de la Direction Départementale Emploi,
Travail
et Solidarité
du
Nord
ou
par son
adjointe
pour les
arrondissements de Valenciennes,
Cambrai
et
Avesnes-sur-Helpe. Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1, 6.1, 7.1
et 8.1
participent,
lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés. Article
11
:
La décision du 27 juin 2023 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la Direction Départementale des Entreprises, du Travail et des Solidarités (DDETS) Nord est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. Article 12 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés de l'application de la présente décision qui entre en vigueur à dater de sa publication au recuëil des actes administratifs de ia
Préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
te
O3
JUIL.
2023
Le directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
18 En Sous-préfecture de Dunkerque
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec
les Collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Conseil Départemental du Nord
Aménagement à 2x2 voies de la RD 642 entre Hazebrouck et Renescure
Réalisation de nouvelles investigations permettant de compléter les inventaires environnementaux
sur le territoire de la commune de Renescure
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, et notamment les articles 433-11, 322-1 et 3222;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
modifiée successivement par l'ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 04 août 1962 et
le décret du 12 mars 1965 :
Vu la loi du 29 mars 1957 validant la loi du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. François-Xavier BIEUVILLE, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à M. François-Xavier BIEUVILLE, sous-préfet
de Dunkerque ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord en date du 08 juin 2023
sollicitant l'autorisation, pour les agents du Département et des administrations mandatées par lui, ainsi que
les écologues, les géomètres, les géotechniciens et les techniciens concernés , de pénétrer
dans les propriétés privées pour la poursuite des études techniques et environnementales portant sur l'aménagement de la
RD 642 entre Hazebrouck et Renescure ï
Vu le dossier produit à l'appui de la demande comportant le plan parcellaire et la liste des parcelles concernées
; Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1% - Les agents du Département et des administrations mandatées par lui, ainsi que les
écologues, les géomètres, les géotechniciens et les techniciens concernés sont autorisés, sous réserve des droits des
tiers, à pénétrer dans les propriétés privées désignées sur le plan ci-annexé pour la réalisation de nouvelles
investigations permettant de compléter les inventaires environnementaux sur le territoire de la commune de
Renescure, dans le cadre de l'aménagement de la RD 642 entre Hazebrouck et Renescure.
Article 2- Les personnes mentionnées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seront tenues
de présenter à toute réquisition. L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
*__ Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d’un délai de cinq
jours à compter de la notification individuelle du présent arrêté, par le maire de la commune de situation du terrain,
au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la
commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification faite en mairie.
*_ Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie de
Renescure.
Article 3 - l'occupation temporaire des terrains ci-dessus désignés ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement
des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment la réalisation d'un état des lieux
à défaut de convention amiable.
Le Département du Nord adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés,
une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où ses agents se rendront sur les lieux.
Le Département du Nord invitera les propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Dans un même temps, le Département du Nord informera le maire de la commune de Renescure, par écrit,
de la notification faite par ses services aux propriétaires.
Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 2 de cette loi, « aucune occupation
temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes
par les clôtures équivalentes ».
Article 4 - Le maire de Renescure, les services de gendarmerie, les propriétaires et habitants intéressés
sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études et travaux.
Article 5 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter au personnel chargé des études ou travaux aucun
trouble ni empêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou
repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale. Article 6 - Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement où de hautes futaies, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés par les études aux Propriétaires seront
à la charge du Département du Nord. À défaut d'entente amiable entre le propriétaire et le
Département du Nord, les dommages seront réglés par le tribunal administratif de Lille.
Article 7 - La présente autorisation ne pourra excéder Une durée de deux ans à compter de [a date de signature
du présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois qui suivent sa date
de signature.
Article 8 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché
en mairie de Renescure au moins dix jours avant le commencement des études aux lieux ordinaires d'affichage
des actes administratifs ainsi qu'en Un autre endroit fréquenté du public. Un certificat constatant l'accomplissement
de ces formalités sera adressé au Département du Nord ainsi qu’à la sous-préfecture de Dunkerque.
Article 8 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille (5,
rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site wwwitelerecours.fr.
Article 9 - Le sous-préfet de Dunkerque, le commandant de la compagnie de gendarmerie d'Hazebrouck
ainsi que le maire de Renescure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président du conseil départemental du Nord et dont copie sera adressée pour information
au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Fait à Dunkerque, le 3 Q JUIN 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,
87 eançois xavier IEUVILLE Le Pour le Préfet et par CL in
Le Sous-Prétet,
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T1D29 LHOVNUIS HVNV/LVNOUL w EU DETEN] ALLIE ANNVZNS NHTIOVN/NIVLNOE æ3 SInseusy TINYOD NIV SAINT SINOT/LHVNOUL er a SInoSouSy SIBIVEA 530 DS or sz PINTSUEY SIMIVUd530 DS BE SZ SMOSSUSY DNVIA HOMVN/ATIVINAQ ZE SZ OUEN IIVAVN TIDYVW/AIIVNIQ 9€ SZ ÊTETEN D'ERMEENAEUNELMENTENENAVLENTe) vs SZ ÉLTEN NOLSV9NIDNT 1NVE-NVAT/TIOSINIVMS AONONAVE INONIS FICO/NVNREEA ss SZ DRETEN AL9HO39 ANUISNT AS3UHL/INENVT SANOV ANNVIT LLIOVNUIS/LNEUNVT &a ETES TE Hd3SOT AINVIN AND LHIHOY SIOONVET/IULUIL NA T5 SZ SInoSuSy BAOHLNZ ALNANOUVN 1HdISOT-INVIN/NVANVAIOZIAILNOA A0 TANY 30 05 sz EEE NOLSVS NHIDMT INVd-NVAT/TIOdINIVMS IONONAVA INONIS FIOO/NVNEEEEA 6 7 SINSUSY INNVZNS 3SOU-HRIVW/LIVAM INIONVID 3SIODNVES ANVHLVN/AASE INHOD 1NV4 GVAID/3AIE “LHBEIV GNVNNIA JOIHLVd/IAIE HNVA TIGO VANYI/3AI8“IUANY OUVAIO INIU/2A38 #5#7 Pneu HLSAVSNEANETIOVIN NV LAN OU VNZAT TUVHO Œ uz SISUSY HIVIDOS AQIV Q NVAUNS JUNDSINAY30 ANTNINOD E vz EEE {sheuexudoig Won EE] CTITES aunuu07 Décision enregistrée sous le n°
SN 15 23 06 0520
+ 3 CHU
LILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la
délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs
d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Et
Considérant l'objectif de simplification administrative assigné par le directeur. général à l'équipe de direction,
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision présente les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur Général
du CHU de Lille concernant la Direction des ressources physiques (DRP).
Elle remplace les précédentes décisions et notamment la décision n° 23-03-0218 publiée le 8 mars 2023 relative à
la délégation de la Direction des Ressources Physiques.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence du délégataire, les services du DRP peuvent soumettre une décision urgente à la signature du
Directeur Général.
À son initiative, le délégataire tient le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES
RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 1 SUR 7 ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
M. Thomas MARECHAL, Directeur des ressources physiques,
Mme Juliette ROSENBERGER, Directrice adjointe des ressources physiques adjointe,
Mme Frédérique CARESMEL, Directrice des achats du CHU de Lille et du GHT,
Mme Karine STANIEWSKI, Adjointe à la Directrice des achats et Coordonnatrice de la Commande Publique
Mme Nora DUMONT, Responsable marchés
M. Jérémy LARROUQUERE, Directeur des équipements,
M. Serge AUDEBAUD, Adjoint au directeur des équipements
Mme Martine TAVERNIER, Responsable de gestion administrative
M. Franck STILLATUS, Assistant comptable
M. Laurent BLANPAIN, Ingénieur Biomédical
M. Frédérique CODEVILLE, Ingénieur biomédical
M. Frank HOONHORST, Ingénieur biomédical
Mme Jeanne LETURGEZ, Ingénieur biomédical
Mme Floriane PERIER, Ingénieur biomédical
Mme Laurie TASSIUS, Ingénieur biomédical
M. Vincent ROYAL, Ingénieur spécialiste équipement non médical
M. Patrick TOURNEPICHE, Adjoint de l'Ingénieur équipement non médical
M. David BOIDIN, Assistant d'ingénieur de maintenance non médicale
M. Bruno LESIRE, Assistant d'ingénieur de maintenance non médicale
Mme Vanessa MARANTE, Assistant d'ingénieur équipement non médicale
Mme Sophie MONCHEAUX, Assistant d'ingénieur équipement non médicale
Mme Sabrina LECLERCQ, Assistant d'Ingénieur non médical
M. David GIOVANNETTI, Coordinateur de maintenance non médicale
M. Térence LENNE, Adjoint coordinateur de maintenance non médicale
M. Logan LEBRUN, Superviseur de maintenance biomédicale
M. Vincent PAILLART, Coordinateur de maintenance biomédicale
M. Sébastien ALLARD, Coordinateur de maintenance biomédicale
M. David BARALLE, Coordinateur de maintenance biomédicale
M. Matthieu COMBLE, Coordinateur de maintenance biomédicale
Mme Ophélie DELCOURT, Coordinateur de maintenance biomédicale
M. Pierre-Alexandre CHARRAT, Directeur du patrimoine et infrastructures
M. Olivier JAEGER, Directeur technique adjoint chargé de la maintenance et de l'exploitation,
M. Michel LEROY, Assistant comptable
M. Julien LAPERE, Responsable du groupe technique A
M. Jean-Marie LUTUN, Responsable du groupe technique B
M. Serge LESAGE, Responsable du groupe technique C
M. Wilfrid DESCAMPS, Responsable du groupe technique D
M. David SAVAETE, Directeur de la Direction des prestations hôtelières et logistiques ;
Mme Marion BEAUVICHE, Adjointe au Directeur de la Direction des prestations hôtelières et logistiques ;
Mme Marie SEULIN, Responsable de gestion administrative ;
M. Christophe LENGLET, Coordonnateur logistique ;
M. Antoine CARPREAU, Responsable des approvisionnements ;
M. Hervé PIERROT, Coordonnateur Blanchisserie ;
M. Georges BOSKO, Coordonnateur Transports ;
Mme Nathalie BOURREZ, Responsable d'exploitation ;
Mme Isabelle PARMENTIER, Chef de projet Nouvelle cuisine ;
M. Yves COUSTENOBLE, Coordonnateur restauration ;
Mme Cécile GOBE, Coordonnatrice de secteur ;
M Yannick THOREL, Responsable d'exploitation ;
M. Oliver LAMAND, Coordonnateur services intérieurs et conseil en hygiène ;
M. Rudy MASSON, Responsable vaguemestres ;
M. Vincent VALENDUC, Responsable adjoint du service vaguemestres ;
M. Raphaël WROBEL, Coordinateur de la CIBC
Mme Caroline PLE, Coordinatrice du plateau comptable
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DRP DANS SON ENSEMBLE
M. Thomas MARECHAL reçoit délégation permanente de signature pour tout acte, document ou correspondance
en vue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives du DRP et l'ensemble des pièces
issues des directions qui composent le DRP dans le cadre de la gestion courante.
M. Thomas MARECHAL reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES
RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 2 SUR 7 “Dispositions relatives à la commande publique :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des accords-cadres et des marchés
publics conclus par l'Etablissement y compris en sa qualité d'établissement support du GHT LMFI depuis
le 1er Janvier 2018,
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de
commande ou centrales d'achats auxquels le CHU a adhéré en son nom propre ou en sa qualité
d'établissement support du GHT,
- les actes et les courriers relatifs à la passation des accords-cadres et des marchés publics,
- l'attribution des accords-cadres et des marchés publics, et l'information aux candidats,
- la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des accords-cadres et des marchés publics,
- la notification des accords-cadres ou des marchés publics au(x) titulaire(s),
- les actes et les courriers relatifs à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics quel que soit le
montant des marchés hormis les marchés propres au Département générale et hormis ceux qui auraient
une incidence financière unitaire supérieure ou égale à 1 000 O00€HT.
- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics,
- les pièces relatives à la gestion pré contentieuse et contentieuse des accords-cadres et des marchés
publics,
- les pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des contrats ayant pour objet l'établissement de
conventions d'occupation du domaine public,
- les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable,
*__ Dispositions relatives aux contentieux et assurances :
M. Thomas MARECHAL, reçoit en outre délégation de signature en vue de signer l’ensemble des actes
relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives à l'exécution des
marchés publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation.
*__ Dispositions relatives aux ordres de missions :
M. Thomas MARECHAL reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l'ensemble des personnels du DRP et des personnes mises à disposition dans le cadre de la fonction achat
du GHT LMFI à l'exclusion des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Thomas MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans les
mêmes termes et conditions, à Mme Juliette ROSENBERGER, Directrice adjointe de la direction des ressources
physiques adjointe en vue de signer les mêmes pièces et documents.
En cas d'absence simultanée du Directeur et de la Directrice adjointe, délégation de signatures est donnée dans les
mêmes termes et conditions à Mme Frédérique CARESMEL, directrice des achats du CHU de Lille et du GHT LMFI.
“Dispositions spécifiques à la comptabilité matière :
En référence au tome III de l'instruction budgétaire et comptable M21, la comptabilité matière est tenue
par M. Thomas MARECHAL. Au titre de comptable matière, M. Thomas MARECHAL reçoit délégation
pour signer la balance de clôture des stocks.
ARTICLE 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, il est réservé au Directeur Général la
signature des actes d'engagements ainsi que les avenants des accords-cadres et des marchés publics conclus par
l'Etablissement :
- en vue de la réalisation de missions d'études et de conseil pour le compte de la Direction générale ou à
la demande du directeur général,
- en vue de la réalisation d'opérations de travaux d'un montant supérieur à 5 382 000 € HT,
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du Directeur
Général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et
directeurs des établissements hospitaliers pivots,
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (conseil de surveillance, commission
médicale d'établissement),
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES
RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 3 SUR 7 - les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives,
- la presse écrite, audiovisuelle, internet.
Les accords-cadres et les marchés concernant la Direction des ressources numériques et du système
d'informations et la Direction de la dotation immobilière sont exclus du champ de la délégation de la Direction des
ressources physiques.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES ACHATS
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique CARESMEL Directrice des achats du CHU de Lille et du
GHT LMFI à l'effet de signer l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des accords-cadres et
des marchés publics conclus par le CHU pour ses besoins propres ainsi que ceux conclus par le CHU en qualité
d'établissement support du GHT LMFI pour les besoins d'un ou plusieurs des établissements parties, en particulier :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des accords-cadres et des marchés
publics conclus par l'Etablissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT LMFI,
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de
commande ou centrales d'achats auxquels le CHU a adhéré en son nom propre ou en sa qualité
d'établissement support du GHT y compris celles portant sur les domaines informatiques,
- les actes et les courriers relatifs à la passation des accords-cadres et des marchés publics,
-_ l'attribution des accords-cadres et des marchés publics, et l'information aux candidats,
- la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des accords-cadres et des marchés publics,
- la notification de l’accord-cadre ou du marché public au titulaire,
- les actes et les courriers relatifs à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics,
- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics,
- les pièces relatives à la gestion pré contentieuse et contentieuse des accords-cadres et des marchés
publics.
Mme Frédérique CARESMEL reçoit en outre délégation de signature en vue de signer les documents relatifs aux
marchés publics listés à l'article 3, à l'exception des actes listés à l'article 4 dont la signature est réservée au
Directeur Général.
Mme Frédérique CARESMEL reçoit également délégation pour signer les courriers et actes de gestion courante qui
relèvent de la Direction des achats.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Frédérique CARESMEL, délégation de signature est donnée, à Mme
Karine STANIEWSKI, Adjointe à la Directrice des achats, en vue de signer les mêmes documents :
- en matière de produits de santé et laboratoires, y compris les procédures quelque soit le montant,
- en vue de la réalisation d'opérations de travaux dans la limite de 5 382 000 € HT,
- dans la limite de 1 000 000 € HT pour tous les autres accords-cadres et marchés publics
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Frédérique CARESMEL et de Mme Karine STANIEWSKI, délégation
de signature est donnée à Mme Nora DUMONT, Responsable marchés, en vue de signer les adhésions à des
groupements de commande et/ou à des centrales d'achat et les courriers et actes relatifs à la passation et à
l'exécution des accords-cadres et des marchés publics, dans la limite de 1 000 000 € HT.
“Dispositions relatives aux ressources humaines : Délégation est donnée à Mme Frédérique CARESMEL et
Mme Karine STANIEWSKI en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés sous leur
responsabilité :
- les décisions d'emploi à temps partiel,
- les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,
- les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,
- les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève,
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES EQUIPEMENTS
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy LARROUQUERE, Directeur des équipements, à l'effet de signer
tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction des équipements (DE).
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES
RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 4 SUR 7 M. Jérémy LARROUQUERE reçoit en outre délégation de signature en vue de signer les documents relatifs aux
marchés publics de la DE faisant ou ayant fait l'objet d'une consultation dont le montant estimé est inférieur à 215
000 € HT, à la comptabilité de la DE et aux conventions de prêt de matériel d'une durée inférieure ou égale à 18
mois sans incidence financière y compris pour les accessoires.
Sont exclus de la délégation accordée les bons de commande d'un montant excédant 1 000 000 € HT.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, délégation de signature est donnée à M.
Serge AUDEBAUD, Adjoint au directeur des équipements, et à Mme Martine TAVERNIER, Responsable de gestion
administrative, en vue de signer les mêmes documents.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine
TAVERNIER, délégation de signature est donnée à l'assistant comptable identifié dans la liste des délégataires en
vue de signer les demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recettes.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine
TAVERNIER, délégation de signature est donnée aux Ingénieurs et à l'adjoint de l'ingénieur équipement non
médical identifiés dans la liste des délégataires en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine
d'activité respectif : devis, procès-verbaux de recettes, d'admission, bons de livraison, les attestations de service
fait.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine
TAVERNIER, délégation de signature est donnée aux Coordinateurs et aux Superviseurs de maintenance
biomédicale et équipement non médical identifiés dans la liste des délégataires en vue de signer les actes et pièces
suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, procès-verbaux
d'admission d'un montant inférieur à 15 000 € TTC, bons de livraison et de réception, les attestations de service
fait.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine
TAVERNIER, délégation de signature est donnée aux Assistants d'Ingénieur équipement non médical identifiés
dans la liste des délégataires en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif
: devis d'un montant inférieur à 4 000 € TTC.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme Martine
TAVERNIER, délégation de signature est donnée à l'Assistant d'ingénieur de maintenance non médicale identifié
dans la liste des délégataires en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif
: devis d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, les attestations de service fait.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD, Mme Martine
TAVERNIER et des responsables identifiés dans la liste des délégataires, délégation de signature est donnée à
Raphael WROBEL en vue de signer les actes et pièces suivants : pièces justificatives de dépenses
“Dispositions relatives aux ressources humaines : Délégation est donnée à M. Jérémy LARROUQUERE, M.
Serge AUDEBAUD, et Mme Martine TAVERNIER, en vue de la signature des pièces suivantes pour les
personnels placés sous leur responsabilité :
- les décisions d'emploi à temps partiel,
- les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,
- les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,
- les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET INFRASTRUCTURES
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Alexandre CHARRAT, Directeur du patrimoine et infrastructures,
à l'effet de signer tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction du Patrimoine et infrastructure (DPI)
M. Pierre-Alexandre CHARRAT reçoit en outre délégation de signature
- en vue de signer les documents relatifs aux marchés publics de la DPI faisant ou ayant fait l'objet d'une
consultation dont le montant estimé est inférieur à 215 000 € HT et à la comptabilité de la DPI ;
- en vue de signer tous les actes d'exécution des marchés relevant de la Direction du patrimoine et
infrastructures hormis ceux qui auraient une incidence financière unitaire supérieure ou égale à
1 000 O00€HT;
- en vue de signer les autorisations des conduites d'engins motorisées du personnel de la DPI
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES
RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 5 SUR 7 Sont exclus de la délégation accordée les bons de commande d'un montant unitaire excédant
1 000 000 € HT.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Pierre-Alexandre CHARRAT, Directeur du patrimoine et
infrastructures, délégation de signature est donnée à M. Olivier JAEGER, Directeur technique adjoint chargé de la
maintenance et de l'exploitation, en vue de signer les mêmes documents.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Pierre-Alexandre CHARRAT, M. Olivier JAEGER délégation de
signature est donnée aux assistants comptables identifiés en annexe en vue de signer les réponses aux suspensions
de paiement et aux rejets, les demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recettes, les mises en
demeure et les bons de commandes.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Pierre-Alexandre CHARRAT, M. Olivier JAEGER, délégation de
signature est donnée aux responsables de groupe technique identifiés en annexe en vue de signer les actes et
pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : pièces justificatives de dépenses, ordres de service,
procès-verbaux de recettes, de réception ou d'admission , bons de réception, attestations de service fait.
En cas d’empêchement ou d'absence de M. Pierre-Alexandre CHARRAT, M. Olivier JAEGER et des responsables
identifiés dans la liste des délégataires, délégation de signature est donnée à Raphael WROBEL en vue de signer
les actes et pièces suivants : pièces justificatives de dépenses
“Dispositions relatives aux ressources humaines : Délégation est donnée à M. Pierre-Alexandre CHARRAT,
et M. Olivier JAEGER, en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés sous leur
responsabilité :
- les décisions d'emploi à temps partiel,
- les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,
- les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,
- les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
ARTICLE 8- DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIRECTIONDES PRESTATIONS HOTELIERES ET
LOGISTIQUES
Délégation de signature est donnée à M. David SAVAETE, Directeur de la Direction des prestations hôtelières et
logistiques; à l'effet de signer tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction des prestations hôtelières
et logistiques (DPHL) créée par la décision n° 22/01/006 datée du 3/01/2022
M. David SAVAETE reçoit en outre délégation de signature en vue de signer les documents relatifs aux marchés
publics de la DPHL faisant ou ayant fait l'objet d'une consultation dont le montant estimé est inférieur à
215 000 € HT, à la comptabilité de la DPHL et les autorisations des conduites d'engins motorisées du personnel de
la DPHL
Sont exclus de la délégation accordée les bons de commande d'un montant unitaire excédant 1 000 000 € HT.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. David SAVAETE, délégation de signature est donnée, dans les mêmes
termes et conditions, à Mme Marion BEAUVICHE, adjointe au Directeur des prestations hôtelières etlogistiques
à M. Christophe LENGLET, Coordonnateur Logistique et Mme Marie SEULIN, Responsable de gestion
administrative en vue de signer les mêmes documents.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, M. Christophe LENGLET,
et Mme Marie SEULIN, Responsable de gestion administrative, délégation de signature est donnée aux
responsables identifiés à l'article 2 en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité
respectif : les pièces justificatives de dépenses ; les bons de commande ; les procès-verbaux de recettes, de
réception ou d'admission ; les bons de réception ; les attestations de service fait.
M. Rudy MASSON, responsable du service des vaguemestres et M. Vincent VALENDUC, Responsable adjoint du
service des vaguemestres reçoivent délégation de signature en vue de signer les recommandés de l'établissement.
Dans le domaine spécifique de la restauration, M. David SAVAETE reçoit délégation de signature en vue de signer
les actes et pièces suivantes : les bons de commande; les pièces justificatives de dépenses ; les procès-verbaux de
recettes, de réception ou d'admission ; les bons de réception ; les attestations de service fait.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES
RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 6 SUR 7 En cas d'empêchement ou d'absence de M. David SAVAETE, délégation de signature est donnée, dans les mêmes
termes et conditions, à Mme Marion BEAUVICHE, adjointe au Directeur de la Direction des prestations hôtelières
et logistiques, à M. Yves COUSTENOBLE, Coordonnateur Restauration, à Mme Isabelle PARMENTIER, Chef de
projet Nouvelle cuisine et à Mme Cécile GOBE. Coordonnatrice de secteur en vue de signer les mêmes documents.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE , M. Christophe LENGLET,
Mme Isabelle PARMENTIER, M. Yves COUSTENOBLE, M. Olivier LAMAND, M. Antoine CARPREAU et des
responsables identifiés dans la liste des délégataires, délégation de signature est donnée à Raphael WROBEL en
vue de signer les actes et pièces suivants : pièces justificatives de dépenses
“Dispositions relatives aux ressources humaines :
Délégation est donnée à M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, en vue de la signature des pièces
suivantes pour les personnels placés sous leur responsabilité :
- les décisions d'emploi à temps partiel,
- les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,
- les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,
Délégation est donnée à M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, Mme Isabelle PARMENTIER, M. Yves
COUSTENOBLE, M. Olivier LAMAND et M. Hervé PIERROT en vue de la signature des pièces suivantes pour les
personnels placés sous leur responsabilité : décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en
cas de grève.
ARTICLE 9- DISPOSITIONS RELATIVES AU PLATEAU COMPTABLE
Délégation de signature est donnée à M. Raphael WROBEL, à l'effet de signer tous actes ou décisions relatifs à la
gestion du plateau comptable, à savoir les bordereaux mandats, les réponses aux suspensions de paiement et aux
rejets, les demandes d'émission, d'annulation ou de réduction des titres de recettes et réponses aux mises en
demeure des fournisseurs.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Raphael WROBEL, délégation de signature est donnée dans les mêmes
termes à Mme Caroline PLE, Coordinatrice du plateau comptable.
ARTICLE 10- DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction
générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 11- EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de
Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M, le comptable du Centre Hospitalier
Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen sur le site internet du CHU et transmise à M. le Préfet
du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
LILLE, le 22 juin 2023
Frédéric BOIRON
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES
RESSOURCES PHYSIQUES PAGE 7 SUR 7 e @ 0327 56 7200
> € Lo de not
3 AL S [en direction@ch-felleriesiessies.fr
nr @ Centre Hospitalier de Felleries-Liessies Felleries-Liessies
AVIS D'UN CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT A UN POSTE
D'ANIMATEUR
ARTICLE 1 : Un concours externe aura lieu au Centre hospitalier de FELLERIES-LIESSIES
{Nord - Fonction Publique Hospitalière) en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant de
catégorie B dans cet établissement.
Les missions principales concernant ce poste sont :
- La prise charge de l'animation au sein d'un pavillon de soin de l'établissement. A ce
titre il assure le choix des activités adaptées aux personnes accueillies et participe à
leur mise en œuvre.
- Le conseil technique et le soutien auprès du personnel de l'établissement et agit en
concertation avec les équipes sociales, éducatives et soignantes.
Selon sa formation il exerce plus particulièrement sa fonction en qualité d'animateur
socioculturel avec une expérience demandée dans les espaces verts et dans la prise en
charge des patients en poste cure d'addictologie.
ARTICLE 2: Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires hospitaliers
titulaires d'un diplôme d'Etat ou d'un titre inscrit au Répertoire national des certifications
professionnelles, classé au moins de niveau IV. Peuvent être candidats aussi les titulaires
d'Un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n°2007-196 du
13 février 2007 relatifs aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique (BPJEPS spécialité
animation sociale]
ARTICLE 3 : Les dossiers de candidature doivent comporter :
-__ Une lettre présentant les motivations pour exercer le poste,
- Un curriculum vitae détaillé indiquant les actions de formation suivies, les titres
détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi accompagnées
de leurs attestations.
- Une copie des diplômes, certificats ou équivalence dont le candidat est titulaire
-__ Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française
ARTICLE 4 : La date de publication du concours est à compter du 30 Juin 2023.
Ils devront être adressés par lettre recommandée [le cachet de la poste faisant foi),
au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication du présent avis,
à la Directrice Déléguée du Centre hospitalier de FELLERIES-LIESSIES, 21 rue du Val Joly, 59740
FELLERIES.
A Felleries-Liessies, le 30 JUIN 2023
La Directrice déléguée,
C. DEHOUX
CENTRE HOSPITALIER DE FELLERIES-LIESSIES
B.P. 50025 - 59 740 SOLRE-LE-CHÂTEAU