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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°180 special du 22 ju
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°171 du 08 Juillet 2022
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°171 du 08 Juillet 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 171 DU 08 JUILLET 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 171 DU 08 JUILLET 2022
DIRECTION INTER DEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 portant délégaon de signature aux collaborateurs de la direcon départementale des routes Nord pour l’exercice des a ribuons de passaon et d’exécuon des marchés et pour l’exercice des a ribuons d’ordonnancement secondaire de rece es et de dépenses imputées sur le budget de l’Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral d’ouverture du 07 juillet 2022 définissant les prescripons environnementales de l’aménagement foncier agricole et foreser des communes d’Oost-Cappel avec extension sur les communes Bambecque,Rexpoëde, Hondschoote et Killem
Décision N°43/2022 du 07 juillet 2022 portant autorisaon d’une manifestaon nauque
Décision N°44/2022 du 07 juillet 2022 portant autorisaon d’une manifestaon nauque
Décision N°45/2022 du 07 juillet 2022 portant autorisaon d’une manifestaon nauque
CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
Décision N°2022.65 du 15 juin 2022 portant a ribuons de foncon et délégaon de compétences et de signature de la direcon du système d’informaon
+ Annexe
CENTRE PENITENTIAIRE LILLE ANNOEULLIN
Décision du 15 juin 2022 portant délégaon de signature pour l’accès aux disposifs et aux enregistrements de vidéoprotecon
TABLE DES MATIÈRES ?
ei | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Interdépartementale
des Routes
Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés
et
pour l'exercice des attributions d’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses
imputées sur le budget de l’État
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Préfet Coordinateur des itinéraires routiers
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 4 ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales des routes ; Vu le code de la commande publique ; Vu le décret du 30 juin 2021
nommant M.
Georges-Francois LECLERC préfet de la région
Hauts-de-France, préfet du Nord ; Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté
interministériel du 21
décembre
1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires ; Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales des routes ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’écologie,
de
l’énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement du territoire en date du
18
août 2008, nommant M.
François DELEBARRE
directeur interdépartemental des routes Nord; Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers
en
date
du
2
février
2022
fixant
l'organisation
de
la
direction
interdépartementale des routes Nord ; Vu l'arrêté du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord en date du
19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. François dit «
Xavier » DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord ; Vu le protocole précisant l’organisation financière et comptable associant dans une démarche partagée
les
services prescripteurs dont la direction
interdépartementale des routes Nord,
la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France et la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France signé le 5 janvier 2018 ; Vu la convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
placé
sous
l’autorité
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-
France et du département du Nord Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
Article
1er
:
En l'absence ou en cas d'empêchement de M.
Xavier DELEBARRE,
directeur
interdépartemental
des
routes Nord,
la
délégation de
signature
qui
est conférée,
en
matière
d’ordonnancement secondaire et en matière de passation de marchés publics, aux articles 2 et 6 de l’arrêté du 19 juillet 2021 susvisé sera exercée par :
+
M. Jérôme DESCAMPS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint entretien exploitation de la direction interdépartementale des routes Nord ;
+
M. Xavier MATYKOWSKI, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur” adjoint techniques et ingénierie routière de la direction interdépartementale des routes Nord.
Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le directeur interdépartemental
des routes Nord dans
les
instructions
aux services
relatives aux marchés publics, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de :
*
signer
au
nom
du
pouvoir
adjudicateur
les
marchés
publics
selon
une
procédure
adaptée visée à l’article L2123-1
du Code de la commande publique et d’un montant
strictement inférieur à 90 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s’y rattachent
*
signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les demandes et actes d’engagement juridique dans la limite de 90 000 euros HT
*
signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service fait, les états d’acompte et les recettes sans limitation de montant : o
Mme Marie DUBREUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, secrétaire
générale de
la direction interdépartementale
des routes Nord,
pour
les
marchés
de
fonctionnement
courant
liés
aux
approvisionnements
généraux
et
l'immobilier.
o
M. Arnaud PARMENTIER,
ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service des
politiques et des
techniques
de
la direction
interdépartementale
des
routes Nord,
pour les marchés de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécurité routière.
o
M.
Thomas
COURBON,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
adjoint
au
chef du
service
des
politiques
et
des
techniques
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
pour
les
marchés
de
prestations
et
de
travaux
d'entretien,
d'équipement de la route et de sécurité routière.
o
M.
Romain
BONHOMME,
conseiller
d'administration
de
l’écologie,
chef
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Est
de
la
direction
interdépartementale
des
routes Nord, pour les prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie routière secteur Est.
o
M. Benoît GRAPARD), ingénieur divisionnaire des TPE, adjoint
au chef du service
d'ingénierie
routière
secteur
Est
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
o
Mme
Sophie ZIOLKOWSKI,
ingénieur divisionnaire des TPE,
cheffe du service
d'ingénierie routière
secteur Ouest de
la direction interdépartementale des routes
Nord,
pour
les
prestations
et travaux
d'ingénierie
relevant
de
la
compétence
du
service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
o
Mme Gladys VANHEMELSDAELE, ingénieur divisionnaire des TPE, adjointe à la
cheffe
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Ouest
de
la
direction
interdépartementale des routes Nord ;
o
Mme Solveig MASSE, ingénieur en chef des TPE, cheffe de l'arrondissement de gestion
de
la
route
secteur
Est,
pour
les
marchés
de
prestations
et
de
travaux
d'entretien
et d'équipement de
la route de
la compétence
de
l'arrondissement de
gestion de la route secteur Est ; o
M.
Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des TPE, chef de l'arrondissement de
gestion de la route secteur Ouest,
pour les marchés de prestations et de travaux
d'entretien et d'équipement de la route de la compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
Article 3: Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le directeur interdépartemental des routes Nord dans
les
instructions aux services
relatives aux marchés publics, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de
°
signer
au
nom
du
pouvoir
adjudicateur
les
marchés
publics
selon
une
procédure
adaptée visée à l’article L2123-1
du Code de la commande publique et d’un montant
strictement inférieur à 20 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s’y rattachent
°
signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les demandes et actes d’engagement juridique dans la limite de 20 000 euros HT
°
signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service fait, les états d’acompte et les recettes sans limitation de montant : ©
Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ;
o
Mme Varyane LEBLANC
BRABANT,
responsable
de
la cellule
prospective
et
conseil de gestion
du secrétariat général ;
o
M. Pascal LEMAIRE, chargé de mission RH ;
o
M.
Eddie
GLOWACKI,
responsable
de
la
cellule
informatique
du
secrétariat
général ;
o
Mme
Lucie
TAILLIEZ,
responsable
de
la
cellule
achat,
moyens
généraux
du
secrétariat général ;
o
M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ; M. Laurent
BOCQUILLON,
responsable
de
la
cellule
prévention,
hygiène
et
sécurité du secrétariat général ;
o
M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances du service des politiques et techniques
;
o
M. Charlelie BERTRAND
, responsable de la cellule gestion des ouvrages d’art du
service des politiques et techniques
;
o
Mme Annie COORNAERT, responsable de la cellule sécurité routière du service des politiques et techniques ;
0
M. Jean-François SALEMBIER, responsable de la cellule gestion finances marchés du service des politiques et techniques ; M. Christophe QUERTANT ; M. David DESMEDT ; M.
Cyril
CHEVALIER,
responsable
de
la
cellule
politiques
de
la
route
du
service
des politiques et techniques ;
o
Mme Alméria SENECAT, responsable de la cellule gestion de trafic, du service des politiques et techniques ;
o
M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service des politiques et techniques ;
o
M. François-Xavier PAYER, chef du centre d’ingénierie et de gestion de trafic de Reims ;
o
M.
Thomas LHEUREUX,
chef du centre d'ingénierie et de gestion du trafic
de
Lille ; M. Stève DUPONT, adjoint du chef d’ingénierie et de gestion du trafic de Lille M. Stéphane MILLE, chef du district Littoral ; M
Hugo
DELPLACE,
adjoint
au chef
du
district
Littoral
;
M.
Denis
SELINGUE,
adjoint au
chef du
district Littoral,
responsable
du
pôle
technique ; M. Adrien BRULEZ, chef du district de Lille ; Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district Lille ; Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens Valenciennes ; M. Vincent DELINS, adjoint au chef du district Amiens Valenciennes ;
Oo O © 0O O0 O O Oo M. Giuseppe MALARA, chef du district Reims Ardennes ; M. Antoine TELENT
A,
adjoint au chef du district Reims Ardennes ;
M. Olivier BECRET, chef du district de Laon ; Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe au chef du district de Laon M. Vincent TRITON, responsable de l'Équipe spécialisée Travaux ; M. Didier VIGREUX, responsable du site de Lille ; M. Daniel VITSE, chef de projets du SIR Ouest ; M. Maxime GRESSIER, chef de projets du SIR Ouest ; Mme Marie CALIO, cheffe de projets du SIR Ouest ; Mme Charlotte GENDRON, cheffe de projets du SIR Ouest ; Mme Anne-Laure DUSART, cheffe de projets du SIR Ouest ; M. Alain AUGUSTYNIAK, chef de projets du SIR Ouest ; Mme Karine AGACHE, cheffe de pôle du SIR Ouest ; Mme Karine DAVIAUD), cheffe de pôle du SIR Est ; M. Alexandre DAVIN, chef de pôle au SIR Est ; M. Sébastien ANTONIO, chef de pôle au SIR Est ; Mme Virginie MAILLEY, cheffe de projets du SIR Est ; M. Guillaume SALVAT, chef de pôle au SIR Est ; M. Quentin PAQUIN, chef de projets du SIR Est.
O Oo O0 O©O © O©O O©O O©O O©O © O©O © © OO O©O © O0 © O
Article 4 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés publics, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de
*
signer
au
nom
du
pouvoir
adjudicateur
les
marchés
publics
selon
une
procédure
adaptée visée à l’article L2123-1
du Code de la commande publique et d’un montant
strictement inférieur à 4 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s’y rattachent
*
signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les demandes et actes d’engagement juridique dans la limite de 4 000 euros HT
*
signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service fait, les états d’acompte et les recettes sans limitation de montant : o
Mme Mandy LEPEZ, responsable du pôle formation du secrétariat général ;
o
Mme
Odile
VIDAL-SAGNIER,
responsable
du
pôle
immobilier
du
secrétariat
général ;
o
M. Laurent GRANDIJEAN, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
o
M.
Fabien
GENESSEAUX,
adjoint
au
responsable
du
bureau
de
pilotage
de
l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
0
M.
Guillaume
BETRANCOURT,
responsable
du
bureau
de
pilotage
de
l’arrondissement gestion de la route ouest ;
o
M. Pierre BEAUVOIS, bureau de pilotage de l’arrondissement gestion de la route ouest ; M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de Lille M. Nicolas CLIQUENNOIS, chef du CEI d'Avesnes ; M. Olivier LEONARD), chef du CEI de Clermont/Breuil-le-Sec ; M. Bruce MALDEREZ, chef du CEI de Nanteuil ; M. Lionel LHOTTE, chef de CEI de Soissons ; M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon ; Mme Virginie CORNET, cheffe du CEI de Rethel ; M. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims ; M. Sébastien COTRET, chef par interim du CEI de Charleville Mézières ; M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d'Arras / Duisans ; M. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ; M. Silvio COMINOTTO, adjoint au chef du CEI de Dourges M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens / Camon ; M. Didier JENDRZEZAK, chef du CEI de Valenciennes / La Sentinelle ; O0 O©O OO OO O O0 O©O O0 O0 O0 O0 OO © O [e]
M.
Christophe
MONNIAUX,
adjoint
au
chef
du
CEI
de
Valenciennes
/
La
Sentinelle ; M. Medhi BURY, chef du CEI de Lille — 4 Cantons ; M. Charly BLONDEZ, adjoint au chef du CEI de Lille — 4 Cantons ; M. Sébastien PECQUEUX, adjoint au chef du CEI de Lille Ouest ; M. Hervé KIRKET, chef du CEI de Coudekerque ; M. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuilles ; M. Stéphane LE PRIOL, chef du CEI de Peuplingues ; M. Yannick LAGIER, chef du CEI de Steenvoorde ; M.
Frédéric
CAMUS,
responsable
du
site
de
Laon
de
l’Équipe
Spécialisée
Travaux
;
M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l’Équipe Spécialisée Travaux. O O©O OO O0 O©O O©O OO 0O O
Article 5 : En cas d'urgence impérieuse au sens de l’article R2122-1du Code de la commande publique, délégation est donnée aux cadres de permanence désignés ci-après, à l'effet d’engager les dépenses et de signer tous les marchés publics et tous les actes qui s’y rattachent, durant leurs périodes de permanence respectives et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour faire face à cette urgence impérieuse :
°
M.
Jérôme
DESCAMPS,
directeur
adjoint entretien
exploitation
de
la direction
interdépartementale des routes Nord ;
+
M.
Xavier
MATYKOWSKI,
directeur
adjoint
des
techniques
et
de
l'ingénierie
routière de la direction interdépartementale des routes Nord ;
+
Mme
Marie DUBREUX,
secrétaire
générale
de
la direction
interdépartementale
des routes Nord ;
°
M.
Arnaud
PARMENTIER,
chef du
service
des
politiques
et techniques
de
la
direction interdépartementale des routes Nord ;
+
M. Thomas COURBON, adjointau chef du service des politiques et techniques de la direction interdépartementale des routes Nord ;
°
M.
Frédéric JACQUES,
chef de
l'arrondissement de
gestion de
la route
secteur
Ouest de la direction interdépartementale des routes Nord ;
°
__ Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur Est de la direction interdépartementale des routes Nord ;
°
M. Romain BONHOMME, chef du service d’ingénierie routière secteur Est de la direction interdépartementale des routes Nord ;
°
M. Benoît GRAPARD), adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est de la direction interdépartementale des routes Nord ;
*
Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest de la direction interdépartementale des routes Nord ;
+
Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
Article 6 : Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de constater un service fait et de transmettre un ordre de payer dans les applications informatiques financières de l’État (Chorus) ; cette certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPs mentionnés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2021. Cette habilitation recouvre le rôle de « gestionnaire » dans Chorus DT.
°
M.
Alain
DIPRE
;
°
Mme Annie REGNIER ;
°
M. Bertrand COMBAZ ;
Article
7
:
Habilitation
est
donnée
aux
agents
ci-après
désignés
à
l’effet de
procéder
aux
opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l’État (Chorus). Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire.
+
Mme Béatrice LECLERC ;
°
Mme Nathalie BAUD’HUIN
°
Mme Maryse CAPELLE ; Mme Sylvie RIQUET VIEIRA ; Mme Nathalie GRAF ; Mme Christine DEJONGH ; Mme Marie-Laure SARA ; Mme Camille VILACA Mme Véronique KOS ; Mme Roxane CARPENTIER ; Mme Nathalie BAUDE ; Mme Isabelle CARON ; Mme Céline COUPPEZ ; M. Maxime THOMAS ; Mme Agnès ROUSSEAUX ; M. Valentin COEVOET ; Mme Anne-Marie DEROCH ; Mme Laetitia LOUIS CASTEL ; M. Daniel DEFRESNE ; M. Freddy SONTA Mme Laurence BLIN ; Mme Vanessa LAHOUSSINE ; Mme Martine ERBA ; Mme Florence DESTEIRDT ; Mme Laurence CORNARD ; Mme Aurore DROISSART ; M. Fabien MARGUERITE ; M. David DESMEDT ; Mme Bernadette GLOVANIA ; Mme Emmanuelle BLONDEL ; Mme Eve SANSON ; Mme Valérie ALBERTY ; M. Cyrille GALLIN ; Mme Valérie DUBOIS. Article 8 : Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du
15
mars
2022
portant
délégation
de
signature
aux
collaborateurs
de
la
direction
interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des attributions d’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de l’État. Article 9 : Mme Marie DUBREUX, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie
de
cet arrêté
ainsi
que
des modifications
ultérieures
qui
lui
seraient
apportées
seront
adressées au préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord.
Fait
à Lille,
le
- 7
JUIL.
2022
Pour
le
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers, préfet de la région des Hauts de France préfet du Nord, et par délégation, Le
directeur
interdépañtemental
des
routes
Nord En Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
ER onD Service Eau Nature et Territoires A Unité biodiversité
Arrêté préfectoral d'ouverture définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Oost-Cappel avec extension sur les communes Bambecque, Rexpoëde, Hondschoote et Killem
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le titre 11 du livre 1er du Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 121-21, R. 121- 29 (aménagement foncier, agricole et forestier), R. 121-31 (dispositions pénales) et D. 615-51 (maintien des surfaces en herbes) ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211:1 (gestion équilibrée de l'eau) et L.
2141 et suivants, L. 414-1 et suivants (Natura 2000) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
‘l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - Monsieur Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2015 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du secrétaire générale de la préfecture du Nord,
Madame Fabienne DECOTTIGNIES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Antoine LEBEL,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ; L
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du delta de l'Aa approuvé le 15 mars 2010, en
cours de révision ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Yser approuvé le 30 novembre 2016 ;
Vu l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 12141 du Code rural et de la pêche maritime, et réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 121-20 du Code rural et de la pêche maritime, en ce qui concerne les recommandations pour la détermination et la conduite ‘des opérations quant à la prévention des risques naturels relatifs, notamment, à. l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées, ainsi qu'à la protection du patrimoine rural ;
Vu les propositions de prescriptions émises, en application des articles L. 12114 et R. 121-20-1 du Code
rural et de la pêche maritime, par la Commission communale d'aménagement foncier d'Oost-Cappel
dans sa séance du 30 mars 2022 ;
Page 1-9 ARRÊTE
Article er - Les prescriptions s'appliquent au territoire inclus dans le périmètre
d'aménagement foncier agricole et forestier envisagé dans les communes de Crochte et
Steene, avec extension sur la commune de Pitgam. Ces prescriptions sont cartographiées
dans l'étude d'aménagement foncier.
La Commission intercommunale d'aménagement foncier de Crochte et Steene est chargée
de respecter les avis émis dans sa séance du 13 juin 2021 ou de proposer des mesures
compensatoires.
Article 2 - Les prescriptions que la commission intercommunalé d'aménagement foncier doit
respecter, en application de l'article R. 121-22 alinéa II du Code rural et de la pêche maritime,
sont fixées comme suit :
Paysages
Les communes reprises dans l'aménagement sont situées sur l'Écopaysage de la Plaine Maritime avec la présence des paysages suivant :
-le couloir alluvial de 'Yser ;
- la butte témoin du « Moulin du Heyl »
- la dépression de la Meulen becque ;
-la croupe bocagère de « Clooster Meulen » ;
-la dépression de Zwyne becque ;
la route historique des Flandres ;
-la dépression de la becque de la Drève anglaise ;
la structure bocagère du hameau de « Killer Lynde » ;
le vallon de « la Haezepoel » ;
-la croupe bocagère de « Preck Houck ».
L'aspect rustique et patrimonial des chemins et routes doit être maintenu. Les
cheminements nouveaux doivent présenter le même aspect notamment par un choix de
revêtements adaptés.
Les arbres remarquables doivent être préservés.
Les haies existantes sont maintenues en place. Toutefois, si une dérogation à ce principe doit
être envisagée pour l'intérêt général du projet d'aménagement et en l'absence d'une solution
alternative, l'étude d'impact devra étudier dans le détail son impact sur les enjeux
écologiques, hydrauliques et paysagers liés aux haïes concernées, Seules les haies dégradées,
monospécifiques ou clairsemées ne jouant aucun rôle structurant dans le paysage, ni de protection contre l'érosion des sols, et ne constituant pas un habitat d'espèce protégée
peuvent être détruites. Leur destruction est compensée par un linéaire supérieur de haies
diversifiées en essences, d'une physionomie similaire à celles traditionnellement présentes
sur le territoire, positionnées à des endroits stratégiques pour les enjeux ci-avant développés,
et conduites en 3 strates si cette option est pertinente pour la préservation du paysage. Elles
sont constituées d'espèces indigènes.
La destruction éventuelle de haies classées au titre de l'article L. 123:.5.I-2° du code de
l'urbanisme est opérée suivant les modalités prévues par le règlement du plan local
d'urbanisme.
Espèces, habitats et biodiversité
Tous ces éléments environnementaux devront être préservés ou compensés dans le cadre de
l'aménagement foncier. Les milieux se caractérisent par la prépondérance de parcelles cultivées, de prairies pâturées
se concentrant aux abords des villages.
Les aménagements et travaux connexes ne doivent conduire à aucune destruction d'espèce
protégée où d'un habitat d'une espèce protégée, soit par le fait de l'aménagement ou des
travaux, soit par le fait du changement de destination.
Sont notamment maintenus en place :
- les mares dont les fonctionnalités sont par ailleurs restaurées via un aménagement ou
entretien adapté lorsque leur état le nécessite ;
les arbres creux ;
les haïes denses et stratifiées ;
-les espaces boisés;
le lit mineur des cours d'eau et les zones de frayères. L'étude d'impact doit permettre
de les identifier ;
-les micro-falaises ;
«les parcelles en prairie.
Si une dérogation à ces principes doit être proposée par le projet d'aménagement, l'étude
doit avoir identifié préalablement les espèces et les habitats présents sur la ou les parcelles
concernées, leurs statuts de protection, rareté et menace. La fonctionnalité de ces milieux
est évaluée en lien avec leur localisation.
Toute destruction d'un milieu d'intérêt écologique majeur est à éviter.
Si une destruction d'habitat ou d'espèce d'intérêt écologique s'avère impossible à éviter, elle
“doit être compensée à fonctionnalité équivalente et sans discontinuité dans le temps. En
cas de présence d'espèce protégée, à défaut d'une procédure de dérogation complète, un
accord formel de l'autorité compétente en matière de dérogation au titre de l'article L. 411-2
du Code de l'environnement doit être obtenu par la CIAF (Commission intercommunale
d'aménagement foncier) avant approbation du projet d'aménagément.
Natura 2000
Le projet d'AFAF est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'item 3 de la
liste nationale, que les travaux et projets soient ou non situés en site Natura 2000.
Une évaluation des incidences Natura 2000 est donc attendue. Elle identifie les incidences
de l'AFAF sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la
désignation des sites Natura 2000 concernés et les évalué:
Prairies
L'opération d'aménagement doit éviter au maximum la destruction de prairies et ne peut
conduire à la destruction des prairies permanentes. Elle ne peut affecter des prairies mises
‘en valeur par des exploitants agricoles ou conduire à des travaux entraînant le retournement
de celles-ci.
En particulier sont maintenues sans dérogation possible :
les prairies et bandes enherbées à proximité des voies d'eau ;
-les prairies en lisière des espaces boisées ;
les prairies humides ;
-les prairies présentant une pente supérieure à 7 %;
- les prairies présentant des espèces protégées ou patrimoniales ou des associations
végétales patrimoniales ; - les prairies situées dans le périmètre de protection immédiate ou rapprochée des
captages d'eau potable, ou en aire d'alimentation de captage d'eau potable quand elle
est définie ;
- les prairies mésophlles ou oligotrophiles et prairies alluviales naturelles et zones bocagères anciennes ou situées en versant des vallées;
- les prairies ayant un rôle structurant dans le paysage notamment par leur visibilité
depuis les routes, chemins et points de vue.
En dehors de ces interdictions strictes, seul l'intérêt général du projet-d'aménagement et
l'absence de solution alternative peuvent justifier la destruction de prairies. Dans ce cas,
l'étude d'impact caractérise leur destruction sur les enjeux écologiques, hydrauliques et
paysagers liés aux praires concernées en fournissant notamment un inventaire
phytosociologique complet de celles-ci, incluant une analyse trophique.
Sans préjudice du respect des réglementations, toute prairie détruite est compensée par
limplantation d'une surface équivalente de prairies permanentes positionnées
stratégiquement au sein du périmètre de l'AFAF pour restaurer les continuités écologiques ou
fonctions hydrauliques, É
La surface en prairie sur le périmètre de l'AFAF après aménagement doit être au moins
équivalente à la surface à la date du présent arrêté. |
‘rame verte et bleue
Les retournemients de prairies, les défrichements ou les arrachages de haies intervenant dans les limites du présent arrêté ne peuvent avoir pour effet d'altérer la continuité fonctionnelle des milieux naturels.
Les boisements, plantations de haies ou restauration de milieux à titre de compensation où
de travaux connexes doivent être positionnés pour réstaurer des continuités écologiques en . sus des fonctions remplies par les éléments compensés.
La fonctionnalité des continuités de milieux aquatiques, prairiaux et forestiers, de zones humides, est étudiée par l'étude d'impact après projection de l'aménagement.
L'étude d'impact doit prendre eh compte la préservation et l'optimisation des structures bocagères (prairies, haies, fossés, mares...) ainsi que les zones inondables et les sols frais et
humides constituant le support du corridor biologique en renforçant des éléments naturels
sur les axes écologiques. °
Au niveau de la trame verte et bleue, les enjeux majeurs suivants sont répertoriés :
«la trame de l'Yser et la trame verte qui accompagne ses affluents et le maillage bocager »;
Les habitats naturels résiduels, les grandes «liaisons biologiques» doivent être maintenus et
consolidés.
Espaces boisés
Les espaces boisés doivent être maintenus sans dérogation possible. Seuls les aménagements nécessaires à l'exploitation du bois peuvent impacter les espaces boisés,
La ripisyive existante en boïdure des cours d'eau comme des fossés doit être maintenue.
Le projet d'aménagement ne prévoira aucun boisement sur prairies.
La largeur des haies et celle des bandes enherbées sur lesquelles elles seront implantées
déivent être précisées, La largeur des fossés et leur profondeur doivent être précisées.
Afin de choisir au mieux les essences à planter, le porteur de projet devra se référer au guide
pour l'utilisation d'arbres et rbustes ‘ pour’ la végétalisation: Aucun mouvement de terre ne doit être opéré à partir des zones présentant des espèces
invesives, notamment la Renouée du Japon et le Séneçon du Cap, sauf pour une exportation
à des fins de destructions.
La CIAF doit alors tenir à disposition de l'administration les documents assurant la traçabilité
des terres exportées.
Le projet d'aménagement doit prévoir la destruction des espèces invasives localisées sur les
zones d'échanges de parcelles.
Toutes les précautions doivent être prises afin d'éviter la dispersion d'espèces invasives.
L'étude d'impact doit identifier les espèces. Un repérage sur le terrain est effectué avant
démarrage des travaux et maintenu pendant toute la durée des travaux.
Risques naturels, Inondations et érosion
Les travaux connexes doivent s’articuler avec les documents de planification prévus dans le
‘domaine de la prévention des inondations (ex : PAPI)
Leë talus existants . doivent être maintenus. Seul l'intérêt général du projet d'aménagement
et l'absence de solution alternative peuvent justifier la destruction d'un talus. Dans ce cas,
l'étude d'impact caractérise leur destruction sur les enjeux notamment paysagers et de
protection contre les risques naturels liés aux talus concernés. Seuls péuvent être éventuellement détruits les talus ne présentant pas de rôle écologique, hydraulique ou
paysager structurant et à la condition d'une compensation à proximité et à fonctionnalité
équivalente, soit par aménagement soit par renforcement d'un talus existant.
Afin de maintenir des ruptures topographiques contre les ruissellements, les chemins
existants, les fossés, haies et talus perpendiculaires à la pente doivent être maintenus,
renforcés, ou déplacés dans un objectif de plus grande efficacité.
La fonction de tamponnement hydraulique assurée par les fossés ainsi que par la ripisyIve,
les haïes, bois et prairies, doit être étudiée de façon approfondie par l'étude d'impact afin
de mesurer précisément les conséquences de l'aménagement foncier sur celle-ci. Les
mesureë de préservation ou de compensation adéquates doivent être proposées en fonction
de cette étude.
Les modifications des tailles et formes de parcelles doivent favoriser des travaux culturaux
perpendiculaire à la pente.
Les bandes enherbées ne peuvent avoir une largeur inférieure à 3m dans le cas général et 5m
en bordure de cours d'eau.
Eaux superficielles
Le périmètre inclut les cours d'eau suivants :
Cette liste n'est pas exhaustive.
Cours d'eau Communes
et milieux aquatiques directement concernées
Bassin versant de l'Yser - Unité hydrographique du Delta de l'Aa
Yser Bambecque
Becque de la Drève anglaise Oost-Cappel
Killem
Coulant d'eau de Haezepoel Oost-Cappel
Coulant d'eau du Paperbeke Fesynebecque Jsmbesgue
Zwyne becque vs loost-Cappel
|Rexpoede
Meulen becque Bambecque |
Ruisseau de Leysele Oost-Cappel
‘Courant de Beveren Houck i Gost-Cappel
Toute modification du profil en long et en travers des cours d'eau, en dehors des ouvrages
de franchissement indispensables et des aménagements visant à la restauration des milieux
aquatiques est interdite. .
Les interventions dans le lit mineur des cours d'eau sont limitées à un entretien régulier
ayant pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre
écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant,
àson bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et
atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la ripisyive.
Toute intervention doit prendre en compte les conséquences en aval.
Les aménagements superficiels de type haies, fascines ou bandes enherbées doivent être
réalisés de façon logique et cohérente afin de favoriser la gestion des éaux de ruissellement
sur la totalité d’un sous-bassin versant.
Les berges des fossés de collecte des eaux pluviales à créer devront respecter une pente de 2
pour 1 afiñ de favoriser l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.
- Berges
Les travaux de confortement de berges réalisés à l'aide de techniques de génie végétal vivant sont autorisés. Ils doivent laisser une possibilité de divagation du cours d'eau mettant en
œuvre son équilibre hydro-sédimentaire. Ils ne doivent pas figer le it du cours d'eau et
doivent être accompagnés d'une mise en défens, au droit des travaux, si la parcelle attenante a vocation à accueillir du bétail.
Les confortements de berges ne doivent pas aggraver la discontinuité du cours’d'eau avec
son lit majeur. Les exhaussements des berges sont interdits,
Les aménagements facilitant l'accès du bétail aux cours d'eau sont interdits sauf les passages
à gué et les rampes abreuvoirs interdisant tout piétinement du lit.
- Ouvrages de franchissement des cours d'eau
Dans le cadre de la modification du réseau de la voirie (communale et départementale ou
privée), les écoulements naturels doivent être systématiquement rétablis par la création
d'ouvrages de franchissement adaptés et justifiés. Les ouvrages de franchissement dès cours
d'eau doivent permettre une débitance adaptée à la protection des enjeux avoisinants et au
moins équivalente à la crue centennale, éventuellement modélisée à partir du bassin versant
intercepté en l'absence de donnée.
Ces ouvrages doivent respecter les prescriptions des arrêtés ministériels des 13 février 2002
et 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales ‘applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relevant respectivement de la rubrique 31.2.0 (2°) et 31.3.0 (2°)
de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du Code de l'environnement. Les
ouvrages doivent être conçus afin de ne pas être un obstacle à l'écoulement des crues et à la
continuité écologique, conformément à la rubrique 311.0 de la même nomenclature.
- Création de fossés Les berges de fossés de collecte des eaux pluviales à créer doivent respecter à minima une
pente de 2 pour 1 afin de favoriser l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.
- Création de barrage de retenue ou de système d'endiguement
Toute implantation d'un barrage de retenue, d'un système d'endiguement ou autre obstacle
à la continuité écologique est interdite sur les cours d'eau du périmètre.
La conception, l'exploitation et la surveillance de barrage de retenue ou de système
d'endiguement, relevant des rubriques 32.50 ou 3.2.60 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 2141 du Code de l'énvironnement doivent être réalisées dans les
conditions prévues par les articles R. 214-112 à 151 du Code de l'environnement et par arrêté
du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques.
Rejet des eaux pluviales
En cas de création de voirie imperméabilisée dans le cadre des travaux connexes à
l'aménagement foncier, entraînant une collecte des eaux pluviales des bassins versants
amont et des eaux de voirie, l'infiltration doit être recherchée conformément au SDAGE
approuvé. En cas d'impossibilité liée aux caractéristiques du sol ou du sous-sol (coefficients
de perméabilité insuffisants ou nappe souterraine trop haute), les eaux pluviales doivent être
rejetées au milieu naturel avec des débits compatibles avec le milieu récepteur et inférieurs
ou égaux à 2 |/s par hectare collecté. Dans tous les cas, les ouvrages de-tamponnement
éventuellement prévus (en dehors des cours d'eau) doivent être dimensionnés au minimum
pour une pluie vicennale.
Les ruissellements d'origine urbaine, sont comptabilisés pour ces dimensionnements, et le
cas échéant la prise en charge du surcoût doit être répercutée sur la collectivité compétente.
- Qualité des rejets
Lorsque l'exutoire final est un cours d'eau, les eaux pluviales doivent respecter les objectifs
des masses d'eaux issues de la Directive cadre sur l'eau,
- Zones humides
Le remblai, limperméabilisation, l'assèchement ou la mise en eau des parcelles ayant des
caractéristiques de zones humides au sens de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié
(pédologie, espèces végétales ou habitats phytosociologiques) doit être évité.
L'aménagement doit prendre en compte les zones humides répertoriées dans le SAGE ainsi
que les zones à dominante humide du SDAGE. En outre, l'étude d'impact doit qualifier le
caractère humide, ou non des zones de travaux ou- d'aménagement selon la définition du
code de l'environnement afin d'appliquer les dispositions concernées dans le SDAGE en
vigueur. Il doit étudier les fonctionnalités des zones humides, selon la méthode mise au point
par l'office français de la biodiversité.
L'étude d'impact caractérise dans le détail les enjeux environnementaux liés aux zones
humides et notamment les habitats naturels patrimoniaux, analyse phytosociologique à
l'appui.
En l'absence d'une solution alternative, l'intérêt général du projet d'aménagement peut
justifier une dérogation au principe d'évitement et de réduction.
Leur destruction, doit alors être compensée suivant les modalités définies par le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion
des eaux concerné, en vigueur au moment de la réalisation des travaux. Les compensations
doivent être stratégiquement positionnées notamment pour restaurer les continuités
écologiques et assurer les fonctionnalités perdues de la zone humide impactée.
- Drainage
Toute implantation de réseau de drainage est interdite dans le cadre de l'opération
d'aménagement.
12] - Eaux souterraines
Les aménagements ne doivent pas conduire à augmenter le risque de transfert de polluants
et de particules fines vers la nappe.
- Archéologie préventive
À l'occasion des mouvements de terre affectant éventuellement le sous-sol, la commission doit appliquer les dispositions du Code du patrimoine.
<'Autres prescriptions génériques
Le programme des travaux connexes présente le détail des travaux susceptibles d'impacter
les milieux, l'échéancier relatif aux interventions, les modalités de réälisation de ces travaux
et les mesures envisagées pour limiter leur incidence, notamment sur les milieux humides et
prairies.
Les travaux susceptibles d'occasionner des impacts directs ou indirects sur les habitats
doivent être réalisés en période de moindre impact écologique et hydraulique de fin août à fin décembre suivant un calendrier que précisera l'étude d'impact.
Des mesurés spécifiques et adaptées à la sensibilité du milieu sont proposées par l'étude
d'impact puis rhises en œuvre pour éviter toute pollution lors des travaux (plate-formes de
stockage étanches, interdiction d'entretien des engins de chantier sur site, barrages
filtrants....).
D'autres restrictions sont éventuellement proposées dans l'étude d'impact en fonction des
espèces et milieux rencontrées.
En cas d'échange de parcelles objets de mesures agro-environnementales, les pratiques doivent être maintenues.
Les itinéraires de randonnées doivent être restaurés à l'issue de l'aménagement et.la . signalétique adaptée si nécessaire.
L'ensemble des aménagements doit être justifié au regard de la séquence Eviter, Réduire,
Compenser. Les mesures compensatoires prévues dans le projet d'aménagement ont vocation à être pérennes.
Le projet doit être compatible avec le SDAGE Artois-Picardie, ainsi qu'avec les SAGE du Delta de l'Aa et de l'Yser.
Article 3
Le présent arrêté est transmis aux Présidents des Conseils départementaux du Nord, aux
maires de chacune des communes cbncernées par le projet d'aménagement foncier et à là Commission intercommunale d'aménagement foncier d'Oost-Cappel, Bambecque,
Rexpoëde, Hondschoote et Killem
IL est affiché pendant quinze jours en mairies d'Oost-Cappel, Bambecque, Rexpoëde,
Hondschoote et Killem
Article 4
Le présent arrêté ne dispense pas la Commission intercommunale d'aménagement foncier d'obtenir les autorisations requises par les autres législations en application de l'article R. 121-29 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Président du Conseil départemental du Nord, le Président dela
Commission intercommunale d'aménagement foncier d'Oost-Cappel, Bambecque,
Rexpoëde, Hondschoote et Killem sont chargés, ‘chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs. ULEle O7 JUL 22
Pour le Préfet du Nord
et par délégation,
La Cheffe du service
Eau, Nature et ES _
Le ns: joint
“Hélèn: et Torrtoiros EH Direction départementale
PRÉFET territoi DÜ NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 43/2022
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ; u
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
. Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France :
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours 5
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 12 mai 2022 par Mme MOTTE Cécile, directrice générale de la
CAMVS en vue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur la rivière de la Sambre
canalisée sur les communes de Aulnoye-Aymeries, Berlaimont et Pont-sur-Sambre ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l’autorisation sollicitée par Mme MOTTE Cécile, directrice générale de la CAMVS,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «initiation activités nautiques» le
30 juillet 2022 de 14h00 à 18h00 du PK 17160 (pont rail SNCF) au PK 17.763 (écluse de Berlaimont) sur
la rivière de la Sambre canalisée dans le département du Nord sur les communes de Aulnoye-
Aymeries, Berlaimont et Pont-sur-Sambre est accordée. Article 2 : Il n’y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette
manifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance au droit du secteur
défini en article 1.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d’eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l’ordre public en général.
Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, Messieurs les maires de Aulnoye-Aymeries, Berlaimont et Pont-sur-Sambre,
Monsieur le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef des sapeurs
pompiers, Madame MOTTE Cécile, directrice générale de la CAMVS, qui sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 0 7 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
7
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairies de Aulnoye-Aymeries, Berlaimont et Pont-sur-Sambre
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
Mme MOTTE Cécile, directrice générale de la CAMVS
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord. gouv.fr E = Direction départementale
ALLIE des territoires et de la mer
Liberté
Été Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 44/2022
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21327 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 12 mai 2022 par Mme MOTTE Cécile, directrice générale de la
CAMVS en vue d'être autorisée à organiser Une manifestation nautique sur la rivière de la Sambre
canalisée sur les communes de Berlaimont et Boussières-sur-Sambre ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par Mme MOTTE Cécile, directrice générale de la CAMVS,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «les concerts trempés» du 30
juillet à 14h30 au 31 juillet 2022 à 21h30 au PK 21,400 (halte nautique de Pont-sur-Sambre) sur la
rivière de la Sambre canalisée dans le département du Nord sur les communes de Berlaimont et
Boussières-sur-Sambre est accordée. Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus :
- le 30 juillet 2022 de 16h30 à 18h00 et de 19h30 à 21h00,
- le 31 juillet 2022 du 15h00 à 16h30 et de 18h00 à 19h30.
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation
fluviale. Les zones de stationnement ou d'attente se feront en aval de l’écluse Berlaimont et/ou en
amont du bras mort de Leval.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge
du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage des
bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l’ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, Messieurs les maires de Berlaimont et Boussières-sur-Sambre, Monsieur le chef
de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef des sapeurs pompiers, Madame
MOTTE Cécile, directrice générale de la CAMVS, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le Q 7 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
ER
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairies de Berlaimont et Boussières-sur-Sambre
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
Mme MOTTE Cécile, directrice générale de la CAMVS
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Aceueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à T1h30 et de 14h00 à 16h00
wamnord.gouvfr =_. Direction départementale
itoi del LL LUS des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 45/2022
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ; :
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 12 mai 2022 par Mme MOTTE Cécile, directrice générale de la
CAMVS en vue d'être autorisée à organiser Une manifestation nautique sur la rivière de la Sambre
canalisée sur les communes de Berlaimont et Boussières-sur-Sambre ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l’autorisation sollicitée par Mme MOTTE Cécile, directrice générale de la CAMVS,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «initiation activités nautiques» le
31 juillet 2022 de 14h00 à 18h00 au PK 21.400 (halte nautique de Pont-sur-Sambre) sur la rivière de la
Sambre canalisée dans le département du Nord sur les communes de Berlaimont et Boussières-sur-
Sambre est accordée. Article 2 : || n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette
manifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de faire preuve de vigilance au droit du secteur
défini en article 1. D
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de. sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies
Navigables de France, Messieurs les maires de Berlaimont et Boussières-sur-Sambre, Monsieur le chef
de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef des sapeurs pompiers, Madame
MOTTE Cécile, directrice générale de la CAMVS, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le g 7 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Go BR"
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairies de Berlaimont et Boussières-sur-Sambre
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
Mme MOTTE Cécile, directrice générale de la CAMVS
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00"
www.nord..gouvfr CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
(LT) Centre : 316 Avenue de pars — B. P 389 — 59407 CAMBRAI CEDEX
TR Cd Hospitalier Æ 0327737385 Cambrai
© sec.general@ch-cambraifr Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2022.65
PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DU SYSTÈME D'INFORMATION.
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la circulaire n°2002-284 du 3 mai 2002 relative à l'organisation du système hospitalier,
Vu la décision en date du 4 Février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe LEGROS en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI à compter du 3 Février 2014,
Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Ludovic BARDIN conclue entre le Centre Hospitalier de
CAMBRAI et celui de le Cateau-Cambrésis en date du 16 juin 2022,
Vu la prise de fonction de Monsieur Ludovic BARDIN au Centre Hospitalier de CAMBRAI en date du 16/06/2022,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier de
Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur d'établissement, ainsi que les fonctions exercées par
les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de signature
accordées par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs et techniques de la direction du
Système d'infomations, dans la limite de leurs attributions précisées dans l'organigramme de direction.
Article 2 : Délégation de signature à Monsieur Ludovic BARDIN
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic BARDIN, Directeur du Système d'Information, pour la
Signature des actes de gestion courant qui entrent dans le champ de compétence réglementaire et des missions
qui lui sont confiées. Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le
respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Sont exclus de la présente délégation,
- tous les courriers, actes, convention liées à la fonction d'ordonnateur du budget,
- tous les courriers, actes, convention liées aux recrutements,
- tous les courriers, actes, convention liées aux marchés publics et achats
- ainsi que tous les actes, conventions et documents portant sur la gestion ou conclusion de partenariats avec
l'établissement
Page 1/3 Article 3: Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe À et transmise aucomptable
de l'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 4 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter du 16 juin 2022.
La présente décision annule et remplace la décision n°2018-145 en date du 23 octobre 2018
Atticle 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
Fait à Cambrai, le 15 juin 2022
Page 2/3 Annexe À - Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DIRECTION DU SYSTÈME D'INFORMATIONS
Décision n°2022.65
-SIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA PRISE DE ICTI Nom FONCTION CONNAISSANCE
\ à e
1 A À — M. Ludovic BARDIN
Directeur adjoint du Système LE LC ne =
d'informations _
Page 3/3 MINISTÈRE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires DE LA JUSTICE des Hauts de France Liberté
Égalité
Fraternité . . . Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
N° 400 /2022 (annule et remplace la note 377/2021 du 1° juillet 2021)
Décision du 15 juin 2022 portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs
et aux enregistrements de vidéoprotection.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant Madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin à compter du 15 juin
2022
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'établissement
- Madame Dalila KHELIFI, DSP
- Madame Estelle GAU, DSP
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration
- Monsieur Romain DOUCET, attaché d'administration
- Monsieur Nicolas CANET, chef de détention
- madame Diane SKOTNICKI, adjointe au chef de détention
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI
- Monsieur Laurent KAPITZA
- Monsieur Philippe KOBEDZA
- Monsieur Maxime LEVESQUE
- Monsieur Kamel DRAIDI
-- Monsieur Willy WABLE
- Monsieur Gilbert LALLBISONN- ROY
- Madame Chloé FONTAINE
- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS
- Monsieur Mickaël VIART
- Madame Cécile PICAVET
- Monsieur Mohamed EL BENNOURI
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 - Monsieur Luc DELIERRE
- Monsieur Romain POIRET
- Monsieur Jean SALOME
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT
- Monsieur Christophe CHIBOUT
- Monsieur Sébastien GADEK
- Monsieur Didier HELLUIN, service informatique
AUX fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur
fonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à
l'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire
notamment son article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 et
suivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
Le SE nr
Delphine ROUSSELET
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19