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Déliberation - Deliberation du CM du 13.12.2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Chauconin-Neufmontiers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du CM du 13.12.2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
Publié le
COMMUNE
DE
ID :077-217703354-20221213-ACT181
2022-DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEINE-ET-MARNE Le
village
fort
de
sa
nature
N°
45/12-2022
c0{00
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 5
DECEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 5
DECEMBRE
2022
coUco
OBJET:
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
ET
DES
TARIFS
DES
CIMETIERES
DE
LA
COMMUNE
Rapporteur
: Marie
LEAL
Le
treize
décembre
deux
mille
vingt-deux,
à
20h,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part à la délibération
23
23
21
” Étaient
présents
:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Ali
BOUTALEB,
Stanislas
GAJEWSKI,
Célia
SAMPEDRANO
et
Florence
BAILLY
Ont
remis
pouvoir
:
Chirine
SAFRI
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Jérôme
ROCHER
à
Stanislas
GAJEWSKI
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Absents
: Coralie
MAGNAN,
Tiphanie
DEHEDIN
Secrétaire
de
séance
:Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
La
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
dispose
actuellement
de
trois
cimf
Réeuen
préfecure le 15/12/2022
de
renforcer
: la
sécurité,
la
salubrité
et
la
tranquillité
publique
de
ces
{Publié le
permettre
une
meilleure
gestion,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
de
mo
iD :077-217708364-20221218-A0T
181 2022-DE
e
Le
règlement
intérieur :
-
Obligations
de
travaux
: Pose
de
semelles
et
construction
de
fausses
cases,
-
_Interdictions
: Plantation
d'arbres
et d'arbustes
et
utilisation
points
d'eau
à
d'autres
fins
que
le
nettoyage
des
tombes,
et
l'arrosage
des
plantes
e
Les
tarifs :
CONCESSIONS
COLOMBARIUMS
CAVURNES
(Tarifs
2009)
(Tarifs
2009)
(Tarifs
2018)
30ans
50ans
7ans
15ans
30ans
15
ans
30
ans
Tarification
actuelles
200€
600€
110€
250€
600€
250€
550€
Nouvelle
tarification
220€
700€
130€
300€
650€
300€
600€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
12
décembre
2009,
relative
à
la
fixation
des
tarifs
pour
les
concessions
des
cases
des
colombariums
;
Vu
la
délibération
du
7
février
2009,
relative
à
la
fixation
des
tarifs
pour
les
concessions
cimetières
;
Vu
la
délibération
du
23
octobre
2012,
portant
adoption
du
règlement
des
cimetières,
du
colombarium
et
du
jardin
du
souvenir
;
Vu
la
délibération
28/05-2018,
du
16
mai
2018,
relative
à
la
fixation
des
tarifs
pour
les
cavurnes
;
Vu
la
délibération
32/05-2018,
portant
modification
du
règlement
intérieur
des
cimetières
de
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
modifications
au
règlement
des
cimetières
afin
de
l'adapter
à
la
règlementation
et
de
le
mettre
en
conformité
avec
les
orientations
municipales
pour
assurer
la
sécurité,
la
salubrité,
la
tranquillité
publique,
le
déroulement
des
opérations
funéraires
dans
les
meilleures
conditions
d'ordre
et
de
la
décence
dans
l'enceinte
des
cimetières
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
à
jour
la
tarification
des
cimetières
au
regard
de
l'évolution
des
coûts
de
gestion
;
Entendu
l'exposé
de
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à
l'unanimité
ADOPTE
le règlement
des
cimetières
modifié
tel qu'annexé
à la présente
délibération
;
ADOPTE
la
nouvelle
tarification ;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
le
règlement
des
cimetières
modifié
qui
prendra
la
forme
d'un
arrêté.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT.
Le
secrétaire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
:077-217703354-20221213-ACT181
2022-DE
Ce CHAUCONIN-NEUFMONTIERS SEINE-ET-MARNE Lervilage fat de SRE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°209/2022
PORTANT
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DES
CIMETIÈRES
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
(Délibération
du
13
décembre
2022)
Le
Maire
de
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2213-7
et
suivants,
L
2223-1,
R
2223-1
à
R
2223-23,
R
2213-31
et
suivants
relatifs
à
la
réglementation
des
cimetières
et
des
opérations
funéraires
confiant
au
Maire
la
police
des
funérailles
et
des
lieux
de
sépulture
;
Vu
le Code
Civil,
notamment
les
articles
78
et
suivants
relatifs
aux
actes
de
l'état
civil
;
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
225-17
et
225-18
relatifs
au
respect
dû
aux
défunts
ainsi
que
l'article
R.610-5
relatif
au
non
respect
d'un
règlement
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
07
février
2009
fixant
la
durée
et
les
tarifs
pour
les
concessions
des
cimetières
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
12
décembre
2009
portant
approbation
des
tarifs
et
du
règlement
du
Columbarium
et
du
jardin
du
souvenir
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
23
octobre
2012
approuvant
le
règlement
du
cimetière
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
80/09-2014
du
17
septembre
2014
portant
suppression
des
concessions
perpétuelles
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°28/05-2018
du
16
mai
2018
relative
à
la
tarification
des
cavurnes
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°32/05-2018
du
16
mai
2018
portant
adoption
du
règlement
intérieur
des
cimetières
de
Chauconin-Neufmontiers
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°071/2018
du
1°
juin
2018
portant
approbation
du
règlement
intérieur
des
cimetières
de
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
;
Vu
la
délibération
n°45/12-2022
portant
modification
du
règlement
intérieur
et
des
tarifs
des
cimetières
;
Considérant
qu'il
est
indispensable
de
prescrire
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité,
la
salubrité,
la
tranquillité
publique,
le
maintien
du
bon
ordre
et
la
décence
dans
les
cimetières
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'adapter
le
règlement
intérieur
des
cimetières
de
la
commune
à
la
règlementation
et
de
se
mettre
en
conformité
avec
les
décisions
municipales
pour
assurer
:
la
sécurité,
la
salubrité,
la
tranquillité
publique,
le
déroulement
des
opérations
funéraires
dans
les
meilleures
conditions
d'ordre
et
de
la
décence
dans
l'enceinte
des
cimetières
; INANDN
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
orétecture
le
15/14/2023
aus
ID
:677-217703864-20221213-ACTi81
2022-DE
SOMMAIRE
|
I —
DISPOSITIONS
D'ORDRE
GÉNÉRAL...
iii.
4
Article
1
:Abroge
le
règlement
intérieur
du
1 juin
2018...
eee
4
Article
2...
nnnnrnnrnnenerrnneeenerenenra
nn
4
Article
3
:Désignation
des
cimetières
iii
4
Article
4
:Horaires
des
cimetières...
iii
4
Article
5
:Droit
des
personnes
à
l'inhumation.............
einen
4
Article
6
:Affectation
des
terrains...
iiicririnnenre
4
Article
7
:Plans
et
registres...
inccnrnnneeereneee
5
Article
8
:Accès
et
comportement
au
sein
des
cimetières...
ennemies
5
Article
8.1
: ACCÈS
AUX
CIMETIÈTES......
annees
5
Article
8.2
: Comportement
au
sein
des
cimetières...
res
5
Article
8.3
: Interdictions.…..........................
nine
5
Article
8.4
: Circulation...
inner
5
Article
9
:Vols
au
préjudice
des
familles...
inner
6
II
—
RÈGLES
RELATIVES
AUX
CONCESSIONS
dec
rerieainirnieres
6
Article
10
:Acquisition
et
attribution
des
concessions...
inner
6
Article
11
:Durées
et
catégories
de
CONCESSIONS...
einen
6
Article
12
:Droits
et
obligations
du
concessionnaire...
cree
6
Article
13
:Terrains
concédés...............
iii
7
Article
13.1
: Séparation
des
terrains
CONCÉdÉS....
rennes
7
Article
14
:Renouvellement
des
concessions...
ie
inrrnrrenrnnnnenenenrenree
7
Article
15
:Conversion
des
concessions...
iiedrrenennenen
8
Article
16
:Rétrocession
des
CONCESSIONS...
ennrnnrrrrrnenene
8
Article
17
:Reprise
des
concessions...
8
Article
17.1
: Reprise
des
concessions
teMPOraires.....
een
8
Article
17.2
: Reprise
des
concessions
en
état
d'abandon...
8
Article
17.3
: Devenir
des
restes
mortels...
inner
8
Article
18
:Entretien
des
concessions...
8
Article
19
:Plantations.….............
iii
9
III
—
MONUMENTS
FUNÉRAIRES
ET
CAVEAUX
nas
9
Article
20
:Inscriptions...
einen
9
Article
21
:Matériaux
autorisés...
iiinnennnr
9
Article
22
:Constructions
gênantes..….....
iii
9
Article
23
:Monument
menaçant
ruine...
einer
9
IV
—
RÈGLES
RELATIVES
AUX
TRAVAUX.
10
Article
24
:Conditions
d'exécution
des
travaux...
seine
10
Article
25
:Déclaration
préalable
de
travaux...
iii
10
Article
26
:Responsabilités
de
l'administration...
il
Article
27
:Protection
et
exécution
des
travaux
—
Dépôt
de
matériaux...
1i
ATTICIES
27,1
8
27.6.
nr
aneenaenennererereanareerereres
11
Article
28
:Nettoyage
des
travaux...
ire
li
Article
29
:Délai
d'exécution
des
travaux...
ii
11
Article
30
:Dépose
de
monuments
ou
pierres
tUMUaIreS....
1i
V
—
RÈGLES
RELATIVES
AUX
INHUMATIONS...nnrennes
12
Article
31
:Inhumations
en
terrains
concédés.......
ii
ererrnirennneres
12
Article
31.1
: Ouverture
des
sépultures
avant
inhumation..…............…
12
Article
31.2
: Utilisation
des
cases
sanitaires...
in
13
Article
32
:Inhumations
en
terrains
non
concédés
(communs)...
13
VI
—
RÈGLES
RELATIVES
AUX
EXHUMATIONS..nnennn
es
13
Article
33
:Demandes
d'exhumation...................
inner
13
Article
34
:Exécution
des
opérations
d'exhumation..........
ur
14
2 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
15/14/2023
Publié
le
RSS
Article
35
:Réunion
ou
réduction
de
corps...
14
VII
—
RÈGLES
RELATIVES
AU
CAVEAU
PROVISOIRE...
14
Article
36
:Caveau
provisoire...
sen
14
VIII
—
DESTINATION
DES
CENDRES
ET
URNES
FUNÉRAIRES..................
15
Article
37
:Statut
des
cendres...
sister
15
Article
38
:Autorisation
préalable...
ss
15
Article
39
:Inhumation
d'une
urne
dans
une
sépulture
concédée
(pleine
terre
ou
caveau)......…..
15
Article
40
:Scellement
d’une
urne
sur
un
monument...
se
15
IX
—
RÈGLES
RELATIVES
AUX
COLUMBARIUMS........
15
Article
41
:Dispositions
d'ordre
général...
sn
15
Article
41.1
: Affectation
d'office...
ss
15
Article
41.2
: Indentification
des
urnes...
sise
15
Article
41.3
: Ornement
des
Cases...
is
oierneeeneneseennsee
15
Article
41.4
: Expression
de
la
mémoire...
ss
16
Article
41.5
: Dépôt
des
UrMES....................,.,..,.,.,.,..
neue
16
Article
41,6
: Retrait
des
UFNeS....
ii
éensérnsesseneeeneeneernnnees
16
Article
41.7
: Registre...
sise
16
Article
42
:Concessions
cinéraires......
iii
16
Article
42.1
: Concession
d'emplacement...
ss
16
Article
42.2
: Acquisition
et
attribution...
ss
16
Article
42.3
: Type
de
CONCESSION...
iénennees
16
Article
42,4
; Durées
et
tarifs
des
concessions...
16
Article
42.5
: Renouvellement
des
concessions...
ss
17
Article
42.6
: Reprise
des
CONCESSIONS...
sisi
17
Article
42.7
: Rétrocession
des
CONCessiOns.....
sens
17
X
—
RÈGLES
RELATIVES
AUX
CAVURNES....né
eines
17
Article
43
:Dispositions
d'ordre
général...
ss
17
Article
43.1
: Destination
des
cavurnes......
ii
inisssensenneenns
17
Article
43.2
: Affectation
d'office...
sise
17
Article
43.3
: Indentification
des
urnes...
issus
17
Article
43.4
: Dimension
des
CavUrnes...............
siens
18
Article
43.5
: Stèles
et
ornements...
issus
18
Article
43,6
: Inscriptions...
issus
18
Article
43.7
: Dépôt
des
UNES...................
een
18
Article
43.8
: Retrait
des
UFNES....
is
eiessssneerereeneneessesnieeeneennennens
18
Article
43.9
: Registre...
einen
18
Article
44
:Concessions
cinéraires..…..
sise
18
Article
44,1
: Concession
d'emplacement...
ss
18
Article
44.2
: Acquisition
et
attribution...
ss
19
Article
43.3
: Type
de
concession...
ss
19
Article
44.4
: Durées
et
tarifs
des
concessions...
19
Article
44.5
: Renouvellement
des
concessions...
ss
19
Article
44.6
: Reprise
des
CONCessions......................................sss
ss
19
Article
44.7
: Rétrocession
des
concessions...
19
XI
—
RÈGLES
RELATIVES
AUX
JARDIN
DU
SOUVENIRS,
19
Article
45
:Dispersion
des
cendres...
ss
19
Article
46
:Fleurissement
/
Décoration...
sn
20
XII
—
DISPOSITIONS
RELATIVES
À
L'EXÉCUTION
DU
PRÉSENT
RÈGLEMENT...
20
ATTICIES
47
à
AQrnerrerrerrrnerenrr
enr
esrencsens
anne
esns
ss
see
einen
esn
sen eseeenenecee
eee
e pese
easse
sense
seen
20 22002
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
orétecture
le
15/14/2023
aus
ID
:677-217703864-20221213-ACTi81
2022-DE
ARRÊTE
I —
DISPOSITIONS
D'ORDRE
GÉNÉRAL
Article
1
: Le
présent
règlement
abroge
et
remplace
le
règlement
du
1°
juin
2018.
Article
2 :
La
Commune
ne
possède
ni
conservateur,
ni
fossoyeur,
ni
gardien.
Le
Maire
assure
la
police
des
funérailles. Le
Maire
ou
son
représentant
enregistre
l'entrée,
la
sortie
des
corps
et
d'une
façon
générale,
renseigne
les
familles.
Le
Maire
est
également
chargé
de
la
police
des
cimetières
et
plus
spécialement :
>
de
la surveillance
des
travaux,
>
de
l'entretien
de
la
clôture,
des
espaces
inter
tombes,
allées,
parterres
et
entourages.
Article
3
; Désignation
des
cimetières
La
commune
dispose
de
3
cimetières
:
>
Cimetière
de
Chauconin
(ruelle
des
friches)
>
Cimetière
ancien
de
Neufmontiers
(allée
des
tilleuls)
>
Cimetière
nouveau
(allée
des
tilleuls)
Article
4
; Horaires
des
cimetières
Les
cimetières
sont
ouverts
en
permanence.
Cependant,
les
portes
doivent
être
impérativement
fermées
après
chaque
usage,
afin
d'éviter
toute
divagation
d'animaux
dans
l'enceinte
des
cimetières.
Ils
peuvent
toutefois
être
fermés
pour
raisons
exceptionnelles.
Cela
fera
l'objet,
au
préalable,
d'un
affichage. Article
5
; Droit
des
personnes
à l’inhumation
Conformément
à
l’article
L 2223-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
sépulture
dans
les
cimetières
de
la commune
est
due
aux
personnes
:
>
décédées
sur son
territoire,
quel
que
soit
leur
domicile
:
>
domiciliées
sur
le
territoire
de
la
commune,
alors
même
qu'elles
seraient
décédées
dans
une
autre
commune
;
>
non
domiciliées
sur
la commune
mais
qui
ont
droit
à
une
sépulture
de
famille
:
>
Aux
français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la
commune
et
qui
sont
inscrits
sur
la
liste
électorale
de
celle-ci.
Aucune
inhumation
ne
peut
avoir
lieu
sans
une
autorisation
du
Maire.
Toute
personne
qui
sans
autorisation
ferait
procéder
à
une
telle
inhumation
serait
passible
des
peines
visées
par
l'article
645-6
du
Code
Pénal.
Les
inhumations
le
samedi
après-midi,
le
dimanche
et
les
jours
fériés
ne
sont
pas
autorisées.
Article
6 : Affectation
des
terrains
Les
terrains
des
cimetières
comprennent
:
>
Des
terrains
communs
(non
concédés)
qui
sont
mis
gratuitement
à
disposition
des
familles
pour
une
durée
de
5
ans
non
renouvelable
>
Des
terrains
concédés
pour
fondation
de
sépultures
privées
(individuelles,
collectives
ou
familiales) Des
columbariums
Des
cavurnes
Un
jardin
du
souvenir
VVYVY INANDN
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
15/14/2023
RSS
Pubtié
le
NN
Article
35
: Réunion
ou
réduction
de
Corps...
inner
14
VII
—
RÈGLES
RELATIVES
AU
CAVEAU
PROVISOIRE.....uuueeenininenns
14
Article
36
: Caveau
provisoire...
sise
14
VIII
—
DESTINATION
DES
CENDRES
ET
URNES
FUNÉRAIRES.....eis
15
Article
37
: Statut
des
cendres...
inner
scisnnioncceerenesenennneeeeenesseeennennnee
15
Article
38
: Autorisation
préalable...
ss
15
Article
39
: Inhumation
d'une
urne
dans
une
sépulture
concédée
(pleine
terre
ou
caveau).....…
15
Article
40
: Scellement
d'une
urne
sur
un
monument...
sn
15
IX
—
RÈGLES
RELATIVES
AUX
COLUMBARIUMS.....niiiiinniennns
15
Article
41
: Dispositions
d'ordre
général...
15
Article
41.1
: Affectation
d'office...
iii
15
Article
41,2
: Indentification
des
urnes.
iii
iiirieeereeeress
15
Article
41.3
: Ornement
des
cases.
iii
15
Article
41.4
: Expression
de
la
mémoire...
16
Article
41.5
: Dépôt
des
urnes...
16
Article
41.6
: Retrait
des
UNS...
in
inernnneerrieneneeniersnsesnneeennes
16
Article
41.7
: Registre... siisissneneeseseesennrennns
16
Article
42
: Concessions
cinéraires........
ii
sdinssnsssseenerenennrnnnnnss
16
Article
42,1
: Concession
d'emplacement...
sis
16
Article
42.2
: Acquisition
et
attribution...
ss
16
Article
42.3
: Type
de
concession... iiiiinnenennnse
16
Article
42,4
: Durées
et
tarifs
des
concessions...
16
Article
42.5
: Renouvellement
des
concessions... "ss
17
Article
42.6
: Reprise
des
concessions...
17
Article
42.7
: Rétrocession
des
CONCESSIONS...
ie
17
X
—
RÈGLES
RELATIVES
AUX
CAVURNES.....nniniiiinniinnns
17
Article
43
: Dispositions
d'ordre
général...
17
Article
43.1
: Destination
des
cavurnes.....
iii
17
Article
43.2
: Affectation
d'office... iiiiiirrrriereerreeerieienenenenesnss
17
Article
43.3
: Indentification
des
urnes...
iii
17
Article
43,4
: Dimension
des
Cavurnes. siennes
18
Article
43.5
: Stèles
et
o'MEMENTS.
en ennnresrenniesnin
een
18
Article
43.6
: Inscriptions... iiieineeeennnrensnns
18
Article
43.7
: Dépôt
des
Unes...
ini
18
Article
43.8
! Retrait
des
UFNES
id
isiseerrenre
res scressneneneeeeserenrenennnres
18
Article
43,9
: Registre...
ii
iisicisrcrnereesenseneenenrenennns 18
Article
44
: Concessions
cinéraires.... sise
18
Article
44.1
: Concession
d'emplacement...
ss
18
Article
44,2
: Acquisition
et
attribution...
ss
19
Article
43.3
: Type
de
concession... sisi
19
Article
44.4
: Durées
et
tarifs
des
concessions...
19
Article
44,5
: Renouvellement
des
concessions...
ss
19
Article
44.6
: Reprise
des
concessions...
19
Article
44.7
: Rétrocession
des
concessions...
19
XI
—
RÈGLES
RELATIVES
AUX
JARDIN
DU
SOUVENIR.....rnieenses
19
Article
45
: Dispersion
des
cendres...
siens
19
Article
46
: Fleurissement
/ Décoration... suisses
20
XII — DISPOSITIONS
RELATIVES
À L'EXÉCUTION
DU
PRÉSENT
RÈGLEMENT...
20
Articles
47
à
49
iii
nues iranreiranineeensninennsennenesneeeeneeeeninieeneet
es eeneneerennnnnns 20 22002
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2022-DE
ARRÊTE
I —
DISPOSITIONS
D'ORDRE
GÉNÉRAL
Article
1
: Le
présent
règlement
abroge
et
remplace
le
règlement
du
23
octobre
2012.
Article
2 :
La
Commune
ne
possède
ni
conservateur,
ni
fossoyeur,
ni
gardien.
Le
Maire
assure
la
police
des
funérailles. Le
Maire
ou
son
représentant
enregistre
l'entrée,
la
sortie
des
corps
et
d'une
façon
générale,
renseigne
les
familles.
Le
Maire
est
également
chargé
de
la
police
des
cimetières
et
plus
spécialement
:
>
de
la
surveillance
des
travaux,
>
de
l'entretien
de
la
clôture,
des
espaces
inter
tombes,
allées,
parterres
et
entourages.
Article 3 : Désignation
des
cimetières
La
commune
dispose
de
3
cimetières
:
>
Cimetière
de
Chauconin
(ruelle
des
friches)
>
Cimetière
ancien
de
Neufmontiers
(allée
des
tilleuls)
>
Cimetière
nouveau
(allée
des
tilleuls)
Article
4
: Horaires
des
cimetières
Les
cimetières
sont
ouverts
en
permanence.
Cependant,
les
portes
doivent
être
impérativement
fermées
après
chaque
usage,
afin
d'éviter
toute
divagation
d'animaux
dans
l'enceinte
des
cimetières.
Ils
peuvent
toutefois
être
fermés
pour
raisons
exceptionnelles.
Cela
fera
l’objet,
au
préalable,
d'un
affichage. Article
5 : Droit des
personnes
à l’inhumation
Conformément
à
l'article
L 2223-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
sépulture
dans
les
cimetières
de
la commune
est
due
aux
personnes
:
>
décédées
sur
son
territoire,
quel
que
soit
leur
domicile
;
>
domiciliées
sur
le
territoire
de
la
commune,
alors
même
qu'elles
seraient
décédées
dans
une
autre
commune
;
>.
non
domiciliées
sur
la commune
mais
qui
ont
droit
à
une
sépulture
de
famille ;
>
Aux
français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la
commune
et
qui
sont
inscrits
sur
la
liste
électorale
de
celle-ci.
Aucune
inhumation
ne
peut
avoir
lieu
sans
une
autorisation
du
Maire.
Toute
personne
qui
sans
autorisation
ferait
procéder
à
une
telle
inhumation
serait
passible
des
peines
visées
par
l'article
645-6
du
Code
Pénal.
Les
inhumations
le samedi
après-midi,
le dimanche
et
les jours
fériés
ne
sont
pas
autorisées.
Article
6
: Affectation
des
terrains
Les
terrains
des
cimetières
comprennent :
>
Des
terrains
communs
(non
concédés)
qui
sont
mis
gratuitement
à
disposition
des
familles
pour
une
durée
de
5 ans
non
renouvelable
>
Des
terrains
concédés
pour
fondation
de
sépultures
privées
(individuelles,
collectives
ou
familiales) Des
columbariums
Des
cavurnes
Un
jardin
du
souvenir
VV Y Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
ës
Reçu
en
gréfecture
le
15/14/2022
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ID:
077-217703364-20221213-ACTi81
2022-DE
Article
7 : Plans
et registres
Les
plans
et
les
registres
concernant
les
cimetières
et
les
sépultures
sont
déposés
et
conservés
à
la
Mairie, Article
8
: Accès
et comportement
au
sein
des
cimetières
Article
8.1
: Accès
aux
cimetières
L'accès
des
cimetières
est
interdit
:
>
A
toute
personne
vêtue
de
manière
indécente,
aux
individus
en
état
d'ébriété
et
à
tous
ceux
dont
l'attitude
serait
susceptible
de
troubler
l’ordre
public
et
les
bonnes
mœurs
ou
de
porter
atteinte
aux
défunts,
>
Aux
quêteurs
et
marchands
ambulants,
>
Aux
personnes
de
moins
de
13
ans
non
accompagnées,
>
Aux
animaux
domestiques
à
l'exception
des
chiens
accompagnant
les
personnes
malvoyantes.
Article
8.2
: Comportement
au
sein
des
cimetières
Toute
personne
entrant
dans
les
cimetières
doit
s'y
comporter
avec
décence
et
le
respect
que
commande
la destination
des
lieux.
Les
personnes
admises
dans
les
cimetières
ainsi
que
les
ouvriers
y
travaillant,
qui
ne
s'y
comporteraient
pas
avec
la
décence
et
le
respect
dus
à
la
mémoire
des
morts
ou
qui
enfreindraient
les
dispositions
du
présent
règlement
seront
expulsés
par
la
Police
Nationale,
sans
préjudice
des
poursuites
de
droit,
Dans
le
cas
où
une
inhumation
se
produirait
dans
des
circonstances
telles
que
l'ordre
public
pourrait
être
troublé,
l'administration
municipale
a
le
droit
d'interdire
l'entrée
du
cimetière
à
toute
personne
ne
faisant
pas
partie
du
deuil.
L'administration
municipale
pourra
également
procéder
à
la
fermeture
des
cimetières
si
des
manifestations
tumultueuses
se
produisaient,
à
l'occasion
ou
en
dehors
d'obsèques.
Article
8.3
: Interdictions
Il est
interdit
:
d'escalader
les
murs
et
clôtures
d'enceinte
des
cimetières,
de
piétiner
ou
de
passer
d’une
tombe
à
l’autre
sans
emprunter
les
passages
tracés
à cet effet,
de
courir,
de
jouer
au
ballon,
de
se
livrer
à
un
commerce
quelconque,
d'écrire
ou
de
tracer
des
signes
sur
les
tombes,
les
cavurnes
et
les
cases
des
columbariums,
de
cueillir
des
fleurs
sur
les
tombes
et
les
cavurnes,
de
toucher
aux
plantations,
aux
objets
déposés, de
se
livrer,
à
l'intérieur
des
cimetières,
à
toute
manifestation
bruyante,
telle
que
le
chant
ou
la musique,
en
dehors
des
cérémonies
funèbres,
>
de
former
à
l'intérieur
des
cimetières
des
dépôts
de
matériaux,
de
déposer
des
ordures
ou
détritus
en
dehors
des
endroits
prévus
à cet effet,
>
de
photographier
ou
filmer
à
l'intérieur
des
cimetières
sans
autorisation
du
concessionnaire
et
de
la
mairie,
>
_et généralement
de
commettre
tout
acte
contraire
au
respect
dû
à
la
mémoire
des
morts.
VVYNNYNNN V
Nul
ne
peut,
soit
pour
autrui,
soit
pour
son
propre
compte,
faire
une
offre
de
service,
ni
se
livrer
à
une
publicité
quelconque,
ni
placer
pancartes,
écriteaux
ou
autres
signes
d'annonces
à
l'intérieur
du
cimetière, Article
8.4
: Circulation
La
circulation
de
tous
véhicules
(automobiles,
remorques,
bicyclettes,
cyclomoteurs,
scooters...)
est
interdite
dans
les
cimetières
à
l'exception
:
>
des
fourgons
funéraires ;
>
des
véhicules
employés
par
les
entrepreneurs
de
monuments
funéraires
pour
le
transport
de
matériaux ; 22002
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
1
Reçu
en
gréfecture
le
15/14/2022
Se)
Publié
le
IS
ID:
077-217703364-20221213-ACTi81
2022-DE
>
des
véhicules
municipaux
ou
privés
travaillant
pour
la
commune :
>
des
véhicules
des
personnes
à
mobilité
réduite
sur
autorisation
préalable
du
Maire.
Ces
véhicules
devront
circuler
à
l'allure
de
l'homme
au
pas,
ils
ne
pourront
stationner
dans
les
chemins
qu'en
cas
de
nécessité
et
ne
stationneront
que
le
temps
strictement
nécessaire.
Les
véhicules
admis
à
pénétrer
dans
les cimetières
se
rangeront
et s'arrêteront
pour
laisser
passer
les
convois.
En
cas
d'opposition
de
la
part
des
contrevenants,
avis
sera
donné
à
la
Police
qui
prendra
à
leur
égard
les
mesures
qui
conviendront.
L'administration
municipale
pourra,
en
cas
de
nécessité
motivée
par
le
nombre
exceptionnel
des
Visiteurs,
interdire
temporairement
la
circulation
des
véhicules
dans
le cimetière.
Article
9 : Vols au préjudice
des
familles
L'administration
municipale
ne
pourra
jamais
être
rendue
responsable
des
vols
qui
seraient
commis
au
préjudice
des
familles.
II
—
RÈGLES
RELATIVES
AUX
CONCESSIONS
Article
10
: Acquisition
et
attribution
des
concessions
Les
personnes
ayant
qualité
pour
obtenir
une
concession
dans
les
cimetières
de
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
pourront
choisir
le
cimetière.
L'emplacement
est
désigné
par
le
Maire,
en
fonction
des
disponibilités
sur
le
terrain
et
de
l'aménagement
des
sites.
Si
l'étendue
du
cimetière
n'est
pas
suffisante,
les
demandes
de
concession
qui
ne
seraient
pas
justifiées
par
une
nécessité
d’inhumation
immédiate
pourront
être
consignées
sur
une
liste
d'attente.
L'octroi
de
la
concession
est
subordonné
au
règlement
préalable
du
tarif
en
vigueur,
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Tout
titulaire
d'une
concession
est
tenu
de
délimiter
le
terrain
qui
lui
a été
concédé
dans
un
délai
de
2
mois.
En
cas
de
non
respect
et
passé
ce
délai,
l'emplacement
pourra
être
attribué
à
un
autre
concessionnaire,
L'ancien
titulaire
gardera
alors
son
droit
de
concession,
mais
pour
un
autre
emplacement. Article
11
: Durées
et catégories
de
concessions
La
durée
des
concessions
est
fixée
à 30
ou
50
ans.
Le
montant
des
tarifs
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le
prix
du
terrain
est
versé
à
la
commune
au
nom
du
Trésor
Public.
Il
existe
3
catégories
de
concessions :
>
Les
concessions
individuelles:
elles
sont
destinées
à
la
seule
inhumation
du
concessionnaire,
Aucune
autre
inhumation
ne
pourra
être
autorisée.
>
Les
concessions
collectives
: le
concessionnaire
initial
(fondateur
de
la
sépulture)
désigne
dans
le
contrat
de
concession
les
personnes
qui
y
seront
inhumées.
Aucune
autre
inhumation
ne
pourra
être
autorisée.
>
Les
concessions
familiales
: elles
ont
vocation
à
recevoir
outre
le corps
du
concessionnaire
initial
(fondateur
de
la
sépulture),
ceux
de
son
conjoint,
de
ses
ascendants,
descendants
et
leurs
conjoints,
alliés
(ex.
ses
parents
par
alliance:
les
parents
de
son
conjoint),
enfants
adoptifs,
sauf
dispositions
contraires,
le
fondateur
de
la
sépulture
ayant
la
pleine
jouissance
de
sa
concession
y compris
celui
d'exclure
certains
membres
de
sa
famille.
Article
12
: Droits
et obligations
du
concessionnaire
Le
contrat
de
concession
ne
constitue
pas
un
acte
de
vente
et
n'emporte
pas
droit
de
propriété,
mais
seulement
un
droit
de
jouissance
et d'usage
avec
affectation
spéciale
et
nominative.
Il en
résulte
que
:
>
Une
concession
ne
peut
être
destinée
à d'autres
fins que
l’inhumation :
>
Il est
interdit
au
concessionnaire
de
vendre
ou
de
rétrocéder
à
des
tiers
le terrain
qui
lui
a
été
concédé
;
>
Le
concessionnaire
doit
informer
la
mairie
de
tout
changement
d'adresse
;
6 Envoyé
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15/12/2022
ës
Reçu
en
gréfecture
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15/14/2022
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077-217703364-20221213-ACTi81
2022-DE
>
Le
concessionnaire
doit
conserver
la
concession
en
bon
état
de
propreté,
de
conservation,
de
solidité
et
entretenir
les
ouvrages
et
aménagements
réalisés
;
>
Toute
intervention
sur
les
concessions
est
soumise
à
autorisation
préalable
de
l'administration
municipale
;
>
Les
ayants
droit
d'un
concessionnaire
décédé
ne
pourront
utiliser
la
concession
qu'après
justification
de
leurs
droits,
en
prouvant
leurs
liens
de
parenté
;
>
Il
appartient
au
concessionnaire
ou
à
ses
héritiers
de
procéder
au
renouvellement
de
la
concession
à
la
date
d'échéance.
À
défaut
de
renouvellement
dans
un
délai
de
2
ans,
la
concession
fera
retour
d'office
à
la
commune,
le
non
renouvellement
valant
abandon
de
tous
les
droits ;
>
Le
concessionnaire
et
ses
héritiers
devront
respecter
le
présent
règlement.
Article
13
: Terrains
concédés
Les
terrains
concédés
auront
la dimension
suivante
: 1,30
m
sur
2,30
m.
Les
inhumations
en
terrain
concédé
peuvent
avoir
lieu
en
pleine
terre
ou
en
caveau.
Le
creusement
des
fosses
pour
les
inhumations
ainsi
que
les
travaux
nécessaires
à
la
construction
d'un
caveau
sont
effectués
aux
frais
du
concessionnaire
par
une
entreprise
choisie
par
ce
dernier,
parmi
celles
ayant
reçu
l’habilitation
préfectorale
dans
le domaine
funéraire.
Le
nombre
de
sépultures
par
terrain
concédé
est
limité
à
3
places
par
caveau,
à
moins
de
procéder
à
une
réduction
de
corps.
Quand
les
inhumations
ont
lieu
en
pleine
terre,
chaque
inhumation
peut
être
effectuée
par
superposition,
à
moins
que
le
corps
précédemment
inhumé
soit
suffisamment
consumé
et
qu'un
délai
de
cinq
ans
soit
écoulé.
Une
profondeur
minimum
de
1,50
m
devra
être
respectée
pour
la
dernière
inhumation. Dans
tous
les
cas,
les déclarants
justifient
de
leur
qualité
et
du
droit
du
défunt
à
être
inhumé
dans
la
concession. Article
13.1
: Séparation
des
terrains
concédés
Les
emplacements
sont
séparés
les
uns
des
autres
par
un
passage
minimum
de
0,30
m
dans
tous
les
sens
(espace
inter
tombes),
sauf
acquisition
de
plusieurs
terrains
concédés
consécutifs.
Ces
passages
appartiennent
au
domaine
public
communal.
Article
13.2
: Travaux
obligatoires
L'acquisition
ou
le
renouvellement
d'une
concession
de
terrain
sont
soumis
aux
travaux
suivants :
-Pose
d'une
semelle ;
Construction
d'une
fausse
case
dans
le cas
où
les
inhumations
sont
réalisées
en
pleine
terre.
En
cas
d’inhumation
dans
une
concession
de
terrain
qui
n'avait
pas
fait
l'objet
de
travaux
au
moment
de
l'achat,
la
construction
d'une
fausse
case
et/ou
la
pose
d'une
semelle
seront
réalisés
avant
l'inhumation
si l’état de
la sépulture
le justifie,
Article
14
: Renouvellement
des
concessions
Les
concessions
sont
renouvelables
à
expiration
de
chaque
période
de
validité.
Le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit,
dans
la
mesure
où
ils
sont
connus,
seront
informés
de
l'expiration
de
sa
concession
par
avis
de
l'administration
municipale.
Les
demandes
de
renouvellement
sont
reçues
pendant
la
dernière
année
de
la
période
en
cours.
Le
concessionnaire
ou
ses
héritiers
pourra
encore
user
de
son
droit
de
renouvellement,
à
compter
de
la
date
d' expiration,
pendant
une période
de
2
ans.
Si
la
concession
n'est
pas
renouvelée,
le terrain
fera
retour
à
la
ville
soit
2
ans
après
l'expiration
de
la
concession,
soit
après
l'expiration
du
délai
de
rotation
afférent
à
la dernière
inhumation.
Le
renouvellement
est
entraîné
obligatoirement
par
une
inhumation
dans
la
concession
dans
les
cinq
dernières
années
de
sa
durée
et
prendra
effet
à la date
d'expiration
de
la période
précédente.
La
commune
se
réserve
le
droit
de
faire
opposition
au
renouvellement
d'une
concession
temporaire
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
circulation
et
en
général
pour
tout
motif
visant
à
l'amélioration
des Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
ës
Reçu
en
orétecture
le
15/14/2022
Publié
le
ID: 077-217703364-20221213-ACTi81
2022-DE
cimetières.
En
ce
cas,
un
emplacement
de
substitution
sera
désigné,
les
frais
de
transfert
étant
pris
en
charge
par
la
commune,
Une
concession
ne
peut
faire
l'objet
d'un
renouvellement
que
lorsque
les
travaux
préconisés
par
la
commune
ont
été
exécutés.
Article
15
: Conversion
des
concessions
La
conversion,
allongement
de
la
durée
de
la
concession,
est
possible
soit
lors
d'un
renouvellement,
soit
en
cours
d'exécution
d'un
contrat
de
concession.
Dans
le
deuxième
cas,
il
est
défalqué
du
prix
de
conversion
une
somme
égale
à
la
valeur
que
représente
la
concession
convertie,
compte
tenu
du
temps
restant
encore
à
courir
jusqu'à
son
expiration. Article
16 : Rétrocession
des
concessions
La
commune
peut
accepter,
sans
jamais
être
tenue
de
le
faire,
sur
décision
du
conseil
municipal,
la
proposition
de
rétrocession
à
titre
gratuit
ou
onéreux
de
terrains
concédés
non
occupés.
La
demande
ne
peut
émaner
que
de
la
personne
qui
a acquis
la
concession.
Après
le décès
du
titulaire
la
rétrocession
ne
peut
plus
être
demandée
par
les
héritiers,
ceux-ci
étant
tenus
de
respecter
les
contrats
passés
par
le fondateur
de
la sépulture.
La
concession
doit
être
vide
de
tout
corps,
soit
suite
à
une
exhumation,
soit
faute
d'utilisation.
Si
la
rétrocession
est
faite
à
titre
onéreux,
le
remboursement
par
la
commune
porte
sur
la
part
qui
lui
est
revenue
lors
de
la
vente
de
la
concession.
Pour
les
concessions
délivrées
pour
un
temps
déterminé,
la
rétrocession
donne
lieu
à
un
remboursement
prorata
temporis.
Pour
les
concessions
perpétuelles,
le
Conseil
Municipal
fera
une
proposition
au
titulaire
sollicitant
une
rétrocession
qui
sera
définitive
et
non
négociable.
Si
un
caveau
où
un
monument
a
été
construit,
celui-ci
revient
à
la
commune.
Article
17
: Reprise
des
concessions
Article
17.1
: Reprise
des
concessions
temporaires
Les
concessions
temporaires
doivent
faire
l'objet
d’un
renouvellement
à
leur
date
d'échéance
par
le
concessionnaire
ou
ses
héritiers.
À
défaut
de
renouvellement
dans
un
délai
de
2
ans
à
compter
de
leur
date
d'échéance,
les
concessions
reviennent
à
la
commune.
Le
défaut
de
renouvellement
valant
abandon
des
droits
des
titulaires
ou
héritiers.
Article
17,2 ;
Reprise
des
concessions
en
état
d'abandon
Si
une
concession
est
réputée
en
état
d'abandon,
la
procédure
prévue
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
peut
être
engagée
après
l'expiration
d’un
délai
de
30
ans
à compter
de
la date
de
l'acte
de
concession
et
10
ans
après
la dernière
inhumation
effectuée
dans
le terrain
concédé.
A
l'issue
de
cette
procédure
et
une
fois
libérés
de
tout
corps,
les
emplacements
ainsi
repris
pourront
faire
l'objet
d'un
nouvel
acte
de
concession,
Article
17,3
: Devenir
des
restes
mortels
exhumés
et des
objets
funéraires
Les
restes
mortels
que
les
sépultures
contiendraient
et
qui
n'auraient
pas
été
réclamés
par
les
familles,
seront
recueillis
et déposés
avec
soin
et décence
à
l'ossuaire
dans
des
boîtes
à ossements
ou
reliquaires
identifiés
ou
crématisés.
Tout objet
funéraire
(croix,
stèle,
pierre
tombale,
caveaux)
placé
sur
ces
sépultures
et
qui
n'auraient
pas
été
récupérés
par
les
familles,
font
retour
à
la
commune. 22002
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
1
Reçu
en
gréfecture
le
15/14/2022
Se)
Publié
le
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077-217703364-20221213-ACTi81
2022-DE
Article
18
: Entretien
des
concessions
Les
familles
ou
les
concessionnaires
devront
entretenir
les
terrains
en
bon
état
de
propreté,
les
ouvrages
en
bon
état
de
conservation
et
de
solidité.
Faute
pour
eux
de
satisfaire
à
ces
obligations,
l'administration
municipale
y
pourvoira
d'office
et
à
leurs
frais.
Ils
peuvent
procéder
eux-mêmes
ou
faire
procéder
par
des
entreprises
spécialisées
aux
travaux
d'entretien
de
leur
concession.
Les
personnes
chargées
de
l'entretien
des
monuments
doivent
veiller
à
prendre
les
précautions
nécessaires
à
la conservation
du
bon
état
des
sépultures
voisines.
Il
est
interdit
de
laisser
sur
place
les
bouquets,
les
couronnes,
les
feuilles
et
la
terre
provenant
du
travail
de
nettoyage
ou
d'entretien
des
tombes
et
concessions.
Si
un
monument
funéraire
présente
un
état
de
dégradation
tel
qu'il
entraîne
un
danger
pour
la
sécurité
publique
ou
pour
les
sépultures
voisines
une
mise
en
demeure
de
faire
exécuter
les
travaux
indispensables
sera
transmise
aux
familles,
au
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit.
En
cas
d'urgence,
les
travaux
nécessaires
pourront
être
réalisés
d'office
à
la
demande
de
l'administration
et
aux
frais
de
la famille,
du
concessionnaire
où
de
ses
ayants
droit.
Article
19
: les plantations
et l’arrosage
Les
plantations
ne
pourront
être
faites
et se
développer
que
dans
la
limite
du
terrain
concédé.
La
plantation
d'arbres
et/ou
d'arbustes
est
interdite
Les
points
d'eau
mis
à
disposition
ont
pour
unique
vocation
le
nettoyage
des
tombes
et
l'arrosage
des
plantes
au
sein
des
cimetières.
III —
MONUMENTS
FUNÉRAIRES
ET
CAVEAUX
Les
monuments,
caveaux,
tombeaux,
signes
funéraires,
clôtures
et
plantations
ne
devront
ni
dépasser
les
dimensions
de
la
surface
concédée,
ni empiéter
sur
les
espaces
inter
tombes
et
allées.
La
hauteur
des
monuments
sera
inférieure
à
1 m
20.
Article
20
: Inscriptions
Ne
sont
admises
de
plein
droit
que
les
inscriptions
des
noms
et
prénoms
du
défunt,
ses
titres,
qualités,
années
de
naissance
et de
décès.
Toute
autre
inscription,
suppression
ou
modification
de
texte
devra
en
application
de
l’article
R
2223-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
être
soumise
à
l'approbation
de
l'administration
municipale, Pour
les
inscriptions
en
langue
étrangère,
la traduction
par
un
traducteur
assermenté
devra
être
jointe
à
la
demande
d'autorisation.
Les
autorisations
doivent
être
sollicitées
en
mairie
au
moins
48
heures
avant
toute
intervention.
Article
21
: Matériaux
autorisés
Les
monuments,
pierres
tombales,
stèles
seront
obligatoirement
réalisés
en
matériaux
naturels
de
qualité
tels que
pierre
dure,
marbre,
granit
ou
en
métaux
inaltérables.
Article
22
: Constructions
géênantes
ou
dangereuses
Toute
construction
additionnelle
(jardinière,
bac...)
reconnue
gênante
devra
être
déposée
à
la
première
réquisition
de
l'administration
municipale
laquelle
se
réserve
le
droit
de
faire
procéder
d'office
à
ce
travail.
L'administration
se
réserve
également
le
droit
en
cas
de
péril
de
déplacer
les
monuments
et
signes
funéraires
placés
dans
les
limites
des
concessions
aux
frais
du
concessionnaire
et
après
avertissement
vain, Article
23
: Monument
menaçant
ruine
En
vertu
des
articles
L
511-4-1
et
D
511-13
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat,
dans
le
cas
où
un
monument
funéraire
menacerait
ruine
et
présenterait
un
danger
pour
le
public
ou
les
concessions
avoisinantes,
un
constat
sera
dressé. INANDN
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
1
Reçu
en
gréfecture
le
15/14/2022
us
Publié le
RS
ID:
077-217703364-20221213-ACTi81
2022-DE
Se)
Le
titulaire
de
la
concession
ou
ses
héritiers
en
seront
informés
afin
d'effectuer
les
travaux
nécessaires
ou
faire
part
de
ses
observations
dans
un
délai
de
30
jours.
A
l'issue
de
ce
délai
et
à
défaut
de
réponse,
un
arrêté
de
mise
en
demeure
sera
notifié
au
concessionnaire
ou
aux
héritiers.
Si
les
réparations
ont
été
effectuées,
un
arrêté
municipal
de
mainlevée
de
la
mise
en
demeure
sera
pris
et
notifié.
Si
aucune
intervention
n'a
été
effectuée,
un
arrêté
municipal
prévoyant,
à
l'issue
d'un
nouveau
délai
de
30
jours,
la
réparation
ou
la
démolition
du
monument
par
la
commune,
avec
recouvrement
de
la
créance
auprès
du
concessionnaire
ou
des
héritiers,
leur
sera
notifié.
Passé
ce
délai,
un
arrêté
d'exécution
d'office
par
la
commune
des
travaux
nécessaires
ou
de
démolition
sera
pris.
Il
est
exécutoire
dès
notification,
Les
notifications
sont
adressées
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
À
défaut
pour
l'administration
de
connaître
l'adresse
actuelle
des
personnes
concernées
ou
de
pouvoir
les
identifier,
les
arrêtés
feront
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
ainsi
que
dans
le
cimetière
où
se
situe
la
concession.
Cette
formalité
vaut
notification.
IV
—
RÈGLES
RELATIVES
AUX
TRAVAUX
|
Toute
personne
qui
dispose
d'une
concession
dans
l’un
des
cimetières
de
la
commune
peut
y
élever
un
monument,
Article
24
: Conditions
d'exécution
des
travaux
A
l'exception
des
interventions
indispensables
aux
inhumations,
les
travaux
sont
interdits
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés.
Article
25
: Déclaration
préalable
de
travaux
Toute
intervention
sur
une
concession:
travaux
divers,
transformation,
démolition,
réparation,
entretien,
scellement
d'une
urne
sur
un
monument
funéraire,
construction
d'un
caveau
ou
d’un
monument
en
élévation,
pose
d’un
monument,
entourage,
semelle,
gravures
de
monuments
est
soumis
à autorisation
préalable
de
l'administration
municipale.
La
déclaration
de
travaux
présentée
par
écrit devra
comporter
les
pièces
suivantes
:
l'identification
de
la
concession
avec
le
numéro
de
l'emplacement
le
nom
du
ou
des
demandeurs
et
leur
qualité
par
rapport
au
concessionnaire
les
informations
sur
l'entreprise
qui
exécutera
les
travaux
la
nature
des
travaux
et,
si
besoin,
un
dossier
technique
de
l'ouvrage
à
réaliser
:
o
toute
demande
concernant
la
construction
d'un
caveau
doit
être
accompagnée
d'un
exemplaire
de
plan,
indiquant
les
dimensions
du
caveau,
les
dispositions
intérieures
et
les
matériaux
utilisés,
o
toute
demande
concernant
la
transformation
d'un
dessus
de
caveau
doit
être
accompagnée
d'un
plan
indiquant
la
forme
du
monument,
ses
dimensions
et
les
matériaux
utilisés.
>
la date
de
début
d'intervention
et la date
prévisionnelle
d'achèvement
des
travaux.
VNYNVYNV
La
demande
d'autorisation
devra
être
déposée
1
semaine
avant
le
début
des
travaux
(sauf
en
cas
d'inhumation
48
h)
dûment
remplie
et
complétée
par
le
déclarant
et
l'entrepreneur.
Les
travaux
ne
pourront
débuter
que
lorsque
l'entrepreneur
sera
en
possession
de
l'autorisation.
Les
travaux
entrepris
sans
déclaration
préalable
seront
suspendus
à
la
première
injonction
de
l'administration
faite
au
concessionnaire
ou
à
son
entrepreneur. 10 22002
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2092
—
Pubiié le
NN
ID:
077-217703364-20221213-ACTi81
2022-DE
Se)
Sans
préjudice
des
poursuites,
le
concessionnaire
qui
aura
entrepris
ou
fait
entreprendre
des
travaux
sans
déclaration
préalable,
sera
tenu
d'accomplir
les
formalités
nécessaires
à
la
régularisation
de
la
situation. Tous
les
travaux
qui
ne
seront
pas
spécifiés
dans
la déclaration
de
travaux
seront
interdits.
Article
26
: Responsabilités
de
l'administration
municipale
Les
autorisations
de
travaux
sont
données
à
titre
purement
administratif
et
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
L'administration
n'encourra
aucune
responsabilité
en
ce
qui
concerne
l'exécution
des
travaux,
même
lorsque
ceux-ci
sont
effectués
en
sous-traitance
par
un
tiers,
et
les
dommages
causés
aux
tiers
qui
pourront
en
poursuivre
la
réparation
conformément
aux
règles
de
droit
commun.
Article
27
: Protection
et exécution
des
travaux
— Dépôt
de
matériaux
Les
travaux
seront
exécutés
de
manière
à
ne
compromettre
en
rien
la
sécurité
publique
ni
gêner
la
circulation
dans
les
allées.
Les
fouilles
faites
pour
la
construction
des
caveaux
et
monuments
sur
les
terrains
concédés
devront,
par
les
soins
des
constructeurs
ou
marbriers,
être
entourées
de
barrières
ou
défendues
au
moyen
d'obstacles
visibles
et
résistants
afin
d'éviter
tout
danger.
Tout
creusement
de
sépulture
en
pleine
terre
devra
être
étayé
solidement.
Toute
évacuation
abandonnée
non
comblée
en
fin
de journée,
sera
soigneusement
recouverte
afin
de
prévenir
tout
accident.
Article
27.1
: Aucun
dépôt,
même
momentané,
de
terre,
matériaux,
revêtements
et
autres
objets
ne
pourra
être
effectué
dans
les
allées,
entre
les
tombes
et
sur
les
sépultures
voisines
et
les
entrepreneurs
devront
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
ne
pas
salir
les
tombes
pendant
l'exécution
des
travaux.
Article
27.2
: les
matériaux
nécessaires
pour
la construction
ne
seront
approvisionnés
qu'au
fur
et à
mesure
des
besoins.
Les
gravois,
pierres,
débris
devront
être
enlevés
au
fur
et
à
mesure
des
cimetières
de
telle
sorte
que
les
chemins
et
les
abords
des
sépultures
soient
libres
et
nets
comme
avant
les
travaux.
Article
27.3
: À
l'occasion
de
toute
intervention,
les
excavations
seront
comblées
de
terre
bien
foulée
et damée.
En
aucun
cas,
les
matériaux
tels
que
pierres,
débris
de
maçonnerie,
bois,
etc...
trouvés
lors
du
creusement
des
fosses
ne
pourront
servir
au
comblement
des
fouilles.
Ils
devront
être
évacués
sans
délais
par
les
soins
des
entrepreneurs.
Il
en
sera
de
même
pour
les
surplus
de
terre
qui
ne
devront
contenir
aucun
ossement.
Article
27.4
: Le
sciage
et
la
taille
des
pierres
destinées
à
la
construction
des
ouvrages
et
caveaux
sont
interdits
dans
l'enceinte
des
cimetières.
Article
27,5
: L'acheminement
et
la
mise
en
place
ou
la
dépose
des
monuments
ou
pierres
tombales
ne
devront
jamais
être
effectués
en
prenant
appui
sur
les
monuments
voisins.
Les
engins
et
outils
de
levage
(leviers,
crics,
palans...)
ne
devront
jamais
prendre
leurs
points
d'appui
sur
le
revêtement
des
allées. Article
27.6
: Il
est
interdit
d'attacher
des
cordages
aux
monuments
funéraires,
aux
grilles
et
murs
de
clôture,
d'y
appuyer
des
échafaudages,
échelles
ou
tous
autres
instruments
et
généralement
de
leur
causer
aucune
détérioration.
Article
28
: Nettoyage
après
travaux
Après
l'achèvement
des
travaux,
les
entrepreneurs
devront
nettoyer
avec
soin
les
abords
des
ouvrages
et
réparer,
le
cas
échéant,
les
dégradations
commises
par
eux.
En
cas
de
défaillances
des
entreprises
et
après
sommation,
les
travaux
de
remise
en
état
seront
effectués
par
l'administration
municipale
aux
frais
des
entrepreneurs
sommés.
Article
29
: Délais
d'exécution
des
travaux
À
dater
du
jour
du
début
des
travaux,
les
entrepreneurs
disposent
d’un
délai
de
six jours
pour
achever
la
pose
des
monuments
funéraires.
Article
30
: Dépose
de
monuments
ou
pierres
tumulaires 11 22002
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2022-DE
À
l'occasion
de
travaux
ou
d'inhumation,
les
monuments
ou
pierres
tumulaires
seront
déposés
en
un
lieu
désigné
par
l'administration.
Le
dépôt
de
monuments
est
interdit
dans
les
allées.
É
V — RÈGLES
RELATIVES AUX INHUMATIONS
Seules
les
personnes
titulaires
de
l’habilitation
prévue
par
la
loi
seront
autorisées
à
accomplir
les
travaux
énoncés
à
l'article
L
2223-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
comme
relevant
du
service
extérieur
des
pompes
funèbres.
Les
intervenants
assureront
la
fourniture
de
personnel,
d'objets,
des
prestations
nécessaires
aux
inhumations,
réductions
de
corps
demandées
par
les
familles.
Avant
toute
intervention
de
l'entreprise,
une
autorisation
préalable
devra
être
délivrée
par
le
Maire,
seule
habilitée
à
contrôler
les
droits
des
demandeurs.
Article
31
; Inhumations
en
terrains
concédés
Aucune
inhumation
ne
peut
avoir
lieu
sans
autorisation
d'ouverture
et
de
fermeture
de
sépulture
et
d'autorisation
d'inhumer
délivrée
par
le Maire,
Cette
demande,
faite
par
écrit
et
accompagnée
d’un
acte
de
décès,
devra
préciser
:
L'identité
du
défunt,
Son
adresse,
La
localisation
de
l'emplacement
dans
le cimetière
(numéro
de
concession),
L'heure,
le jour
et
le
lieu
du
décès,
L'heure
et jour
de
l'inhumation,
L'entreprise
chargée
des
travaux
nécessaires
à
l'inhumation,
La
société
des
pompes
funèbres
chargée
de
procéder
à
l’inhumation
et
aux
obsèques.
Toute
personne
qui,
sans
autorisation
préalable,
ferait
procéder
à
une
inhumation
serait
passible
des
peines
prévues
à l'article
R 645-6
du
Code
Pénal.
VVYNNYNVNNYNN
Aucune
inhumation,
sauf
cas
d'urgence,
notamment
en
cas
d'épidémie
ou
si
le
décès
a
été
causé
par
une
maladie
contagieuse,
ne
peut
être
effectuée
dans
les
24
heures
qui
suivent
le décès.
Une
autorisation
est
également
délivrée
par
le
Maire
en
cas
de
dépôt
d’une
urne
dans
une
sépulture
ou
son
scellement
sur
un
monument
funéraire
sous
réserve
de
l'accord
exprès
de
tous
les
bénéficiaires
de
la
concession.
Les
inhumations
ne
peuvent
avoir
lieu
avant
le
lever
du
jour
et
après
le coucher
du
soleil.
Les
heures
des
convois
sont
fixées
d'un
commun
accord
entre
le
prestataire
des
pompes
funèbres
et
l'administration
municipale.
Aucun
convoi
n'aura
lieu
les
samedis
après-midi,
dimanches
et
jours
fériés,
ni
aucune
ouverture
de
caveau. Elles
pourront
être
autorisées
en
dehors
des
heures
et
jours
précités
par
le
Maire
ou
l'autorité
compétente
dans
des
circonstances
exceptionnelles.
Les
inhumations
d'animaux
sont
strictement
interdites.
Article
31,1
: Ouverture
des
sépultures
avant
inhumation
L'ouverture
des
sépultures
sera
effectuée
24
heures
au
moins
avant
l’inhumation,
afin
de
déterminer
s'il
faut
procéder
à
une
réduction
de
corps,
d'ossements
ou
encore
à
des
travaux
pour
permettre
les
opérations
funéraires
concernées.
Pour
ces
travaux,
l'autorisation
devra
être
demandée
à
la
mairie
auprès
du
service
compétent
à
la
gestion
des
cimetières,
conformément
au
présent
règlement.
Les
entreprises
devront
protéger
les
caveaux
ouverts. 22002
Envoyé
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Reçu en préfecture le 15/12/2092
—
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077-217703364-20221213-ACTi81
2022-DE
Se)
Article
31.2
: Utilisation
des
cases
sanitaires
Les
vides
sanitaires
des
caveaux
ne
pourront
recevoir
que
les
urnes
cinéraires.
Article
32
: Inhumations
en
terrains
non
concédés
(communs)
Les
inhumations
des
personnes
pour
lesquelles
il
n'a
pas
été
demandé
de
concessions
particulières
sont
faites
en
terrain
commun.
Elles
se
font
dans
les emplacements
et selon
les alignements
désignés
par
l'autorité
municipale.
Le
terrain
commun
est
une
fosse
individuelle
mise
gratuitement
à
la
disposition
des
familles
pour
une
durée
maximum
de
cinq
ans.
A
l'expiration
de
ce
délai,
le Maire
peut
ordonner
par
arrêté,
porté
à
la connaissance
du
public
par voie
d'affichage,
la
reprise
d'une
ou
plusieurs
parcelles
du
terrain
commun.
Il est
impossible
de
retenir
un
emplacement
à
l'avance.
Aucune
fondation
ne
peut
y
être
effectuée.
Il
ne
peut
y être
déposé
que
des
signes
funéraires
et/ou
pierres
tombales
dont
l'enlèvement
pourra
facilement
être
opéré
au
moment
de
la
reprise
des
terrains
par
la
commune.
L'ouverture
de
la fosse
sera
faite
la veille
de
l'inhumation.
Chaque
fosse
sera
remblayée
immédiatement
après
inhumation
en
terre
bien
tassée.
VI
—
RÈGLES
RELATIVES
AUX
EXHUMATIONS
Les
exhumations
ne
peuvent
avoir
lieu
qu'en
vertu
d’une
autorisation
écrite
du
Maire
qui
sera
délivrée
sur
demande
des
familles,
sauf
pour
les
exhumations
ordonnées
par
l'autorité
judiciaire
ou
administrative. Article
33
: Demande
d'exhumation
La
demande
d'autorisation
d'exhumation
doit
être
adressée
au
Maire,
sauf
en
cas
d'urgence,
quinze
jours
au
moins
avant
la
date
projetée,
par
le
plus
proche
parent
du
défunt,
avec
l'accord
du
concessionnaire
le cas
échéant.
Celui-ci
devra
justifier
de :
>
Son
état-civil
>
Son
domicile
>
La
qualité
en
vertu
de
laquelle
il fait sa
demande
ou
par
son
mandataire
dûment
accrédité
Les
plus
proches
parents
sont
hiérarchiquement
:
>
Le
conjoint
survivant
non
remarié,
non
divorcé,
>
Les
enfants
ou
leurs
représentants
s'ils
sont
mineurs,
>
Les
ascendants,
>
Les
frères,
sœurs,
neveux
ou
nièces.
Lorsque
la
qualité
de
plus
proche
parent
se
partage
entre
plusieurs
personnes,
l'accord
de
tous
est
nécessaire. En
cas
de
désaccords
familiaux,
l'autorisation
d'exhumer
ne
pourrait
être
délivrée
qu'après
décision
judiciaire. L'autorisation
d'exhumation
peut
être
accordée
quelle
que
soit
la date
du
décès
ou
de
l'inhumation.
Aucune
exhumation
ne
peut
avoir
lieu
moins
d'un
an
à
compter
du
décès
lorsque
celui-ci
est
consécutif
à
une
maladie
contagieuse.
13 INANDN
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2022-DE
Article
34
: Exécution
des
opérations
d'exhumation
Elles
sont
réalisées
par
une
entreprise
funéraire
au
choix
de
la
famille
habilitée
en
conséquence.
Les
dates
et
heures
des
exhumations
sont
fixées
par
le
Maire.
Elles
ont
lieu
le
matin
avant
9
heures
en
présence
des
seules
personnes
ayant
qualité
pour
y assister
: parents
ou
mandataires
de
la
famille.
Si
la
personne
qui
a
demandé
l’exhumation
où
son
mandataire
n'est
pas
présente,
l'opération
ne
peut
avoir
lieu.
Lorsque
le
corps
est
destiné
à
être
réinhumé
dans
le
même
cimetière,
la
réinhumation
s'opère
sans
délai. Lorsque
le
corps
est
destiné
à
être
réinhumé
dans
un
autre
cimetière
de
la
commune
ou
dans
une
autre
commune,
la translation
et
la réinhumation
s'opèrent
sans
délai.
Si,
au
moment
de
l'exhumation,
un
cercueil
est
trouvé
en
bon
état
de
conservation,
il
ne
pourra
être
ouvert
que
s'il
s'est
écoulé
cinq
ans
depuis
la date
du
décès.
Si
le
cercueil
est
trouvé
détérioré,
le
corps
sera
placé
dans
un
autre
cercueil
ou
dans
une
boîte
à
ossements. Dans
le
cas
de
présence
d'eau
dans
le
caveau,
celle-ci
doit
être
pompée
et
transportée
dans
un
matériel
étanche.
Les
éléments
extraits
à
cette
occasion
(bois,
plastique
ou
textile)
seront
conditionnés
dans
des
sacs
en
plastique
opaques
et résistants,
fermés
et transportés
pour
être
détruits
par
le fossoyeur
ou
marbrier.
Les
personnes
chargées
de
procéder
aux
exhumations
revêtent
un
costume
spécial
qui
est
ensuite
désinfecté
ainsi
que
leurs
chausures.
Elles
sont
tenues
à
un
nettoyage
antiseptique
de
la
face
et
des
mains. Les
exhumations
suivies
de
réduction
de
corps
ne
sont
autorisées
qu'après
une
durée
de
5
ans
au
cimetière. Article
35
: Réunion
ou
réduction
de
corps
La
réunion
ou
la
réduction
de
corps
dans
les
caveaux
permet
de
dégager
des
places
supplémentaires.
Le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
peut
procéder
dans
une
même
case
de
caveau
à
une
réunion
de
corps
de
la
personne
anciennement
inhumée
et
de
la
personne
nouvellement
décédée,
sous
réserve
que
le corps
précédemment
inhumé
le soit
depuis
cinq
ans
au
moins
et
qu'il
soit
suffisamment
consumé.
Dans
ces
conditions,
les
restes
du
défunt
sont
réunis
dans
un
reliquaire
qui
est
déposé
à
côté
du
cercueil
nouvellement
inhumé.
L'opération
ne
sera
autorisée
que
sous
réserve
du
respect,
par
le
pétitionnaire,
des
règles
afférentes
aux
exhumations
citées
ci-dessus.
VII
—
RÈGLES
RELATIVES
AU
CAVEAU
PROVISOIRE
Article
36
: Caveau
provisoire
Le
caveau
provisoire
est
situé
dans
le cimetière
de
Chauconin
—
Ruelle
des
Friches.
Il est
destiné
à accueillir temporairement
les cercueils
en
attente
de
sépulture.
Sa
mise
à
disposition
s'effectue
à
titre
gracieux,
sous
le
contrôle
de
l'autorité
communale
qui
en
assure
l'ouverture
et
la fermeture.
Le
dépôt
d'un
corps
dans
le
caveau
provisoire
a
lieu
sur
demande
présentée
par
un
membre
de
la
famille
du
défunt,
et après
autorisation
donnée
par
le
Maire.
Les
cercueils
ne
peuvent
y séjourner
que
pour
des
délais
les
plus
courts
possibles.
Si
le dépôt
excède
6 jours,
le cercueil
doit
être
hermétique.
L'autorisation
fixe
la
durée
maximale
du
dépôt
; à
son
expiration,
la
commune
se
réserve
le
droit
d'inhumer
le corps
de
la personne
décédée
en
terrain
commun.
14 22002
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
1
Reçu
en
gréfecture
le
15/14/2022
Se)
Pubtié
le
.
NN
1D:077-217708854-20291218-ACT181
2022-DE
Le
VIII
— URNES
FUNÉRAIRES
ET
STATUT
DES
CENDRES
|
Article
37
: Statut
juridique
des
cendres
Les
cendres
issues
de
la crémation
sont
assimilées
au
corps
d'une
personne
décédée
et
bénéficient
de
la
même
protection
juridique.
Il est
ainsi
précisé
dans
le
code
civil
que
«
Le
respect
dû
au
corps
humain
ne
cesse
pas
avec
la
mort.
Les
restes
des
personnes
décédées,
y
compris
les
cendres
de
celles
dont
le
corps
a
donné
lieu
à
crémation,
doivent
être
traités
avec
respect,
dignité
et
décence
».
À
ce
titre,
le
partage
des
cendres
ne
peut
plus
être
effectué.
L'exhumation
de
l’urne,
la
dispersion
des
cendres
non
autorisées
ou
le
bris
d'une
urne
sont
des
actes
illicites
passibles
du
code
pénal.
Article
38
: Autorisation
préalable
Le
scellement
sur
un
monument
funéraire
Le
dépôt
dans
une
case
de
columbarium
L'inhumation
dans
une
concession
L'inhumation
dans
une
cavurne
La
dispersion
des
cendres
au
jardin
du
souvenir
Sont
soumis
à autorisation
préalable
à solliciter auprès
de
l'administration
municipale,
VYNVYNVYVY
Article
39
: Inhumation
d'une
urne
dans
une
sépulture
concédée
(pleine
terre
ou
caveau)
L'inhumation
est
soumise
aux
mêmes
dispositions
et
autorisations
que
celles
d'un
corps.
Article
40
: Scellement
d'une
urne
sur
un
monument
L'urne
doit
obligatoirement
être
scellée
afin
d'éviter
le
vol
aussi
bien
de
l'urne
que
des
cendres
qu'elle
contient.
La
commune
ne
peut
être
tenue
responsable
de
tout
incident
qui
pourrait
survenir,
Les
urnes
en
matériaux
fragiles
(verre,
porcelaine...)
ne
seront
pas
autorisées
à
être
scellées.
IX — RÈGLES
RELATIVES
AUX
COLUMBARIUMS
Article
41
: Dispositions
d'ordre
général
Les
columbariums
sont
situés
dans
le
cimetière
de
Chauconin
et
dans
le
nouveau
cimetière
de
Neufmontiers, Les
conditions
d'accès
et
de
manière
générale,
la
réglementation
des
concessions
de
terrains,
s'appliquent
également
aux
columbariums.
Article
41,1
: Affectation
d'office
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
les
columbariums
sont
affectés
au
dépôt
des
urnes
cinéraires
contenant
les cendres
des
personnes
incinérées
:
Décédées
sur
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
Domiciliées
à Chauconin-Neufmontiers
mais
décédées
à l'extérieur
Non
domiciliées
à Chauconin-Neufmontiers
mais
qui
ont
droit à
une
sépulture
de
famille
De
nationalité
française
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la
commune
et
qui
sont
inscrits
sur
les
listes
électorales
de
la commune
VNYNVYN
Article
41.2
: Identification
des
urnes
L'identification
de
chaque
urne
est
assurée
par
l’apposition
d'une
plaque
gravée,
fournie
par
le
service
extérieur
des
pompes
funèbres.
Article
41,3
: Ornement
des
cases
Les
dépôts
de
fleurs
naturelles
et
objets
ne
sont
autorisés
que
le
jour
de
la
cérémonie
et
à
la
Toussaint,
au
pied
du
columbarium.
La
commune
se
réserve
le droit
d'enlever
les
pots
et
fleurs
fanées.
Article
41.4
: Expression
de
la
mémoire
15 22002
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
1
Reçu
en
gréfecture
le
15/14/2022
Se)
Publié
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077-217703364-20221213-ACTi81
2022-DE
L'identification
des
personnes
inhumées
au
columbarium
pourra
se
faire
par
apposition
de
plaques
normalisées
et
identiques.
La
plaque
apposée
sur
la
case
devra
répondre
aux
caractéristiques
imposées
par
la
commune.
La
mairie
fournira
la
plaque
laiton
(17.5
x
11.5
cm)
à
la
famille
qui
se
chargera
de
la
faire
graver
en
lettres
capitales
noires
de
15
mm
de
haut
maximum
avec
nom,
prénoms
et
dates
de
naissance
et
de
décès
sans
autre
caractère
ou
dessin.
La
famille
se
chargera
de
coller
cette
plaque
sur
la
plaque
marbre
du
columbarium.
Article
41.5
: Dépôt
des
urnes
Aucun
dépôt
d'urne
à
l'intérieur
d'une
case
du
columbarium
ne
peut
être
effectué
sans
autorisation
spéciale
et
écrite
délivrée
par
le
Maire.
Cette
autorisation
n'est
accordée
que
lorsque
le
droit
d'occupation
de
la
case
est
établi
de
façon
certaine.
Le
demandeur
doit,
pour
le
dépôt
de
l'urne,
déclarer
son
identité,
celle
de
la
personne
incinérée,
fournir
une
attestation
de
crémation
et
présenter
un
titre
d'existence
de
concession.
Les
opérations
nécessaires
à
l'utilisation
des
columbariums
(ouverture
et
fermeture
des
cases,
scellement
et
fixation
des
plaques)
se
feront
par
une
entreprise
de
pompes
funèbres
agréée.
Article
41.6
: Retrait
des
urnes
Aucun
retrait
d'une
urne
d'une
case
du
columbarium
ne
peut
être
effectué
sans
autorisation
spéciale
délivrée
par
le Maire.
Cette
autorisation
n'est
accordée
que
sur
présentation
d'une
demande
écrite
par
le
plus
proche
parent
du
défunt
(le demandeur
devra
justifier
cette
qualité).
L'accord
écrit
du
concessionnaire
doit
être
obtenu
pour
l'ouverture
de
la
case.
En
cas
de
décès
du
concessionnaire,
l'accord
d'un
ayant
droit
sera
nécessaire.
La
juridiction
judiciaire
a
seule
compétence
pour
trancher
les
litiges
qui
naîtraient
de
désaccords
familiaux. La
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
reprendra
de
plein
droit
et
gratuitement
la
case
redevenue
libre
avant
la
date
d'expiration
de
la
concession.
Article
42
:
Concessions
cinéraires
Article
42.1
: Concession
d'emplacement
Les
concessions
de
case
du
columbarium
ne
constituent
pas
des
actes
de
vente
et
n'emportent
pas
un
droit
de
propriété
en
faveur
de
son
titulaire,
mais
simplement
un
droit
de
jouissance
et
d'usage.
Les
familles
peuvent
déposer
quatre
urnes
par
case
(pour
des
urnes
de
taille
standard).
Les
familles
devront
veiller
à
ce
que
la
dimension
et
la
hauteur
de
l’urne
puissent
permettre
son
dépôt. La
commune
ne
peut
être
tenue
responsable
de
l'impossibilité
de
l'opération
pour
de
telles
raisons.
Article
42.2
: Acquisition
et attribution
Les
cases
des
Columbariums
ne
sont
concédées
qu'au
moment
du
dépôt
d'une
urne.
Elles
ne
peuvent
être
attribuées
à l'avance.
La
demande
de
concession
d'une
case
de
columbarium
doit
être
faite
par
écrit
auprès
du
service
en
charge
de
la gestion
des
cimetières
qui
déterminera
l'emplacement
de
la case
concédée.
Article
42.3
: Type
de
concession
Elles
sont
en
fonction
des
personnes
dont
le dépôt
des
cendres
est
prévu.
La
concession
peut
être
consentie
pour
la
sépulture
du
seul
titulaire
(concession
individuelle)
ou
pour
les
personnes
désignées
nommément
dans
l'acte,
y
compris
le
titulaire
(concession
collective).
Quand
elle
est
consentie
pour
la sépulture
du
titulaire
et
des
membres
de
sa
famille,
elle
est
dite
familiale.
Article
42.4
: Durées
et tarifs des
concessions
Les
concessions
de
cases
de
columbarium
sont
accordées
pour
une
durée
de
7
ans,
15
ans
ou
30
ans.
Elles
sont
renouvelables
par
toute
personne
qui
en
fait
la
demande
pour
elle-même
ou
pour
sa
famille.
Le
tarif
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Le
montant
de
la
concession
doit
être
versé
en
une
seule
fois,
au
moment
de
la
souscription.
16 22002
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077-217703364-20221213-ACTi81
2022-DE
Le
prix
du
terrain
est
versé
à
la
commune
au
nom
du
Trésor
Public.
Article
42,5
: Renouvellement
des
concessions
Chaque
concession
est
renouvelable
au
tarif
en
vigueur
applicable
au
jour
du
renouvellement.
Un
avis
sera
adressé
aux
ayants
droit
(si
connus)
des
personnes
incinérées
dont
l'urne
est
déposée
dans
une
case
du
columbarium,
un
an
avant
l'expiration
de
la
concession,
afin
d'attirer
leur
attention
sur
la
possibilité
d'en
demander
le
renouvellement.
À
compter
de
la
date
d'expiration
de
la
concession,
les
ayants
droit
disposent
encore
d'un
délai
de
2
ans
pour
effectuer
la démarche
auprès
des
services
de
la commune.
Le
nouveau
contrat
de
concession
prend
effet
le
lendemain
du
jour
de
l'expiration
du
contrat
précédent. Article
42.6
: Reprise
des
concessions
À
défaut
de
renouvellement
dans
les
délais
impartis,
la
case
du
columbarium
redevient
possession
de
la commune
et
les
cendres
seront
dispersées
dans
le jardin
du
souvenir.
Les
urnes
et
plaques
seront
tenues
à
la
disposition
des
familles
pendant
six
mois
puis
ensuite
détruites. Article
42,7
: Rétrocession
des
concessions
Les
cases
des
columbariums
devenues
libres
avant
l'expiration
de
la
durée
de
la
concession,
par
suite
du
retrait
des
urnes
qu'elles
contenaient,
peuvent
faire
l'objet
d'un
abandon
au
profit
de
la
commune
et
sans
remboursement,
Seules
les
rétrocessions
à
titre
gratuit
seront
acceptées
par
la
commune.
X
—
RÈGLES
RELATIVES
AUX
CAVURNES
Article
43
: Dispositions
d'ordre
général
Les
cavurnes
sont
situées
dans
le
cimetière
de
Chauconin
et
dans
le
nouveau
cimetière
de
Neufmontiers. Les
conditions
d'accès
et
de
manière
générale,
la
réglementation
des
concessions
de
terrains
s'appliquent
également
aux
cavurnes.
Article
43,1;
Destination
des
cavurnes
Le
cavurne
est
un
petit
caveau
en
béton
recouvert
d'une
dalle
qui
permet
d'accueillir
une
ou
plusieurs
urnes. Ce
type
de
sépulture
est
appelé
« sépulture
cinéraire
»
qui
signifie
qu'elle
est
destinée
à
recevoir
uniquement
des
cendres.
Les
cavurnes
permettent
ainsi
aux
familles
des
défunts
d'avoir
un
endroit
de
recueillement
privé
à
l'inverse
du
columbarium
qui
lui est collectif.
Article
43,2
: Affectation
d'office
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
les
cavurnes
sont
affectées
au
dépôt
des
urnes
cinéraires
contenant
les cendres
des
personnes
incinérées
:
Décédées
sur
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
Domiciliées
à
Chauconin-Neufmontiers
mais
décédées
à
l'extérieur
Non
domiciliées
à
Chauconin-Neufmontiers
mais
qui
ont
droit
à
une
sépulture
de
famille
De
nationalité
française
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la
commune
et
qui
sont
inscrits
sur
les
listes
électorales
de
la
commune
VNYVYN
Article
43,3
: Identification
des
urnes
L'identification
de
chaque
urne
est
assurée
par
l’apposition
d'une
plaque
gravée,
fournie
par
le service
extérieur
des
pompes
funèbres.
Article
43,4
: Dimensions
des
cavurnes
La
dimension
des
caveaux
est
de
60
cm
*
60
cm.
Les
plaques
qui
seront
posées
dessus
ne
pourront
dépasser
une
dimension
de
80
cm
*
80
cm.
17 22002
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077-217703364-20221213-ACTi81
2022-DE
La
fourniture
des
plaques
de
recouvrement
des
cavurnes
est
à
la
charge
des
familles.
Les
plaques
devront
être
en
matériaux
naturels
de
qualité
tels
que
pierre
dure,
marbre
ou
granit.
Les
familles
pourront
déposer
quatre
urnes
par
case
(pour
des
urnes
de
taille
standard).
Les
familles
devront
veiller
à
ce
que
la
dimension
et
la
hauteur
de
l'urne
puissent
permettre
son
dépôt. La
commune
ne
peut
être
tenue
responsable
de
l'impossibilité
de
l'opération
pour
de
telles
raisons.
Article
43,5
: Stèle
et ornements
Une
stèle
dont
la
hauteur
n'excèdera
pas
0,80
m
pourra
être
apposée
en
respectant
l'alignement
désigné
par
l'administration
municipale,
Le
fleurissement
des
cavurnes
est
autorisé
le
jour
de
la
cérémonie
d'inhumation
et
les
jours
qui
suivent.
Par
la
suite,
le
dépôt
de
fleurs
et
autres
ornements
sera
limité
à
la
surface
de
la
plaque
recouvrant
le cavurne,
Article
43,6
: Inscriptions
L'identification
des
personnes
inhumées
dans
les
cavurnes
se
fera
par
apposition
sur
la
plaque
acquise
par
les familles
ou
la stèle.
Ne
sont
admises
que
les
inscriptions
des
noms
et
prénoms
du
défunt,
années
de
naissance
et
de
décès. Pour
les
inscriptions
en
langues
étrangères,
la
traduction
par
un
traducteur
assermenté
devra
être
jointe
à
la
demande
d'autorisation.
Les
autorisations
doivent
être
sollicitées
en
mairie
au
moins
48
heures
avant
toute
intervention.
Article
43.7
: Dépôt
des
urnes
Aucun
dépôt
d'urne
à
l'intérieur
d’un
cavurne
ne
peut
être
effectué
sans
autorisation
spéciale
et écrite
délivrée
par
le
Maire.
Cette
autorisation
n'est
accordée
que
lorsque
le
droit
d'occupation
est
établi
de
façon
certaine.
Le
demandeur
doit,
pour
le
dépôt
de
l'urne,
déclarer
son
identité,
celle
de
la
personne
incinérée,
fournir
une
attestation
de
crémation
et
présenter
un
titre
d'existence
de
concession.
Les
opérations
nécessaires
à
l'utilisation
des
cavurnes
(ouverture
et
fermeture
des
cavurnes,
scellement
et fixation
des
plaques
et des
stèles)
se feront
par
une
entreprise
spécialisée.
Article
43.8
: Retrait
des
urnes
Aucun
retrait
d'une
urne
d'un
cavurne
ne
peut
être
effectué
sans
autorisation
spéciale
délivrée
par
le
Maire, Cette
autorisation
n'est
accordée
que
sur
présentation
d'une
demande
écrite
par
le
plus
proche
parent
du
défunt
(le
demandeur
devra
justifier
sa
qualité
de
plus
proche
ayant
droit).
L'accord
écrit
du
concessionnaire
doit
être
obtenu
pour
l'ouverture
du
cavurne.
En
cas
de
décès
du
concessionnaire,
l'accord
d'un
ayant
droit
sera
nécessaire.
La
juridiction
judiciaire
a
seule
compétence
pour
trancher
les
litiges
qui
naîtraient
de
désaccords
familiaux. La
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
reprendra
de
plein
droit
et
gratuitement
le
cavurne
redevenu
libre
avant
la date
d'expiration
de
la concession.
Article
44
:_Concessions
cinéraires
Article
44.1
: Concession
d'emplacement
Les
concessions
de
cavurne
ne
constituent
pas
des
actes
de
vente
et
n'emportent
pas
un
droit
de
propriété
en
faveur
de
son
titulaire,
mais
simplement
un
droit
de
jouissance
et
d'usage.
Article
44.2
: Acquisition
et attribution
Les
cavurnes
ne
sont
concédées
qu'au
moment
du
dépôt
d’une
urne.
Elles
ne
peuvent
être
attribuées
à
l'avance.
18 22002
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1
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Se) =
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Pubtié
le
NN
1D:077-217708854-20291218-ACT181
2022-DE
La
demande
de
concession
d'une
cavurne
doit
être
faite
par
écrit
auprès
du
service
en
charge
de
la
gestion
des
cimetières
qui
déterminera
l'emplacement
de
la
cavurne
concédée.
Article
44,3
: Type
de
concession
Elles
sont
en
fonction
des
personnes
dont
le dépôt
des
cendres
est
prévu.
La
concession
peut
être
consentie
pour
la
sépulture
du
seul
titulaire
(concession
individuelle)
ou
pour
les
personnes
désignées
nommément
dans
l'acte,
y
compris
le titulaire
(concession
collective).
Quand
elle
est
consentie
pour
la sépulture
du
titulaire
et
des
membres
de
sa
famille,
elle
est
dite
familiale.
Article
44,4
: Durées
et
tarifs
des
concessions
Les
concessions
de
cavurne
sont
accordées
pour
une
durée
de
15
ans
ou
30
ans.
Elles
sont
renouvelables
par
toute
personne
qui
en
fait
la
demande
pour
elle-même
ou
pour
sa
famille.
Le
tarif
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Le
montant
de
la
concession
doit
être
versé
en
une
seule
fois,
au
moment
de
la
souscription.
Le
prix du
terrain
est versé
à la commune
au
nom
du
Trésor
Public
Article
44,5
: Renouvellement
des
concessions
Chaque
concession
est
renouvelable
au
tarif
en
vigueur
applicable
au
jour
du
renouvellement.
Un
avis
sera
adressé
aux
ayants
droit
(si
connus)
des
personnes
incinérées
dont
l'urne
est
déposée
dans
une
cavurne,
un
an
avant
l'expiration
de
la
concession,
afin
d'attirer
leur
attention
sur
la
possibilité
d'en
demander
le
renouvellement.
A
compter
de
la
date
d'expiration
de
la
concession,
les
ayants
droit
disposent
encore
d'un
délai
de
2
ans
pour
effectuer
la démarche
auprès
des
services
de
la
commune.
Le
nouveau
contrat
de
concession
prend
effet
le
lendemain
du
jour
de
l'expiration
du
contrat
précédent. Article
44,6
: Reprise
des
concessions
À
défaut
de
renouvellement
dans
les
délais
impartis,
la
cavurne
deviendra
libre
et
les
cendres
seront
dispersées
dans
le jardin
du
souvenir.
Les
urnes,
plaques
et
stèles
seront
tenues
à
la
disposition
des
familles
pendant
six
mois
puis
ensuite
détruites. Article
44,7
: Rétrocession
des
concessions
Les
cavurnes
devenues
libres
avant
l'expiration
de
la
durée
de
la
concession,
par
suite
du
retrait
des
urnes
qu'elles
contenaient,
peuvent
faire
l'objet
d'un
abandon
au
profit
de
la
commune
et
sans
remboursement, Seules
les
rétrocessions
à titre
gratuit
seront
acceptées
par
la
commune.
X
—
RÈGLES
RELATIVES
AU
JARDIN
DU
SOUVENIR
Un
jardin
est
mis
à
disposition
dans
famille
dans
le
nouveau
cimetière
de
Neufmontiers
et
un
dans
le
cimetière
de
Chauconin
pour
leur
permettre
la
dispersion
des
cendres
de
leurs
défunts.
Article
45
: Dispersion
des
cendres
Les
cendres
des
défunts
peuvent
être
dispersées
au
Jardin
du
Souvenir.
Cette
cérémonie
s'effectuera
après
présentation
du
certificat
de
crémation
et
autorisation
délivrée
par
la
Mairie.
Toute
dispersion
fera
l'objet
d'un
enregistrement
sur
un
registre
tenu
en
Mairie
(nom
et
däte
de
la
dispersion). Le
Jardin
du
Souvenir
est
destiné
aux
cendres
des
corps
des
personnes :
>
décédées
sur
son
territoire,
quel
que
soit
leur
domicile
;
>
domiciliées
sur
le
territoire
de
la
commune,
alors
même
qu'elles
seraient
décédées
dans
une
autre
commune
;
>
non
domiciliées
sur
la
commune
mais
qui
ont
droit
à
une
sépulture
de
famille
;
>
Aux
français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la
commune
et
qui
sont
inscrits
sur
la
liste
électorale
de
celle-ci. 19 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
:077-217703354-20221213-ACT181
2022-DE
Article
46
: Fleurissement
/ Décoration
Tous
ornements,
plantations
et
attributs
funéraires
sont
prohibés
sur
les
bordures,
pelouses
ou
galets
de
dispersion
des
Jardins
du
Souvenir
à
l'exception
du
jour
de
la
dispersion
des
cendres
et
à
la
Toussaint. En
cas
de
non
respect
de
cette
disposition,
les
objets
seront
retirés
sans
préavis.
XI — LES
DISPOSITIONS
RELATIVES
À L'EXÉCUTION
DU
PRÉSENT
RÈGLEMENT
Article
47
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
48
;
Ces
mesures
sont
applicables
immédiatement.
Le
règlement
municipal
des
cimetières
et
du
columbarium
du
23
octobre
2012
est
abrogé.
Article
49
;
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Représentant
de
l'Etat
et
les
services
municipaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Meaux
et
affiché
en
Mairie.
Fait à
Chauconin-Neufmontiers,
le
15
décembre
2022
20 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en préfecture
le 15/12/2022
Publié
le
COMMUNE
DE
ID
:077-217703354-20221213-ACT182
2022-DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS SEINE-ET-MARNE
N°
46/12-2022
Le village fort de sa nature
c00{00
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 5
DECEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 5
DECEMBRE
2022
coUco
OBJET
:
URBANISME-ENVIRONNEMENT
ET
VOIRIE
-—
INSTITUTION
DE
L'OBLIGATION
DE
DEPOT
DE
DECLARATION
PREALABLE
AUX
DIVISIONS
DE
PROPRIETES
FONCIERES
Rapporteur
: Emmanuel
KALAYAN
Le
treize
décembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
|
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
En exercice
part à la délibération
23
23
21
Étaient
présents
:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Ali
BOUTALEB,
Stanislas
GAJEWSKI,
Célia
SAMPEDRANO
et
Florence
BAILLY
Ont
remis
pouvoir
:
Chirine
SAFRI
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Jérôme
ROCHER
à
Stanislas
GAJEWSKI
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Absents
: Coralie
MAGNAN,
Tiphanie
DEHEDIN
Secrétaire
de
séance
:Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
L'intensification
des
divisions
foncières
ces
dernières
années
nécessitent]
Recuen
préfecture le 15/12/2022
pratique
sur
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers.
En
lien
avec
les
of
Publié le
matière
de
préservation
de
l'environnement
et
de
respect
du
cadre
de
vid,
12
:077217708854-20221218-ACT182_2022-DE
municipal
de
subordonner
au
régime
de
déclaration
préalable
l'ensemble
des
divisions
de
propriétés
foncières
comprises
dans
les
zones
du
règlement
A,
N,
UA
et
UB.
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L115-3
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
L421-4 ;
Vu
le
PLU
de
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
en
date
du
6
février
2020
(délibération
N°09-
02/2020)
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
protection
du
caractère
naturel
des
espaces,
de
la
préservation
de
la
qualité
des
paysages,
du
maintien
des
équilibres
biologiques,
il convient
d'encadrer
les
divisions
foncières
déposées
en
dehors
d'un
permis
d'aménager
dans
les
zones
A,
N,
UA
et
UB
et
figurant
au
PLU
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
KALAYAN
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
DECIDE
de
soumettre
dans
les
zones
A,
N,
UA
et
UB
du
PLU
en
vigueur
à
la
déclaration
préalable
toutes
les
divisions
volontaires,
en
propriété
ou
en
jouissance
d’une
propriété
foncière,
par
ventes
ou
locations
simultanées
ou
successives
qui
ne
sont
pas
soumises
à
un
permis
d'aménager
;
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
l'ensemble
des
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
ce
dispositif
et
à
l'exécution
de
cette
délibération.
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine
et
Marne
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT.
Le
secrétaire, Le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De sa transmission
en Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
ID
:077-217703354-20221213-ACT183
2022-DE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
47/12-2022
coUco
SÉANCE
DU
13
DÉCEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 5
DECEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 5
DECEMBRE
2022
coUco
OBJET
:DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
—
SUITE
A
LA
REVALORISATION
DU
POINT
D'INDICE
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Rapporteur
: Alain
DUPERRON
Le
treize
décembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part à la délibération
23
23
21
Étaient
présents
:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Ali
BOUTALEB,
Stanislas
GAJEWSKI,
Célia
SAMPEDRANO
et
Florence
BAILLY
Ont
remis
pouvoir
:
Chirine
SAFRI
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Jérôme
ROCHER
à
Stanislas
GAJEWSKI
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Absents
: Coralie
MAGNAN,
Tiphanie
DEHEDIN
Secrétaire
de
séance
:Madame
Marie
LEAL
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
A
la
suite
de
la
revalorisation
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
(+3.5/
Publiée
à
améliorer
le
pouvoir
d'achat
dans
un
contexte
inflationniste,
il
est
[1D:077-217708854-20221218-ACT183
2022-DE
autorisations
budgétaires
initiales
pour
intégrer
cette
dépense
supplémentaire
non
prévue
de
7
000,00€.
Vu
le code
Général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
N°40/06-2020
du
30
juin
2020
approuvant
l'adoption
du
référentiel
budgétaire
M57
à compter
du
1°'
janvier
2022
;
Vu
les
instructions
budgétaires
et
comptables
M57
prévoyant
la
possibilité
de
procéder
à
des
décisions
modificatives
du
budget
;
Vu
le
décret
n°2022-994
du
7 juillet
2022
portant
sur
la
majoration
de
la
rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l'Etat,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
d'hospitalisation,
sur
l'augmentation
de
3,5
%
de
la
valeur
du
point
d'indice
des
agents
de
la
Fonction
Publique
à compter
du
1°
juillet
2022
;
Considérant
que
pour
intégrer
cette
mesure
dans
le
Budget
Général
de
la
Commune
il est
nécessaire
d'inscrire
la
somme
de
7
000€
permettant
de
couvrir
cette
dépense
supplémentaire
relative
aux
salaires
des
agents
du
1°'
juillet
au
31
décembre
2022
;
Considérant
que
pour
effectuer
les
opérations
comptables
nécessaires,
il y a
lieu
de
modifier
le
budget
de
la
commune
comme
suit
:
Chapitre
|Compte
|Désignation
Décision
modificative
En
section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
12
64118
Personnel
titulaire
Plus
7
000
€
65
65888
Autres
charges
diverses
de
gestion
courante
Moins
7
000
€
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
DUPERRON
_ Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité ;
APPROUVE
la
décision
modificative
n°1
portant
sur
le
budget
principal
de
l'année
2022
:
Chapitre
|
Compte
|
Désignation
Décision
modificative
En
section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
12
64118
Personnel
titulaire
Plus
7
000
€
65
65888
Autres
charges
diverses
de
gestion
courante
Moins
7
000
€
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT.
Le
secrétaire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
ID
:077-217703354-20221213-ACT184
2022-DE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
48/12-2022
coQUco
SÉANCE
DU
13
DÉCEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 5
DECEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 5
DECEMBRE
2022
coUco
OBJET
:
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°2
—
RELATIVE
A
L'EMPRUNT
POUR
LA
CONSTRUCTION
DU
CENTRE
TECHNIQUE
MUNICIPALE
Rapporteur
: Alain
DUPERRON
Le
treize
décembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part à
la
délibération
23
23
21
Étaient
présents
:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Ali
BOUTALEB,
Stanislas
GAJEWSKI,
Célia
SAMPEDRANO
et
Florence
BAILLY
Ont
remis
pouvoir :
Chirine
SAFRI
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Jérôme
ROCHER
à
Stanislas
GAJEWSKI
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Absents
: Coralie
MAGNAN,
Tiphanie
DEHEDIN
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Afin
de
procéder
à
la
validation
de
l'offre
commerciale
du
Crédit
Mutu:?
LRË
ID
:677-217703354-20221213-ACT184
2022-DE
750
000€
pour
la construction
du
CTM,
celui-ci
doit
être
inscrit
au
BP
2022+A-te-atre;trest-propouseau
conseil
municipal
d'approuver
la
décision
modificative
n°2
permettant
d'effectuer
les
opérations
comptables
nécessaires
et
de
procéder
comme
besoin,
à
la
modification
du
budget
de
la
commune
permettant
l'inscription
de
l'emprunt
au
BP
2022.
Offres
commerciales
réceptionnées
Banque
Type
de
taux
|
Mode
Taux
|
Durée
|
Coût
Déblocage
Frais
de
amortissement
des
fonds
dossier
CAISSE
Fixe
Linéaire
3.17
|25ans
DES
Non
communiqué
DEPOTS BANQUE
Fixe
Linéaire
3.32
20
ans
|
1 029
422€ |
En
une
fois
2 000€
POSTALE CREDIT
Fixe
Progressif
3.05
|
15
ans |
920
609€ |
Ala
2
500€
MUTUEL
demande
Vu
le code
Général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
les
instructions
budgétaires
et comptables
M57
prévoyant
la
possibilité
de
procéder
à
des
décisions
modificatives
du
budget
;
Vu
la
délibération
05/02-2021
approuvant
la
construction
du
Centre
Technique
Municipal,
ainsi
que
le
plan
de
financement
de
l'opération ;
Considérant
la
nécessité
d'effectuer
un
emprunt
à
hauteur
de
750
000€
pour
réaliser
les
travaux
du
Centre
Technique
Municipal
;
Considérant
que
l'offre commerciale
du
Crédit
Mutuel
répond
aux
besoins
de
la collectivité
;
Considérant
la
réévaluation
des
subventions
du
Centre
Technique
Municipal
et
le
report
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
Mairie ;
Considérant
que
pour
effectuer
les opérations
comptables
nécessaires,
il y a lieu de
modifier
le budget
de
la commune
comme
suit :
Chapitre
|
Compte
Désignation
Décision
modificative
En
section
d'investissement
Dépenses
Recettes
16
1641
Emprunt
Plus
750
000
€
13
1323
Subvention
non
transférable
- département
Moins
750
000
€
Entendu
l'exposé
de
monsieur
DUPERRON
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
18
voix
pour
et
3
voix
contre
(Madame
Florence
BAILLY
et
messieurs
Jérôme
ROCHER,
Stanislas
GAJEWSKI)
; Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
: 077-217703354-20221213-ACT184
2022-DE
APPROUVE
la
décision
modificative
n°2,
portant
sur
le
budget
principal
dé-rarmee-zozz-
Chapitre
|
Compte
Désignation
Décision
modificative
En
section
d'investissement
Dépenses
Recettes
16
1641
Emprunt
Plus
750
000
€
13
1323
Subvention
non
transférable
- département
Moins
750
000
€
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDIT.
Le
secrétaire,“
/
Le
Maire,
/
Michel
BACHMANN
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
RÉPU
BLIQUE
FRANÇAISE
ID
:077-217703354-20221213-ACT185
2022-DE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFAAONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
49/12-2022
co0Uco
SÉANCE
DU
13
Décembre
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 5
DECEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 5
DECEMBRE
2022
co0Uco
OBJET:
AUTORISATION
DE
MANDATEMENT
EN
INVESTISSEMENT
AVANT
L'ADOPTION
DU
BP
2023
Rapporteur
: Alain
DUPERRON
Le
treize
décembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
21
Étaient
présents
:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Ali
BOUTALEB,
Stanislas
GAJEWSKI,
Célia
SAMPEDRANO
et
Florence
BAILLY
Ont
remis
pouvoir :
Chirine
SAFRI
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Jérôme
ROCHER
à
Stanislas
GAJEWSKI
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Absents
: Coralie
MAGNAN,
Tiphanie
DEHEDIN
Secrétaire
de
séance
:Madame
Marie
LEAL
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
15/14/2023
-20221213-ACT86
2022-DE
Publié
le
ID
:677-217703354
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.1612-1 ;
Vu
le référentiel
budgétaire
et comptable
M57 ;
Considérant
qu'il
convient
d'autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
jusqu'à
l'adoption
du
budget
2023
;
Considérant
qu'il
convient
d'autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
correspondant
aux
autorisations
de
programme,
dans
la
limite
des
montants
de
crédits
de
paiement
par
chapitre,
égal
au
tiers
des
autorisations
de
programme
ouvertes
au
cours
de
l'exercice
précédent,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
2023
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
DUPERRON
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
18
voix
pour
et
3 voix
contre
(Madame
Florence
BAILLY
et
Messieurs
Jérôme
ROCHER,
Stanislas
GAJEWSKI)
;
AUTORISE
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2023,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2022,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
2023,
Affectation
et
montant
des
crédits
pouvant
être
engagés,
liquidés
et
mandatés
avant
le vote
du
budget
2023
202
Pi
Montant
.
Crédits
4
Imputation
:
£
autorisé
avant
Chap
Libellé
ouvertes
en
M57
2022
le vote
du
budget
Frais
réalisation
documents
urbanisme
4
260,00
€
1 065,00
€
2031
|
Frais
d'études
56
500,00
€
14
125,00
€
2033
|
Frais
d'insertion
3
500,00
€
875,00
€
Attribution
de
compensation
d'investissement
1 850,00
€
462,50
€
44
082,00
€
11
020,50
€
2112
|
Terrains
de
voirie
17
000,00
€
4
250,00
€
2121
|
Plantation
d'arbres
et
d'arbustes
12
621,00
€
3
155,25
€
2128
|
Autres
agencements
et
aménagements
103
072,00
€
25
768,00
€
21316
|
Constructions
équipement
du
cimetière
7
500,00
€
1 875,00
€
21351
|
Installations
générales,
aménagement,
constructions
|
115
818,40
€
28
954,60
€
2152
|
installations
de
voirie
326
394,00
€
81
598,50
€
21534
|
Réseaux
d'électrification
34
200,00
€
8
550,00
€
21538
| Autres
réseaux
124
700,00
€
31
175,00
€
2158
|
Autres
installations,
matériel
et
outillage
techniques
2
100,00
€
525,00
€
21838
|
Autre
matériel
informatique
6
000,00
€
1
500,00
€
21841
|
Matériel
de
bureau
et
mobilier
scolaire
3
300,00
€
825,00
€
21848
|
Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
1
375,00
€
343,75
€
2188
|
Autres
immobilisations
corporelles
5
808,08
€
1
452,02
€ Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
Autorisations
de
programme
:
Affectation
et
montant
des
dépeli2
STE
TIMES
RACE
0er
DE
pouvant
être
engagées,
liquidées
et
mandatées
avant
le
vote
du
budget
2023
Montantde
IMPUTATION
Montant
autorisé
N°AP
Libellé
l'autorisati
érati
(Bail
autorisation
BUDGETAIRE
Opération
avant
le
vote
du
budget
de
programme
Construction
d'un
centre
AP
n°1
| technique
municipal
1 881
752,82
€
2313
20
627
250,94
€
Réfection
église
Saint
APn°3
|Saturnin
632
346,00
€
2313
15
210
782,00
€
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT.
Le
secrétaire, Sn Le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié le ID :077-217703354-20221213-ACT186
2022-DE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEINE-ET-MARNE Le village fort
de
sa
nature
N°
50/12-2022
coUco
SÉANCE
DU
13
DÉCEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION :
05 DÉCEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 05
DECEMBRE
2022
coUco
OBJET
:FINANCES
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRÈS
DE
L'ETAT
AU
TITRE
DE
LA
DETR
2023
—
CONSTRUCTION
D'UN
OSSUAIRE
Rapporteur
: Marie
LEAL
Le
treize
décembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
21
Étaient
présents
:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Ali
BOUTALEB,
Stanislas
GAJEWSKI,
Célia
SAMPEDRANO
et
Florence
BAÏLLY
Ont
remis
pouvoir :
Chirine
SAFRI
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Jérôme
ROCHER
à
Stanislas
GAJEWSKI
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Absents
: Coralie
MAGNAN,
Tiphanie
DEHEDIN
Secrétaire
de
séance
:Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Dans
le
cadre
des
reprises
de
concessions
engagées
par
la
communé
publié le
collectivités
de
disposer
sur
leur
territoire
d'un
ossuaire.
Ainsi,
et au
regard |
ib :077-217703354-20221213
ACT186 2022-DE
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008,
relative
à
la
législation
funéraire,
la construction
de
lossuaire
est
prévue
sur
le cimetière
de
Chauconin,
chemin
du
cimetière,
à
l'emplacement
(0611B).
Pour
la réalisation
de ce projet,
il peut être sollicité une
subvention
auprès
de
l'Etat au titre de la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
2023.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat,
au
titre
de
la
DETR
2023
en
vue
de
la
construction
de
l'ossuaire. Le
montant
prévisionnel
de
cette
opération
serait
le suivant :
e
Travaux
construction
ossuaire :
6
315.83
€
HT
e
Reprises
49
concessions
:
40
719€
HT
e
Panneaux
d'affichage :
1 500
E
HT
e
Soit
un
montant
total
HT
de
:
48
534,83
€
HT
o
TVA:
9
706,97
€
°e
Total
TIC:
58
241,80
€
Le
financement
de
cette
opération
serait
le suivant :
ETAT
: DETR
2023,
Catégorie
2 —
Bâtiments
communaux,
cimetière
38
827,86
€
À
solliciter 80%
du
financement
total
Total
HT
restant
à
charge
de
la commune
9
706,97
€
TVA
20%
à
provisionner
9
706,97
€
Total
TTC
à
charge
de
la
commune
19
413,93
€
Entendu
l'exposé
de
Madame
LEAL
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
;
APPROUVE
l'opération
présentée
pour
une
montant
de
48
534,53
€
HT
soit
58
241,80
€
TTC
ainsi
que
son
plan
de
financement.
DÉCIDE
d'inscrire
au
budget
de
la commune
la
part
restant
à
sa
charge.
S'ENGAGE
à
ne
pas
commencer
les
travaux
avant
la
date
de
réception
de
la
demande
de
subvention
de
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
à
l'autorité
compétente.
S'ENGAGE
à
maintenir
la
destination
des
équipements
financés
pendant
au
moins
10
ans.
MANDATE
Monsieur
le
Maire
pour
déposer
le
dossier
de
subvention
DETR
2023
auprès
de
l'Etat.
MANDATE
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires
au
financement
et
à
la
réalisation
de
cette
opération.
FAIT
ET DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDIT.
LeMaire, Michel
BACHMAN
Le
secrétaire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
:077-217703354-20221213-ACT187
2022-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
51/12-2022
Ce
SÉANCE
DU
13
DÉCEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 5
DECREMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 5
DECMEBRE
2022
coUco
OBJET:
REMBOURSEMENT
DES
IMPÔTS
FONCIERS
2022
DU
TERRAIN
DE
FOOTBALL Rapporteur
: Alain
DUPERRON
Le
treize
décembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part à
la
délibération
23
23
21
Étaient
présents
:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Ali
BOUTALEB,
Stanislas
GAJEWSKI,
Célia
SAMPEDRANO
et
Florence
BAILLY
Ont
remis
pouvoir :
Chirine
SAFRI
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Jérôme
ROCHER
à
Stanislas
GAJEWSKI
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Absents
: Coralie
MAGNAN,
Tiphanie
DEHEDIN
Secrétaire
de
séance
:Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
:077-217703354-20221213-ACT187
2022-DE
Le
terrain
de
football
est
mis
à
la
disposition
de
la
commune
pour
une
durée
de
99
ans
dans
le
cadre
d'un
bail
emphytéotique
qui
a
débuté
en
1984.
La
surface
totale
foncière
non
bâtie
du
terrain
est
de
177
ha
85
a
42
ca,
le
terrain
de
football
représentant
2
ha
28
a
80
ca
soit
1,29%
de
la
surface
totale.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
prendre
en
charge
le
montant
des
impôts
fonciers
2022
s'élevant
à
157,60
€.
Vu
l’article
L451-1
du
Code
rural
relatif
au
bail
emphytéotique
;
Vu
l'article
1400
du
Code
général
des
impôts,
qui
précise
que
dans
le
cadre
du
bail
emphytéotique,
les
impôts
fonciers
sont
mis
à
la
charge
du
preneur,
c'est-à
dire
l'emphytéote
;
Considérant
la
mise
à disposition
du
terrain
à
la commune
pour
l’année
2022 ;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
DUPERRON
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
APPROUVE
la
prise
en
charge
de
ces
impôts
fonciers
pour
l'année
2022
à
hauteur
de
157,60
€.
DIT
que
cette
somme
sera
remboursée
au
propriétaire
du
bien.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDIT.
Le
secrétaire, Le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
5a publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en préfecture
le 15/12/2022
Publié
le
COM
MUNE
DE
ID
: 077-217703354-20221213-ACT188
2022-DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONINENEREAGREIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EINE-ET-MARNE
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
52/12-2022
coUco
SÉANCE
DU
14
DÉCEMBRE
2021
DATE
DE
CONVOCATION :
05 DÉCEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 05
DÉCEMBRE
2022
co(0Uco
OBJET
: FINANCES
—
ADHESION
AU
CONTRAT
D'ASSURANCE
STATUTAIRE
DE
LA
SMACL
POUR
LA
PERIODE
DU
1°
JANVIER
AU
31
DECEMBRE
2023
Rapporteur
: Alain
DUPERRON
Le
treize
décembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à la
délibération
23
23
21
Étaient
présents:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Al
BOUTALEB,
Stanislas
GAJEWSKI,
Célia
SAMPEDRANO
et
Florence
BAILLY
Ont
remis
pouvoir :
Chirine
SAFRI
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Jérôme
ROCHER
à
Stanislas
GAJEWSKI
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Absents
: Coralie
MAGNAN,
Tiphanie
DEHEDIN
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
15/14/2023
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
077-217703364-20221213-ACT188
2022-DE
La
commune
est
actuellement
assurée
pour
ses
obligations
statutaires
aupres
de
la
société
SOFAXD,
groupe
ALLIANZ,
dans
le cadre
d’un
marché
conclu
le
26
novembre
2020
ayant
pris
effet
le
1° janvier
2021
pour
une
durée
de
4 ans.
La
société
SOFAXIS
nous
a
informé
en
date
du
28
septembre
2022
que
le
prestataire
ALLIANZ
se
retirait
du
marché
des
assurances
statutaires,
et ce
dès
2023.
SOFAXIS
nous
a
transmis
en
date
du
21
novembre
2022,
la
proposition
commerciale
du
nouveau
prestataire
CNP
ASSURANCES.
En
parallèle,
la
commune
a
consulté
une
seconde
société,
la
SMACL
à
des
fins
de
comparaison
des
offres
actuellement
disponibles
sur
le
marché,
et
la
proposition
commerciale
de
cette
dernière
a été
réceptionnée
le
8
novembre
2022.
Le
tableau
comparatif
met
en
exergue
l'évolution
significative
des
tarifs
du
nouveau
prestataire
CNP
ASSURANCES
proposé
par
SOFAXIS,
avec
une
diminution
des
niveaux
de
garanties,
notamment
les
congés
pour
maladie
ordinaire.
Tableau
comparatif
des
offres
SOFAXIS
SOFAXIS
SMACL
ALLIANZ
CNP
ASSURANCES
Contrat
initial
2020
Nouveau
contrat
GARANTIES
Congés
pour
maladie
ordinaire
10
jours
30
jours
10
jours
Accidents
du
Travail/Maladie
Sans
franchise
Sans
franchise
Sans
franchise
Professionnelle Longue
maladie,
congés
durée
et
Sans
franchise
Sans
franchise
Sans
franchise
invalidité
temporaire
Maternité
/ paternité
/ adoption
Sans
franchise
Sans
franchise
Sans
franchise
Décès
Sans
franchise
Sans
franchise
Sans
franchise
TAUX
10,27%
11,04%
7,49%
COUT
ANNUEL
79
030.52€
91
519.17€
62
090€
Au
regard
du
comparatif
ci-dessus,
il est
donc
proposé
d'adhérer
à
la
SMACL,
pour
une
durée
limitée
d'un
an
(1°
janvier
au
31
décembre
2023).
En
effet,
le
montant
du
contrat
étant
supérieur
au
seuil
de
40
000€,
cette
contractualisation
oblige,
en
respect
du
cadre
législatif,
un
marché
à
procédure
adaptée.
Il
s'agit
donc
d'une
mesure
exceptionnelle,
au
regard
de
la
situation
(le
prestaire
s'étant
retiré
avant
le
terme
du
contrat),
et
dans
l'intérêt
de
la
collectivité.
Un
appel
d'offres
sera
lancé
dès
2023
permettant
l'établissement
d'un
contrat
pluriannuel
dans
le
respect
de
la
législation
en
vigueur
en
matière
de
marchés
publics.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
des
Assurances
;
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26
alinéa
2 ;
Vu
la
décision
n°27/2020
portant
attribution
du
marché
des
assurances
de
la
commune
«
risques
statutaires
des
agents
de
la
collectivité
» à
la
société
SOFAXIS,
à
compter
du
1°’
janvier
2021
pour
une
durée
de
4
ans
;
Considérant
l'information
transmise
par
SOFAXIS
en
date
du
28
septembre
2022,
relative
au
retrait
du
prestaire
ALLIANZ
du
marché
des
assurances
statutaires
à
compter
du
1°
janvier
2023,
soit
un
an
avant
l'échéance
du
contrat
conclu
avec
la
commune
;
Considérant
le
retrait
des
assureurs
du
marché
des
contrats
statutaires
et
pour
ceux
encore
présents
les
conditions
de
garanties
très
insuffisantes
par
rapport
aux
obligations
de
la
collectivité
et
les
conditions
tarifaires
très
élevées
;
Considérant
les
délais
très
restreints
avant
la
date
effective
de
fin
de
contrat,
prévue
au
1°"
janvier
2023,
conduisant
à
l'impossibilité
pour
la
commune
de
mettre
en
œuvre
un
marché
à
procédure
adaptée
permettant
l'adhésion
à
un
nouveau
contrat
au
1*
janvier
2023
; Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Considérant
la
proposition
commerciale
de
la
SMACL,
offre
répondant
4
Publié le
(prestations
et coûts)
en
matière
d'assurances
statutaires
;
ID :077-217708854-20221213-ACT188
2022-DE
Considérant
l'obligation
faite
aux
collectivités
de
souscrire
une
assurance
afin
de
supporter
le
paiement
des
prestations
en
cas
d'accident
de
service,
de
maladie,
de
maternité,
d'invalidité,
de
décès
de
leurs
agents. Entendu
l'exposé
de
Monsieur
DUPERRON
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
l'unanimité,
APPROUVE
l'adhésion
de
la
commune
à
la
société
SMACL
dans
le
cadre
de
l'assurance
statutaire,
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
1°"
janvier
2023
;
S'ENGAGE
à
lancer
un
appel
d'offre
début
2023 ;
MANDATE
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'adhésion
de
la
commune
à
la
société
SMACL
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
l'assurance
statutaire.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDIT.
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Michel
BACHMA
CL
/
,
#5
2
\
El
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
:077-217703354-20221213-ACT189
2022-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFAMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
53/
12-2022
coUco
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 5
DECEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 5
DECEMBRE
2022
co0Uco
OBJET
:
MISE
A
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
:
SUPPRESSION
DE
POSTES
PERMANENTS Rapporteur
: Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Le
treize
décembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part à la délibération
23
23
21
Étaient
présents
:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Ali
BOUTALEB,
Stanislas
GAJEWSKI,
Célia
SAMPEDRANO
et
Florence
BAILLY
Ont
remis
pouvoir :
Chirine
SAFRI
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Jérôme
ROCHER
à
Stanislas
GAJEWSKI
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Absents
: Coralie
MAGNAN,
Tiphanie
DEHEDIN
Secrétaire
de
séance
:Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
:077-217703354-20221213-ACT189
2022-DE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Considérant
le tableau
des
emplois
et des
effectifs
;
Considérant
qu'en
raison
de
l'évolution
des
grades
des
agents
dans
les
conditions
liées
à
leur
avancement
de
grade,
ou
nomination,
il est
nécessaire
de
mettre
à jour
le
tableau
des
effectifs
et
de
procéder
à la
suppression
des
emplois
non
pourvus
ci-après
:
Filière
technique
:
-
2
postes
au
grade
d'adjoint
technique
à
temps
non
complet
(30/35è"e)
;
-
1
poste
au
grade
d'adjoint
technique
à
temps
non
complet
(18/35)
;
-
1
poste
au
grade
d'adjoint
technique
à
temps
complet.
Filière
sociale :
-
1 poste
au
grade
d'agent
technique
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
2ème
classe
à
temps
complet.
Filière
animation :
-
5
postes
au
grade
d'adjoint
d'animation
à temps
complet.
Filière
culturelle
:
-
1 poste
au
grade
d'adjoint
du
patrimoine
à temps
non
complet
(23/35),
Considérant
les
avis
du
Comité
Technique
du
30
août
et
du
20
septembre
2022
;
Entendu
l'exposé
de
Madame
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
suppression
des
postes
permanents
susvisés
et
la
mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
en
conséquence.
PRECISE
que
la
précédente
délibération
fixant
le
tableau
des
effectifs
est
abrogée
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente.
AUTORISE
le Maire
à
signer
le tableau
ci-annexé.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDY
Le
secrétaire,
»
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
af
ID
: 077-217703354-20221213-ACT189
2022-DE
SÉPMAME TS MANN
ETAT DU PERSONNEL À CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
Le vitlege
Jari pese
netipe
TABLEAU
DES EFFECTIFS 2022
Effectifs
Grade
ou emplois
Catégorie
Nombres
Créé par délib du
modiflé
par dell
postes
ouverts
Vacants
|
dontTNC*
du
SECTEUR
ADMINISTRATIF
Î MIO
IN
GR
NNE
(ur
MENSUREMPION
05)
rm
oo
5/06
ATUTE Ted
prepa
F
Redacteur
princpal
Anis
dis
22/05/2008
|
16/02/2022 110
ae
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
|
Fate
prnepat
aime
ee
nm
29/06/20
ms
rm
|
|
[oMPadmiNe
Raul
SECTEUR
26870
JEZ
en
|
POS
Er
|
|
|
Es
on
|
C
F
ChNIClEN
Agent
de
maîtrise
principal
Agent
de
maîtrise
[AU
ECONQUEpTn
Adjoint
Technique
princ
2ème
classe
|
de PRESS) ie = ba
Adjoint
technique
| | Te
Du
D:
Lits/ssane)|
principal de 2ème
classe
14/05/2013
Animateur
52/06/2007
€
2
0
2
0
05/06/2009
.
€
1
0
1
0
05/06/2009
-
c
1
0
1
0
05/06/2009
-
c
2
0
2
18/10/2008
Adjoint
d'animation
17/05/2010 10/12/2010
Agent
spec
princ de
2ème
cl des
ecole
mater
17/05/2010
Adjoint patrimoine principal de 2ème
classe
23/35ème
16/05/2018
FILIERE
CULTURELLE
1
0
1
0
+ poste
à Temps
Non Complet
(TNC) Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIER
;:
. 677-217703854-20221213-ACT190
2022-DE
Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
C==—
DES
DÉLIBÉRATIONS
SHADCENIRENENERAOMTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEINE-ET-M
OA
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
54/12
-2022
coUco
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
:
5
DECEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
:
5
DECEMBRE
2022
coUco
OBJET
:RESSOURCES
HUMAINES
—
CREATION
D'UN
POSTE
PERMANENT
A
TEMPS
COMPLET Rapporteur
: Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Le
treize
décembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part à
la
délibération
23
23
21
Étaient
présents
:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Al
BOUTALEB,
Stanislas
GAJEWSKI,
Célia
SAMPEDRANO
et
Florence
BAILLY
Ont
remis
pouvoir
:
Chirine
SAFRI
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Jérôme
ROCHER
à
Stanislas
GAJEWSKI
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Absents
: Coralie
MAGNAN,
Tiphanie
DEHEDIN
Secrétaire
de
séance
:Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Le
conseil
municipal
fixe
par
délibération
l'effectif
des
emplois
nécessail
Reçu:en préfecture le 15/12/2022
services.
Au
regard
des
conditions
remplies
par
un
agent,
lui permettant
de |
Pubiié 1e
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
créer
au
15
décembre
2022,
un
|15:077:21770835420221213:ACT190
2022-DE
d'adjoint
technique
principal
de
1°
classe
à
temps
complet.
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.
313-1
et
L.
332-8
;
Vu
le
budget
communal
2022
;
Vu
le tableau
des
emplois
et des
effectifs
;
Considérant
qu'un
agent
de
la
commune
peut
bénéficier
d'un
avancement
au
grade
d'adjoint
technique
principal
de
1°'°
classe
à temps
complet
;
Considérant
que
préalablement
à
la nomination,
il est
nécessaire
de
créer
l'emploi
correspondant
au
grade
d'avancement
;
Entendu
l'exposé
de
Madame
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DÉCIDE,
à
compter
du
15
décembre
2022,
la
création
d'un
poste
permanent
au
grade
d'adjoint
technique
principal
de
1°°
classe
à temps
complet.
DIT
que
les
crédits
afférents
à
la
création
de
ce
poste
sont
inscrits
au
budget
2022
de
la
commune.
PRÉCISE
que
le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
est
modifié
en
ce
sens.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDIT.
Le
secrétaire,
Le
Mairé,
Michel
BACH
Cr
_
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
:077-217703354-20221213-ACT191
2022-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
55/
12-2022
coQUco
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 5
DECEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 5
DECEMBRE
2022
co(Uco
OBJET:
RESSOURCES
HUMAINES
—
CRÉATION
D'UN
POSTE
PERMANENT
AU
GRADE
D'ADJOINT
TECHNIQUE
A
TEMPS
COMPLET
Rapporteur
: Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Le
treize
décembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part à
la
délibération
23
23
21
Étaient
présents:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Ali
BOUTALEB,
Stanislas
GAJEWSKI,
Célia
SAMPEDRANO
et
Florence
BAILLY
Ont
remis
pouvoir :
Chirine
SAFRI
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Jérôme
ROCHER
à
Stanislas
GAJEWSKI
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Absents
: Coralie
MAGNAN,
Tiphanie
DEHEDIN
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
:077-217703354-20221213-ACT191
2022-DE
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.
313-1
et
L.
332-8 ;
Vu
le
budget
communal
2022
;
Vu
le tableau
des
emplois
et des
effectifs
;
Vu
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
du
12
décembre
2016,
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
comprenant
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
au
recrutement
d'un
agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
pour
l'école
de
la commune
du
fait
du
départ
en
retraite
de
l'agent
actuel
;
Entendu
l'exposé
de
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
DÉCIDE,
de
créer,
un
poste
permanent
au
grade
d’adjoint
technique
à
temps
complet,
à
compter
du
1°" janvier
2023.
L'emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l'article
L. 332-14
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l'article
L.
332-14
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'a
pu
aboutir.
L'agent
recruté
par
contrat
exercera
les
fonctions
accessibles
selon
les
conditions
de
qualification
définies
par
le statut,
pour
exercer
les fonctions
d'agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
(ATSEM).
Son
niveau
de
rémunération
sera
défini
en
référence
au
grade
d'adjoint
technique.
DIT
que
les
crédits
afférents
à
la création
de
ce
poste
seront
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
PRÉCISE
que
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité
est
modifié
en
ce
sens.
FAIT
ET DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDIT.
Le
secrétaire, Le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
5a
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
ID
:077-217703354-20221213-ACT192
2022-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
56/12-2022
coUco
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 5
DECEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 5
DECEMBRE
2022
coQUco
OBJET
:
RESSOURCES
HUMAINES
—
CRÉATION
D'UN
POSTE
PERMANENT
AU
GRADE
D'ADJOINT
ADMINISTRATIF
A
TEMPS
COMPLET
Rapporteur
: Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Le
treize
décembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
21
Étaient
présents
:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Ali
BOUTALEB,
Stanislas
GAJEWSKI,
Célia
SAMPEDRANO
et
Florence
BAILLY
Ont
remis
pouvoir :
Chirine
SAFRI
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Jérôme
ROCHER
à
Stanislas
GAJEWSKI
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Absents
: Coralie
MAGNAN,
Tiphanie
DEHEDIN
Secrétaire
de
séance
:Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Publié
le
ID
:077-217703354-20221213-ACT192
2022-DE
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.
313-1
et
L.
332-8 ;
Vu
le budget
communal
2022
;
Vu
le tableau
des
emplois
et des
effectifs
;
Vu
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
du
12
décembre
2016,
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
comprenant
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
;
Considérant
le
passage
en
2022
de
la commune
au-dessus
du
seuil
des
3500
habitants ;
Considérant
les évolutions
règlementaires
qui
en
découlent,
avec
des
procédures
plus
complexes
pour
l'administration
visant
à
garantir
le
bon
fonctionnement
de
la commune
;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
au
recrutement
d'un
agent
administratif
en
appui
de
la direction
générale
et
des
ressources
humaines
afin
d'assurer
le
suivi
administratif
et
le
secrétariat,
permettant
aux
responsables
d'assurer
le
pilotage
de
dossiers
complexes ;
Entendu
l'exposé
de
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
DÉCIDE,
de
créer,
un
poste
permanent
au
grade
d’adjoint
administratif
à
temps
complet,
à
compter
du
1°
janvier
2023.
L'emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l’article
L.
332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2è"e
alinéa
de
l’article
L.
332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'a
pu
aboutir.
L'agent
recruté
par
contrat
exercera
les
fonctions
accessibles
selon
les
conditions
de
qualification
définies
par
le
statut,
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
administratif
/
assistant
administratif.
Son
niveau
de
rémunération
sera
défini
en
référence
au
grade
d'adjoint
administratif.
DIT
que
les
crédits
afférents
à
la création
de
ce
poste
seront
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
PRÉCISE
que
le tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
est
modifié
en
ce
sens.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
5a
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
CC CHAUCONIN-NEUFMONTIERS SEINE-ET-MARNE Le village fort
de
sa nature Grade
ou
emplois
FONCTIONNEL
(détachement
sur emploi
DGS)
principal
1ère
classe
Redacteur
2ème
classe
administratif
principal
1ère
classe
administratif
principal
2ème
classe
administratif
echnicien
de
maîtrise
principal
de
maîtrise
Technique
princ
1ère
classe
Technique
princ
2ème
classe
technique
de
1ère
classe
de
2ème
classe
d'animation
de
1ère
classe
d'animation
ppal
de
2ème
classe
d'animation
de
1ère
cl des
ecole
mater
spec
princ
de
2ème
cl des
ecole
mater
de
2ème
classe
*
poste
à Temps
Non
Complet
(TNC)
Publié
le
ETAT
DU
PERSONNEL
À
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
ID
:077-217703354-20221213-ACT192
2022-DE
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
2022
Nombre
de
Effectifs
postes
ouverts
Catégorie
Créé
par
délib
du
Vacants
dont TNC*
SECTEUR
ADMINISTRATIF
29/09/2021
À 15 SECTEUR
12/02/2011
3
0
1
0
24
14
SECTEUR
ANIMATION
25
10
SECTEUR
SOCIAL
1
0
3
2
SECTEUR
CULTUREL
1
0
FILIERE
CULTURELLE
1
0
1
0
Chauconin-Neufmontiers,
À
sécaribre
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire
modifié
par delib Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
:077-217703354-20221213-ACT193
2022-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONINENEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
57/12-2022
co0Uco
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 5
DECEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 5
DECEMBRE
2022
coUco
OBJET
:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
UNIQUE
ANNUELLE
RELATIVE
AUX
MISSIONS
OPTIONNELLES
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
SEINE-ET-MARNE
POUR
L'ANNEE
2023
Rapporteur
: Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Le
treize
décembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à la
délibération
23
23
21
Étaient
présents
:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Ali
BOUTALEB,
Stanislas
GAJEWSKI,
Célia
SAMPEDRANO
et
Florence
BAILLY
Ont
remis
pouvoir :
Chirine
SAFRI
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Jérôme
ROCHER
à
Stanislas
GAJEWSKI
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Absents
: Coralie
MAGNAN,
Tiphanie
DEHEDIN
Secrétaire
de
séance
:Madame
Marie
LEAL
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
:077-217703354-20221213-ACT193
2022-DE
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
22,
23-I,
24
alinéas
2
et
25
;
Vu
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
du
25
novembre
2021
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
;
Considérant
l'exposé
des
motifs
ci-après
:
La
Loi
du
26
janvier
1984
prévoit
le
contenu
des
missions
optionnelles
que
les
Centres
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département.
Ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
23-I,
24
alinéas
2 et
25
de
la
loi
précitée
:
Leur
périmètre
couvre
les
activités
de
gestion
des
archives
communales,
de
conseils
et
formations
en
matière
d'hygiène
et
sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la
Fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnels
inaptes,
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL.
L'accès
libre
et
révocable
de
la
collectivité
à ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable
valant
approbation.
Le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
en
propose
l'approbation
libre
et
éclairée
au
moyen
d’un
seul
et
même
document
cadre,
dénommé
«
convention
unique
».
-
Ce
document
juridique
n’a
de
portée
qu'en
tant
que
préalable
à
l'accès
à
une,
plusieurs
ou
toutes
les
prestations
optionnelles
proposées
en
annexes.
-
La
collectivité
cocontractante
n'est
tenue
par
ses
obligations
et
les
sommes
dues,
qu'avec
la
due
production
d'un
bon
de
commande
ou
bulletin
d'inscription,
aux
prestations
de
son
libre
choix,
figurant
en
annexes.
Entendu
l'exposé
de
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
unique
pour
l'année
2023
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ledit
document
cadre
et
ses
éventuels
avenants.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT.
Le
secrétaire, Le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
sa publication
par
voie
électronique
: ………..
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr
2 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
:077-217703354-20221213-ACT193
2022-DE
CONVENTION
UNIQUE
RELATIVE
AUX
MISSIONS
OPTIONNELLES
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
SEINE-ET-MARNE
Année
:
(DG SJ
Retourner
les pages
3,4
et 5 par voie
électronique
à conventions.missions.facultatives@cdg77.fr
après
visa
et signature
de
l'autorité
territoriale,
Aucune
prestation
ne
sera
traitée
sans
le renvoi
de
la convention.
Entre,
d'une
part :
Le Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique Territoriale
de
Seine-et-Marne,
sis 10, Points
de
vue
- CS 40056
-—
77564
LIEUSAINT
Cedex,
représenté
par
sa
Présidente
en
exercice,
Madame
THIBAULT
Anne
en
vertu
de
l'article
28 du
décret
du
26
juin
1985.
Et, d'autre
part:
- La commune
de.
Gi
AUCUN
-
NEDEMOUTIERS
- Le syndicat - Autre
collectivité
- Sis(e) à
Place...
la
M
TNT
y 77
A2
{
Chauconin.…
Nous
nine
-représenté(e)
par son Maire - Piaf
(e), Monsieur, M
ane AN CHEr
RS ACHHAN
D
-en vertu de la décision de l'organe délibérant en date du
ARDESEMENE.
La
Le.
Ia
été convenu
ce qui
suit :
ARTICLE
1ER
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention
a pour
objet
de formaliser
l'accord
de
la collectivité désignée
ci-dessus,
à l'application
des
articles
de
la
loi n°84-53
du 26 janvier
1984
définissant
le contenu
des
missions
facultatives
que
le Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de Seine-et-Marne
peut
proposer
aux
collectivités
du
département.
ARTICLE
2 - DÉSIGNATION
DES
MISSIONS
SOUMISES
À CONVENTIONNEMENT
En
application
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984,
le détail
des
missions
optionnelles
soumises
à la présente
convention
se
présente
comme
ci-dessous
:
Article
2-1 : les missions
au titre de
l’article 24 alinéa
2 de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
Les
centres
de
gestion
sont
habilités
à recueillir, traiter et transmettre
aux
régimes
de
retraite,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs établissements
publics,
les données
relatives à la carrière
et aux cotisations
des agents.
Ils apportent
leur
concours
aux
régimes
de
retraite
pour
la mise
en
œuvre
du
droit à l'information
des
actifs sur leurs droits
à la retraite.
Article
2-2
: Les
missions
au
titre de
l’article 25
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
Les
centres
de
gestion
peuvent
assurer
toute
tâche
administrative
(prestations
liées
au
suivi
de
carrière...)
et
des
missions
d'archivage,
à la demande
des
collectivités
et établissements.
Les
centres
de
gestion
peuvent
accompagner
à la mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et de
sécurité
par
la mise
à disposition
d'agents
chargés
de
la
fonction
d'inspection,
auprès
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
en
font
la
demande. Article
2-3
: Les
missions
au
titre de
l’article 23-1
de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
Le
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Marne
s'engage
à accompagner
les
collectivités
affiliées
dans
la mise
en
œuvre
de
leurs
politiques
d'emploi
et de
reclassement
des
personnes
en
situation
de
handicap
au
sein de
leurs
effectifs. Convention
unique
- CDG
77
- année
2022 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022 4
Da
£ 1
TD
22022
Reçu
en
grétecture
le
15/1
Publié
le
ID:
077-217709364-20221213-ACT198
ARTICLE
3 : CONTENU
DES
MISSIONS
OPTIONNELLES
Les
descriptifs,
les
modalités
d'engagement
ainsi
que
les
conditions
tarifaires
propres
à
chacune
des
prestations
visées
aux
articles
2-1,
2-2
et 2-3
sont
précisés
aux
annexes
numérotées
de
1 à 20.
ARTICLE
4 : CONDITIONS
DE
MISE
EN
OEUVRE
DES
MISSIONS
DÉFINIES
A L'ARTICLE
2
L'accord
aux
dispositions
de
la présente
convention
n'engage
pas
la collectivité
sans
la formalisation
d'un
bon
de
commande,
d'un
bulletin
d'inscription
ou
d’une
demande
d'intervention,
Toute
intervention
à la demande
de
la collectivité
dans
le cadre
de
la présente
convention
n'entrainera
application
de
la
tarification
qu'après
l'établissement
du
constat
de service
fait par
la collectivité.
ARTICLE 5
: RÈGLES
DÉONTOLOGIQUES
Le Centre
de gestion
peut rejeter toute
demande
ayant
pour
objet de
le faire participer à la réalisation
d'une
illégalité. De
plus, le
Centre
de gestion
ne
pourra
être tenu
pour
responsable
où
ca-auteur
des
dommages
éventuellement
causés
au cocontractant
ou
aux
tiers,
en
conséquence
des
décisions
adoptées
par
la
collectivité
bénéficiaire
de
la
convention.
Le
Centre
de
gestion
s'engage
à respecter
les obligations
qui
lui incombent,
notamment :
+
adopter
une
attitude
neutre
et respectueuse
lors
de
l'intervention
de
ses
agents.
A ce titre, ils ne
portent
aucun
jugement
sur la manière
dont
ont
été menées
des
actions
sur
lesquelles
ils Interviennent
(devoir de
réserve)
;
+
respecter
le devoir
de
discrétion
et de
confidentialité.
Le
cocontractant
garantit
de
son
côté
l'accomplissement
des
meilleures
diligences
et efforts
dans
l'exécution
de
la prestation
commandée. il exécute
de
bonne
foi ses obligations,
particulièrement
dans
la transmission
fiable et sincère
des
informations
utiles
au
déroulement
de
la prestation.
ARTICLE
6 : CLAUSES
TARIFAIRES
Les
clauses
tarifaires
2022
ont
été fixées
par
le Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
en
date
du
25
novembre
2021.
Chaque
prestation
est tarifée
en
référence
au
cahier
des
charges
qui
la définit figurant
aux
annexes
numérotées
de
1 à 20,
En
outre,
dans
l'hypothèse
où
une
collectivité,
un
établissement
demandeur,
après
avoir
sollicité
le bénéfice
d'un
ou
plusieurs
services
mentionnés
à
l'article
2
de
la
présente
convention
formalisé
par
Un
bon
de
commande,
d'un
bulletin
d'inscription
ou
une
demande
d'intervention,
se
rétracte
au-delà
d'un
délai
fixé
dans
l'annexe
de
la
ou
des
prestations
concernées,
une
clause
de
dédit évalué
au
taux
de
30 %
du
montant
de
la ou
des
prestations
commandées,
sera
appliquée.
ARTICLE
7 : ENTRÉE
EN VIGUEUR
DE
LA
CONVENTION
UNIQUE
La
présente
convention
unique
entre
en
application
en
cours
d'année,
à la signature
des
2 parties,
Quoiqu'il
en
soit, au
plus
tôt
au
ler janvier
de
l’année
d'édition
de
la convention.
ARTICLE
8 : DURÉE
DE
LA
CONVENTION
UNIQUE
La
présente
convention
est
nécessairement
signée
pour
une
année
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
d'exécution,
ou
pour
le
temps
restant à couvrir jusqu'à
cette
date.
ARTICLE9
: CONDITIONS
DERENOUVELLEMENT
DEL'ADHÉSION
AUX
PRESTATIONS
OBJETS
DELA
CONVENTION
Chaque
année,
le Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
propose
dans
une
nouvelle
convention,
l'adhésion
où
son
renouvellement
aux
prestations
définies
à l'article 2.
PE
Convention
unique
- CDG
77 - année
2022 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
:077-217703854-20221213-ACT193
2022-DE
ARTICLE
10
: RÉSILIATION
Pour
interrompre
une
ou
des
prestations
citées
en
annexe,
Il n'est pas
nécessaire
de
résilier la présente
convention,
Les
modalités
de
cette
interruption
ou
fin
de
mission
pour
une
ou
des
prestations
sont
réglées
dans
chaque
annexe.
Le cocontractant
se réserve
le droit
d'interrompre
une
mission
en
cours
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet dans
un
délai
de
24
heures.
La
présente
convention
est
le
nécessalre
support
juridique
à
la
réalisation
des
différentes
prestations
en
annexes.
Elle
peut
toutefois
être
résiliée, par
l'une ou
l’autre
des
parties,
par
lettre recommandée
avec
avis
de
réception
moyennant
un
préavis
de
3 mois,
Cette
résiliation
concerne
alors
l'ensemble
des
prestations
citées
en
annexes.
En
cas
de
manquement
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
à ses
obligations
contractuelles,
la convention
est résiliée
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
d'une
mise
en
demeure
de
régulariser,
envoyée
par lettre recommandée
avec
accusé
réception,
demeurée
infructueuse.
Cette
résiliation
ne
donne
lieu
à aucune
indemnité.
Quelque
soit le cas de résiliation
invoqué,
les parties
restent tenues
d'exécuter
les obligations
résultant de la présente
convention
jusqu'à
la date
de
prise
d'effet
de
la résiliation.
ARTICLE
11
: AVENANT
À LA
PRÉSENTE
CONVENTION
Toute
modification
susceptible
d'être
apportée
aux
annexes,
en
cours
d'exécution,
à la présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant,
ARTICLE
12
: RÈGLEMENT
DES
LITIGES
Toute
réclamation
afférente
à
l'exécution
de
la
présente
convention
est
portée
à la
connaissance
de
l'autorité
territoriale
du
Centre
de gestion
de
Seine-et-Marne.
Les
parties
de
la présente
convention
s'engagent
à rechercher
une
issue
amiable
à tout
litige
avant
la saisine
de
la juridiction
compétente
pour
en
connaître.
Le
Centre
de
gestion
souscrit
une
assurance
responsabilité
couvrant
les
éventuels
dommages
causés
par
ses
agents
dans
l'exécution
de
leurs
missions.
A Lieusaint,
le 01
décembre
2021
A
GHANEONINS
NEVEHOTIE
RS
La
Présidente
du
Centre
de
gestion
Le
led
Re
Trrrrnenie
Maire
d'Arville
|
Le Maire, Le{La} Présidentte}
Mi
AHANW
Cachet
Anne
THIBAULT
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
51
Convention
unique
- CDG
77
- année
2022 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
Publié le
COMMUNE
DE
ID : 077-217703354-20221213-ACT194
2022-DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN- HESEMRIRERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEINE-ET-MARNE Le
village
fort
dis sa
nature
N°
58/12-2022
coU 00
SÉANCE
DU
13
DÉCEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION :
05 DÉCEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 05
DÉCEMBRE
2022
co{0o
OBJET
:
DIVERS
—
AVIS
CONCERNANT
LA
DEMANDE
DE
DÉROGATION
POUR
L'ANNÉE
2023
À
LA
RÈGLE
DU
REPOS
DOMINICAL
POUR
LE
PERSONNEL
SALARIÉ
DES
ÉTABLISSEMENTS
DE
COMMERCE
DE
DÉTAIL
SITUÉS
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
Rapporteur
: Michel
BACHMANN
Le
treize
décembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à la
délibération
23
23
21
Étaient
présents
:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Ali
BOUTALEB,
Stanislas
GAJEWSKI,
Célia
SAMPEDRANO
et
Florence
BAILLY
Ont
remis
pouvoir :
Chirine
SAFRI
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Jérôme
ROCHER
à
Stanislas
GAJEWSKI
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Absents
: Coralie
MAGNAN,
Tiphanie
DEHEDIN
Secrétaire
de
séance
:Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Reçu en préfecture le 15/12/2022 Publié
le
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
|
15.
077:517703364-20221213
ACT194
2022-DE
économiques
et
notamment
l'article
250 ;
Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment
les
articles
L.3132-25-4,
L.3132-26,
L.3132-26-1,
L.3232-27,
L.3232-27-1
et
R.3132-21
;
Vu
le
courrier
daté
du
20
septembre
2022
de
la
directrice
du
Centre
Commercial
portant
demande
de
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
six
dimanches
en
2023 ;
Considérant
qu'aux
termes
des
articles
précités,
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal
;
Considérant
que
le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
an.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l’année
suivante
;
Considérant
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre
;
Considérant
que
la
commune
a
saisi
en
date
du
10
octobre
2022
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux
pour
avis
conforme
;
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Communautaire
en
date
du
09
décembre
2022
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
avec
18
voix
pour
et
3
abstentions
(Madame
Adeline
PENSEDENT,
et
messieurs
Emmanuel
KALAYAN
et
Jacques
FERRENBACH), EMET
un
avis
favorable
à
la
demande
de
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
le
personnel
salarié
des
établissements
de
commerce
de
détail
situés
sur
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
pour
les
dimanches
suivants
:
26
novembre
2023
3,10,
17,
24
et
31
décembre
2023
FAIT
ET DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDIT.
Le
secrétaire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
2 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
CC
ID
:077-217703354-20221213-ACT194
2022-DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
fort
d
N°
208/2022
Le
village
fort
de
sa
nature
OBJET
: AUTRES
DOMAINES
DE
COMPÉTENCES
—
Dérogation
collective
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
pour
les
dimanches
26
novembre,
03
décembre,
10
décembre,
17
décembre,
24
décembre
et
31
décembre
2023.
Le
MAIRE
de
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS,
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.3132-3,
L.3132-25-4,
L.3132-26,
L.3132-26-1,
L.3132-
27,
L.3132-27-1
et
R.3132-21
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
suivants,
L.2122-
27
à
L.2122-29,
L.2131-1,
L.2131-2
et
R.2122-7 ;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Stéphanie
BETKA,
Directrice
du
Centre
Commercial
«
Les
Saisons
de
Meaux
»
sis
3,
avenue
Roland
Moreno
—
ZAC
du
Parc
d'Activités
du
Pays
de
Meaux
à
Chauconin-
Neufmontiers
(77124),
en
date
du
20
septembre
2022,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'ouvrir
le
centre
commercial
les
dimanches
26
novembre,
03
décembre,
10
décembre,
17
décembre,
24
décembre
et
31
décembre
2023 ;
Vu
l'avis
émis
en
date
du
9
décembre
2022
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux
(CAPM)
;
VU
l'avis
émis
en
date
du
13
décembre
2022
par
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chauconin-
Neufmontiers
;
VU
les
avis
émis
par
les
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
dans
le cadre
de
la
consultation
préalable
engagée
en
application
de
l'article
R.3132-21
du
Code
du
Travail ;
Considérant
que
le
Conseil
Communautaire
de
la
CAPM
et
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
ont
chacun
émis
un
avis
favorable
à
la
demande
de
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
le personnel
salarié
des
établissements
de
commerce
de
détail
situés
sur
le territoire
de
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers,
pour
les
six
dimanches
précités
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Tous
les
professionnels,
sans
exception,
établis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Chauconin-
Neufmontiers
qui
se
livrent
à
titre
d'activité
principale
à
la
vente
au
détail
(commerces
de
détail
non
alimentaires
et
alimentaires)
sont
autorisés
à
employer
leurs
salariés
pendant
tout
où
partie
de
la journée
des
dimanches
26
novembre,
03
décembre,
10
décembre,
17
décembre,
24
décembre
et
31
décembre
2023. ARTICLE 2 : Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
pourront
travailler
les
dimanches
susvisés.
ARTICLE 3 : Conformément
à
l'article
L.3132-26-1
du
Code
du
Travail
lorsque
le
repos
dominical
sera
supprimé
le jour
d'un
scrutin
national
ou
local,
l'employeur
prendra
toute
mesure
nécessaire
pour
permettre
aux
salariés
d'exercer
personnellement
leur
droit
de
vote.
Place
de
la
mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: chauconin-neufmontiers@wanadoo.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
ID
:077-217703354-20221213-ACT194
2022-DE
ARTICLE
4
:
Chacun
des
salariés
ainsi
privés
du
repos
dominical
bénéficiera,
en
contrepartie
des
heures
travaillées
le
dimanche,
d'un
repos
compensateur
d'une
durée
équivalente,
sans
préjudice
du
repos
quotidien
habituel
d'une
durée
minimale
de
onze
heures
consécutives.
Ce
repos
compensateur
sera
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement,
dans
une
période
qui
n'excédera
la
quinzaine
qui
précède
ou
qui
suit
les
dimanches
travaillés.
En
outre,
ces
mêmes
salariés
devront
pour
chaque
dimanche
travaillé,
percevoir
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
de
travail
équivalente.
Cette
majoration
de
salaire
s'applique
sous
réserve
que
des
dispositions
conventionnelles
ou
contractuelles
ou
qu'un
usage
voire
une
décision
unilatérale
ne
soient
plus
favorable
pour
le salarié.
ARTICLE 5 : La
présente
dérogation
n'emporte
pas
autorisation
d'employer
les
dimanches
susvisés
les
apprentis
âgés
de
moins
de
dix-huit
ans.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
ARTICLE
7
:
Ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée à :
Monsieur
le Sous-préfet
de
Meaux
Monsieur
le Commissaire
de
Police
de
Meaux
Monsieur
le Commandant
de
la Caserne
des
Pompiers
de
Meaux
Monsieur
le Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
Seine-et-Marne
(DIRRECTE)
Madame
la
directrice
du
Centre
Commercial
«
Les
Saisons
de
Meaux
»
VNVNNYNVYNV
Fait
à CHAUCONIN-NEUFMONTIERS,
le
15
décembre
2022.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devañt
le
Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
ou
affichage
le :
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIER®
;; . 077.217703354-20221218-ACT195
2022-DE
Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
—
DES
DÉLIBÉRATIONS
HALEINE
ESFONCRNERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEINE-E
ARNE
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
59/12-2022
co0Uco
SÉANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 5
DECEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 5
DECEMBRE
2022
coUco
OBJET:
MOTION
DE
SOUTIEN
À
L'ACTION
DE
L'AMF
POUR
ALERTER
SOLENNELLEMENT
LES
POUVOIRS
PUBLICS
SUR
LES
CONSEQUENCES
DE
LA
CRISE
ECONOMIQUE
ET
FINANCIERE
SUR
LES
COMPTES
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Rapporteur
: Michel
BACHMANN
Le
treize
décembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part à
la
délibération
23
23
21
Étaient
présents
:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Ali
BOUTALEB,
Stanislas
GAJEWSKI,
Célia
SAMPEDRANO
et
Florence
BAILLY
Ont
remis
pouvoir :
Chirine
SAFRI
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Jérôme
ROCHER
à
Stanislas
GAJEWSKI
Philippe
DEBOFFE
à
Christina
HOUSSIN
Absents
: Coralie
MAGNAN,
Tiphanie
DEHEDIN
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Publié le ID
:077-217703854-20221213-ACT195
2022-DE
Considérant
les
constats
et
les
propositions
de
l'AMF
(Association
des
Maires
de
France)
concernant
les
conséquences
de
la crise
économique
et financière
sur
les
comptes
de
la commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et
sur
le
maintien
d'une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité,
APPROUVE
la
motion
de
soutien
à
l’action
de
l'AMF
pour
alerter
solennellement
les
pouvoirs
publics
sur
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et
sur
le
maintien
d'une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population
;
AUTORISE
le Maire
à signer
toute
pièce
inhérente
à cette
décision.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDIT.
Le
secrétaire,
_
Le
Maire,
Michel
B
LT
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr