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Conseil Municipal - 2025DL209 Avenant à la convention de traitement des effluents de CREISSELS – Redevances Agence de l’eau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025DL209 Avenant à la convention de traitement des effluents de CREISSELS – Redevances Agence de l’eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
VILLE DE
MILLAU
Nombre de conseillers :
En exercice... 24
Présents... 19
Votants... 24
Suffrages exprimés...24
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame PEYRETOUT
Délibération numéro :
2025DL209
Avenant à la convention
de traitement des
effluents de CREISSELS
par la station
d'épuration de Millau -
Redevances Agence de
l'eau
Nota -
convocation du conseil avait été
établie le 11 décembre 2025
La Maire
La Maire certifie que la
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Jean-Pierre MAS, Michel DURAND, Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WÔÜHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Michèle VINCENT, Nathalie FORT, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE.
ETAIENT EXCUSES: Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone
GUIBERT, Aurélien FALCON, Lisa SUDRE.
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoirà Yannick DOULS, Maguelone GUIBERT donne pouvoir à Marie-Eve PANIS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean Pierre MAS, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON.
Madame Aurèlie ESON est élue en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été
désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Agissant conformément à son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment les articles L. 2224-7 à L 2224-12 etR. 2224-19-6,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1331-10 et L. 1337-2,
Vu le Code de l'Environnementetnotamment l'article L.214-14, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1+ janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif;
Acte dématérialisé
2025/209 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251217-2025DL209-DE
Reçu le 23/12/2025
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 23/12/25 Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10 octobre2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour Garonne, portantsur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ; Vu la délibération du 16 décembre 1999 autorisant le Maire à signer les conventions autorisant le déversementdes effluents du SIVOM du Tarn et du Lumensonesque et de CREISSELS dans le réseau communal d'assainissement de Millau ;
Vu le contrat de délégation du service public relatif l'assainissement collectif pour la commune de Millau adopté par la délibération du Conseil du 5 décembre 2017 avec prise d'effet au 1er janvier 2018,
Vu la convention en date du 15 juillet 2003 relative au raccordement des eaux usées en provenance de CREISSELS sur le réseau de Millau, ainsi que son avenant n°1 en date du 31 janvier 2019, son avenant n°2 (2023DL075) en date du 12 juillet et son avenant n°3 (2023DL163) en date du 12 décembre 2023.
Vu le rapport au conseil municipal n°30 portant sur la redevance consommations d'eau et
performance des réseaux d'eau potable et d'assainissement au titre de l'année 2026
Vu le règlement du service de l'assainissement de MILLAU,
Considérant que la station d'épuration sise à BABOUNENQ, commune de CREISSELS, propriété de la Ville de Millau, reçoit les effluents collectés par le réseau de la ville de MILLAU, mais également
les effluents collectés sur la commune de CREISSELS :
Considérant que les modalités de ces raccordements ont été arrêtées par conventions susvisées et qu'il s'agit aujourd'hui de préciser les modalités financières de paiement d’une part de la redevance agence de l'eau (redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif) par la Commune de Creissels à la Commune de Millau pour des volumes d'eaux usées déversés dans le système de traitement de la commune de Millau par les abonnés de la Commune de Creissels. La Commune de Millau reversera dans un deuxième temps les sommes collectées à l'agence de l’eau Adour-Garonne ;
Considérant que la Commune de Creissels doit appliquer sur la facture de ses abonnés une contre- valeur correspondant au montant de la redevance pour performance des réseaux d'assainissement qui sera communiqué par la Commune de Millau avant la fin de l’année N-1 pour les factures de l’année N et ce dans un délai raisonnable pour que cette dernière puisse adopter
par délibération la contre-valeur;
Considérant que les sommes nécessaires au paiement de cette redevance seront collectées en année N par la Commune de Creissels puis facturés par la Commune de Millau au regard des volumes relevés. Le paiement à la Commune de Millau interviendra au plus tard le 1x mars de l'année N+1 afin de pouvoir acquitter les sommes dues à l’agence de l’eau au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
Considérant que le SIVOM du Tarn et du Lumensonesque, bien que raccordé pour partie au réseau de Millau, ne sera facturé que sur son propre système par l'agence de l'Eau afin d'éviter une double
tarification ; que la refacturation par la Ville de Millau n’a pas lieu d’être ;
Acte dématérialisé
2025/209 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251217-2025DL209-DE
Reçu le 23/12/2025
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 23/12/25 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D'APPROUVER le projet d’avenant n°4 à la
convention entre Millau et Creissels portant sur
le raccordement des réseaux d'eaux usées en
provenance de Creissels tel qu'annexé.
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son
représentant à signer ledit avenant et à
accomplir toutes les démarches nécessaires à la
bonne exécution du dossier,
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 23 /12/2025
- Publication le 23 /12/2025
Acte dématérialisé
2025/209 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251217-2025DL209-DE
Reçu le 23/12/2025
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 23/12/25