unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 01 10 2025 RPQS Assainissement non collectif 2024

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 01 10 2025 RPQS Assainissement non collectif 2024 Document publié le Mercredi 1 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 01 10 2025 RPQS Assainissement non collectif 2024)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, L’an deux mille vingt-cinq le 2 du mois d’octobre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 25 septembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS. Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier – M. BARTHELEMY Philippe – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie - M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- M. HENQUEL Patrick Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge – Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude – M. THOMAS Claude - Mme LORETTE Delphine - M. MEVELLEC Mickaël M. L’HUILLIER Nicolas - M. BECKER Bernard – M. FRANCOIS Vincent – M. BRIDARD Franck – M. HENCK Dominique M. CHANE Alain – M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. MICHEL Olivier - M. BASTIEN Claude Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre – Procurations : M. CERUTTI Alain à M. MATHIEU Denis – M. GUEZET Philippe à M. FEGER Serge – M. MATHEY Dominique à M. MEVELLEC Mickaël – M. FAGOT REVURAT Yannick à M. LE GUERNIGOU Nicolas - M. DIEDLER Franck à Mme CHERY Chantal - Mme KLINGELSCHMITT Agnès à M. THOMAS Claude Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – Mme MARANDE Carole –

Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude

L’assemblée dénombrait : 38 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : ASSAINISSEMENT En exercice : 55 Pour : 38

Présents : 32 Contre : 01_10_2025 Pouvoirs : 6 Absentions :

Excusés : 2

Votants : 38

Date d’affichage : 7 octobre 2025

Présentation du Rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif « SPANC 2024 »

Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement, de la GEMAPI, indique que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif est destiné notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.

Philippe VOINSON précise que 329 installations d’assainissement non collectifs sont actuellement suivies par le SPANC, ce qui représente environ 4% des habitations du territoire. Le SPANC est un service exploité en régie, chargé des missions suivantes : - l’instruction des dossiers de conception et réhabilitation des installations d’assainissement non collectif,

- les contrôles d’exécution des travaux,

- les diagnostics des installations existantes et contrôle périodique de bon fonctionnement, - les diagnostics en cas de vente immobilière,

- la rédaction et l’envoi des rapports de visite des installations,

- la préparation et le suivi de la facturation des redevances,

- le conseil auprès de l’ensemble des acteurs (usagers, élus, …).

En 2024, 25 installations ont été contrôlées. 69 % des installations du territoire sont reconnus conformes, ou non conformes mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2024.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Prend acte du rapport 2024 sur le SPANC tel que présenté par le vice-président [[[signature1]]] Claude THOMAS

2025.10.08 06:30:38 +0200

Ref:9592594-14443889-1-D

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h12

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-01_10_2025-DE2024

47, rue Saint Barthélémy

54280 CHAMPENOUX

Tel : 03 83 31 74 37

Courriel : spanc@comcom-sgc.fr

N° SIRET : 245 070 589 00037

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales et au décret du 2 mai 2007.

Rapport annuel sur le Prix et la

Qualité du Service public de

l’assainissement non collectif

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h12

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-01_10_2025-DECCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2024

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Sommaire

1 PRESENTATION GENERALE DU SERVICE ................................................................................................... 3

1.1 TERRITOIRE DESSERVI .................................................................................................................................. 3

1.2 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) ....................................................................................... 5

1.3 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE .......................................................................................... 6

1.3.1 Une mission de contrôle des assainissements individuels neufs ou réhabilités ........................... 6 1.3.1.1 Le contrôle de conception ......................................................................................................................... 6 1.3.1.2 Le contrôle de réalisation ou de bonne exécution .................................................................................... 7 1.3.2 Une mission de contrôle des installations d’assainissement existantes ....................................... 7 1.3.2.1 Le contrôle diagnostic de l’existant .......................................................................................................... 7 1.3.2.2 Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien ................................................................. 8

2 BILAN TECHNIQUE DES ACTIONS MENEES EN 2024 .................................................................................. 9

2.1 CONTROLE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ...................................................................... 9

2.1.1 Contrôle des assainissements individuels neufs ou réhabilités .................................................. 10

2.1.2 Contrôle des installations d’assainissement existantes .............................................................. 10

2.2 INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0) ........................................................ 11

2.3 EVOLUTION DE L’ETAT DU PARC D’INSTALLATIONS D’ANC ................................................................................. 12

2.4 TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) ........................................... 14

3 TARIFICATION DE L’ANC ET BILAN FINANCIER EN 2024 .......................................................................... 15

3.1 MODALITES DE TARIFICATION ...................................................................................................................... 15

3.2 BUDGET 2024 DU SPANC ......................................................................................................................... 16

4 PERSPECTIVE POUR 2025 ....................................................................................................................... 16

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h12

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-01_10_2025-DECCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2024

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Préambule

L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015, établit que les autorités organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement sont tenues de présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS). Ce rapport a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de ces services par une information précise des consommateurs sur la qualité et la performance du service.

Le rapport annuel est un outil de communication entre les élus, leurs assemblées délibérantes et

surtout un outil d’information des usagers. Il doit être présenté au Conseil Communautaire avant le 30

septembre de l’année N+1 et transmis avec l’avis du Conseil Communautaire par voie électronique à

la préfecture dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le Conseil Communautaire.

Le conseil municipal de chaque Commune membre de la Communauté de Communes de Seille et

Grand Couronné est destinataire du rapport annuel adopté par le Conseil Communautaire.

Le maire doit présenter le rapport au conseil municipal au plus tard le 31 décembre.

Le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement introduit par ailleurs l'obligation de saisir et transmettre par voie électronique au système d'information SISPEA les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu'ils concernent l'eau et l'assainissement. Son contenu ainsi que les indicateurs de performance du service sont fixés par l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007.

Le rapport est ensuite mis à disposition du public, accompagné de l’avis de l’assemblée délibérante, dans chacune des Communes membres dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes de Seille Grand Couronné.

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h12

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-01_10_2025-DECCSGC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC – Année 2024

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1 Présentation générale du service

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé le 30 mars 2004 par la Communauté de Communes de Seille et Mauchère et le 31 décembre 2005 par la Communauté de Communes du Grand Couronné. La réunion de ces 2 entités a donné naissance au 1er janvier 2017 au SPANC de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné (CCSGC), dont le règlement de service a été validé le 18 octobre 2017.

Le SPANC exerce la compétence de contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif (ANC) neuves et existantes. L’ancienne Communauté de Communes de Seille et Mauchère avait également pris en date du 22 mars 2016 la compétence réhabilitation des installations d’ANC. La CCSGC a décidé par délibération du Conseil Communautaire en date du 05 juillet 2017 d’étendre la compétence réhabilitation des installations d’ANC à l’ensemble du territoire de la nouvelle intercommunalité.

1.1 Territoire desservi

Le SPANC de Seille et Grand Couronné intervient sur les 42 communes du territoire :

Abaucourt Jeandelaincourt

Agincourt Laître-sous-Amance

Amance Laneuvelotte

Armaucourt Lanfroicourt

Arraye-et-Han Lenoncourt

Belleau Létricourt

Bey-sur-Seille Leyr

Bouxières-aux-Chênes Mailly-sur-Seille

Bratte Mazerulles

Brin-sur-Seille Moivrons

Buissoncourt Moncel-sur-Seille

Cerville Nomeny

Champenoux Phlin

Chenicourt Raucourt

Clémery Réméréville

Dommartin-sous-Amance Rouves

Eply Sivry

Erbéviller-sur-Amezule Sornéville

Eulmont Thézey-Saint-Martin

Gellenoncourt Velaine-sous-Amance

Haraucourt Villers-lès-Moivrons

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h12

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Le tableau suivant présente, pour information, l’état du zonage par commune :

Communes Etat du zonage Date du zonage

ABAUCOURT Procédure finie Juin 2019 AGINCOURT Procédure finie Décembre 2009 AMANCE Procédure finie Novembre 2007 ARMAUCOURT Procédure finie Juin 2019 ARRAYE-ET-HAN Procédure finie Février 2019 BELLEAU Procédure finie Février 2019 BEY-SUR-SEILLE Procédure finie Février 2019 BOUXIERES-AUX-CHENES Procédure finie Novembre 2009 BRATTE Procédure finie Juillet 2021 BRIN-SUR-SEILLE Procédure finie Juin 2017 BUISSONCOURT Procédure finie Avril 2013 CERVILLE Procédure finie Avril 2008 CHAMPENOUX Procédure finie Décembre 2008 CHENICOURT Procédure finie Juin 2019 CLEMERY Procédure finie Juin 2017 DOMMARTIN-SOUS-AMANCE Procédure finie Mars 2010 EPLY Procédure finie Juillet 2021 ERBEVILLER-SUR-AMEZULE Procédure finie Septembre 2007 EULMONT Procédure finie Décembre 2013 GELLENONCOURT Procédure finie Septembre 2009 HARAUCOURT Procédure finie Décembre 2009 JEANDELAINCOURT Procédure finie Février 2019 LAITRE-SOUS-AMANCE Procédure finie Novembre 2007 LANEUVELOTTE Procédure finie Septembre 2009 LANFROICOURT Procédure finie Juin 2019 LENONCOURT Procédure finie Juillet 2007 LETRICOURT Procédure finie Juin 2019 LEYR Procédure finie Juin 2017 MAILLY-SUR-SEILLE Procédure finie Juin 2019 MAZERULLES Procédure finie Novembre 2011 MOIVRONS Procédure finie Juillet 2021 MONCEL-SUR-SEILLE Procédure finie Juin 2008 NOMENY Procédure finie Juin 2017 PHLIN Procédure finie Février 2013 RAUCOURT Procédure finie Juin 2019 REMEREVILLE Procédure finie Décembre 2011 ROUVES Procédure finie Juin 2019 SIVRY Procédure finie Février 2019 SORNEVILLE Procédure finie Décembre 2011 THEZEY-SAINT-MARTIN Procédure finie Juin 2019 VELAINE-SOUS-AMANCE Procédure finie Février 2008 VILLERS-LES-MOIVRONS Procédure finie Juillet 2021

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h12

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1.2 Estimation de la population desservie (D301.0)

Cet indicateur règlementaire permet d’avoir une estimation du dimensionnement du service.

Communes Estimation du nombre d’installations d’ANC en 2024 Estimation du nombre d’habitants desservis par l’ANC en 2024

ABAUCOURT 6 21 AGINCOURT 6 16 AMANCE 13 43 ARMAUCOURT 2 6 ARRAYE-ET-HAN 42 146 BELLEAU 41 103 BEY-SUR-SEILLE 1 2 BOUXIERES-AUX-CHENES 17 43 BRATTE 0 0 BRIN-SUR-SEILLE 4 6 BUISSONCOURT 6 6 CERVILLE 7 8 CHAMPENOUX 6 19 CHENICOURT 3 8 CLEMERY 15 37 DOMMARTIN-SOUS-AMANCE 3 8 EPLY 2 3 ERBEVILLER-SUR-AMEZULE 0 0 EULMONT 1 4 GELLENONCOURT 1 2 HARAUCOURT 1 0 JEANDELAINCOURT 9 18 LAITRE-SOUS-AMANCE 5 12 LANEUVELOTTE 17 38 LANFROICOURT 6 17 LENONCOURT 12 22 LETRICOURT 5 16 LEYR 7 13 MAILLY-SUR-SEILLE 3 6 MAZERULLES 1 12 MOIVRONS 11 18 MONCEL-SUR-SEILLE 3 8 NOMENY 18 23 PHLIN 22 45 RAUCOURT 4 10 REMEREVILLE 4 6 ROUVES 0 0 SIVRY 4 6 SORNEVILLE 1 0 THEZEY-SAINT-MARTIN 5 13 VELAINE-SOUS-AMANCE 4 10 VILLERS-LES-MOIVRONS 11 12 TOTAL 329 786

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Le nombre d’installations d’Assainissement Non Collectif (ANC) suivies par le SPANC sur le territoire de

la CCSGC en 2024 est estimé à 329 dispositifs.

Le nombre d’habitants desservis par l’assainissement non collectif est estimé en 2024 à 786 pour un

nombre total de résidents sur le territoire de 19 167.

Le taux de couverture de l’assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 4,10 % au 31/12/2024.

1.3 Prestations assurées dans le cadre du service

Le SPANC de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné assure le contrôle des assainissements individuels conformément à l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Le SPANC est un service exploité en régie qui dispose pour son fonctionnement d’une technicienne (partagée avec l’assainissement collectif) basée à Champenoux, chargée de :

- l’instruction des dossiers de conception et réhabilitation

- les contrôles d’exécution des travaux

- les diagnostics des installations existantes et contrôle périodique de bon fonctionnement - les diagnostics en cas de vente immobilière

- la préparation des tournées de visite (planning, courrier)

- les rapports de visite des installations

- la facturation des redevances

- les courriers divers

- le conseil auprès de l’ensemble des acteurs (usagers, élus, …)

1.3.1 Une mission de contrôle des assainissements individuels neufs ou réhabilités

C’est conformément à la loi, une mission de contrôle technique relatif à la conception et à la réalisation des dispositifs d’assainissement individuel.

1.3.1.1 Le contrôle de conception

Le contrôle de conception et d’implantation des installations d’assainissement non collectif est réalisé lors de l’instruction des permis de construire ou lors d’une réhabilitation. Il consiste à donner un avis sur le projet d’assainissement non collectif qui est envisagé. Il s’effectue sur la base d’un questionnaire descriptif du projet, complété par une étude de sol et de définition de filière.

Les principaux points examinés sont les suivants :

- Adaptation de la filière à la nature du sol et aux contraintes de la parcelle (pente, exiguïté…) - Dimensionnement adapté,

- Respect de la distance règlementaire minimale de 35 mètres par rapport à tout captage d’alimentation en eau potable,

- Respect des autres règles de distances minimales : 5 mètres d’une habitation, 3 mètres d’un arbre, 3 mètres des limites de propriété,

- Collecte de l’ensemble des eaux usées pour lesquelles l’ouvrage est prévu à l’exclusion des eaux pluviales,

- Ventilation des fosses toutes eaux,

- Accessibilité pour l’entretien et notamment les vidanges...

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Un avis sur le projet de conception est établi par le technicien SPANC et visé par le responsable de service avant d’être transmis au particulier. Une copie du rapport est envoyée systématiquement au Maire de la commune concernée pour information ou pour que ce dernier le prenne en considération pour la délivrance du permis de construire, le cas échéant.

Le propriétaire doit attendre l’avis favorable du SPANC sur son projet avant de débuter ses travaux.

1.3.1.2 Le contrôle de réalisation ou de bonne exécution

Le contrôle de réalisation (ou de bonne exécution) des travaux est une visite de terrain effectuée avant remblaiement des fouilles. Il permet de vérifier la conformité des installations aux caractéristiques du projet et aux contraintes réglementaires, ainsi que l’absence de malfaçons majeures. C’est le propriétaire ou l’installateur de l’ouvrage qui contacte directement le SPANC de la CCSGC pour prendre rendez-vous afin de réaliser ce contrôle de bonne exécution.

Les points examinés sont notamment :

- La mise en œuvre des éléments de la filière conforme aux conditions d’emploi mentionnées par le fabricant,

- La qualité des matériaux utilisés,

- Les pentes des canalisations,

- La hauteur des couches de matériaux, …

Cette visite permet également d’exposer le fonctionnement du service au particulier et de l’informer sur la réglementation et l’entretien de son installation d’assainissement.

A l’issue du contrôle, un avis sur l’exécution des travaux est établi par le technicien SPANC et visé par le responsable de service avant d’être transmis au particulier. Une copie du rapport est envoyée pour information au Maire de la commune concernée.

1.3.2 Une mission de contrôle des installations d’assainissement existantes

Le SPANC est chargé de contrôler l’ensemble des installations d’assainissement individuel déjà existantes sur son territoire. Il s’agit, en fait, d’effectuer des visites chez les particuliers afin d’étudier leur installation, d’en contrôler le fonctionnement et de les informer sur la réglementation.

Ce travail se décompose en deux temps :

- La réalisation d’un diagnostic du parc des installations d’assainissement non collectif sur le territoire de la communauté de communes,

- La réalisation d’un contrôle périodique des installations.

1.3.2.1 Le contrôle diagnostic de l’existant

Cette première étape qui permet de réaliser un état des lieux des installations d’assainissement non collectif sur le territoire intercommunal a pour objectifs de :

- Constituer un fichier d’usagers et la base de données correspondante,

- Repérer les défauts de conception, de fonctionnement et d’usure des ouvrages,

- Vérifier que le dispositif n’engendre pas de problèmes de salubrité et de pollution, - Evaluer la nécessité d’une réhabilitation et hiérarchiser leur niveau de priorité par rapport à plusieurs critères.

Un avis sur l’installation d’ANC existante est établi par le technicien SPANC et visé par le responsable de service avant d’être transmis au particulier. Une copie du rapport est envoyée systématiquement au Maire de la commune concernée pour information.

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1.3.2.2 Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien

Il s’agit d’une obligation légale qui consiste à s’assurer que les installations d’assainissement non collectif sont correctement entretenues par leurs propriétaires ou leurs occupants. La communauté de communes a fixé la fréquence des contrôles périodiques à 5 ans (cette fréquence ne devant pas excéder 10 ans).

L’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif précise les points à contrôler à minima, notamment :

- Les modifications de l’installation suite à la dernière visite du SPANC,

- La présence de dangers pour la santé des personnes et/ou de risques avérés de pollution de l’environnement,

- L’adaptation de l’installation aux contraintes sanitaires et environnementales, au type d’usage, à l’habitation desservie et au milieu,

- Le bon fonctionnement de l’installation,

- Les défauts d’accessibilité, d’entretien et d’usure.

A l’issue du contrôle, un rapport de visite est établi par le technicien SPANC et visé par le responsable de service avant d’être transmis au particulier. Une copie du rapport est envoyée pour information au Maire de la commune concernée.

Les installations d’ANC existantes sont classées selon un code couleur, en fonction des avis établis par le SPANC qui peuvent être :

- Absence d’installation avec obligation de mise aux normes dans les meilleurs délais,

- Installation non conforme présentant un danger pour la santé des personnes ou présentant un risque avéré de pollution de l’environnement avec travaux obligatoires sous 4 ans ou sous 1 an en cas de vente,

- Installation non conforme sans travaux obligatoire si ce n’est sous 1 an en cas de vente (installation incomplète, installation sous dimensionnée, Installation avec

dysfonctionnements majeurs),

- Installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs,

- Installation ne présentant pas de défaut.

La durée de validité des rapports de contrôles du SPANC est de 3 ans.

En ce qui concerne le contrôle diagnostic des assainissements non collectifs dans le cadre des ventes immobilières, le compte-rendu de ce contrôle datant de moins de 3 ans doit être joint à l’acte de vente depuis le 1er janvier 2011.

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2 Bilan technique des actions menées en 2024

Les missions de contrôles du SPANC sont réalisées en régie avec du personnel spécifique de la collectivité.

2.1 Contrôle des installations d’assainissement non collectif

25 contrôles ont été réalisés en 2024 sur le territoire de la CCSGC desservi par le SPANC. Ils se répartissent comme suit :

Type Nombre de contrôles réalisés en 2024

Conception 9

Exécution 4

Existant 0

Périodique 2

Vente 10

TOTAL 25

Le graphique ci-dessous représente l’évolution du nombre de contrôles réalisés annuellement par le SPANC.

Le nombre de contrôles réalisés annuellement repart à la hausse après une baisse importante en 2022 et 2023 liés à la baisse du marché de l’immobilier (peu de contrôles vente) et à la baisse du nombre de contrôles de l’existant à réaliser.

0

20

40

60

2021 2022 2023 2024

Nombre de contrôles réalisés par an

Nombre de contrôles réalisés

36%

16% 0% 8%

40%

Nombre de contrôles réalisés en 2024

Conception Exécution Existant Périodique Vente

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2.1.1 Contrôle des assainissements individuels neufs ou réhabilités

9 contrôles de conception ont été réalisés par les services du SPANC. Ces contrôles ont obtenu un avis favorable ou favorable avec réserves.

Sur les 4 contrôles de bonne exécution des travaux effectués, 3 ont obtenu un avis favorable et 1 un avis favorable avec réserves. Au cours de l’année 2024, 4 installations d’ANC ont été réhabilitées ou mises aux normes dans les communes suivantes :

2.1.2 Contrôle des installations d’assainissement existantes

Cette catégorie concerne les contrôles diagnostics de l’existant, les contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien, ainsi que les contrôles réalisés dans le cadre de ventes immobilières.

Aucun contrôle diagnostic de l’existant n’a été réalisé en 2024 sur le territoire de la CCSGC. 2 contrôles périodiques ont été réalisés à Eply et Nomeny.

Au cours de l’année 2024, le SPANC a réalisé 10 contrôles dans le cadre de ventes immobilières. Ces contrôles ont été réalisés dans les communes suivantes :

0 1 2 3

Lenoncourt

Jeandelaincourt

Belleau

nombre d'ANC créés ou réhabilités par commune

au cours de l'année 2024

0 1 2 3 4

Villers-lès-Moivrons

Thézey-Saint-Martin

Sivry

Phlin

Moivrons

Arraye-et-Han

nombre de diagnostics réalisés par commune

dans le cadre de ventes immobilières en 2024

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2.2 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D302.0)

Cet indicateur (D302.0) est un indicateur descriptif qui renseigne sur l’organisation du SPANC et sur les prestations que ce service est susceptible d’assurer.

Pour chaque élément du service public d’assainissement non collectif, la réponse « oui » correspond à une mise en œuvre complète (ou à une capacité de mise en œuvre complète pour les missions réalisées à la demande des usagers) sur l’ensemble du territoire de la collectivité compétence en matière d’assainissement non collectif.

CARACTERISTIQUES OUI NON NOTE

A - Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre de l’ANC

Délimitation des zones d’assainissement non collectif par délibération 20 20

Application d’un règlement du SPANC approuvé par délibération 20 20

Mise en œuvre de la vérification de conception et d’exécution des travaux réalisés ou réhabilités depuis moins de 8 ans 30 30

Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des autres installations 30 30

B - Eléments facultatifs du SPANC

Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire l’entretien des installations 10 0

Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations 20 0

Existence d’un service capable d’assurer le traitement des matières de vidanges 10 0

TOTAL 100

Cet indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessus. Le tableau B n’est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est de 100. L’indice varie de 0 à 140.

Il est à noter que cet indicateur ne peut être interprété en termes de « performance » du service car il ne contient pas d’information sur la qualité des prestations assurées.

La valeur de 100 de l’indice D302 permet de voir que la mise en œuvre du service SPANC de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné est effective et opérationnelle.

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h12

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2.3 Evolution de l’état du parc d’installations d’ANC

Le tableau suivant présente un classement des installations d’ANC par état et par commune. Les installations n’ayant pas pu être contrôlées par le SPANC sont classées « non-conforme » par défaut.

Communes

non-respect de

l'article L.1331-1-1

du CSP

danger pour la santé

des personnes ou

risques avérés de

pollution de

l'environnement

non-conforme

(mise en conformité

sous 1 an en cas de

vente)

conforme avec ou

sans réserves /

défauts d'entretien

ABAUCOURT 1 5 AGINCOURT 1 2 3 AMANCE 2 7 4 ARMAUCOURT 2

ARRAYE-ET-HAN 6 9 18 9 BELLEAU 6 12 12 11 BEY-SUR-SEILLE 1

BOUXIERES-AUX-CHENES 3 11 3 BRIN-SUR-SEILLE 2 2 BUISSONCOURT 1 3 2 CERVILLE 4 3 CHAMPENOUX 2 1 3 CHENICOURT 2 1 CLEMERY 1 2 1 11 DOMMARTIN-SOUS-AMANCE 1 1 1 EPLY 2 EULMONT 1

GELLENONCOURT 1 HARAUCOURT 1

JEANDELAINCOURT 1 2 6 LAITRE-SOUS-AMANCE 1 1 3 LANEUVELOTTE 4 2 3 8 LANFROICOURT 1 4 1 LENONCOURT 2 4 6 LETRICOURT 1 4 LEYR 1 3 3 MAILLY-SUR-SEILLE 1 2 MAZERULLES 1

MOIVRONS 1 8 2 MONCEL-SUR-SEILLE 2 1 NOMENY 5 3 5 5 PHLIN 5 16 1 RAUCOURT 2 2 REMEREVILLE 3 1 SIVRY 2 2 SORNEVILLE 1

THEZEY-SAINT-MARTIN 1 2 1 1 VELAINE-SOUS-AMANCE 3 1 VILLERS-LES-MOIVRONS 1 3 5 2

TOTAL 41 60 123 105 12,46% 18,24% 37,39% 31,91%

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h12

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De 2020 à 2024, on observe globalement une diminution du taux d’installations absentes (passant de 15,09 % à 12,46%) ou présentant un danger (18,90 % en 2020 contre 18,24 % en 2024). Parallèlement, la part d’installations non-conformes augmente (passant de 35,09 % à 37,39 %), tout comme la part d’installations « conformes » (30,88 % en 2020 contre 31,91 % en 2024).

0,00

5,00

10,00

15,00

20,00

25,00

30,00

35,00

40,00

absence

d'installation

danger pour la

santé/sécurité

non-conforme "conforme"

Evolution de l'état du parc ANC (en %)

2020 2021 2022 2023 2024

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h12

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Taux de conformité des dispositifs d’ANC =

(Nb contrôlées conformes + Nb non conformes sans danger et sans risques pour l’environnement) X 100 Nombre total d’installations contrôlées

2.4 Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)

Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :

- d'une part, le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service et le nombre d'installations contrôlées jugées non-conformes ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement, depuis la création du service jusqu'au 31/12/2024. - d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/2024.

Exercice

2020

Exercice

2021

Exercice

2022

Exercice

2023

Exercice

2024

Nombre d’installations contrôlées conformes ou

mises en conformité 88 99 101 101 105 Nombre d’installations contrôlées non conforme

sans dangers pour la santé des personnes et sans

risques avérés de pollution de l'environnement

77 88 91 96 93

Nombre d’installations contrôlées depuis la

création du service 262 283 287 297 300

Taux de conformité en % 63,0 66,1 66,9 66,3 66,0

Pour le SPANC de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné, en 2024 sur 300 installations contrôlées, 105 sont considérées comme « conformes » et 93, « non conformes » sans impact sur la santé des personnes et sans risque avéré pour l’environnement, soit un taux de conformité des dispositifs ANC selon l’indicateur P301.3 de 66,0 %.

Le graphique suivant présente l’évolution du taux de conformité des installations d’ANC contrôlées par le SPANC depuis 2017 :

60

65

70

75

80

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Taux de conformité des installations d'ANC

contrôlées

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h12

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3 Tarification de l’ANC et bilan financier en 2024

3.1 Modalités de tarification

La redevance d’assainissement non collectif concerne toutes les personnes équipées d’un système d’ANC qui font l’objet d’un contrôle et permet de couvrir les charges de fonctionnement du service. La redevance n’est exigible qu’une fois le contrôle effectivement réalisé (et non dès la mise en place du SPANC, lorsque le contrôle est seulement possible), puisqu’elle en constitue la contrepartie.

Les factures sont réalisées et éditées par le SPANC et envoyées par le Trésor Public de Nancy. Ce dernier est chargé également de l’encaissement des redevances et des relances. Des facilités de paiement sont possibles pour les personnes disposant de revenus modestes.

Par délibération du 10 octobre 2019, la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné a décidé de fixer les montants des redevances suivant à compter du 1er janvier 2020 :

- 150 € pour le contrôle de conception,

- 100 € pour le contrôle de conformité (exécution des travaux),

- 180 € pour un contrôle de l’existant,

- 150 € pour un diagnostic en cas de vente immobilière,

- 120 € pour un contrôle périodique tous les 5 ans.

Les montants des redevances pour les contrôles du SPANC sont restés stables depuis 2020 :

0 €

50 €

100 €

150 €

200 €

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Montant des contrôles du SPANC

conception / vente

exécution

existant

périodique

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h12

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3.2 Budget 2024 du SPANC

Dépenses de fonctionnement :

Articles Désignation CA 2024

011 ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 1,89 €

604 Contrôles périodiques

6063 Fourniture entretien et petit équipement

627 Services bancaires 1,89 €

6287 Participation budget principal

6287-1 Participation à la réhabilitation

012 Charges de personnels 1 000,00 €

6215 Personnel affecté par collectivité de rattachement 1 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 3,90 €

6541 Créances admises en non-valeur 3,90 €

001 Déficit de fonctionnement reporté - €

001 Déficit de fonctionnement reporté - €

023 Virement à la section d'investissement - €

023 Virement à la section d'investissement - €

022 Dépenses imprévues - €

022 Dépenses imprévues - €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections - €

6811 Provision créances - €

Total Général 1 005,79 €

Recettes de fonctionnement :

Articles Désignation CA 2024

70 Vente de produits finis, prestations de services 3 370,00 €

701241 Pénalité financière

7068 Contrôles périodiques 3 370,00 €

42 Opérations d'ordre de transfert entre sections - €

Amortissement des subventions - €

Total Général 3 370,00 €

Recettes et dépenses d’investissement :

Aucune recette et dépense d’investissement

Perspective pour 2025

Le règlement de service est en cours de modification, afin de s’adapter aux nouvelles normes en

vigueur. Il devra être présenté en groupe projet avant d’être validé en Conseil Communautaire.

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h12

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-01_10_2025-DESynthèse du rapport annuel 2024 sur l’assainissement non collectif :

25 contrôles ont été réalisés en 2024 (14 contrôles en 2023) sur le territoire de la CCSGC desservi par le SPANC. Ils se répartissent comme suit :

Type Nombre de contrôles réalisés en 2024

Conception 9

Exécution 4

Existant 0

Périodique 2

Vente 10

TOTAL 25

Evolution de l’état du parc d’installations d’ANC

Le tableau suivant présente un classement des installations d’ANC par état et par commune. Les installations n’ayant pas pu être contrôlées par le SPANC sont classées « non-conforme » par défaut.

Communes

non-respect de

l'article L.1331-1-1

du CSP

danger pour la santé

des personnes ou

risques avérés de

pollution de

l'environnement

non-conforme

(mise en conformité

sous 1 an en cas de

vente)

conforme avec ou

sans réserves /

défauts d'entretien

ABAUCOURT 1 5 AGINCOURT 1 2 3 AMANCE 2 7 4 ARMAUCOURT 2

ARRAYE-ET-HAN 6 9 18 9 BELLEAU 6 12 12 11 BEY-SUR-SEILLE 1

BOUXIERES-AUX-CHENES 3 11 3 BRIN-SUR-SEILLE 2 2 BUISSONCOURT 1 3 2 CERVILLE 4 3 CHAMPENOUX 2 1 3 CHENICOURT 2 1 CLEMERY 1 2 1 11

36%

16% 0% 8%

40%

Nombre de contrôles réalisés en 2024

Conception Exécution Existant Périodique Vente

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h12

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-01_10_2025-DEDOMMARTIN-SOUS-AMANCE 1 1 1 EPLY 2 EULMONT 1

GELLENONCOURT 1 HARAUCOURT 1

JEANDELAINCOURT 1 2 6 LAITRE-SOUS-AMANCE 1 1 3 LANEUVELOTTE 4 2 3 8 LANFROICOURT 1 4 1 LENONCOURT 2 4 6 LETRICOURT 1 4 LEYR 1 3 3 MAILLY-SUR-SEILLE 1 2 MAZERULLES 1

MOIVRONS 1 8 2 MONCEL-SUR-SEILLE 2 1 NOMENY 5 3 5 5 PHLIN 5 16 1 RAUCOURT 2 2 REMEREVILLE 3 1 SIVRY 2 2 SORNEVILLE 1

THEZEY-SAINT-MARTIN 1 2 1 1 VELAINE-SOUS-AMANCE 3 1 VILLERS-LES-MOIVRONS 1 3 5 2

TOTAL 41 60 123 105 12,46% 18,24% 37,39% 31,91%

De 2020 à 2024, on observe globalement une diminution du taux d’installations absentes (passant de 15,09 % à 12,46%) ou présentant un danger (18,90 % en 2020 contre 18,24 % en 2024). Parallèlement, la part d’installations non-conformes augmente (passant de 35,09 % à 37,39 %), tout comme la part d’installations « conformes » (30,88 % en 2020 contre 31,91 % en 2024).

0.00

5.00

10.00

15.00

20.00

25.00

30.00

35.00

40.00

absence

d'installation

danger pour la

santé/sécurité

non-conforme "conforme"

Evolution de l'état du parc ANC (en %)

2020 2021 2022 2023 2024

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h12

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-01_10_2025-DETaux de conformité des dispositifs d’ANC =

(Nb contrôlées conformes + Nb non conformes sans danger et sans risques pour l’environnement) X 100 Nombre total d’installations contrôlées

Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)

Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :

- d'une part, le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service et le nombre d'installations contrôlées jugées non-conformes ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement, depuis la création du service jusqu'au 31/12/2024. - d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/2024.

Exercice

2020

Exercice

2021

Exercice

2022

Exercice

2023

Exercice

2024

Nombre d’installations contrôlées conformes ou

mises en conformité 88 99 101 101 105 Nombre d’installations contrôlées non conforme

sans dangers pour la santé des personnes et sans

risques avérés de pollution de l'environnement

77 88 91 96 93

Nombre d’installations contrôlées depuis la

création du service 262 283 287 297 300

Taux de conformité en % 63,0 66,1 66,9 66,3 66,0

Pour le SPANC de la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné, en 2024 sur 300 installations contrôlées, 105 sont considérées comme « conformes » et 93, « non conformes » sans impact sur la santé des personnes et sans risque avéré pour l’environnement, soit un taux de conformité des dispositifs ANC selon l’indicateur P301.3 de 66,0 %.

Le graphique suivant présente l’évolution du taux de conformité des installations d’ANC contrôlées par le SPANC depuis 2017 :

60

65

70

75

80

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Taux de conformité des installations d'ANC

contrôlées

Réception au contrôle de légalité le 08/10/2025 à 07h12

Réference de l'AR : 054-200070589-20251002-01_10_2025-DE