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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - delib 20260430 02 indemnitefonctionconseillercomdelegue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - delib 20260430 02 indemnitefonctionconseillercomdelegue)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 avril 2026
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 16/04/2026 Nombre de membres présents : 37
Absents excusés : 00 Délibération N° D-2026-3004-02
Membres présents : 37 membres
Mesdames Valentine ERNE-HEINTZ, Anne-Marie KRAEMER, Christelle MICHEL, Sylvie DOTT, Lucienne FACHINGER, Aurélie DYEUL, Valérie WANKMULLER, Carole BACH, Josiane CODEX, Christine BLÜCHER, Béatrice DEBES, Adeline DURAND, Claudine HUCKERT, Muriel BECK.
Messieurs Freddy BOHR, Matthieu MARTINI, Gaston BURGER, Yannick LITTNER, Pierre LUTTMANN, Jacques WURTZ, Laurent KRIEGER, Pierre OSTER, Alfred SCHMITT, Christian SCHREINER, Alain GROSSKOST, Jean-Luc HELLER, Vincent NOE, André JACOB, Jacky WAGNER, Jean-Luc TOUSSAINT, Pierre HERMANN, Paul TRIEBEL, Justin VOGEL, Denis FIX, Mathieu EHRHART, Yann ROUSSEL.
Mme Mireille ROTH a donné pouvoir à M Alain GROSSKOST pour voter en son nom.
Membre absent excusé : 0/37
Objet : Indemnité de fonction d’un conseiller communautaire délégué
Le Président informe les membres du Conseil qu’il a donné délégation de fonction à M. Pierre LUTTMANN pour l’ensemble des questions relatives au Petite et Grand cycle de l’Eau et la représentation de la communauté de communes dans toutes ses relations avec le SDEA.
Aussi, compte tenu de l’importance de ces délégations et puisque l’enveloppe indemnitaire globale (EIG) le permet, il propose au Conseil que M. Pierre LUTTMANN soit indemnisé pour l’exercice de cette mission, dans les conditions prévues par l’article L.5216-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’indemnité pourrait être fixée à 10,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Au terme de ces explications, le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2123- 20 à L.2123-24-1 et L5216-4,
Vu l’arrêté du Président en date du 24 avril 2026 donnant délégation de fonctions à M. Pierre LUTTMANN,
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant l’Enveloppe indemnitaire globale (EIG) et le tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus ci-annexé,
Étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité,
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20260430-D-2026-3004-02-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 DECIDE avec effet immédiat d’indemniser M. Pierre LUTTMANN, conseiller communautaire délégué,
FIXE le montant de l’indemnité perçue à 10,00% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Le tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus est annexé à la présente délibération.
Fait à Truchtersheim, le 05 mai 2026
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Jean-Luc HELLER Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20260430-D-2026-3004-02-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026