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Déliberation - D2025 60 Participation Protection Sociale Sante et Prevoyance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 60 Participation Protection Sociale Sante et Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie,
M ce === RAGE Délibération N°60/2025 Liberté Égalité Fraternité DÉPARTEMENT DE L’AUDE ARRONDISSEMENT DE NARBONNE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORNAISONS
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué le neuf du même mois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en mairie provisoire au 8 av. St Marc, sous la Présidence de M. Gilles CASTY, Maire.
Présents: Gilles CASTY - Sébastien GASPARINI - Claire CHAOUAT - Xavier SOLER - Fanny TISSEYRE - Muriel SAEZ - Éric GALEYRAND - Cathy GARCIA - Malik MEKHATRIA - Elsa GIOVANNINI - François RICHARD - Vincent DEGLIAME - André BARSALOU - Jean-Yves JURCZYK
Procurations : Sylvie NADAL BLIN à Muriel SAEZ
Absents non représentés : néant
Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : François RICHARD
Nombre de membres en exercice : 15 Votes pour : 15
Nombre de membres présents : 14 Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée Date de la convocation : le 9 décembre 2025
Délibération n°60/2025 | |
PARTICIPATION EN PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE « SANTÉ » ET « PREVOYANCE » DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE LABELLISATION
Rapport de M. le Maire :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur des montants minima de participation obligatoire de l'employeur :
- en prévoyance : de 7 € mensuels par agent à compter du 1° janvier 2025
- en santé : de 15 € mensuels par agent à compter du 1e' janvier 2026 ;
par le biais d'une convention de participation ou de la labellisation de contrats individuels.
Après avoir recueilli l'avis favorable du comité social territorial le 13 novembre dernier, il est proposé de participer au financement des contrats et règlements, appartenant à la liste labellisée, auxquels les agents choisissent de souscrire, sous réserve de présentation annuelle d'une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation dudit contrat.
M. le Maire propose d'accorder, à compter du 1e janvier 2026, une participation financière, pour les risques « santé » et « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé qui auront souscrits un contrat individuel, comme suit :
- En santé : le montant brut mensuel de cette participation sera de 17 € par agent
- En prévoyance : le montant brut mensuel de cette participation sera de 8 € par agent
Le conseil municipal,
Ouiï l'exposé de M. le Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le [Hit] Le 2S
| 1D:011-211102678-20251216-D2025_60-DE Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis consultatif favorable du Comité social territorial du Centre de Gestion du 13 novembre 2025,
Et après en avoir délibéré :
DÉCIDE
D'approuver le principe du financement de la collectivité sur les contrats et règlements labellisés en santé et en prévoyance ;
D'instituer, à compter du 1® janvier 2026, une participation financière à hauteur de : - 17 € bruts mensuels, par agent, pour le risque « santé »,
- 8€ bruts mensuels, par agent, pour le risque « prévoyance »,
De prévoir l'inscription au budget de l'exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance le 16 décembre 2025.
Le Maire,
Gilles CASTY
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 171171 os
ID :011-211102678-20251216-D2025 60-DE
M. Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : hitp://www.telerecours.fr