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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal+ +Publié+le+14+décembre+2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, Transports,
COMMUNE DE DOMONT
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal
du jeudi 22 septembre 2022
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-deux, le jeudi 22 septembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 24 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 16 septembre 2022, Votants : 33 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 9 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean- Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE (à partir de 19H50), Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS :
Monsieur Claude SOLARZ — Pouvoir à Madame Michelle HINGANT,
Monsieur Christian GAY-PEILLER — Pouvoir à Madame Françoise MULLER, Monsieur Eric PONCHARD -— Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE,
Madame Nathalie LEBLANC — Pouvoir à Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI — Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO),
Madame Katia BLASI — Pouvoir à Monsieur Artur GOMES,,
Madame Carine COSTA — Pouvoir à Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Pauline MARCENAT -— Pouvoir à Monsieur Florent BALLIN,
Madame Nawel BOUFARES — Pouvoir à Madame Elisabeth LESAGE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Martin KAMGUEN.
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Ordre du jour
Administration générale :
1. Désignation d'un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 3. Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation de l'assemblée délibérante 4. Election du 8°"e adjoint au Maire
5. Indemnités des élus — Abrogation de la délibération n°2021-043 du 24 juin 2021 6. Adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis au Service public du gaz, de l'électricité et des énergies locales en Ile-de-France (SIGEIF)
7... Adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au Service public du gaz, de l'électricité et des énergies locales en Ile-de-France (SIEGEIF)
8. Avenant à la convention départementale France Services en vue de l'obtention pour les agents de l'habilitation Aidants connect (C.C.A.S.)
Finances :
9. Budget Ville - Décision modificative n°1
10. Budget Ville - Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables 11. Taxe d'aménagement - Modification du taux applicable à la zone dite « Ru de Vaux »
Juridique — Foncier -Urbanisme
12. Redevance d'occupation du domaine public afférente aux autorisations de stationnement des taxis (ADS) sur la commune de Domont
13. Signature d'une convention entre la commune de Domont et la commune de Piscop portant sur l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme
Ressources Humaines :
14. Mise en place du Télétravail
15. Modification de la délibération portant sur le RIFSEEP en cas d'absences pour maladie 16. Modification de la délibération relative au temps de travail — Versement d'un jour ARTT pour le pont de l'Ascension 17. Personnel communal - Modification du tableau des effectifs
Services à la Population :
18. Approbation du règlement intérieur du Service municipal jeunesse | 1 — Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Martin KAMGUEN.
| 2— Approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
ARRÊTE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 juin 2022.
| 3— Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation de l'assemblée délibérante
Décision n° 2022-071 du 16 juin 2022
Souscription d'un avenant n°1 au marché public de travaux signé le 22 avril 2022 avec la société R.M.P.S. (93300 AUBERVILLIERS) afin d'intégrer au marché de base l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) permettant d'inclure des prestations supplémentaires ou modificatives pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix. Les conditions financières du marché restent identiques.
Décision n° 2022-072 du 15 juin 2022
Attribution du marché MP22002 ayant pour objet « Travaux de mise en place de la signalisation horizontale sur la commune de Domont » avec la société SIGNATURE (95228 HERBLAY). Le marché s'exécutera à prix unitaires pour un montant maximum annuel de 100 000 € H.T., pour une durée d'un an reconductible 3 fois.
Décision n° 2022-073 du 17 juin 2022
Demande de modification du projet de subvention accordée en 2019 au titre du dispositif « Aides aux routes communales et intercommunales aux abords des écoles » (A.R.C.C.), pour la création de plateaux surélevés aux abords d'établissements scolaires et sportifs.
Décision n° 2022-074 du 22 juin 2022
Signature d’un contrat d'intervention pour l'animation « Fête vos Jeux » dans le cadre du Festival de l'été 2022 avec la compagnie KATAKRAT (VIC CATALOGNE — Espagne). La prestation se déroulera le samedi 25 juin 2022 pour un coût de 3 051,00 € TTC.
Décision n° 2022-075 du 27 juin 2022
Signature d'une convention avec le groupe OXIA FINANCE (31000 TOULOUSE) dans le cadre d'une étude à établir sur les éventuelles régularisations de reversement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ; Les honoraires sont établis sur une base de 20% hors taxes des recettes supplémentaires générées directement par l'étude et plafonnés à la somme de 39 999,00 € HT.
Décision n° 2022-076 du 28 juin 2022
Signature d'un contrat de contrôle de maintenance des aires de jeux avec la société ESPACE DECO (95300 ENNERY) pour une période d'un an renouvelable 2 fois. Le coût annuel forfaitaire est fixé à 5 709,98 € T.T.C.
Décision n° 2022-077 du 1° juillet 2022
Attribution d'une mission d'assistance et de conseil à maîtrise d'ouvrage pour les études générales et productions matérielles nécessaires à la révision du règlement local de publicité sur l'ensemble du territoire communal moyennant la somme forfaitaire de 22 740,00 € T.T.C. La mission débute le 1°’ juillet 2022 et s'exécutera sur une durée maximale de 18 mois.
Décision n° 2022-078 du 4 juillet 2022
Demande de subvention au titre du dispositif « Aides aux routes communales et intercommunales aux abords des écoles » (A.R.C.C.) pour la création de plateaux surélevés rue Aristide Briand et rue Lavoisier. Le montant de l’aide ARCC Ecoles représente 50% du coût H.T. des travaux, soit 34 359,08 €. Les travaux représentent une enveloppe globale de 82 461,78 € TTC.
Décision n° 2022-079 du 6 juillet 2022
Signature d'une convention d'occupation précaire d'un bien du domaine privé communal avec la société FORCYNO pour l'occupation du Fort de Domont, route stratégique, en contrepartie du versement d'une redevance mensuelle d'un montant de 600,00 €, pour une durée d'un an à partir du 29 avril 2022.
Décision n° 2022-080 du 6 juillet 2022
Signature d'une convention d'occupation précaire d'un bien du domaine privé communal avec Madame Valérie COLLIN
pour l'occupation du Fort de Domont, route stratégique, en contrepartie du versement d'une redevance mensuelle d'un montant de 50,00 €, pour une durée d’un an à partir du 29 avril 2022.
Décision n° 2022-081 du 6 juillet 2022
Signature d'une convention d'occupation précaire d'un bien du domaine privé communal avec Madame Claudia Filipa
JORGE pour l'occupation du bien sis 24 rue Daguerre, en contrepartie du versement d'une redevance mensuelle d'un montant de 860,00 €, pour une durée d'un an à partir du 1° juin 2022. Décision n° 2022-082 du 6 juillet 2022
Signature d'une convention d'occupation précaire d'un bien du domaine privé communal avec Madame Laurence TANGE pour l'occupation du bien sis 3 rue Veuve Cousin, en contrepartie du versement d'une redevance mensuelle
d'un montant de 250,00 €, pour une durée d'un an à partir du 15 juin 2022.
Décision n° 2022-083 du 7 juillet 2022
Signature d'un contrat « OPTIM » pour l'accès à la plateforme de gestion financière avec la société FINANCE ACTIVE (75002 PARIS) permettant l'accès aux modules dette, dette garantie et prospective. Ce contrat est souscrit pour une
durée de 3 ans à partir du 1°" septembre 2022 et représente un coût annuel de 9 480,00 € TTC.
Décision n° 2022-084 du 7 juillet 2022
Signature d’une convention d'analyse et de conseil en ingénierie fiscale avec la société LEYTON CTR (92130 ISSY LES MOULINEAUX) pour une optimisation financière et fiscale des dépenses. Chaque recommandation du prestataire mise en œuvre lui sera rémunérée à hauteur de 27,5% des économies réalisées au titre des années civiles non prescrites, l'année civile en cours et des 2 années civiles suivantes, sans dépasser 39 999,00 € H.T.
Décision n° 2022-085 du 7 juillet 2022
Attribution du marché n° MP22012 ayant pour objet « travaux d'entretien des voiries et réseaux divers » avec l'entreprise FAYOLLE ET FILS (95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY). Ce marché s'exécutera à prix unitaires pour un montant maximum annuel de 500 000,00 € H.T. La durée du marché est de douze mois.
Décision n° 2022-086 du 8 juillet 2022
Signature d'une convention de mise à disposition d'un bien communal avec le Groupe Scouts et Guides de France de Domont pour l'occupation, à titre gratuit, du bien sis 87 rue d'Ombreval, du 10 juillet 2022 au 17 juillet 2022.
Décision n° 2022-087 du 11 juillet 2022
Signature d'une convention d'occupation précaire d'un bien du domaine privé communal avec Madame Germaine LADAUGE pour l'occupation du bien situé 6 rue des Poiriers, en contrepartie du versement d'une redevance mensuelle d'un montant de 450,00 €. La convention prend effet le 29 avril 2022 pour une durée de six mois.
Décision n° 2022-088 du 11 juillet 2022
Signature d'une convention d'occupation précaire d'un bien du domaine privé communal avec l'association TREMPLIN 95 pour l'occupation du local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 84 avenue Jean Jaurès en contrepartie du versement d'une redevance mensuelle d'un montant de 525,00 €. La convention prend effet le 22 septembre 2022 pour une durée d'un an.
Décision n° 2022-089 du 11 juillet 2022
Signature d'une convention d'occupation précaire d'un bien du domaine privé communal avec Monsieur Roger SOLEIL et Madame Aliza SOLEIL pour l'occupation du bien sis 7 rue Jacques Brel, en contrepartie du versement d'une redevance mensuelle d'un montant de 1 150,00 €. La convention prend effet le 12 septembre 2022 pour une durée d'un an.
Décision n° 2022-090 du 11 juillet 2022
Signature d'une convention d'occupation précaire d'un bien du domaine privé communal avec Monsieur Georges SOLEIL et Madame Suzanne DIRIL pour l'occupation du bien sis 4 rue du Maréchal Joffre, en contrepartie du versement d'une redevance mensuelle d'un montant de 1 100,00 €, pour une durée d'un an à partir du 1° août 2022.
Décision n° 2022-091 du 11 juillet 2022
Signature d'une convention d'occupation précaire d'un bien du domaine privé communal avec Madame Delphine ETIENNE pour l'occupation du bien sis 1 rue de la République, en contrepartie du versement d'une redevance mensuelle d'un montant de 460,00 €, pour une durée d'un an à partir du 17 septembre 2022.
Décision n° 2022-092 du 18 juillet 2022
AROLIEN du marché n° MP22008 ayant pour objet « travaux d'aménagement des bureaux France Services » : Le lot 1 (plâtrerie, cloison, doublage, plafond, menuiserie intérieure, peinture, faïence carrelage) est attribué à la société J.D.S. ENTREPRISE (91570 BIEVRES) et s'exécutera à prix forfaitaires pour un montant de 47 787,50 € Pets
Le lot 2 (plomberie chauffage) est attribué à la société LA PLURIELLE DU BATIMENT (93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS) et s'exécutera à prix forfaitaires pour un montant de 5 526,00€ H.T. Le lot 3 (électricité) est attribué à la société RAOULT (78200 MANTES LA JOLIE) et s'exécutera à prix forfaitaires pour un montant de 11 408,19 € HT.
Décision n° 2022-093 du 18 juillet 2022
Attribution du marché n° MP22003 ayant pour objet « Fourniture de fuel » avec la société DELOSTAL et THIBAULT (92400 COURBEVOIE). Ce marché s'exécutera à prix unitaires pour un montant maximum annuel de 50 000,00 € H.T.
Décision n° 2022-094 du 18 juillet 2022
Signature d'un avenant n°1 au marché n° MP21022 ayant pour objet « travaux d'entretien et d'aménagement des bâtiments communaux — lot 5: électricité » avec la société SAS CIEL (93200 SAINT-DENIS), afin d'inclure des prestations supplémentaires ou modificatives pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix. Le montant maximum de commande annuel reste identique. Décision n° 2022-095 du 19 juillet 2022
Signature d'une convention avec le CGD de la COMPAGNIE MONTMORENCY concernant la mise à disposition, à titre gracieux et à raison de 10 séances par année scolaire, de la piste d'athlétisme du stade des Fauvettes.
Décision n° 2022-096 du 20 juillet 2022
Signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable avec Madame Laëtitia DANHIEZ pour l'occupation d'un bien à usage d'habitation sis 2 rue Auguste et André Rouzée, à partir du 9 juin 2022 pour une durée d'un an, en contrepartie du versement d'une redevance mensuelle d'un montant de 710,00 €.
Décision n° 2022-097 du 20 juillet 2022
Signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable avec Madame Eléonore THOMEN pour l'occupation d'un bien à usage d'habitation sis 2 rue Auguste et André Rouzée, à partir du 22 mai 2022 jusqu'au 31 décembre 2022,
en contrepartie du versement d'une redevance mensuelle d'un montant de 600,00 €.
Décision n° 2022-098 du 20 juillet 2022
Signature d’une convention d'occupation à titre précaire et révocable avec Madame Antoine AUDREY pour l'occupation du bien à usage d'habitation sis 2 rue Auguste et André Rouzée, à partir du 12 avril 2022 et jusqu'au 30 août 2022, en contrepartie du versement d'une redevance mensuelle d'un montant de 600,00 €.
Décision n° 2022-099 du 20 juillet 2022
Signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable avec Monsieur Jimmy CORBI pour l'occupation du bien à usage d'habitation sis 2 rue Auguste et André Rouzée, à partir du 15 avril 2022 et jusqu'au 30 septembre 2022, en contrepartie d'un versement d’une redevance mensuelle d'un montant de 450,00 €.
Décision n° 2022-100 du 22 juillet 2022
La commune, propriétaire du parc des Coquelicots situé au cœur du milieu urbain, s'est portée candidate au titre du dispositif de valorisation du petit patrimoine naturel francilien mis en place par la Région Ile-de-France pour ce qui concerne une partie du parc qui présente un atout environnemental tant pour le développement de la flore et de la faune. Le dossier de candidature a été déposé sur le site de la Région Ile-de-France le 22 juillet 2022.
Décision n° 2022-101 Annulée.
Décision n° 2022-102 du 2 août 2022
Demande de subvention auprès du conseil départemental du Val d'Oise concernant les travaux de réhabilitation du gymnase Jean Jaurès et des tribunes extérieures, phase 1. Le montant sollicité représente 30% du coût H.T. des travaux, soit 77 292,26 €. Les travaux représentent une enveloppe globale de 309 169,06 € TTC.
Décision n° 2022-103 du 2 août 2022
Demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise concernant des travaux d'investissement pour la remise aux normes de l'ascenseur et d'amélioration du système de climatisation de la Maison de la Petite Enfance. Le montant sollicité représente 80% du coût H.T. des travaux, soit 39 720.80 €. Les travaux représentent une enveloppe globale de 59 581,20 € TTC.
Décision n° 2022-104 du 2 août 2022
Arrêt de procédure du marché MP22014 relatif aux prestations de nettoyage et d'entretien ménager des bâtiments scolaires et péri scolaires communaux suite au désistement de la société NOVASOL en date du 22 juillet 2022
Décision n° 2022-105 du 19 août 2022
Attribution du marché n° MP22010 ayant pour objet « Elagage, taille, abattage et dessouchage, courant des arbres de la commune » avec la société BELBEOCH 95 (95500 VAUD'HERLAND). Ce marché s'exécutera sur la période du 26 août 2022 au 28 février 2023 à prix unitaires pour un montant maximum annuel de 70 000,00 € HT.
Décision n° 2022-106 du 25 août 2022
Préemption des parcelles situées 102-104-104B rue Aristide Briand en vue de la réalisation d'un équipement collectif d'aménagement et d'intérêt général de type parking public, au prix de 605 000,00 € correspondant aux conditions de la déclaration d'intention d'aliéner et conforme à l'avis de domaines.
Décision n° 2022-107 du 29 août 2022
Signature d'une convention d'occupation temporaire du domaine public établie entre la commune et l'association CAP
DOMONT pour l'organisation de la 37°" édition de la foire d'automne de Domont qui se déroulera les 23, 24 et 25 septembre 2022.
Décision n° 2022-108 du 29 août 2022
Signature d'une convention d'occupation temporaire du domaine public établie entre la commune et le Comité des Fêtes pour l'organisation d'une brocante dans le cadre de la 37°" Foire d'automne de Domont qui se déroulera les 23, 24 et 25 septembre 2022.
Décision n° 2022-109 du 2 septembre 2022
Signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable avec Monsieur Jimmy CORBI pour l'occupation du
bien à usage d'habitation sis 2 rue Auguste et André Rouzée, à partir du 1° octobre 2022, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois par tacite reconduction, en contrepartie du versement d'une redevance mensuelle d'un montant de 450,00 €. Décision n° 2022-110 du 2 septembre 2022
Attribution du marché n° MP22004 ayant pour objet « Conception du journal mensuel municipal » avec la société LE RENDEZ-VOUS DES AMIS-RDVA (95330 DOMONT). Ce marché est conclu pour une durée d'un an reconductible 2 fois et s'exécutera à prix unitaires pour un montant maximum annuel de 70 000,00 € H.T.
Décision n° 2022-111 du 5 septembre 2022
Signature d’une convention d'occupation précaire de biens du domaine privé communal et de biens du domaine public communal situés avenue Jean Jaurès et rue de la Gare avec la société BOUYGUES IMMOBILIER, pour l'occupation, à titre gratuit, à compter du 07 septembre 2022 et jusqu'au 30 septembre 2022 de biens situés dans l'ensemble immobilier dénommé « Cœur Citadin ».
Décision n° 2022-112 du 9 septembre 2022
Attribution du marché n° MP22019 ayant pour objet « Foire d'automne pour l'année 2022 — lot 1 : électrification » avec la société REVOLT (59178 HASNON) qui s'exécutera au prix forfaitaire de 29 438,46 € HT.
Décision n° 2022-113 du 9 septembre 2022
Attribution du marché n° MP22019 ayant pour objet « Foire d'automne pour l'année 2022 — lot 7 : sécurité et gardiennage » avec la société MUST SECURITE PRIVE SAS (93300 AUBERVILLIERS) qui s'exécutera au prix forfaitaire de 13 656,93 € HT.
Décision n° 2022-114 du 13 septembre 2022
Attribution du marché n° MP22019 ayant pour objet « Foire d'automne pour l'année 2022 -— lot 4 : location de cabines autonomes, PMR et modules sanitaires » avec la société PSV (93700 DRANCY) qui s'exécutera au prix forfaitaire de 3 537,39 € HT.
Décision n° 2022-115 du 13 septembre 2022
Acceptation d'une indemnité d'un montant de 750,62 € versée par l'Assurance MAAF suite à un sinistre survenu sur du mobilier urbain situé rue de la Mairie.
le Conseil municipal,
PREND ACTE de la communication du compte rendu des décisions prises par délégation de l'assemblée délibérante.
Direction Générale des Services :
| 4 — Election d’un huitième adjoint au Maire DEL-2022-064 |
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2022-035 du 30 juin 2022, le conseil municipal, après avoir pris acte de la démission de Madame Josette MARTIN de ses fonctions de conseillère municipale et d'adjointe au Maire, procédait, d'une part, à l'installation de Madame Elisabeth LESAGE en qualité de conseillère municipale et décidait, d'autre part, de maintenir à huit le nombre de postes de maires adjoints.
En conséquence, le huitième poste d’adjoint au maire devenu vacant, le conseil municipal doit procéder à l'élection du huitième adjoint au maire.
Il est précisé que le premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus, parmi les membres du conseil municipal, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. ».
Après appel à candidature, Madame Michelle HINGANT se porte candidate pour pourvoir le huitième poste d'adjoint au maire.
Aussi, les membres du conseil municipal sont invités à élire le huitième adjoint au Maire par vote au scrutin secret et à la majorité absolue, Madame Marie-France MOSOLO et Monsieur Serge BIERRE sont désignés assesseurs,
le Conseil municipal, à l'unanimité,
ELIT le huitième adjoint au Maire
e Nombre de candidat : 1
e Nombre de votants : 32
e Majorité absolue : 17
e Nombre de suffrages exprimés en faveur de Madame Michelle HINGANT : 32
PROCLAME élue Madame Michelle HINGANT huitième adjointe au Maire qui est immédiatement installée. A cet effet, elle reçoit l'écharpe tricolore.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération. | 5- Indemnités de fonction allouées aux élus DEL-2022-065 |
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021-043 du 24 juin 2021 le conseil municipal fixait les indemnités de fonction des élus suite à la création d'un huitième poste d'adjoint au Maire. Il'informe d'une part, que suite à la parution du décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels, entre autres des collectivités territoriales, les indemnités de fonction maximales des élus locaux se trouvent modifiées au 1° juillet 2022, puis il propose, d'autre part, de prévoir que ces revalorisations se fassent, à l'avenir, automatiquement sans nécessité, ainsi, pour le conseil municipal de prendre une nouvelle délibération.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
FIXE l'indemnité de fonction allouée au Maire à 61,93 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique.
FIXE l'indemnité de fonction allouée aux maires adjoints à 20,31 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
FIXE l'indemnité de fonction allouée au conseillers municipaux délégués à 5,33 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
ADOPTE le principe de la revalorisation systématique des indemnités de fonction des élus conformément à l'évolution de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
DIT QUE les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de l'exercice en cours conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
1 | Majorations des indemnités de fonction allouées aux élus DEL-2022-066
Monsieur le Maire informe qu'en application des dispositions de l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales, une majoration des indemnités de fonction votées par le conseil municipal peut être votée par une délibération spécifique.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
VOTE la majoration de 85,75 % des indemnités de fonction allouées au Maire et la majoration de 24,37 % des indemnités de fonction aux adjoints au Maire au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.).
VOTE la majoration de 15 % allouée au Maire et aux adjoints au Maire au titre de la qualité de siège du bureau centralisateur de canton.
DIT QUE les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de l'exercice en cours conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous
documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Arrivée de Monsieur Eric PERRE
6 — Adhésion au Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF) au titre de la compétence Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) de la communauté d'agglomération Val Parisis (95) DEL-2022-067
La collectivité a été informée par le SIGEIF que lors de sa séance du 27 juin 2022, son comité syndical autorisait, au titre de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis (95). Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la délibération n°2022- 029 du 27 juin 2022 du SIGEIF votée à cet effet.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France
autorisant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis (95) au titre de la compétence Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération. 7 — Adhésion au Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF) au titre de la compétence Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts (95) DEL-2022-068
La collectivité a été informée par le SIGEIF que lors de sa séance du 27 juin 2022, son comité syndical autorisait, au titre de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts (95). Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la délibération n°2022-029 du 27 juin 2022 du SIGEIF votée à cet effet.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France autorisant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts (95) au titre de la compétence Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous
documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
| 8 — Avenant n° 1 la Convention départementale du Val d'Oise France Services DEL-2022-069
Madame MOSOLO informe que la Préfecture du Val d'Oise a adressé un avenant la Convention départementale du Val d'Oise France Services ayant pour objet d'inclure l'obligation pour les agents France Services de suivre la formation dédiée au service Aidants Connect afin que l'accompagnement dispensé aux usagers soit juridiquement sécurisé.
Elle précise que, Aidants Connect, est un service public numérique qui permet aux aidants professionnels de réaliser des démarches en ligne de manière légale et sécurisée pour le compte de personnes en difficulté avec les outils numériques. || permet concrètement d'assurer un accompagnement humain pour toutes les personnes qui, pour diverses raisons, ne peuvent faire leurs démarches en ligne. Il s'agit d'une sécurité juridique pour les aidants qui accompagnent ces usagers sur les enjeux de confidentialité et de sécurité des données.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents se rapportant à ce dossier,
DIT que cet avenant est tripartite, ses signataires en sont le Préfet du Val d'Oise, les représentants des gestionnaires des structures France services et les partenaires France services,
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
| 9 - Budget ville 2022 : Décision modification n°1 DEL-2022-070
Monsieur GUIDI rappelle que le budget Ville a été voté par le Conseil municipal lors de la séance du 31 mars 2022 (Délibération n° DEL-2022-023). Il précise que le budget primitif 2022 doit être ajusté au regard des réalisations
budgétaires (dépenses et recettes).
le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget Ville comme suit :
BP 2022 DM n° 1 TOTAL
(DEL-2022-023)
L Section de Fonctionnement | 21 838 300,00 | 179 748,00 | 22 018 048,00 |
| Section d'investissement | 9 322 345,00| 281 398,00| 9 603 743,00|
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Et
10 - Budget ville 2022 : Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables DEL-2022-071
La Commune supporte des créances impayées qui concernent essentiellement les prestations rendues aux habitants
(restauration scolaire, crèche, centre de loisirs..…). Dans ce cadre, le comptable public a sollicité l'assemblée délibérante de la Commune, ordonnateur, pour constater le caractère irrécouvrable de certaines créances (29 dossiers) et prononcer leur admission en non-valeur pour un total de 2 302,06 Euros.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
[ss APPROUVE l'admission en non-valeur des créances ci-jointes pour un montant total de 2 302,06 Euros conformément à l'état annexé ;
PRECISE que les écritures comptables sont prévues au budget Ville 2022, à la sous-fonction 01 à l'article 6541 « Créances admises en non-valeur » ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
| 11 - Taxe d'aménagement - Modification du taux applicable à la zone dite « Ru de Vaux » DEL-2022-072 |
Monsieur GUIDI informe qu'en vertu de l'article L.331-15 du code de l'urbanisme, la collectivité peut par délibération motivée augmenter le taux de la taxe d'aménagement jusqu'à 20 % dans certains secteurs.
Aussi, au regard des aménagements importants à réaliser en matière de travaux de création de voirie et de tous les réseaux publics nécessaires aux futurs projets d'équipements et de construction de la zone dite du « Ru de Vaux », actuellement en friche, il est nécessaire de redéfinir le taux de la taxe d'aménagement dudit secteur en le portant à 20% (au lieu de 15 % actuellement) à partir du 1°" janvier 2023. Ce nouveau taux s’appliquera aux parcelles AM 62 et AM 20.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'instauration d'un taux de taxe d'aménagement de 20 % sur les parcelles AM 62 et AM 20 se situant sur le secteur dit du « Ru de Vaux »,
DE PRECISER que lesdites parcelles sont susceptibles de faire l'objet d'une division en fonction des opérations à venir,
DE PRECISER que l'ensemble des dispositions antérieures et non modifiées par la présente délibération demeurent en
vigueur,
DE PRECISER que dans ce périmètre, toutes les parcelles existantes ou issues de divisions de parcelles existantes
sont concernées,
AUTORISE Monsieur le Maire où, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
12 —- Redevance d'occupation du domaine public afférente aux autorisations de stationnement des taxis (ADS) sur la commune DEL-2022-073
Au regard du principe selon lequel toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance, il y a lieu d'instituer une redevance de stationnement pour les autorisations de stationnement des Taxis, dont le nombre d'emplacements sur Domont a été fixé à 2 par arrêté municipal n°2022-240 du 02 septembre 2022.
Monsieur le Maire propose donc, à compter du 1er octobre 2022, de fixer la redevance forfaitaire annuelle à 200,00 € (deux cents euros) exigible au 1er janvier de l'année en cours et due pour l'année entière pour chacune des ADS accordées sur le territoire communal.
En conséquence, il est précisé que le montant de la redevance due pour l’année 2022 sera calculé au prorata temporis et qu'elle sera exigible au ter octobre 2022 ; dans le cas où une ADS serait cédée / obtenue en cours d'année, le montant de la redevance due pour ladite année sera également calculé au prorata temporis.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
FIXE à 200,00 € (deux cents euros) la redevance forfaitaire annuelle exigible au 1°’ janvier de l'année en cours et due pour l'année entière pour chacune des ADS accordées sur le territoire communal, étant précisé que le montant de la redevance due pour l'année 2022 sera calculé au prorata temporis et qu'elle sera exigible au 1° octobre 2022, et que, dans le cas où une ADS serait cédée / obtenue en cours d'année, le montant de la redevance due pour ladite année sera également calculé au prorata temporis et immédiatement exigible.
APPROUVE l'entrée en vigueur au 1°" octobre 2022 des dispositions de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
43 - Convention avec la commune de PISCOP pour l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme DEL-2022-074
Monsieur le Maire informe que le Maire de Piscop a sollicité la commune de Domont en vue de charger le service Urbanisme de cette dernière de l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme de sa commune en application des articles R. 423-14 et R. 423-15 du code de l'urbanisme. Ainsi, après échanges intervenus entre les représentants de la commune de Piscop et les représentants de la commune de Domont, les termes d'une convention permettant l'instruction, par la commune de Domont, des autorisations et actes d'urbanisme de la commune de Piscop. ont pu être définis ensemble.
Cette convention fixe, notamment, les engagements respectifs de la commune de Domont et de la commune de Piscop dans le cadre de l'instruction, par la commune de Domont, des autorisations et actes d'urbanisme de la commune de Piscop, étant précisé que seule la mission d'instruction est déléguée à la commune de Domont, la délivrance de l'autorisation en tant que pouvoir de police du Maire restant du ressort du Maire de Piscop de sorte que celui-ci reste ainsi le seul décisionnaire et, partant, engage sa responsabilité et la responsabilité de sa commune.
l'est précisé que la commune de Piscop s'engage à verser à la commune de Domont une indemnité conventionnelle forfaitaire d'un montant de 3 500,00 € (trois mille cinq cents euros) annuels payables semestriellement au titre de l'ensemble des missions lui découlant en vertu de la convention.
Cette convention prendrait effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d'un an renouvelable tacitement dans les mêmes termes dans la limite de deux fois.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention entre la commune de Domont et la commune de Piscop portant sur l'instruction par la commune de Domont des autorisations et actes d'urbanisme de la commune de Piscop.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la commune de Piscop.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant de signer ladite convention ainsi que tous les documents, annexes ou pièces s'y rapportant.
PRECISE que seule la mission d'instruction est déléguée à la commune de Domont, la délivrance de l'autorisation en tant que pouvoir de police du Maire restant du ressort du Maire de Piscop de sorte que le Maire de Piscop reste ainsi le seul décisionnaire et, partant, engage sa responsabilité et la responsabilité de la commune de Piscop.
| 14 - Mise en place du Télétravail pour la ville de Domont DEL-2022-075
Du fait de la transformation numérique les modes de vie ont été bouleversés et ont produit des effets importants sur le monde du travail ce qui implique de nouveaux modes de production et de collaboration. En parallèle, l'enjeu de la qualité de vie au travail est croissant (prévention des risques psychosociaux, réduction du stress, demande des agents d'aide à la conciliation de leurs temps de vie professionnel et personnel), ainsi que les exigences économiques et environnementales.
Posée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans son article 133, la possibilité de recourir au télétravail dans la fonction publique a été définie par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 qui en précise les modalités d'application.
Monsieur DELETOMBE rappelle que durant la crise sanitaire du COVID-19, afin de permettre la continuité des services publics, de nombreux agents ont dû réaliser leurs missions à partir de leur domicile, ayant ainsi participé à cette nouvelle organisation de travail.
Le télétravail repose sur le volontariat. Pour l'Administration, il s'agit d'adapter des modes de management et de construire de nouveaux collectifs centrés sur les résultats, la qualité et la confiance.
Le télétravail est également considéré aujourd'hui comme faisant partie des éléments attractifs de recrutement, eu égard à l'ensemble des éléments, il est donc proposé la mise en œuvre du télétravail à la Ville de Domont, sous certaines conditions :
- Sous réserve des nécessités de service
- après accord de l'autorité territoriale
- 1 journée télétravaillée par semaine
- 3 journées maximum télétravaillées par mois
- 30 jours maximum dans l'année
Les mois de juillet et août étant écartés du dispositif.
Monsieur DELETOMBE souligne que cette organisation repose essentiellement sur la confiance mutuelle, et il est important que les missions confiées à l'agent soient listées et surtout télétravaillables. Ainsi, une Charte de télétravail est proposée pour sa mise en place.
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la Charte du télétravail de la ville et du CCAS de Domont et ses annexes.
DECIDE d'appliquer les modalités prévues par ladite Charte et ses annexes pour organiser le télétravail au sein de la Ville et du CCAS. PRECISE que ce dispositif du Télétravail sera mis en place à compter du 1° octobre 2022.
CONFIRME que si les modalités prévues à la Charte venaient à évoluer, les modifications seront soumises au passage
en Comité technique et à l'assemblée délibérante réunie en conseil municipal.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous
documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
15 — Personnel communal - Modification des règles de maintien du régime indemnitaire (RIFSEEP) durant les absences maladie DEL-2022-076
La Ville de Domont a fixé dans sa délibération n° 2016-130 (article 6) ainsi que les délibérations de 2017, des modalités relatives au maintien ou de suppression de l'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) en cas d'absence notamment pour maladie comme suit :
En cas de CLM/CLD, l'IFSE est maintenu à 50% à compter de la notification de la décision d'octroi de congés (date du procès-verbal de la commission de réforme ou du comité médical) ; Pour toute la période de CLM/CLD antérieure à la notification de la décision d'octroi de congés, maintien intégral de l'IFSE.
Le conseil d'état est venu rendre un arrêt le 22 novembre dernier venant annuler une délibération d'une commune prévoyant le maintien de l'IFSE en cas de CLM/CLD.
En effet, les conseils municipaux ne peuvent fixer le régime indemnitaire des agents territoriaux que dans la stricte limite de celui dont bénéficie les agents de l'état ; le principe de parité entre les fonctions publiques interdit aux collectivités d'être plus avantageuses que le régime fixé pour l'état.
Or, le statut de la fonction publique d'état prévoit l'exclusion du maintien de toute indemnité liée à l'exercice des fonctions, dont l'IFSE, pour tout agent en CLM/CLD.
Sur cette base, et compte tenu de la jurisprudence du conseil d'état, il est proposé la modification de nos délibérations prises en la matière, à compter du 1er octobre 2022.
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les dispositions suivantes :
- Agents placés en congé pour maladie ordinaire (titulaires et stagiaires) :
° Arrêt de travail jusqu'au 5°" mois inclus : l'IFSE suit le même sort que le traitement (soit versement à 100% les 3 premiers mois, les 2 mois suivants à 50%).
e Arrêt de travail à partir du 6°"° mois : suppression intégrale de l'IFSE. Agents placés en congé pour maladie ordinaire (contractuels) :
e _L'IFSE suit le même sort que le traitement, celui-ci étant subordonné à l'ancienneté acquise par l'agent (dispositions statutaires).
- Agents placés en congé de lonque maladie (y compris le CLM fractionné) ou de lonque durée (titulaires et stagiaires) : suppression de l'IFSE à compter de la notification du CLM/CLD. Dans le cas du CLM fractionné, ce congé permettant d'alterner des périodes de travail et congé, seules les périodes de placement dans ce congé sont soumises à cette règle, étant précisé que les primes versées précédemment au titre de la maladie ordinaire dans l'attente de décision d'attribution du CLM/CLD restent
acquises.
Agents placés en congé de grave maladie (contractuels) : suppression de l'IFSE à compter de la notification
de ce congé.
Agents placés en congés annuels, paternité/maternitéladoption, accident de travail et maladie professionnelle (titulaires, stagiaires et contractuels) : maintien de l'IFSE. Agents placés en temps partiel thérapeutique (titulaires, stagiaires et contractuels): les primes et indemnités suivront le même sort que le traitement.
PRECISE que ces dispositions concernent les agents titulaires, stagiaires et contractuels.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
46 - Modification de la délibération relative au temps de travail - Versement d’un jour ARTT pour le pont de l'Ascension DEL.-2022-077
Monsieur DELETOMBE rappelle que le passage aux 1607 heures a été voté en décembre 2021 avec une application
au Âer janvier 2022. Il avait été décidé alors une durée hebdomadaire de travail de 38 heures générant 18 jours d'ARTT pour les agents n'étant pas annualisés.
Dès la mise en application de cette durée de temps de travail, il avait été précisé qu'une journée d'ARTT serait consacrée au lundi de Pentecôte avec tous les services fermés. Les agents annualisés ont consacré 7h00 de travail au lundi de Pentecôte.
10 IL'est proposé le même processus pour le vendredi de l'Ascension compte tenu des nombreuses demandes qui ont été formulées par les agents pour bénéficier d'un jour de congé le vendredi 27 mai dernier et ainsi bénéficier d'un week-end
de 4 jours.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de décider de fermer, à compter de l'année 2023, les services le vendredi de l'Ascension comme le lundi de Pentecôte par la pose automatique d'une journée d'ARTT pour ce faire. Les agents annualisés devront quant à eux travailler 7 heures supplémentaires.
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
CONFIRME que la durée du temps de travail hebdomadaire des agents de la ville, qui bénéficient d'un planning de travail
non annualisé, est fixée à 38h hebdomadaires générant 18 jours d'ARTT annuels comme indiqué dans la délibération n°2021-134 du 2 décembre 2021.
DECIDE par conséquent de prévoir pour les agents de la ville de Domont la pose d'une journée d'ARTT le vendredi de l'ascension ou 7h00 de travail pour les agents dont la durée du temps de travail est annualisée car l'ensemble des services de la ville seront fermés à cette date.
PRECISE que ce dispositif sera mis en place à compter du 1° janvier 2023.
CONFIRME que par conséquent les agents de la ville disposant de jours ARTT devront en poser un pour le lundi de Pentecôte comme indiqué dans la délibération du 2 décembre 2021 sur le temps de travail mais également un autre pour le vendredi de l'Ascension. Les agents dont le temps de travail est annualisé devront travailler 7h00 dans les deux
cas, soit au total 14 heures, pour en bénéficier.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
| 17 — Personnel communal — Modification du tableau des effectifs DEL.-2022-078
Monsieur Jean-Paul DELETOMBE invite, dans le cadre des nominations à venir suite aux différents mouvements de personnel survenus et les recrutements futurs, le Conseil municipal à délibérer sur la mise à jour du tableau des effectifs de la Commune présenté ci-après.
le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le tableau ci-dessous des effectifs de la commune prenant en compte l'ensemble des modifications décidées au cours de la présente séance.
PRECISE que le tableau des effectifs vaut confirmation de création de postes, tous emplois, filières et statuts confondus.
Grade(s) créé(s) NOMBRE Grades supprimé(s) NOMBRE
Attaché territorial Rédacteur principal de 1*'° classe 2
Adjoint administratif territorial Rédacteur principal de 2è"e classe 1
Ingénieur territorial Ingénieur principal 1
Technicien principal de 1°" classe Assistantes maternelles 10
Technicien principal de 2ème classe
Agent de maîtrise
Hlblblbslhnlblih Conseiller supérieur socio-éducatif
rs Educateur territorial de jeunes enfants de classe supérieure
ATSEM principal de 1ère classe
Assistant de conservation principal de 1°" classe
Adjoint d'animation principal de 1°" classe
HInNls|in Brigadier-Chef Principal
TABLEAU DES EFFECTIFS
ETAT DU PERSONNEL au 05 septembre 2022
effectif
GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES ns ui OURS
2022
EMPLOIS DE DIRECTION 3 3
Directeur général des services (10-20 000 hab.) A 1 1
| Directeur général Adjoint des services (10-20 000 hab.) | A 2 C
11 FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché
Rédacteur principal de 1°" classe
Rédacteur principal de 2e classe
Rédacteur
Adjoint administratif principal 1è"° classe
Adjoint administratif principal 2è"e classe
Adjoint administratif Olnlnlmimimi>|>|>
TECHNIQUE
Ingénieur principal (dont 1 CDI)
Ingénieur
Technicien principal de 1è'° classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal 1°" classe
Adjoint technique principal 2°" classe ainlololenl|c]|e)c|
Adjoint technique (dont 6 CDI) o >=
Adjoint technique TNC (dont 5 CDI) nlolnlnlnlnlæiælæ|»>|x> ND
SOCIALE nN©
Conseiller supérieur socio-éducatif
Conseiller socio-éducatif
Assistant socio-éducatif
Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle
Educateur territorial de jeunes enfants
Moniteur éducateur
agent social principal de 2nd cl
Agent social
ATSEM principal de 1ère classe (dont 1 CDI)
ATSEM principal de 2è"e classe alnlonlnlgmiI»>|I>|Im|>|>
MEDICO-SOCIALE à
|
à
Cadre de santé 1ère classe
Puéricultrice cadre de santé
Puéricultrice hors classe
Puéricultrice de classe supérieure
Puéricultrice de classe normale
Infirmière en soins généraux hors classe
Infirmière classe supérieure
Infirmière classe normale
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure
Auxiliaire de puériculture de classe normale
Psychologue Hors classe TNC
Psychologue classe normale TNC
Médecin (vacataire) >|>|>loœlolmliml>z|>z|>|>|>1|>
SPORTIVE
Educateur des APS TNC œ ol
ol
=
on
w
=
0
=
=
0
=
0
2,
50-00
au----
olel=lslolnlulolol=lolel:lolslalmlsllolols|olol-|l0|3|N1S/$iInlwlalni=|=l0|0|8|0|$|Slenialo|-|n
©
©
SIN
&
Do
CULTURELLE
Assistant de conservation principal de 1°" classe
Assistant de conservation principal de 2ème classe
Assistant de conservation
Assistant d'enseignement artistique TNC
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe
Adjoint du patrimoine NlnlnImImiIm|Iœ all
00
||
alo|-|o©oo|-|oIn
12 ANIMATION 94 69
Animateur principal de 1ère classe B 2 1
Animateur principal de 2è"e classe B 2 1
Animateur territorial B 3 1
Adjoint d'animation principal 1?" classe C 5 8
Adjoint d'animation territorial principal 2è"e classe C 7 5
Adjoint d'animation TC C 35 32
Adjoint d'animation TNC (dont 2 CDI) € 40 26
POLICE MUNICIPALE 12 8
Chef de service police municipale principal de 1ère cl B 1 1
Chef de service police municipale principal de 2ème cl B 0 0
Chef de service police municipale B 0 0
Brigadier-chef principal Ë 4 9
Gardien Brigadier Ë 7 4
AUTRES (Date de création) 18 16
Collaborateur de cabinet (11/07/1995 — 22/12/1999 - 13/12/2010) 1 1
Juriste (11/03/21) A
Chargé de mission Urbanisme Opérationnel (17/03/2016) A 0
Chef(fe) de service urbanisme A 1 0
Assistante maternelle (21/03/1996 - 07/01/2003) C 15 14
TOTAL 373 276
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
18 — Service municipal Jeunesse — Règlement intérieur DEL-2022-079 |
Madame MULLER rappelle qu'il revient à la commune de fixer les mesures générales d'organisation des services publics municipaux et d'en édicter le règlement intérieur.
Dans ce cadre et afin que les parents soient parfaitement informés des règles de fonctionnement des services liés au secteur Jeunesse, il est proposé en annexe une mise à jour du règlement intérieur prenant en compte les différentes évolutions intervenues dans le cadre du développement de services en ligne sur Internet (Espace famille).
le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur du Service Municipal Jeunesse.
PRECISE que ce dernier sera diffusé auprès des parents qui devront attester en avoir pris connaissance et sera affiché dans les locaux municipaux affectés aux activités du service jeunesse ainsi que consultable sur le site internet de la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt les débats et lève la séance à 20H55. |
Martin KAMGUEN
Secrétaire de, séance
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